Divorcer sans juge,
sans y perdre l'essentiel.
Depuis 2017, la convention rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire suffit à dissoudre le mariage. Ce qui n'y figure pas ne se rattrape plus : tout se joue avant la signature.
Le divorce sans juge est un divorce amiable : le divorce par consentement mutuel réglé par acte d'avocat. Chaque époux a son propre avocat. La convention est signée après un délai de réflexion de quinze jours, puis déposée au rang des minutes d'un notaire — c'est ce dépôt qui dissout le mariage, sans audience ni jugement.
Ce que la réforme
a réellement changé
La loi du 18 novembre 2016 a retiré le juge de la procédure lorsque les époux s'entendent. L'article 229-1 du Code civil permet de divorcer par acte sous signature privée contresigné par avocats. Le contrôle judiciaire disparaît : tout le travail se déplace en amont, sur la rédaction de la convention.
Une convention, pas un jugement
L'accord des époux est rédigé et contresigné par les avocats. Il n'y a ni audience, ni homologation judiciaire.
Un avocat par époux
L'avocat commun n'est plus possible : chacun des époux doit obligatoirement avoir son propre avocat.
Le dépôt fait le divorce
C'est le dépôt au rang des minutes du notaire qui donne date certaine et force exécutoire, et qui dissout le mariage.
Le déroulé,
étape par étape
4 à 6 semaines pour un dossier simpleLes avocats négocient et rédigent la convention
La convention règle l'ensemble des conséquences du divorce : résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, prestation compensatoire éventuelle, sort du logement et liquidation du régime matrimonial. En présence d'un bien immobilier, l'état liquidatif établi par un notaire doit être annexé avant la signature.
Estimer vos honoraires,
en quelques questions
Les honoraires d'un divorce par consentement mutuel tiennent à quelques éléments. Répondez, le montant s'affiche.
Le divorce sans juge suppose son accord sur le principe de la rupture.
Résidence des enfants, pension, sort du logement, partage des biens : tout est-il déjà arrêté entre vous, ou reste-t-il des points à négocier ?
Chacun des époux doit obligatoirement avoir le sien : l'avocat commun n'est plus possible. Tout étant arrêté entre vous, votre conjoint peut être conseillé par notre confrère partenaire, d'un cabinet distinct.
La procédure se mène entièrement à distance si vous le souhaitez.
Cochez toutes celles qui sont présentes, doubles nationalités comprises. La reconnaissance du divorce sans juge n'obéit pas aux mêmes règles selon les pays.
Enfants communs, mineurs ou encore à votre charge.
Détenu en indivision ou en communauté, et à partager.
Une somme versée par l'un des époux à l'autre pour compenser l'écart de niveau de vie que crée le divorce.
Vous êtes d'accord sur tout : la convention peut être rédigée sans phase de négociation, c'est le chemin le plus court.
Un point de départ, pas un devis. Le montant définitif dépend de votre situation et fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, signée avant toute intervention.
Les deux cas où
le juge reste compétent
La procédure sans juge n'est pas ouverte dans toutes les situations. Deux exceptions la referment, et il vaut mieux les identifier avant d'engager la rédaction.
L'enfant mineur demande à être entendu
Les parents doivent informer l'enfant de son droit à être entendu par le juge, et un formulaire signé est annexé à la convention. S'il demande son audition, la voie extrajudiciaire se ferme et la convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales.
Un époux fait l'objet d'une mesure de protection
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice avec mandat spécial, habilitation familiale : le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est fermé à l'époux protégé.
Questions
fréquentes
Les questions que l'on nous pose au téléphone, dans l'ordre où elles viennent.
Non. Chacun des époux doit obligatoirement avoir son propre avocat. L'avocat commun, possible dans l'ancienne procédure, ne l'est plus depuis 2017.
Pour aller plus loin
Divorce sans juge : comment ça marche, neuf ans après
Le détail de la procédure, des délais et des deux cas où le juge reste compétent.
Le coût d'une procédure de divorce
Chaque poste de dépense, honoraires, émoluments et droits, poste par poste.
La liquidation du régime matrimonial
Ce qu'il faut avoir réglé avant de signer, surtout en présence d'un bien immobilier.
Ce qu'en disent nos clients
4,7Plus de 400 avis GoogleJe recommande vivement ce cabinet d'avocat pour la qualité de son accompagnement dans mon divorce. Equipe bienveillante, sérieuse, humaine qui prend le temps de comprendre la situation et d'expliquer chaque étape avec clarté. Leur efficacité et professionnalisme ont fait toute la différence dans mon dossier.
Maître Fain est un super Avocat, gentil, humain et très à l'écoute. C'est un cabinet très compétent j'ai fais appel à leur services 2 fois et je n'ai jamais était deçu, rapide, serieux facilité de paiement.
Une écoute rare et une stratégie implacable. Me Fain a su transformer une situation inextricable en un accord équilibré. Je recommande les yeux fermés pour toute procédure complexe.
Un premier entretien téléphonique, sans frais
Nous examinons votre situation et vous disons si la voie sans juge vous est ouverte. Cette page délivre une information générale : elle ne remplace pas l'examen de votre dossier.
Cabinet intervenant principalement en droit de la famille, au barreau de Paris.
75116 Paris
Du lundi au vendredi, 9h – 19h