Domicile conjugal et solidarité des époux dans le divorce amiable

Vous avez trouvé un accord : l'un de vous garde l'appartement, l'autre a signé un bail ailleurs. Trois semaines après la signature de la convention, une relance du bailleur arrive pourtant au nom des deux époux.

La réponse courte tient en deux règles. Entre vous, la convention de divorce par consentement mutuel règle le sort du logement dès qu'elle acquiert force exécutoire, c'est-à-dire au jour de son dépôt chez le notaire (articles 229-1 et 262-1 du Code civil). À l'égard du bailleur et des autres créanciers, vous restez solidairement tenus des dettes ménagères jusqu'à la mention du divorce en marge des actes d'état civil (articles 220 et 262 du Code civil), et la convention ne lie pas ceux qui ne l'ont pas signée (article 1199 du Code civil).

Le logement pendant une procédure judiciaire est traité dans notre article sur le domicile conjugal pendant et après le divorce, et le loyer après un départ dans départ du domicile conjugal : qui paie le loyer ?. Nous nous plaçons ici dans le divorce sans juge : la clause sur le logement, la durée de la solidarité, puis le logement loué, commun ou propre.

Que contient la clause de la convention sur le logement ?

Dans un divorce sans juge, aucun juge n'organise la séparation. C'est la convention qui le fait. Elle doit régler l'ensemble des conséquences du divorce, et le logement en est presque toujours le premier sujet.

La clause répond à quatre questions. Où chacun réside-t-il au jour de la signature ? Qui conserve le logement familial ? Dans quel délai l'autre doit-il se reloger ? Et à quel titre le premier y reste-t-il ? La réponse à cette dernière question dépend du statut du logement. S'il est loué, la convention attribue le droit au bail. S'il appartient aux deux, elle attribue la propriété à l'un, ou constate que le bien est en vente. S'il appartient à un seul époux, elle constate que le propriétaire y demeure.

Le délai de relogement court à compter du divorce devenu définitif, c'est-à-dire du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire. Ce dépôt donne à la convention « date certaine et force exécutoire » (article 229-1, alinéa 3, du Code civil). Entre les époux, le divorce produit ses effets sur les biens à cette même date, sauf stipulation contraire (article 262-1, 1°, du Code civil).

Concrètement : si la convention prévoit un délai de relogement de trois mois et qu'elle est déposée le 15 janvier, l'époux qui part doit avoir quitté les lieux le 15 avril. Ce qui n'est pas écrit dans la clause ne se présume pas. Qui paie les charges pendant ces trois mois ? L'occupant verse-t-il quelque chose ? Si la convention se tait, la question reste ouverte.

Jusqu'à quand êtes-vous tenu des dettes de votre conjoint ?

L'article 220 du Code civil donne à chaque époux le pouvoir de passer seul « les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ». La dette ainsi contractée engage l'autre solidairement. Le créancier peut donc réclamer la totalité à l'un ou à l'autre.

La solidarité connaît des limites. Elle ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives, appréciées au regard du train de vie du ménage. Elle ne joue pas non plus pour les achats à tempérament et les emprunts, sauf s'ils ont été conclus avec le consentement des deux époux, ou s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante (article 220, alinéas 2 et 3).

Le point décisif est la date de fin. La convention ou le jugement de divorce n'est opposable aux tiers, pour les biens des époux, qu'« à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies » (article 262 du Code civil). Jusque-là, pour un fournisseur d'énergie, un bailleur ou une école, vous êtes encore mariés.

Il existe donc un intervalle entre le dépôt chez le notaire et la mention en marge. Le notaire délivre une attestation de dépôt, au vu de laquelle la mention est portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance, à la requête de l'intéressé ou de son avocat (article 1147 du Code de procédure civile). Pendant cet intervalle, le divorce produit ses effets entre vous, mais pas encore à l'égard des tiers.

Imaginez la situation suivante. La convention est déposée le 2 mars. La mention est portée en marge de l'acte de mariage le 10 avril. Entre ces deux dates, votre ex-conjoint souscrit un contrat d'électricité pour le logement qu'il a conservé et ne le paie pas. Le fournisseur peut, en principe, vous en réclamer le règlement sur le fondement de l'article 220. Une dette née après le 10 avril, en revanche, ne vous concerne plus.

Une dette née avant la mention reste due, même si le créancier ne la réclame qu'après. C'est la date de naissance de la dette qui compte, non celle de la réclamation.

Logement loué : la clause d'attribution du bail suffit-elle face au bailleur ?

Le bail du logement qui sert effectivement à l'habitation des deux époux est « réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux », quel que soit le régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage (article 1751, alinéa 1er, du Code civil). C'est la cotitularité légale du bail. Elle s'ajoute à la solidarité de l'article 220 pour le paiement du loyer.

Dans un divorce judiciaire, la question est réglée. L'article 1751, alinéa 2, permet à la juridiction saisie de la demande en divorce d'attribuer le droit au bail à l'un des époux. La Cour de cassation juge que la transcription du jugement de divorce qui a attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail, « tant légale que conventionnelle » (Cass. civ. 3e, 22 octobre 2015, n° 14-23.726, publié au Bulletin). L'autre époux n'est plus locataire à compter de cette date, même si les deux avaient signé le bail.

Dans le divorce sans juge, la situation est moins nette, et il faut le dire clairement. L'article 1751, alinéa 2, vise « la juridiction saisie de la demande en divorce ». Or il n'y a pas de juridiction. La convention est un contrat entre les époux. Elle ne crée d'obligations qu'entre eux, et le bailleur, qui ne l'a pas signée, ne peut être contraint de l'exécuter (article 1199 du Code civil).

Deux situations doivent alors être distinguées.

Un seul époux a signé le bail. L'autre n'est locataire que par l'effet de l'article 1751, qui suppose deux époux. Une fois le divorce mentionné en marge, cette cotitularité légale perd son fondement, et la solidarité ménagère de l'article 220 cesse pour les loyers à venir. C'est la lecture la plus répandue. À notre connaissance, la Cour de cassation ne l'a pas encore consacrée pour le divorce sans juge.

Les deux époux ont signé le bail. Ils sont alors colocataires par contrat, indépendamment du mariage. L'arrêt de 2015 a mis fin à cette cotitularité conventionnelle parce qu'un juge avait attribué le bail. Sans décision de justice, rien ne garantit que la clause de la convention produise le même effet à l'égard du bailleur. Le bail contient parfois, en outre, une clause de solidarité entre colocataires.

Prenons le cas de Madame et Monsieur B., cotitulaires d'un bail signé à deux. Leur convention attribue le droit au bail à Madame B., qui reste dans les lieux avec les enfants. Deux ans plus tard, elle cesse de payer. Le bailleur se tourne vers Monsieur B. en invoquant le bail qu'il a signé. Monsieur B. peut se prévaloir de la convention contre son ex-épouse, qui lui doit le remboursement. Mais il n'est pas certain de pouvoir l'opposer au bailleur.

La parade est simple et elle se prépare avant le dépôt : obtenir du bailleur un avenant qui retire l'époux sortant du bail, ou un nouveau bail au seul nom de celui qui reste. À défaut, un congé pour le seul époux qui part peut être envisagé, mais ses effets à l'égard du bailleur sont discutés : il se prépare avec l'autre époux et avec un conseil, jamais seul.

Logement commun ou indivis : attribution, vente et indemnité d'occupation

Lorsque les époux sont propriétaires ensemble, la convention attribue le plus souvent la pleine propriété à l'un d'eux. L'attribution passe par un état liquidatif établi par un notaire et annexé à la convention, avec le paiement d'une soulte à l'autre époux et d'un droit de partage. Le coût de ces opérations est détaillé dans notre fiche sur le coût d'une procédure de divorce.

Autre hypothèse fréquente : le bien est en vente, et l'acquéreur n'est pas encore trouvé. Les ex-époux restent alors propriétaires indivis après le divorce. Si l'un d'eux continue à occuper seul le logement, il doit en principe une indemnité à l'indivision. L'article 815-9, alinéa 2, du Code civil le prévoit « sauf convention contraire ». La convention de divorce peut donc décider que cette occupation sera gratuite jusqu'à la vente, ou fixer le montant de l'indemnité. Si elle ne dit rien, l'indemnité est due, et l'action en paiement se prescrit par cinq ans (article 815-10 du Code civil).

Concrètement : Monsieur et Madame D. divorcent alors que leur maison est en vente. Madame D. y reste avec les enfants. La vente intervient dix-huit mois après le divorce. Si la convention n'a rien prévu, Monsieur D. peut réclamer, sur le prix, une indemnité d'occupation pour ces dix-huit mois. Écrire une ligne dans la convention aurait évité le litige, dans un sens ou dans l'autre.

Reste le prêt immobilier. Les deux époux l'ont généralement signé ensemble. La banque n'est pas partie à la convention : elle conserve le droit de réclamer les échéances aux deux emprunteurs, quelle que soit la répartition convenue entre eux (article 1199 du Code civil). Seul un accord de la banque, une désolidarisation ou un remboursement anticipé à l'occasion de la vente ou de l'attribution libère l'époux qui ne garde pas le bien. La question de l'époux qui rembourse seul le prêt d'un bien que l'autre occupe est traitée dans notre fiche prêt commun et indemnité d'occupation.

Logement qui appartient à un seul époux : le délai de relogement

Pendant le mariage, l'époux propriétaire ne peut disposer seul du logement de la famille, même s'il lui appartient en propre (article 215, alinéa 3, du Code civil). Cette protection prend fin avec le mariage. Après le divorce, le conjoint non propriétaire n'a plus aucun droit propre sur ce logement.

Dans un divorce judiciaire, le juge peut concéder à bail le logement de la famille qui appartient en propre à un époux, à l'autre époux qui exerce l'autorité parentale sur des enfants résidant habituellement dans ce logement, lorsque leur intérêt le commande (article 285-1 du Code civil). Ce bail forcé est une décision du juge. Dans un divorce sans juge, il ne peut résulter que de l'accord des deux époux, inscrit dans la convention.

En pratique, la convention prévoit le plus souvent que le propriétaire demeure dans les lieux et que l'autre se relogera dans un délai fixé. Ce délai est un engagement contractuel.

Imaginez la situation suivante. L'appartement appartient à Monsieur L., qui l'avait acheté avant le mariage. La convention prévoit que Madame L. se relogera dans les quatre mois du divorce. Le délai expire et Madame L. est toujours là. La convention est un titre exécutoire (article L. 111-3, 4° bis, du Code des procédures civiles d'exécution). Mais l'expulsion d'un lieu habité ne peut être poursuivie, sauf disposition spéciale, qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire (article L. 411-1 du même code). La convention de divorce n'est ni l'un ni l'autre. En cas de refus de partir, Monsieur L. devra donc saisir le juge pour obtenir une décision ordonnant l'expulsion. La Cour de cassation l'a déjà jugé pour un autre titre exécutoire qui n'est pas une décision de justice, une transaction rendue exécutoire : elle ne permet pas d'expulser (Cass., avis, 20 octobre 2000, n° 02-00.013, publié au Bulletin).

D'où l'intérêt de fixer un délai réaliste, de préciser si l'occupant verse une contrepartie pendant ce délai, et de prévoir qui supporte les charges courantes jusqu'au départ.

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• •Faites le point sur le statut exact du logement avant la rédaction : bail signé par un ou deux époux, bien commun, indivis ou propre. La clause en dépend entièrement.
• •Contactez le bailleur avant le dépôt de la convention, pour obtenir un avenant ou un nouveau bail au nom de l'époux qui reste.
• •Interrogez la banque sur une désolidarisation du prêt si l'un de vous conserve le bien, ou organisez le remboursement à la vente.
• •Écrivez qui paie quoi pendant le délai de relogement : loyer, charges, taxe foncière, et éventuelle indemnité d'occupation.
• •Prévoyez le sort de l'indemnité d'occupation si le bien reste en indivision après le divorce, en attendant la vente.
• •Résiliez ou transférez les contrats ménagers (énergie, internet, assurance habitation) au nom de celui qui reste, sans attendre la mention en marge.
• •Conservez la preuve de la date de mention du divorce en marge de l'acte de mariage : c'est elle qui arrête la solidarité à l'égard des tiers.

FAQ : les questions que vous vous posez

La convention est signée, je ne suis plus solidaire des dettes de mon conjoint ?

Pas encore. La signature ne suffit pas, et le dépôt chez le notaire non plus à l'égard des tiers. La convention produit ses effets entre vous au jour de son dépôt au rang des minutes du notaire, qui lui donne force exécutoire (article 229-1 du Code civil). Mais elle n'est opposable aux créanciers qu'à partir de la mention du divorce en marge des actes d'état civil (article 262 du Code civil). Jusqu'à cette date, un créancier peut encore vous réclamer une dette ménagère contractée par votre conjoint, sur le fondement de l'article 220. Ensuite, seules les dettes nées avant la mention peuvent vous être réclamées.

Le bail est à nos deux noms et la convention l'attribue à mon ex-épouse. Le bailleur peut-il encore me poursuivre ?

C'est possible, et c'est le principal point de vigilance du divorce sans juge. Dans un divorce judiciaire, la Cour de cassation juge que la transcription du jugement qui attribue le bail à un époux met fin à la cotitularité, même contractuelle (Cass. civ. 3e, 22 octobre 2015, n° 14-23.726). Mais l'article 1751 du Code civil confie cette attribution à « la juridiction saisie », et la convention ne lie pas le bailleur qui ne l'a pas signée (article 1199). La solution la plus sûre est un avenant au bail ou un nouveau bail, obtenu avant le dépôt.

Nous vendons la maison après le divorce. Celui qui l'occupe d'ici là doit-il payer quelque chose ?

En principe oui. L'indivisaire qui jouit seul du bien indivis doit une indemnité à l'indivision, « sauf convention contraire » (article 815-9 du Code civil). Votre convention de divorce peut donc prévoir une occupation gratuite jusqu'à la vente, ou fixer un montant. Si elle ne dit rien, l'autre ex-époux pourra réclamer l'indemnité sur le prix de vente, dans la limite de cinq ans (article 815-10). Ce choix se fait au moment de la rédaction, en tenant compte de qui supporte le prêt et les charges pendant la même période.

L'appartement est à mon mari. Après le divorce, combien de temps puis-je y rester ?

Le temps fixé par la convention, et pas davantage. La protection du logement de la famille (article 215, alinéa 3, du Code civil) cesse avec le mariage. Dans un divorce judiciaire, le juge peut concéder un bail sur ce logement au parent qui exerce l'autorité parentale sur des enfants qui y vivent (article 285-1). Dans un divorce sans juge, cette solution suppose l'accord de votre mari. Négociez donc le délai de relogement, et ses conditions, avant de signer : une fois la convention déposée, il ne se renégocie plus.

Préparer la convention avec le cabinet

La clause sur le logement se rédige en tenant compte de ceux qui ne signeront pas la convention : le bailleur, la banque, les fournisseurs. Le cabinet FAIN AVOCATS, à PARIS, intervient principalement en droit de la famille et accompagne les époux dans la négociation et la rédaction de leur convention de divorce. Pour examiner votre situation, vous pouvez nous joindre au +33 1 40 68 02 37, écrire à contact@fain-avocats.fr ou prendre rendez-vous sur fain-avocats.fr.