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Commencer votre procédure

Voici le déroulement complet d'un divorce par consentement mutuel, de votre première démarche jusqu'à la transcription du divorce à l'état civil.

Les trois premières étapes vous appartiennent. Les suivantes sont conduites par le cabinet, et vous en êtes informé à chaque fois.

  1. Vous remplissez le formulaire de renseignements

    Il rassemble ce dont nous avons besoin pour rédiger votre convention : votre état civil et celui de votre époux, votre mariage, vos enfants, votre patrimoine et les termes de votre accord.

    Ouvrir le formulaire

  2. Vous réglez la provision de 250 €

    Elle vient en déduction des honoraires proposés dans votre devis : ce n'est pas un supplément. Elle couvre les premières diligences, le temps que votre dossier soit ouvert et étudié.

    Régler la provision

  3. Vous choisissez un créneau d'entretien téléphonique

    Cet entretien avec votre avocat sert à arrêter les termes de la convention de divorce : résidence des enfants, contribution à leur entretien et à leur éducation, sort du logement, prestation compensatoire s'il y a lieu.

    Choisir un créneau

  4. L'accord est vérifié auprès de votre époux

    Son propre avocat s'assure qu'il a compris et accepte chacun des termes retenus. Chacun des époux doit obligatoirement avoir le sien : l'avocat commun n'est plus possible depuis 2017.

  5. Vous validez l'accord définitif

    La convention vous est adressée dans sa version aboutie. Vous la relisez et vous confirmez qu'elle correspond à ce dont vous êtes convenus.

  6. La convention vous est notifiée par recommandé électronique

    Cette notification, adressée par AR24, fait courir le délai légal de réflexion de quinze jours. Vous ne pouvez pas signer avant son terme : ce délai est d'ordre public.

  7. Un rendez-vous de signature vous est fixé

    Il se tient au cabinet de Maître FAIN, 196 avenue Victor Hugo, PARIS 16. La convention y est signée par les époux et leurs avocats réunis à cet effet.

  8. La convention est transmise au notaire

    Le dépôt au rang de ses minutes donne à la convention date certaine et force exécutoire. C'est ce dépôt qui dissout le mariage.

  9. Vous recevez l'acte de dépôt du notaire

    Il atteste du dépôt et constitue le titre dont vous disposerez pour faire valoir votre divorce.

  10. Le divorce est transcrit à l'état civil

    L'attestation de dépôt est transmise à la mairie du lieu de mariage, qui porte la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance.

Une question avant de vous lancer ?

Un entretien téléphonique avec votre avocat permet de faire le point sur votre situation avant tout engagement.

Choisir un créneau+33 1 40 68 02 37

Cette page décrit le déroulement habituel d'un divorce par consentement mutuel. Elle délivre une information générale et ne remplace pas l'examen de votre dossier. Les délais dépendent notamment de la date de notification de la convention et de la disponibilité du notaire.