Le coût d'une procédure de divorce

Ce que recouvre le coût d'un divorce

Le budget d'un divorce se compose de trois blocs qui n'obéissent pas aux mêmes règles : les honoraires d'avocat, libres et fixés par convention écrite ; les émoluments du notaire, réglementés par arrêté ; et la fiscalité du partage, fixée par la loi. Le premier dépend de la durée et de la complexité du dossier, les deux autres de la valeur du patrimoine à partager.

Les honoraires d'avocat

Ils sont fixés en accord avec vous, dans une convention d'honoraires écrite, obligatoire depuis la loi du 6 août 2015. Trois modes coexistent : le forfait, pour les procédures dont la durée est prévisible ; le temps passé, lorsque le calendrier dépend de la partie adverse ou du tribunal ; l'honoraire complémentaire de résultat, qui s'ajoute à un honoraire de base et se calcule en pourcentage des sommes obtenues ou économisées.

Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat, y compris dans un divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil). L'avocat commun, qui existait avant la réforme, n'est plus possible : le budget d'un divorce amiable comprend donc deux honoraires.

Nos montants figurent sur la page honoraires en droit de la famille : divorce par consentement mutuel à partir de 500 €, première consultation 120 €, taux horaire 220 € hors taxes.

Les frais de notaire

Le dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel au rang des minutes d'un notaire est tarifé : 41,20 € hors taxes, soit 49,44 € TTC, une seule fois. Sans bien immobilier à partager, l'intervention du notaire s'arrête là.

En présence d'un bien immobilier, le notaire établit un état liquidatif. Ses émoluments sont proportionnels et dégressifs par tranches, calculés sur la valeur brute des biens partagés, sans déduction des dettes. Le taux de la première tranche approche 5 %, mais il ne concerne que les premiers milliers d'euros ; au-delà de 60 000 €, il tombe à environ 1 %. Pour un patrimoine brut de 300 000 €, comptez de l'ordre de 3 500 € hors taxes. S'y ajoute la contribution de sécurité immobilière, de 0,10 % de la valeur du bien.

Le droit de partage

Le droit de partage est un impôt dû à l'État dès qu'un acte constate le partage des biens communs ou indivis. Son taux est de 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 pour les partages consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS (article 746 du Code général des impôts). Il était de 2,50 % jusqu'en 2020, puis de 1,80 % en 2021 : les montants annoncés sur cette base sont périmés.

Il se calcule sur l'actif net partagé, après déduction du passif. Un appartement de 300 000 € grevé de 100 000 € de prêt donne un actif net de 200 000 €, soit 2 200 € de droit de partage.

Deux limites au taux réduit : les concubins qui se séparent restent taxés à 2,50 %, l'union libre n'étant pas visée par le texte ; la licitation, vente des droits indivis de l'un à l'autre, relève de l'article 750 du même code et demeure à 2,50 %.

Les frais propres au divorce judiciaire

Selon le déroulement de la procédure peuvent s'ajouter la consultation d'un notaire désignée par le juge sur le fondement du 10° de l'article 255 du Code civil, une expertise avec consignation préalable, les significations par commissaire de justice, et, en cas de recours, une procédure d'appel entière.

Les dépens ne comprennent pas les honoraires d'avocat. La somme allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ne couvre en pratique qu'une partie des frais réellement exposés.

Qui supporte ces frais

Dans un divorce par consentement mutuel, la répartition est celle qu'inscrivent les époux dans leur convention ; à défaut de précision, les frais du partage sont supportés par moitié. C'est une clause à négocier, non une formalité.

L'aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources et de patrimoine, totalement ou partiellement. Une protection juridique souscrite avec un contrat d'assurance habitation ou une carte bancaire exclut souvent le divorce, ou le plafonne : relisez les conditions générales avant d'engager la procédure.

Aller plus loin

Le détail poste par poste, avec des exemples chiffrés et trois budgets types, figure dans notre article combien coûte un divorce en 2026. Sur les opérations de partage elles-mêmes, voir la page liquidation du régime matrimonial, et sur l'un des postes les plus discutés, la fiche prestation compensatoire.

Pour une estimation adaptée à votre situation, vous pouvez nous joindre au +33 1 40 68 02 37 ou écrire à contact@fain-avocats.fr.