Donations entre époux et divorce : que devient ce qui est donné ?

Pendant le mariage, vous avez peut-être donné à votre conjoint une somme d'argent, une part de maison, ou signé chez le notaire une « donation au dernier vivant ». Votre contrat de mariage contient peut-être une clause qui avantage le survivant. Le divorce arrive, et une question s'impose : ce qui a été donné reste-t-il acquis à l'autre ?

La réponse dépend du moment où le cadeau produit son effet. Ce qui a pris effet pendant le mariage reste acquis malgré le divorce : une donation de biens présents, un avantage tiré du régime matrimonial qui a déjà joué. Ce qui ne devait jouer qu'au décès ou à la dissolution du régime est révoqué de plein droit par le divorce, sauf si l'époux qui l'a consenti décide de le maintenir (article 265 du Code civil).

Nous reprenons ci-dessous chaque situation avec des exemples concrets, puis ce que prévoit la convention de divorce par consentement mutuel.

Que dit la loi sur le sort des donations et avantages en cas de divorce ?

Deux textes organisent la matière. L'article 265 du Code civil règle l'effet du divorce. L'article 1096 du même code règle la révocation des donations entre époux, divorce ou non.

L'article 265 pose trois règles. D'abord, « le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ». Ensuite, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par un époux à son conjoint. Enfin, si le contrat de mariage le prévoit, chaque époux peut reprendre les biens qu'il a apportés à la communauté.

Deux notions méritent une définition. Un avantage matrimonial est l'enrichissement qu'un époux retire du fonctionnement de son régime matrimonial (par exemple d'une clause de son contrat de mariage). Une disposition à cause de mort est un acte qui ne produit d'effet qu'au décès de son auteur : un testament, ou une donation de biens à venir.

« De plein droit » signifie que la révocation est automatique. Personne n'a à la demander au juge.

Concrètement, le divorce trie les libéralités en deux colonnes : ce qui a déjà produit son effet pendant l'union reste ; ce qui attendait le décès ou la fin du régime tombe, sauf volonté contraire.

La donation de biens présents survit-elle au divorce ?

Oui. Une donation de biens présents transfère immédiatement un bien existant : une somme virée sur le compte de votre conjoint, une quote-part de maison donnée devant notaire, un véhicule. Le divorce n'a pas d'incidence sur elle (article 265, alinéa 1er, du Code civil).

Cette donation n'est pas pour autant intouchable. L'article 1096, alinéa 2, du Code civil prévoit qu'elle « n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 ». Ces articles visent deux causes utiles entre époux :

• •l'inexécution des conditions de la donation, lorsque la donation imposait une charge au bénéficiaire et qu'il ne l'a pas respectée (article 953) ;
• •l'ingratitude du bénéficiaire, limitée à trois cas : s'il a attenté à la vie du donateur, s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves, ou s'il lui refuse des aliments (article 955).

La troisième cause de l'article 953, la survenance d'enfants, ne joue pas entre époux : l'article 1096, alinéa 3, l'écarte expressément.

Deux précisions de procédure comptent beaucoup. La révocation pour ingratitude ou pour inexécution des conditions n'a « jamais lieu de plein droit » (article 956) : il faut saisir le tribunal. Et la demande pour ingratitude doit être formée dans l'année qui suit le fait reproché, ou le jour où le donateur a pu le connaître (article 957).

Prenons le cas d'un mari qui a donné à son épouse la moitié de l'appartement qu'il possédait avant le mariage. Le couple divorce dix ans plus tard. L'épouse reste propriétaire de cette moitié. Le divorce ne change rien. Seule une action en révocation pour ingratitude, fondée sur l'un des trois cas de l'article 955 et engagée dans le délai d'un an, pourrait remettre la donation en cause. La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d'appel qui avait retenu qu'un adultère, dans les circonstances de l'espèce, constituait une injure grave justifiant la révocation d'une donation consentie par un mari à son épouse (Cass. 1re civ., 25 octobre 2017, n° 16-21.136, publié au bulletin). La gravité de l'injure reste appréciée au cas par cas.

La donation au dernier vivant tombe-t-elle avec le divorce ?

Oui, sauf volonté contraire. La donation au dernier vivant est le nom courant de la donation de biens à venir entre époux : elle ne porte pas sur un bien actuel mais sur ce que le donateur laissera à son décès. Elle améliore les droits successoraux du conjoint survivant.

Deux règles se cumulent. L'article 1096, alinéa 1er, du Code civil prévoit que « la donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable ». Son auteur peut donc la révoquer seul, à tout moment, divorce ou pas. Et l'article 265 la révoque automatiquement au divorce, puisqu'il s'agit d'une disposition à cause de mort.

Imaginez la situation suivante. Un couple marié depuis quinze ans a signé chez le notaire deux donations au dernier vivant croisées, chacun en faveur de l'autre. Ils divorcent. Sans clause de maintien, les deux donations sont révoquées par le seul effet du divorce. Aucune démarche n'est nécessaire pour les « annuler ». Il en va de même d'un testament rédigé en faveur du conjoint pendant l'union.

Une réserve : l'assurance-vie obéit à des règles propres, que l'article 265 ne traite pas. Si votre contrat désigne « mon conjoint » comme bénéficiaire, faites vérifier la clause bénéficiaire après le divorce.

Communauté universelle, préciput : quels avantages matrimoniaux le divorce révoque-t-il ?

Les avantages matrimoniaux viennent du contrat de mariage. Leur sort suit la même ligne de partage : le moment où ils produisent leur effet.

Ce qui a déjà joué reste acquis. L'adoption d'une communauté universelle (article 1526 du Code civil) fait entrer dans la communauté les biens que chaque époux possédait ou recevra. Cet effet se produit pendant le mariage. La Cour de cassation a jugé que « le divorce était sans incidence sur l'avantage résultant de l'adoption de la communauté universelle » (Cass. 1re civ., 1er décembre 2010, n° 09-70.138, publié au bulletin).

Ce qui attendait le décès tombe. Deux clauses fréquentes sont concernées :

• •la clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant : selon l'article 1524 du Code civil, elle « ne peut être convenue que pour le cas de survie ». Elle ne joue qu'au décès, donc le divorce la révoque ;
• •la clause de préciput : l'article 1515 du Code civil permet au survivant de prélever sur la communauté, avant tout partage, une somme ou certains biens, par exemple la résidence principale. Elle ne joue qu'au décès, donc le divorce la révoque également.

La reprise des apports. Le troisième alinéa de l'article 265 ajoute une soupape : si le contrat de mariage le prévoit, chaque époux peut reprendre les biens qu'il a apportés à la communauté. On parle de clause de reprise des apports.

Prenons le cas d'époux mariés sous communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. L'épouse avait apporté une maison reçue de ses parents. Au divorce, l'attribution intégrale disparaît. La maison, elle, est devenue commune : elle sera partagée, sauf si le contrat prévoit la reprise des apports. Dans ce cas, l'épouse la reprend. Tout se joue donc sur la rédaction du contrat de mariage, qu'il faut relire avant de négocier. Pour les régimes eux-mêmes, voir notre fiche sur les régimes matrimoniaux.

Comment maintenir un avantage malgré le divorce ?

La révocation automatique n'est pas obligatoire. L'époux qui a consenti l'avantage ou la disposition peut vouloir le maintenir. L'article 265, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 2 juin 2024, précise comment cette volonté s'exprime. Elle est « exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce ». Elle rend alors l'avantage maintenu irrévocable.

Trois voies existent donc :

• •dans le contrat de mariage, dès l'origine : c'est l'apport de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, qui a ajouté cette possibilité ;
• •dans la convention de divorce par consentement mutuel, signée par les époux et contresignée par leurs avocats ;
• •devant le juge, qui constate cette volonté au moment où il prononce le divorce.

Prenons le cas d'époux mariés en participation aux acquêts, dont le contrat exclut les biens professionnels du calcul de la créance de participation. La Cour de cassation a jugé que cette clause constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce, faute de volonté contraire exprimée au moment du divorce (Cass. 1re civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337, publié au Bulletin ; solution reprise par Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-25.903). Depuis le 2 juin 2024, cette volonté peut être exprimée dès le contrat de mariage. L'article 265 ne vise pas expressément cette clause : ce sont les commentateurs de la loi du 31 mai 2024 qui y voient le moyen de la préserver.

Dans un divorce sans juge, il n'y a pas de prononcé judiciaire. C'est la convention qui recueille la volonté de maintien : le texte en vigueur le prévoit expressément.

Concrètement, si une épouse souhaite que son ex-mari conserve le bénéfice d'une clause de préciput, la convention doit le dire clairement : quel avantage, consenti par quel époux, maintenu en quels termes. Et ce choix est irrévocable : une fois la convention déposée chez le notaire, l'époux ne pourra plus revenir sur ce maintien.

Que prévoit la convention de divorce par consentement mutuel ?

Dans un divorce sans juge, la convention consacre un article aux donations et avantages matrimoniaux. Elle rappelle le texte des articles 265 et 1096 du Code civil, puis constate la situation du couple.

Dans le cas le plus fréquent, les époux déclarent ne s'être consenti aucune donation ni aucun avantage matrimonial. Par précaution, ils renoncent à tout avantage ou disposition à cause de mort qu'ils auraient pu se consentir pendant l'union. Ils déclarent enfin s'il y a lieu ou non à des reprises.

Imaginez la situation suivante. Un couple marié sans contrat découvre, en préparant la convention, qu'une donation au dernier vivant a été signée il y a vingt ans et oubliée depuis. La clause de renonciation couvre cette hypothèse : sans volonté contraire exprimée, la donation tombe. Si l'un des deux veut au contraire la maintenir, il faut l'écrire, et le notaire chargé de l'éventuelle liquidation en tiendra compte.

La convention prend effet par son dépôt au rang des minutes d'un notaire, qui lui confère date certaine et force exécutoire (article 229-1 du Code civil). Pour le déroulé complet de la procédure, voir notre article sur le divorce sans juge.

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• •Retrouvez votre contrat de mariage. Il contient peut-être une clause de préciput, d'attribution intégrale ou de reprise des apports, qui change le partage.
• •Interrogez le notaire de famille. Une donation au dernier vivant a pu être signée et oubliée. Le notaire qui l'a reçue en conserve la trace.
• •Distinguez ce qui a été donné de ce qui était promis. Une somme virée pendant le mariage reste acquise. Une donation qui ne jouait qu'au décès tombe.
• •Décidez en connaissance de cause avant de signer. Maintenir un avantage dans la convention le rend irrévocable. Le renoncer aussi.
• •Vérifiez vos assurances-vie. Leur clause bénéficiaire n'est pas réglée par l'article 265 et peut encore désigner votre ex-conjoint.
• •Agissez vite en cas d'ingratitude. L'action en révocation doit être formée dans l'année qui suit le fait reproché ou sa découverte.

FAQ : les questions que vous vous posez

J'ai donné de l'argent à ma femme pendant le mariage. Puis-je le récupérer avec le divorce ?

En principe, non. Une somme d'argent transmise pendant le mariage est une donation de biens présents. L'article 265 du Code civil prévoit que le divorce est sans incidence sur ces donations, quelle que soit leur forme. Elle ne peut être révoquée que dans les cas des articles 953 à 958 : inexécution d'une charge prévue par la donation, ou ingratitude (atteinte à votre vie, sévices, délits ou injures graves, refus d'aliments). Il faut alors saisir le tribunal dans l'année qui suit le fait reproché. Une réserve : un virement peut aussi correspondre à une contribution aux charges du mariage ou à un prêt. La qualification se discute au cas par cas.

Notre donation au dernier vivant est-elle annulée automatiquement ?

Oui, sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. La donation au dernier vivant est une donation de biens à venir, donc une disposition à cause de mort. L'article 265 du Code civil la révoque de plein droit au divorce. Vous n'avez aucune démarche à faire auprès du notaire pour la « défaire ». Indépendamment du divorce, l'article 1096 la rend de toute façon révocable à tout moment par son auteur. Si vous souhaitez au contraire que votre ex-conjoint en conserve le bénéfice, cette volonté doit figurer dans la convention de divorce ou être constatée par le juge.

Nous sommes mariés sous communauté universelle. Que se passe-t-il ?

Il faut distinguer deux effets. La mise en commun des biens a joué pendant le mariage : le divorce ne la remet pas en cause, comme l'a jugé la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 1er décembre 2010, n° 09-70.138). La communauté sera donc partagée. En revanche, la clause d'attribution intégrale au survivant, souvent associée à ce régime, ne devait jouer qu'au décès : le divorce la révoque (article 265 du Code civil). Enfin, si votre contrat prévoit une clause de reprise des apports, chacun peut reprendre les biens qu'il a apportés à la communauté. Tout dépend de la rédaction exacte du contrat.

Peut-on prévoir dès le contrat de mariage que l'avantage survivra au divorce ?

Oui, depuis la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024. L'article 265 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 2 juin 2024, admet que la volonté de maintenir un avantage soit « exprimée dans la convention matrimoniale ». Avant cette loi, cette volonté ne pouvait être recueillie qu'au moment du divorce, dans la convention ou par le juge. L'application de la nouvelle règle aux contrats de mariage signés avant 2024 et aux procédures en cours soulève des questions transitoires qu'il faut examiner au cas par cas. Le notaire qui rédige ou modifie votre contrat peut vous conseiller sur la clause.

Faire le point sur votre situation

Le sort des donations et des avantages matrimoniaux se règle au moment du divorce, et les choix faits dans la convention sont définitifs. Le cabinet Fain Avocats, à PARIS, intervient principalement en droit de la famille et vous aide à identifier ce qui a été consenti pendant votre mariage et ce que vous souhaitez en faire. Pour examiner votre situation, rendez-vous sur fain-avocats.fr, appelez le +33 1 40 68 02 37 ou écrivez à contact@fain-avocats.fr.