Crédit commun et divorce : la banque peut-elle vous poursuivre ?

Votre divorce est signé. La convention prévoit noir sur blanc que votre ex-conjoint rembourse seul le crédit que vous aviez souscrit ensemble. Quelques mois plus tard, vous recevez une lettre de la banque : des échéances sont impayées, et c'est à vous qu'elle en réclame le paiement. Est-ce possible ?

La réponse courte. Oui. La convention de divorce ne lie que les époux : « le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties » (article 1199 du Code civil), et la banque n'y est pas partie. Si vous vous êtes engagé solidairement envers elle, elle peut vous réclamer toute la dette (article 1313) tant qu'elle n'a pas accepté de vous en libérer.

Cette situation surprend presque toujours, parce que la convention de divorce semble avoir tout réglé. Elle a bien réglé quelque chose : la question de savoir qui, entre les époux, doit supporter le crédit. Elle n'a pas réglé la question de savoir qui la banque peut poursuivre. Cet article explique cette distinction, les moyens d'obtenir que la banque libère l'un des époux, et le recours dont dispose celui qui a payé à la place de l'autre.

Pourquoi la convention de divorce ne s'impose-t-elle pas à la banque ?

Une convention de divorce par consentement mutuel est un contrat entre les deux époux. Ils y organisent les effets de leur séparation, y compris le sort de leurs dettes. La convention du cabinet le prévoit expressément pour chaque crédit souscrit en commun : elle mentionne l'organisme, le montant, le solde restant dû, et précise par qui le crédit « sera supporté ».

Mais un contrat ne produit d'obligations qu'entre ceux qui l'ont signé. L'article 1199 du Code civil le dit en deux temps : le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties, et « les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter ». C'est ce qu'on appelle l'effet relatif des contrats.

La banque est un tiers à la convention de divorce. Elle n'a pas à l'appliquer. Son propre contrat, le contrat de prêt, continue de s'exécuter tel qu'il a été signé, avec les mêmes emprunteurs.

Concrètement, la convention répartit la dette entre les époux. Le contrat de prêt détermine qui doit payer la banque. Les deux plans coexistent, et c'est leur décalage qui crée la difficulté.

Que signifie être co-emprunteur solidaire ?

La plupart des prêts souscrits par un couple comportent une clause de solidarité. Elle n'est jamais implicite : « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas » (article 1310 du Code civil). Il faut donc relire le contrat de prêt.

Lorsque la clause existe, ses effets sont nets. « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette », et « le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix » (article 1313). La banque n'a pas à poursuivre d'abord celui qui, selon la convention de divorce, devait payer. Elle peut s'adresser directement à l'autre, pour la totalité.

Prenons le cas d'un couple qui a souscrit ensemble, et solidairement, un crédit à la consommation pour une voiture. La convention de divorce attribue la voiture et le crédit à l'époux. Il cesse de payer. La banque peut réclamer l'ensemble du solde à l'épouse, qui n'a plus la voiture, et la convention de divorce ne lui permet pas de s'y opposer face à la banque.

Et si un seul des époux a signé ? La réponse change. Pendant le mariage, l'article 220 du Code civil rend les époux solidaires des dettes ménagères, mais il écarte cette solidarité pour les emprunts qui n'ont pas été conclus du consentement des deux époux, sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Et la Cour de cassation a jugé qu'un époux ne peut être condamné personnellement au paiement d'une dette entrée en communauté du chef de son conjoint, en l'absence d'engagement personnel de sa part (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-21.684, publié). Le patrimoine commun peut en revanche répondre de cette dette pendant la communauté. Le premier document à vérifier reste donc le contrat : qui a signé, et en quelle qualité (emprunteur, co-emprunteur ou caution).

Sur une question voisine, la solidarité des époux pour le loyer du logement familial, voir notre article départ du domicile conjugal : qui paie le loyer ?.

Comment être libéré du prêt par la banque ?

Seule la banque peut libérer l'un des co-emprunteurs. Le Code civil prévoit ce mécanisme sous le nom de remise de solidarité : le créancier qui consent une remise de solidarité à l'un des codébiteurs « conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé » (article 1316). La banque n'est jamais obligée de l'accepter. Elle se prononce au vu de la solvabilité de celui qui reste seul emprunteur.

En pratique, on parle de désolidarisation, et plusieurs voies existent.

La désolidarisation simple. L'époux qui conserve le prêt demande à la banque de libérer l'autre. Elle accepte si ses revenus seuls suffisent à garantir le remboursement, parfois moyennant une nouvelle garantie.

Le rachat de crédit. L'époux qui garde le prêt souscrit seul un nouveau crédit, auprès de la même banque ou d'une autre, qui solde l'ancien. Le prêt commun disparaît, et l'autre époux est libéré de ce fait.

Le remboursement anticipé. Lorsque le bien financé est vendu, le prix sert d'abord à solder le prêt. C'est souvent la solution la plus simple quand aucun des deux ne peut assumer seul les échéances.

L'assurance emprunteur. Elle mérite une attention particulière. Le contrat d'assurance couvre en principe chaque emprunteur selon une quotité choisie à la souscription. Après une désolidarisation ou un rachat de crédit, l'assurance doit être adaptée au nouvel emprunteur unique. Tant que rien n'est modifié, l'ancien contrat continue de s'appliquer tel qu'il a été signé. Interrogez votre banque et votre assureur avant la signature de la convention.

Imaginez la situation suivante : l'épouse garde l'appartement et le prêt immobilier. Avant la signature de la convention de divorce, elle obtient de la banque un accord de principe sur la désolidarisation de son époux. La convention peut alors être rédigée en tenant compte de cet accord, et l'époux sait à quel moment il sera libéré.

Si la banque vous poursuit alors que la convention désigne votre ex-conjoint, que faire ?

Face à la banque, il faut payer ou négocier : la convention ne vous protège pas contre elle. Mais elle vous protège contre votre ex-conjoint.

Une fois déposée au rang des minutes d'un notaire, la convention de divorce a « date certaine et force exécutoire » (article 229-1 du Code civil). Si vous avez payé une échéance que la convention mettait à la charge de votre ex-conjoint, vous pouvez lui en réclamer le remboursement sur le fondement de la convention elle-même.

Le droit commun de la solidarité offre aussi un recours. « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part », et « celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres » (article 1317). La part de chacun est en principe égale, mais les codébiteurs peuvent convenir d'une autre répartition. Dans un divorce, c'est la convention qui la fixe : si elle met tout le crédit à la charge de l'un, l'autre, s'il a payé, peut le lui réclamer en totalité, en se fondant sur la convention elle-même.

Concrètement, prenons le cas d'un époux qui rembourse 6 000 € d'échéances que la convention mettait à la charge de son ex-épouse. Il peut lui demander le remboursement de ces 6 000 €. La limite est pratique, non juridique : si l'ex-conjoint est insolvable, le recours existe mais reste difficile à exécuter. C'est pourquoi la désolidarisation, obtenue en amont, protège mieux qu'un recours exercé après coup.

La convention du cabinet ajoute une précaution complémentaire : un passif contracté par un seul des époux pendant le mariage, à l'insu de l'autre, et qui se révélerait après le divorce, est mis à la charge de l'époux qui en est à l'origine. La loi va dans le même sens pour les époux mariés sous un régime de communauté : « celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement » (article 1477, alinéa 2, du Code civil). Cette clause et ce texte règlent, là encore, les rapports entre époux. Elle n'empêche pas un créancier d'agir contre celui qu'il estime tenu.

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• •Relisez chaque contrat de prêt. Vérifiez qui l'a signé, et s'il comporte une clause de solidarité ou un cautionnement.
• •Listez tous les crédits en cours. Prêt immobilier, crédit auto, crédit renouvelable : chacun doit figurer dans la convention, avec son solde.
• •Interrogez la banque avant de signer la convention. Demandez si une désolidarisation est envisageable, et à quelles conditions.
• •Faites adapter l'assurance emprunteur. Après une désolidarisation ou un rachat de crédit, l'assurance doit correspondre au nouvel emprunteur.
• •Conservez la preuve de vos paiements. Si vous payez une échéance à la place de votre ex-conjoint, gardez relevés et courriers : ils fondent votre recours.
• •Ne laissez pas un impayé s'installer. Contactez la banque dès la première relance, pour éviter les pénalités et une inscription au fichier des incidents de remboursement.
• •Faites-vous conseiller avant d'agir contre votre ex-conjoint. Le recours fondé sur la convention suppose de bien chiffrer ce qui a été payé et de choisir la bonne voie d'exécution.

FAQ : les questions que vous vous posez

La convention dit que mon ex rembourse le crédit. Pourquoi la banque m'écrit-elle ?

Parce que la banque n'a pas signé votre convention de divorce. L'article 1199 du Code civil prévoit qu'un contrat ne crée d'obligations qu'entre ses parties, et que les tiers ne peuvent ni en demander l'exécution ni être contraints de l'exécuter. La convention règle la répartition de la dette entre vous et votre ex-conjoint. Le contrat de prêt, lui, continue de lier la banque aux deux emprunteurs qui l'ont signé. Si vous êtes co-emprunteur solidaire, la banque peut vous réclamer la totalité. Vous gardez ensuite un recours contre votre ex-conjoint.

Comment ne plus être tenu du prêt après le divorce ?

Il faut l'accord de la banque. Le Code civil appelle ce mécanisme la remise de solidarité : le créancier peut décharger l'un des codébiteurs et conserver sa créance contre les autres (article 1316). En pratique, l'époux qui garde le prêt demande une désolidarisation, ou souscrit seul un nouveau crédit qui rembourse l'ancien. La banque examine alors ses revenus et ses garanties. Elle n'est jamais obligée d'accepter. Si aucun des deux ne peut assumer seul le prêt, la vente du bien et le remboursement anticipé restent souvent la solution la plus sûre.

J'ai payé des échéances à la place de mon ex. Puis-je me faire rembourser ?

Oui. La convention de divorce, une fois déposée chez le notaire, a force exécutoire (article 229-1 du Code civil). Si elle met le crédit à la charge de votre ex-conjoint, vous pouvez lui réclamer ce que vous avez payé à sa place. L'article 1317 prévoit aussi que le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres. La difficulté est d'abord pratique : il faut prouver chaque paiement, et le recours n'a d'intérêt que si votre ex-conjoint est solvable. Conservez soigneusement vos relevés bancaires.

Mon conjoint a emprunté seul pendant le mariage. Suis-je tenu de rembourser ?

Pas personnellement, en principe, si vous n'avez rien signé. L'article 220 du Code civil exclut la solidarité ménagère pour les emprunts conclus sans le consentement des deux époux, sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante. La Cour de cassation a jugé qu'un époux ne peut être condamné personnellement au paiement d'une dette entrée en communauté du chef de son conjoint, sans engagement personnel (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-21.684). Pendant la communauté, les biens communs peuvent toutefois répondre de la dette. Vérifiez donc si vous avez signé comme co-emprunteur ou comme caution.

Faire le point sur votre situation

Le sort des crédits se règle avant la signature de la convention de divorce, pas après le premier impayé. Le cabinet Fain Avocats, à PARIS, intervient principalement en droit de la famille et intègre l'examen des contrats de prêt à la préparation de chaque convention. Pour examiner votre situation, prenez rendez-vous sur fain-avocats.fr, ou écrivez à contact@fain-avocats.fr.