Nom d'usage après le divorce : peut-on garder le nom de l'autre ?

Pendant des années, vous avez signé vos courriers, ouvert vos comptes, été appelé au travail sous le nom de votre conjoint. Vos enfants portent ce nom. Le divorce approche, et la question se pose : allez-vous devoir l'abandonner du jour au lendemain ?

En principe, oui : à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint (article 264 du Code civil). Il existe deux exceptions : l'accord de l'autre époux, ou l'autorisation du juge si vous justifiez d'un intérêt particulier, pour vous ou pour vos enfants. Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, c'est la convention qui règle la question, par l'accord des époux.

La règle vaut pour les deux époux. Le mari qui a pris le nom de sa femme est dans la même situation que la femme qui a pris celui de son mari. Nous voyons ici ce qu'est le nom d'usage, ce que le divorce lui fait, ce que prévoit la convention, puis les démarches et le cas des enfants.

Qu'est-ce que le nom d'usage d'un époux ?

Le mariage ne change pas votre nom. Votre nom de famille, celui de votre acte de naissance, reste le même toute votre vie. Le mariage vous ouvre seulement une faculté : porter, en plus ou à la place, le nom de votre conjoint. C'est le nom d'usage (le nom que vous employez dans la vie courante, sans modification de votre état civil).

L'article 225-1 du Code civil le prévoit : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. »

Trois points se dégagent du texte. La faculté appartient aux deux époux, sans distinction. C'est une faculté, pas une obligation. Et elle se décline : vous pouvez remplacer votre nom par celui de votre conjoint, ou accoler les deux, dans l'ordre de votre choix.

Concrètement, Camille MARTIN épouse Dominique LEROY. Camille peut se faire appeler Camille LEROY, Camille MARTIN-LEROY ou Camille LEROY-MARTIN. Dominique dispose des mêmes options avec le nom MARTIN. Sur l'acte de naissance de l'un comme de l'autre, rien ne change.

Que devient le nom d'usage au divorce ?

Le principe est posé par la première phrase de l'article 264 du Code civil : « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. »

Le droit d'usage est attaché au mariage. Quand le mariage est dissous, il disparaît avec lui. Vous retrouvez l'usage exclusif de votre nom de famille, sans aucune démarche d'état civil, puisque celui-ci n'a jamais changé.

La seconde phrase du même article prévoit deux exceptions. L'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre :

• •avec l'accord de celui-ci ;
• •avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Le verbe compte : la loi parle de « conserver ». Les exceptions visent le maintien d'un usage existant, au moment du divorce.

Prenons le cas d'un époux qui exerce depuis quinze ans comme kinésithérapeute sous le nom de sa femme. Sa patientèle le connaît sous ce nom, sa plaque et ses ordonnances le portent. À défaut d'accord de son épouse, il pourrait demander au juge l'autorisation de le conserver, en invoquant cet intérêt professionnel. L'intérêt des enfants, par exemple porter le même nom qu'eux au quotidien, peut aussi être invoqué. Le juge apprécie au cas par cas.

Dans un divorce sans juge, comment se règle la question ?

Dans un divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, aucun juge n'intervient. La seconde exception de l'article 264, l'autorisation judiciaire, n'a donc pas sa place dans la convention. Seul l'accord de l'époux dont le nom est porté permet d'en conserver l'usage.

La convention consacre un article au nom. Elle rappelle le principe de l'article 264, puis constate l'une de trois situations :

• •aucun des époux ne portait le nom de l'autre, et il n'y a rien à prévoir ;
• •l'époux qui portait le nom de l'autre n'en conservera pas l'usage ;
• •l'époux qui portait le nom de l'autre pourra en conserver l'usage, avec l'accord de celui-ci.

L'accord peut être assorti de limites, si les époux le souhaitent : un usage professionnel seulement, ou un usage jusqu'à une date ou un événement déterminé. Une rédaction précise évite les discussions ultérieures.

La convention, une fois déposée au rang des minutes d'un notaire, acquiert force exécutoire (article 229-1 du Code civil). Si l'ex-conjoint continue d'utiliser le nom alors que la convention prévoit le contraire, l'autre peut faire exécuter la convention, qui constitue un titre exécutoire (article L. 111-3, 4° bis, du Code des procédures civiles d'exécution).

Imaginez la situation suivante. Deux époux négocient leur convention. L'épouse, connue professionnellement sous le nom de son mari, souhaite le garder. Le mari accepte, à condition que l'usage reste limité à l'activité professionnelle. La convention l'écrit en ces termes. Dans sa vie privée et sur ses papiers d'identité, l'épouse reprend son nom de famille. Sur son site professionnel, elle conserve le nom de son mari.

Une zone d'incertitude. Si la convention ne prévoit pas le maintien, l'époux concerné peut-il saisir plus tard le juge pour obtenir l'autorisation de l'article 264 ? Le texte ne fixe aucun délai. Après un divorce judiciaire, la Cour de cassation a admis une demande formée des années après le divorce, l'intérêt particulier s'appréciant au jour de la demande (Cass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-12.536, publié au Bulletin). Pour un divorce sans juge, la question n'est pas tranchée, à notre connaissance. Mieux vaut régler la question avant de signer.

L'accord donné dans la convention peut-il être retiré ?

C'est une question fréquente, et le Code civil n'y répond pas. L'article 264 prévoit l'accord, sans rien dire de sa durée ni de sa révocation.

Deux lectures s'opposent. Selon la première, l'accord inscrit dans une convention qui a force exécutoire engage définitivement son auteur, sauf limite prévue par la convention elle-même. Selon la seconde, l'époux qui a donné son accord pourrait demander au juge d'y mettre fin, au moins en cas d'usage abusif du nom (par exemple, un usage qui crée une confusion préjudiciable ou qui le discrédite). À notre connaissance, aucune décision de la Cour de cassation ne tranche aujourd'hui la question pour un divorce sans juge.

Concrètement, l'incertitude se gère par la rédaction. Si vous donnez votre accord, vous pouvez l'encadrer : durée, domaine, événement qui y met fin. Si vous en bénéficiez, sachez que l'usage reste lié à la personne de votre ex-conjoint, et qu'un usage abusif pourrait être discuté devant un juge.

Le site publie un article sur un cas particulier, voisin mais distinct : la personne qui souhaite reprendre le nom d'un premier conjoint après un second divorce. Voir reprendre le nom de son premier mari après un second divorce.

Quelles démarches après le divorce ?

Si vous perdez l'usage du nom de votre ex-conjoint, il vous revient de mettre vos documents à jour. Votre acte de naissance ne mentionne pas votre nom d'usage : il n'y a rien à y changer. Le divorce, lui, fait l'objet d'une mention en marge des actes de l'état civil (article 262 du Code civil).

Les principaux documents concernés sont :

• •la carte nationale d'identité et le passeport, à refaire sans le nom d'usage, ou avec votre nom de famille seul ;
• •le certificat d'immatriculation de votre véhicule, s'il porte votre nom d'usage ;
• •vos organismes : employeur, banque, caisse de sécurité sociale, caisse de retraite, administration fiscale, assureurs, fournisseurs.

Si vous conservez l'usage du nom de votre ex-conjoint, gardez une copie de la convention ou de la décision du juge. Elle justifie votre droit auprès des administrations.

Prenons le cas d'un époux qui a toujours signé sous le nom de sa femme et qui le perd au divorce. Il refait d'abord sa carte d'identité, qui servira de justificatif. Il adresse ensuite à son employeur et à sa banque une copie de sa nouvelle pièce d'identité, puis met à jour son compte fiscal en ligne. L'ordre importe peu, pourvu que les documents finissent par concorder.

Le divorce change-t-il le nom des enfants ?

Non. Le nom de famille de vos enfants a été fixé à leur naissance selon les règles de dévolution du nom, et le divorce de leurs parents ne le modifie pas. Ces règles sont détaillées dans notre fiche sur la transmission du nom de famille à l'enfant.

Le parent qui ne leur a pas transmis son nom dispose cependant d'une faculté propre, indépendante du divorce. L'article 311-24-2 du Code civil, en vigueur depuis le 1er juillet 2022, lui permet d'adjoindre son nom, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. En cas de désaccord, celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon l'intérêt de l'enfant. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

Concrètement, un enfant qui porte le nom LEROY, celui de son père, pourra être appelé LEROY-MARTIN dans la vie courante, si sa mère le souhaite et dans le respect de ces conditions. Son acte de naissance continuera de porter LEROY.

C'est d'ailleurs l'intérêt des enfants qui conduit souvent un parent à vouloir conserver le nom de l'autre : porter le même nom qu'eux à l'école ou chez le médecin. L'article 264 reconnaît cet intérêt comme un motif possible d'autorisation judiciaire.

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• •Posez la question avant de signer la convention. Dans un divorce sans juge, l'accord de l'autre époux est la seule voie certaine pour garder le nom.
• •Précisez l'étendue de l'accord. Usage professionnel ou général, durée, terme : écrivez-le dans la convention.
• •Rassemblez les preuves de votre intérêt si vous envisagez une demande au juge dans un divorce judiciaire : ancienneté de l'usage, notoriété professionnelle, situation des enfants.
• •Refaites vos papiers d'identité si vous perdez l'usage du nom. Ils serviront de justificatif pour toutes les autres démarches.
• •Prévenez vos organismes : employeur, banque, sécurité sociale, retraite, impôts, assureurs.
• •Conservez une copie de la convention si vous gardez le nom. Elle prouve votre droit.
• •Rassurez vos enfants. Leur nom de famille ne change pas avec le divorce.

FAQ : les questions que vous vous posez

Je porte le nom de mon mari depuis vingt ans. Vais-je le perdre automatiquement ?

En principe, oui. L'article 264 du Code civil prévoit qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. La durée de l'usage ne crée pas, à elle seule, un droit à le conserver. Deux exceptions existent : l'accord de votre mari, ou l'autorisation du juge si vous justifiez d'un intérêt particulier, pour vous ou pour vos enfants. Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, seul l'accord peut figurer dans la convention. Vingt ans d'usage, surtout dans un cadre professionnel, restent un argument à faire valoir dans la négociation.

Mon ex-épouse utilise toujours mon nom alors que la convention l'interdit. Que puis-je faire ?

La convention de divorce déposée chez le notaire a force exécutoire (article 229-1 du Code civil). Elle constitue un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3, 4° bis, du Code des procédures civiles d'exécution. Vous pouvez commencer par un rappel écrit, en citant la clause de la convention. Si l'usage persiste, un commissaire de justice peut lui signifier la convention avec une mise en demeure. Le juge peut ensuite être saisi pour faire cesser l'usage. La démarche se prépare avec un avocat.

Mon conjoint peut-il revenir sur son accord après le divorce ?

Le Code civil ne le dit pas. L'article 264 prévoit l'accord de l'époux dont le nom est porté, sans régler sa révocation. On peut soutenir que le juge pourrait y mettre fin en cas d'usage abusif du nom. Mais, à notre connaissance, la Cour de cassation n'a pas tranché la question pour un accord donné dans une convention de divorce sans juge. La protection la plus sûre reste une rédaction précise : la convention peut fixer la durée, le domaine ou le terme de l'accord. Ce que les époux ont écrit sera le premier élément examiné en cas de difficulté.

Le nom de famille de nos enfants va-t-il changer ?

Non. Le divorce ne modifie pas le nom de famille des enfants, qui a été fixé à leur naissance. Ce qui peut évoluer, c'est leur nom d'usage. L'article 311-24-2 du Code civil permet au parent qui n'a pas transmis son nom de l'adjoindre, à titre d'usage, à celui de l'enfant mineur. Il doit en informer préalablement l'autre parent exerçant l'autorité parentale, qui peut saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord. Au-delà de treize ans, le consentement de l'enfant est requis. L'acte de naissance de l'enfant, lui, reste inchangé.

Faire le point sur votre situation

Le sort du nom d'usage se règle au moment du divorce, et une convention bien rédigée évite des difficultés durables. Le cabinet Fain Avocats, à PARIS, intervient principalement en droit de la famille et vous accompagne dans la négociation et la rédaction de votre convention. Pour examiner votre situation, rendez-vous sur fain-avocats.fr, appelez le +33 1 40 68 02 37 ou écrivez à contact@fain-avocats.fr.