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Actualités juridiques
Retrouvez nos publications sur le divorce, la garde d'enfants, la pension alimentaire et le patrimoine familial.
Dès le 1er janvier 2017, il sera possible de divorcer par consentement mutuel sans juge. Il ne sera en revanche plus possible de partager le même avocat, chacun des époux devant avoir son propre Conseil
Durant la procédure de divorce, les époux rédigent sur une convention tous les termes de leur séparation, y compris l’accord concernant la garde des enfants.
Le divorce est souvent représenté comme une étape longue, coûteuse et pénible. Il existe en France différents « modèles » de divorce, dont le divorce par consentement mutuel, choisi par plus de la moitié des personnes qui souhaitent mettre fin à leur mariage.
La prestation compensatoire n'a pas vocation à corriger les effets de la séparation de biens.
La nouvelle grille indicative 2013 des pensions alimentaires vient d'être publiée par le Ministère de la Justice.
Les juges ont refusé aux parents le droit de prénommer leur enfant Titeuf, en ce que ce prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Une escort girl qui avait dissimulé sa véritable profession à son époux vient de voir son mariage annulé.
Le divorce par consentement mutuel et la prestation compensatoire permettraient de déshériter les enfants issus d'un premier lit
La hausse constante du nombre des divorces a incité le Secrétaire d'Etat chargée de la Famille à mieux informer les époux de leurs obligations.
Un mari condamné à 10.000 euros de dommages-intérêts pour absence de relations sexuelles.
La commission des Finances du Sénat vient de voter un amendement annulant la hausse des droits de partage, perçus notamment lors d'un divorce.
Une nouvelle taxe de 35 euros sur les procédures judiciaires est entrée en vigueur depuis le 01/01/2011. Des timbres fiscaux devront être apposés
L'autorisation de changer de prénom à l'étranger constitue un intérêt légitime à demander un changement de prénom en France.
L'ancienne compagne de la mère de deux enfants s'est vue reconnaître un droit de garde sur les enfants.
Le juge tient compte de l'allocation tierce personne lorsqu'il doit fixer le montant de la prestation compensatoire ou des pensions alimentaires.
La Cour de cassation vient d'estimer qu'un adultère commis le jour de la Saint-Valentin constituait une faute grave.
Les divorces davantage taxés A compter du 1er janvier 2012, le droit de partage, impôt à payer lors du partage des biens dans le cadre d’un divorce, passera de
Les juges doivent prendre en compte les horaires de travail des parents dans le cadre de l'exercice de leur droit de visite et d'hébergement.
Le barème de calcul des pensions alimentaires pour 2011 vient d’être publié.
La loi sur la réforme des retraites introduit de nouveaux critères d'évaluation de la prestation compensatoire: la diminution des droits à la retraite