Divorce sans juge : l'enfant peut-il demander à être entendu ?

Vous êtes d'accord pour divorcer, vous avez choisi le divorce sans juge, et votre avocat vous remet un formulaire à faire lire à votre fille de treize ans. Elle y découvre qu'elle peut demander à être entendue par un juge. Beaucoup de parents s'inquiètent à ce moment-là. Faut-il lui en parler ? Que se passe-t-il si elle coche « oui » ?

La réponse est simple. Oui, l'enfant mineur capable de discernement peut demander à être entendu, et s'il le demande, le divorce sans juge devient impossible (article 229-2, 1°, du Code civil). Le divorce par consentement mutuel reste ouvert, mais il passe alors devant le juge aux affaires familiales, qui entend l'enfant et homologue la convention (articles 230 et 232 du Code civil).

Cet article explique ce que prévoient les textes, à quel âge la question se pose, ce qui se passe concrètement si l'enfant demande à être entendu, et comment aborder le sujet avec lui. Il s'appuie sur la clause que le cabinet insère dans ses propres conventions de divorce. Pour le fonctionnement général de la procédure, vous pouvez lire notre article divorce sans juge : comment ça marche, neuf ans après.

Que dit la loi sur l'audition de l'enfant dans un divorce sans juge ?

Depuis le 1er janvier 2017, des époux d'accord sur tout peuvent divorcer par une convention signée avec leurs avocats, puis déposée chez un notaire (article 229-1 du Code civil). Aucun juge n'intervient.

Le législateur a toutefois prévu un garde-fou pour les enfants. L'article 229-2 du Code civil ferme cette voie lorsque « le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ».

L'article 388-1 du Code civil pose le principe : dans toute procédure qui le concerne, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. Cette audition « est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Être entendu ne fait pas de lui une partie à la procédure : il donne son ressenti, il ne décide pas à la place de ses parents.

Concrètement, le divorce sans juge suppose donc deux choses. Les parents doivent informer l'enfant de son droit. Et l'enfant doit répondre qu'il ne souhaite pas être entendu.

Comment l'enfant est-il informé ?

L'information n'est pas laissée à l'appréciation des parents. Elle prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui l'informe de son droit à demander à être entendu et des conséquences de ce choix sur la procédure (article 1144 du Code de procédure civile). Le modèle de ce formulaire est fixé par un arrêté du garde des Sceaux.

Dans le modèle utilisé par le cabinet, l'enfant lit, à la première personne, qu'il a le droit d'être entendu par le juge ou par une personne désignée par lui, qu'il peut être assisté d'un avocat, qu'il peut être entendu seul ou accompagné, et qu'il sera rendu compte de l'audition à ses parents. Il lit aussi qu'à la suite de sa demande, un juge sera saisi du divorce de ses parents. Il coche « oui » ou « non », date et signe.

Le formulaire signé et daté par chaque enfant est annexé à la convention de divorce (article 1145 du Code de procédure civile). La convention elle-même doit mentionner que le mineur a été informé par ses parents de son droit et qu'il ne souhaite pas en faire usage (article 229-3, 6°, du Code civil).

Prenons le cas de parents qui ont deux enfants, de quinze et quatre ans. L'aîné reçoit le formulaire, le lit, coche « non » et le signe. Pour le cadet, trop jeune, la convention indique que l'information n'a pas été donnée, faute de discernement (article 1144-2 du Code de procédure civile). Les deux situations figurent dans la même clause, celle que le cabinet intitule « Information des enfants mineurs ».

À partir de quel âge l'enfant doit-il être informé ?

La loi ne fixe aucun âge. Elle parle du « mineur capable de discernement » (article 388-1 du Code civil), sans définir cette notion ni l'attacher à un chiffre. Le discernement s'apprécie enfant par enfant : maturité, compréhension de la situation, capacité à exprimer un avis personnel.

Les juges eux-mêmes ne peuvent pas se retrancher derrière l'âge. Dans les procédures devant le juge aux affaires familiales, la Cour de cassation censure les refus d'audition fondés sur le seul jeune âge. Elle a ainsi cassé un arrêt qui avait refusé d'entendre une enfant de sept ans, jugée « beaucoup trop jeune », par des motifs qu'elle a estimés impropres à justifier ce refus (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.900).

Dans un divorce sans juge, ce sont les parents qui apprécient le discernement de leur enfant, avec leurs avocats. Aucun âge ne les dispense de cet examen. Le formulaire est remis à chaque enfant dont les parents estiment qu'il a le discernement nécessaire pour comprendre la question. Un enfant de dix ans particulièrement mûr peut être capable de discernement ; à l'inverse, un enfant plus âgé peut ne pas l'être, par exemple en raison d'un handicap.

En cas de doute, mieux vaut informer l'enfant. Une information donnée à un enfant qui n'en avait pas besoin ne crée, en principe, aucune difficulté. Une information omise, alors que l'enfant avait le discernement, fait reposer la convention sur une mention inexacte.

Imaginez la situation suivante : votre fils a dix ans, il comprend très bien que ses parents se séparent et il a des choses à dire sur l'organisation de ses semaines. Son âge ne suffit pas à l'écarter. Parlez-en ouvertement avec votre avocat avant la signature : dans une telle situation, lui remettre le formulaire est la solution la plus sûre.

Que se passe-t-il si l'enfant demande à être entendu ?

S'il coche « oui », le divorce par convention déposée chez le notaire n'est plus possible (article 229-2, 1°, du Code civil). Le projet ne tombe pas pour autant.

Dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu, le juge peut être saisi selon la procédure du divorce judiciaire par consentement mutuel (article 1148-2 du Code de procédure civile, qui renvoie aux articles 1088 à 1092 du même code). Les époux présentent ensemble au juge aux affaires familiales une convention réglant les conséquences du divorce (article 230 du Code civil). Le juge entend l'enfant, puis homologue la convention et prononce le divorce s'il est convaincu que le consentement de chacun est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation si la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux (article 232 du Code civil).

L'audition demandée par l'enfant n'est pas une simple faculté pour le juge. Lorsque la demande vient du mineur lui-même, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas (article 338-4 du Code de procédure civile). La Cour de cassation applique cette règle strictement : le fait que l'enfant ait déjà été entendu par un expert, ou le souci de le tenir à l'écart du conflit, ne suffit pas à écarter sa demande (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-11.620).

Le même article 1148-2 permet aussi aux époux, jusqu'au dépôt de la convention chez le notaire, de s'orienter vers un divorce judiciaire contentieux. C'est l'hypothèse où l'accord se défait en cours de route.

Concrètement, le travail déjà fait n'est pas perdu. La convention négociée entre les avocats sert de base à celle qui sera soumise au juge. Ce qui change : un passage au tribunal, un délai plus long, et l'audition de l'enfant. Ce délai dépend de l'encombrement de la juridiction ; il n'est pas possible de l'annoncer à l'avance avec précision.

Une précision pour éviter un malentendu. L'audition ne donne pas à l'enfant le pouvoir de choisir chez qui il vivra. Le juge recueille ses sentiments et en tient compte, parmi d'autres éléments, dans l'intérêt de l'enfant. Le compte rendu de l'audition est porté à la connaissance des parents, ce que le formulaire lui-même annonce à l'enfant.

Comment en parler à votre enfant ?

Aucun texte ne dit comment les parents doivent présenter le formulaire. Ce qui suit relève du conseil pratique, non de la règle juridique.

Le formulaire arrive souvent à un moment chargé. L'enfant vient d'apprendre la séparation, ou la vit depuis quelques mois. Il peut percevoir la question comme une demande de prendre parti. Votre rôle est de lui faire comprendre l'inverse : c'est un droit qu'on lui reconnaît, pas une épreuve qu'on lui impose.

Quelques repères aident :

• •présentez le formulaire ensemble, si la relation entre vous le permet, pour montrer qu'aucun des deux ne cherche à l'influencer ;
• •expliquez avec des mots simples ce qu'est un juge aux affaires familiales et ce que signifie « être entendu » ;
• •dites-lui clairement qu'il ne choisit pas entre ses parents, et que ses deux réponses possibles sont respectables ;
• •laissez-lui du temps, plusieurs jours si nécessaire, sans le relancer ;
• •ne remplissez jamais le formulaire à sa place, et ne lui dictez pas la réponse.

Prenons le cas d'une adolescente de quatorze ans qui hésite. Elle a peur de blesser l'un de ses parents si elle coche « non », et peur d'être interrogée si elle coche « oui ». La rassurer sur ces deux points, puis lui laisser la décision, est la meilleure façon de respecter son droit. Si elle souhaite en parler à quelqu'un d'extérieur, elle peut aussi être conseillée par un avocat, ce que le formulaire mentionne.

Un enfant qui a été sollicité, voire pressé de répondre « non », peut le dire plus tard. Une convention signée dans ces conditions repose sur une mention inexacte. Mieux vaut un divorce un peu plus long qu'un enfant qui se sent trahi.

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• •Repérez tôt les enfants concernés. Indiquez à votre avocat, dès le premier rendez-vous, l'âge et la situation de chacun de vos enfants.
• •Parlez-en ensemble avant de remettre le formulaire. Mettez-vous d'accord, entre parents, sur la manière de présenter la question.
• •Expliquez sans orienter. Présentez les deux réponses comme également légitimes, et dites que l'enfant ne choisit pas sa résidence.
• •Laissez à l'enfant le temps de réfléchir. Un formulaire rempli dans l'urgence, la veille d'un rendez-vous, ne reflète pas toujours son avis.
• •Conservez le formulaire original signé. Il sera annexé à la convention : remettez-le à votre avocat sans le modifier.
• •Anticipez l'hypothèse du « oui ». Demandez à votre avocat ce que deviendrait le calendrier si votre enfant souhaitait être entendu.
• •Signalez toute difficulté particulière. Handicap, conflit de loyauté marqué, enfant à l'étranger : ces situations se discutent avant la signature.

FAQ : les questions que vous vous posez

Mon fils a 9 ans. Doit-il signer le formulaire ?

Pas nécessairement. La loi ne fixe aucun âge : elle vise le mineur « capable de discernement » (article 388-1 du Code civil). Pour un enfant jeune, la convention indique en général que l'information n'a pas été donnée, faute de discernement, ce que prévoit l'article 1144-2 du Code de procédure civile. Il n'existe pas davantage d'âge à partir duquel l'information serait obligatoire : le discernement s'apprécie au cas par cas. Si votre fils est particulièrement mûr ou exprime le souhait de donner son avis, parlez-en à votre avocat. En cas de doute, mieux vaut lui remettre le formulaire.

Si ma fille demande à être entendue, devons-nous recommencer à zéro ?

Non. Le divorce sans juge devient impossible (article 229-2, 1°, du Code civil), mais vous pouvez divorcer par consentement mutuel devant le juge. L'article 1148-2 du Code de procédure civile organise ce passage. Vous présentez ensemble au juge aux affaires familiales une convention réglant les conséquences du divorce (article 230 du Code civil). Le travail de négociation déjà accompli sert de base. Le juge entend votre fille, puis homologue la convention s'il estime qu'elle préserve les intérêts des enfants et de chacun de vous. La procédure est plus longue, mais l'accord que vous avez construit reste au cœur du dossier.

Le juge va-t-il faire ce que dit mon enfant ?

Pas automatiquement. L'audition permet à l'enfant d'exprimer ses sentiments, et le juge en tient compte, mais elle ne lui donne pas le pouvoir de décider. L'article 388-1 du Code civil précise d'ailleurs que l'audition ne confère pas au mineur la qualité de partie à la procédure. Le juge statue dans l'intérêt de l'enfant, en prenant en considération l'ensemble de la situation familiale. Dans un divorce par consentement mutuel judiciaire, il contrôle la convention des parents et peut refuser de l'homologer si elle préserve insuffisamment les intérêts des enfants (article 232 du Code civil).

Mon enfant peut-il changer d'avis après avoir coché « non » ?

La loi ne règle pas expressément cette hypothèse. Tant que la convention n'est pas déposée chez le notaire, l'article 1148-2 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut être saisi dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu. Si votre enfant revient sur sa réponse avant la signature ou le dépôt, prévenez immédiatement votre avocat : il n'est pas possible de déposer une convention qui mentionnerait que l'enfant ne souhaite pas être entendu alors que ce n'est plus le cas (article 229-3, 6°, du Code civil). Après le dépôt, la question se pose autrement : les mesures relatives aux enfants restent modifiables par le juge.

Faire le point sur votre situation

L'information de l'enfant est une étape à part entière du divorce sans juge, et elle se prépare. Le cabinet Fain Avocats, à PARIS, intervient principalement en droit de la famille et accompagne les parents dans la rédaction de leur convention de divorce, y compris lorsque l'enfant souhaite être entendu.

Pour examiner votre situation, prenez rendez-vous sur fain-avocats.fr, appelez le +33 1 40 68 02 37 ou écrivez à contact@fain-avocats.fr.