Après la signature de la convention de divorce : les étapes clés

Vous sortez du rendez-vous de signature. Vous avez signé, votre conjoint aussi, les deux avocats ont contresigné. Vous rentrez chez vous avec une question simple : êtes-vous divorcé ? Pas tout à fait. Il reste deux étapes, qui ne demandent rien de vous mais qui changent tout.

La réponse courte est la suivante. Après la signature, la convention est transmise au notaire dans les sept jours, puis déposée au rang de ses minutes dans les quinze jours de sa réception (article 1146 du Code de procédure civile). C'est ce dépôt qui lui donne « date certaine et force exécutoire » et qui dissout le mariage entre vous (article 229-1 du Code civil). Le divorce ne devient opposable aux tiers qu'après sa mention en marge des actes d'état civil (article 262 du Code civil).

Le fonctionnement d'ensemble de la procédure est présenté dans notre article divorce sans juge : comment ça marche, neuf ans après. Nous nous attachons ici à ce qui se passe autour de la signature et après elle : le délai de réflexion qui la précède, la transmission au notaire, le dépôt, la mention en marge, et enfin ce que vous recevez et ce qu'il vous reste à faire.

Que se passe-t-il avant la signature : le délai de réflexion de quinze jours

La signature n'est pas le point de départ, elle est l'aboutissement d'un délai. L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste le projet de convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce projet ne peut pas être signé avant l'expiration d'un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception (article 229-4 du Code civil). Le texte attache la nullité de la convention à une signature anticipée.

Le délai court séparément pour chaque époux, à compter de la réception de son propre courrier. Si l'un reçoit le projet le 3 mars et l'autre le 6 mars, la signature ne peut intervenir qu'après l'expiration du délai le plus tardif. La convention du cabinet constate d'ailleurs, au moment de la signature, que ce délai est expiré et que les époux confirment leur intention de divorcer.

La signature réunit ensuite les deux époux et leurs deux avocats. Le Code de procédure civile prévoit que la convention est signée par les époux et leurs avocats « réunis à cet effet », en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique (article 1145). En pratique, tout se fait au cours d'un même rendez-vous. Chacun des époux a obligatoirement son propre avocat : l'avocat commun n'existe plus dans ce divorce.

Concrètement : chaque avocat contresigne la convention. Ce contreseing atteste qu'il a pleinement éclairé la partie qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte (article 66-3-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Les sept jours : la transmission au notaire

La convention et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature (article 1146, alinéa 1er, du Code de procédure civile). Ce délai est fixé par le texte. La convention le reprend, en désignant l'avocat chargé de la transmission.

Si la convention ou certaines annexes sont rédigées en langue étrangère, elles doivent être accompagnées de leur traduction par un traducteur habilité (article 1146 du même code). Un acte de naissance étranger, par exemple, doit donc être traduit avant d'être joint.

Prenons le cas d'une convention signée un lundi 9 novembre. L'avocat désigné doit l'adresser au notaire au plus tard le lundi 16 novembre, avec le livret de famille, les actes d'état civil, les pièces d'identité, les preuves de réception des projets de convention et, le cas échéant, l'état liquidatif ou les formulaires d'information des enfants.

Jusqu'au dépôt, une porte reste ouverte. Les époux peuvent, jusqu'au dépôt de la convention au rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire (article 1148-2, alinéa 2, du Code de procédure civile). C'est aussi le cas lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge.

Les quinze jours : le dépôt chez le notaire et ce qu'il contrôle

Le notaire dépose la convention au rang de ses minutes dans un délai de quinze jours suivant la date de sa réception (article 1146 du Code de procédure civile). Ce délai, lui aussi, est fixé par le texte.

Le notaire n'homologue rien. Il contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 du Code civil : l'identité complète des époux, le nom des avocats, la mention de l'accord sur la rupture et ses effets, les modalités de règlement complet des effets du divorce, l'état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation, et la mention de l'information des enfants mineurs. Il s'assure aussi que la convention n'a pas été signée avant l'expiration du délai de réflexion (article 229-1, alinéa 2). Il ne se prononce pas sur l'équilibre de l'accord.

Le dépôt produit trois effets à la même date.

Le mariage est dissous entre vous. Le dépôt « donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire » (article 229-1, alinéa 3). Le divorce prend effet entre les époux, pour leurs biens, à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, sauf si elle en stipule autrement (article 262-1, 1°, du Code civil).

La convention devient un titre exécutoire. Elle figure parmi les titres qui permettent une exécution forcée (article L. 111-3, 4° bis, du Code des procédures civiles d'exécution). Une pension impayée, par exemple, peut être recouvrée par un commissaire de justice sans passer devant un juge.

Les échéances de la convention se déclenchent. La convention du cabinet fait courir de cette date le versement d'une prestation compensatoire, l'indexation d'une pension ou le délai de relogement de l'époux qui quitte le logement.

Imaginez la situation suivante. La convention prévoit une prestation compensatoire en capital, payable lors du dépôt. Le notaire reçoit la convention le 16 novembre et la dépose le 24 novembre. C'est le 24 novembre que la somme devient exigible et que le divorce prend effet entre les époux.

Le notaire délivre enfin une attestation de dépôt, qui mentionne l'identité des époux et la date du dépôt (article 1147 du Code de procédure civile). À l'égard des tiers, la preuve du divorce se fait par la production de cette attestation ou d'une copie (article 1148 du même code).

La mention en marge : quand le divorce devient-il opposable à tous ?

La dernière étape est administrative. La mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire (article 1147 du Code de procédure civile). La convention du cabinet désigne l'avocat chargé de cette formalité auprès de l'état civil du lieu du mariage.

Cette mention a une portée juridique précise. La convention de divorce n'est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, qu'à partir du jour où les formalités de mention en marge ont été accomplies (article 262 du Code civil).

Entre le dépôt et la mention, vous êtes donc divorcés entre vous, mais pas encore à l'égard d'un bailleur, d'une banque ou d'un fournisseur. Pour eux, la solidarité des dettes ménagères de l'article 220 du Code civil continue de jouer. Une fois la mention portée, les dettes nouvelles contractées par votre ex-conjoint ne vous engagent plus.

Concrètement : la convention est déposée le 24 novembre. Votre avocat reçoit l'attestation de dépôt et demande la mention à l'état civil, en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance. Tant que ces formalités ne sont pas accomplies, conservez une copie de l'attestation de dépôt : c'est elle qui prouve le divorce.

Pour les formalités qui touchent aux biens, comme une mainlevée ou une publication au service de la publicité foncière, une copie certifiée conforme de la convention ou un extrait suffit, présenté par tout intéressé (article 1148-1 du Code de procédure civile).

Ce que vous recevez, et ce qu'il vous reste à faire

À l'issue du rendez-vous de signature, chaque époux conserve un original de la convention, avec ses annexes, revêtu des signatures des deux époux et des contreseings des deux avocats. Le troisième original est destiné au dépôt chez le notaire (article 1145, alinéa 3, du Code de procédure civile). Selon les cas, un quatrième original est établi pour l'enregistrement, et un original supplémentaire est remis à la caisse d'allocations familiales lorsque la convention fixe une pension en argent sans écarter l'intermédiation financière (même article).

Après le dépôt, votre avocat vous transmet l'attestation de dépôt. Après la mention, il vous adresse un exemplaire de l'acte de mariage portant mention du divorce. Ces trois pièces, convention, attestation et acte de mariage mentionné, constituent votre dossier de divorce. Conservez-les sans limite de durée.

Reste à mettre à jour votre situation auprès des organismes. Le divorce est un changement de situation à déclarer à l'administration fiscale dans un délai de soixante jours pour le prélèvement à la source (article 204 I du Code général des impôts). La caisse d'allocations familiales, la banque, l'assureur et l'employeur doivent aussi être informés. Après le divorce, chacun perd l'usage du nom de l'autre, sauf accord de celui-ci (article 264 du Code civil) : si la convention ne prévoit pas la conservation du nom d'usage, les documents d'identité sont à modifier.

Prenons le cas de Madame N., de nationalité marocaine, mariée en France. Son divorce français doit aussi être porté à la connaissance de l'état civil de son pays d'origine. Les démarches dépendent du pays concerné et, dans l'Union européenne, d'un certificat délivré par le président du tribunal judiciaire. Elles sont détaillées dans notre fiche sur la reconnaissance du divorce sans juge à l'étranger.

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• •Vérifiez la date de réception de votre recommandé : c'est elle qui fait courir le délai de réflexion de quinze jours.
• •Réunissez vos pièces avant le rendez-vous de signature : livret de famille, actes d'état civil récents, pièce d'identité, traductions éventuelles. Une pièce manquante retarde la transmission au notaire.
• •Notez la date du dépôt dès que votre avocat vous la communique : elle déclenche la prestation compensatoire, la pension et le délai de relogement.
• •Conservez l'attestation de dépôt et donnez-en copie à votre bailleur ou à votre banque si nécessaire, en attendant la mention en marge.
• •Ne contractez pas de dettes ménagères au nom du couple entre le dépôt et la mention : à l'égard des tiers, la solidarité joue encore.
• •Déclarez votre changement de situation à l'administration fiscale dans les soixante jours.
• •Anticipez les démarches à l'étranger si l'un de vous a une autre nationalité ou si le mariage a été célébré hors de France.

FAQ : les questions que vous vous posez

Combien de temps faut-il entre la signature et le divorce effectif ?

Les textes fixent deux délais maximaux. La convention doit être transmise au notaire dans les sept jours suivant la signature, puis déposée dans les quinze jours suivant sa réception par le notaire (article 1146 du Code de procédure civile). Le divorce prend effet entre vous au jour du dépôt (article 229-1 du Code civil). Il faut donc compter, au plus, un peu plus de trois semaines si chacun respecte son délai, et souvent moins. La mention en marge des actes d'état civil intervient ensuite, dans un délai qui dépend des services d'état civil concernés.

Puis-je encore changer d'avis après avoir signé ?

Le délai de réflexion de quinze jours se place avant la signature, pas après (article 229-4 du Code civil). Aucun texte ne prévoit de nouveau délai de rétractation une fois la convention signée. Le Code de procédure civile permet seulement aux époux, jusqu'au dépôt chez le notaire, de saisir le juge d'une demande de divorce judiciaire ou de séparation de corps (article 1148-2). Une fois la convention déposée, elle a force exécutoire et ne se remet plus en cause que dans des cas limités. Le moment de réfléchir est donc bien celui des quinze jours.

Le notaire vérifie-t-il que notre accord est équilibré ?

Non. Le notaire contrôle le respect des exigences formelles de la convention, prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 du Code civil, et s'assure que la signature n'est pas intervenue avant l'expiration du délai de réflexion (article 229-1, alinéa 2). Il ne se prononce ni sur le montant d'une prestation compensatoire, ni sur l'organisation de la résidence des enfants. Ce contrôle de fond appartient aux avocats, chacun à l'égard de l'époux qu'il conseille. C'est la raison pour laquelle chacun des époux doit avoir son propre avocat.

Mon bailleur me réclame un loyer alors que je suis divorcé. Que faire ?

Vérifiez d'abord si la mention du divorce a été portée en marge de votre acte de mariage. La convention n'est opposable aux tiers qu'à partir de cette formalité (article 262 du Code civil). Avant elle, le bailleur peut encore invoquer la solidarité des époux pour les dettes ménagères. Après elle, il ne peut plus vous réclamer les loyers nouveaux sur ce fondement, mais il peut réclamer les loyers nés auparavant. Si vous aviez signé le bail vous-même, la question est plus délicate : parlez-en à votre avocat, convention et bail en main.

Être accompagné jusqu'à la transcription

Le divorce sans juge ne s'arrête pas à la signature : il se termine avec la mention en marge, et chaque étape a ses conséquences. Le cabinet FAIN AVOCATS, à PARIS, intervient principalement en droit de la famille et suit les dossiers de divorce par consentement mutuel jusqu'à la transcription. Pour examiner votre situation, vous pouvez nous joindre au +33 1 40 68 02 37, écrire à contact@fain-avocats.fr ou prendre rendez-vous sur fain-avocats.fr.