Avocat Liquidation du Régime Matrimonial à Paris
Partage des biens, récompenses, indemnité d'occupation, sortie d'indivision : nous sécurisons la liquidation de votre régime matrimonial lors du divorce.
Appeler le cabinet : +33 1 40 68 02 37Lors d'un divorce, la liquidation du régime matrimonial règle le partage du patrimoine des époux. C'est souvent l'étape la plus technique et la plus disputée : évaluation des biens, sort du logement, récompenses dues à la communauté ou à un époux, créances entre conjoints. Fort de plus de 20 ans d'expérience en droit de la famille, le cabinet Fain Avocats vous accompagne pour défendre vos intérêts patrimoniaux.
Les enjeux de la liquidation
Un partage mal préparé peut avoir des conséquences financières durables. Les principaux points de tension :
Détermination du régime applicable (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts)
Qualification des biens : propres ou communs
Récompenses dues entre un époux et la communauté
Indemnité d'occupation du logement pendant la procédure
Sortie de l'indivision post-communautaire sur un bien immobilier
Évaluation des biens et prise en compte du passif (emprunts en cours)
Notre accompagnement
Nous travaillons en lien étroit avec le notaire chargé des opérations pour établir un projet de liquidation clair et défendre votre position, à l'amiable comme devant le juge.
Audit patrimonial
Inventaire des biens, dettes et flux financiers du couple. Nous cartographions la masse à partager et identifions les récompenses et créances potentielles.
Projet de liquidation
Élaboration, avec le notaire, d'un état liquidatif chiffré : qualification des biens, calcul des récompenses, valorisation des lots.
Négociation ou contentieux
Nous recherchons un partage amiable équilibré. En cas de blocage, nous saisissons le juge pour un partage judiciaire.
Finalisation
Signature de l'acte de partage devant notaire et suivi jusqu'à l'exécution complète.
Questions
fréquentes.
Les réponses aux questions les plus courantes concernant la liquidation du régime matrimonial.
C'est l'opération qui partage les biens du couple à l'occasion du divorce. Selon votre régime (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts), les règles de qualification et de partage diffèrent. Nous analysons votre contrat de mariage, le cas échéant, et établissons un projet de liquidation avec le notaire.
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+33 1 40 68 02 37196 avenue Victor Hugo, 75116 Paris
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