Divorce sans juge : comment ça marche, neuf ans après

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s'entendent sur la rupture et sur ses conséquences divorcent sans passer devant un juge. La convention est signée par les époux, contresignée par leurs avocats, puis déposée au rang des minutes d'un notaire. Neuf ans après, voici comment cette procédure fonctionne réellement.

Le principe

L'article 229-1 du Code civil, issu de la loi du 18 novembre 2016, permet aux époux de consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats. Le dépôt de cet acte chez le notaire lui donne date certaine et force exécutoire. C'est ce dépôt qui dissout le mariage : il n'y a ni audience, ni jugement, ni homologation.

Chacun des époux doit obligatoirement avoir son propre avocat. L'avocat commun, possible dans l'ancienne procédure, ne l'est plus.

Le déroulé

Les avocats négocient et rédigent la convention. Elle règle l'ensemble des conséquences du divorce : résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, prestation compensatoire éventuelle, sort du logement, et liquidation du régime matrimonial. En présence d'un bien immobilier, l'état liquidatif établi par un notaire doit être annexé à la convention avant sa signature.

Le projet de convention est ensuite adressé à chaque époux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un délai de réflexion de quinze jours court à compter de la réception. La convention ne peut pas être signée avant l'expiration de ce délai, à peine de nullité (article 229-4 du Code civil).

Après signature, l'avocat transmet la convention au notaire, qui dispose de quinze jours pour procéder au dépôt.

Les deux cas où le juge reste compétent

La procédure sans juge est écartée dans deux situations.

Lorsqu'un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu, demande son audition par le juge. Les parents doivent l'informer de ce droit, et un formulaire signé par l'enfant est annexé à la convention. S'il demande à être entendu, le divorce bascule vers la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel, avec homologation de la convention par le juge aux affaires familiales.

Lorsqu'un époux fait l'objet d'une mesure de protection — tutelle, curatelle, sauvegarde de justice avec mandat spécial, habilitation familiale. Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire lui est fermé.

Les délais

L'essentiel du calendrier tient à la négociation entre avocats et, le cas échéant, à l'établissement de l'état liquidatif par le notaire. Une fois la convention arrêtée, s'ajoutent les quinze jours de réflexion puis le délai de dépôt. Un dossier simple se règle souvent en quelques mois ; la présence d'un bien immobilier ou d'un désaccord ponctuel sur la prestation compensatoire allonge cette durée.

Après le dépôt, la mention du divorce est portée en marge des actes d'état civil. Cette formalité conditionne l'opposabilité aux tiers.

Le coût

Deux honoraires d'avocat, puisque chaque époux a le sien, et 41,20 € hors taxes, soit 49,44 € TTC, pour le dépôt de la convention chez le notaire. S'il y a un bien immobilier à partager, s'ajoutent les émoluments du notaire sur l'état liquidatif et le droit de partage, de 1,10 % de l'actif net depuis le 1er janvier 2022.

Le détail de chaque poste figure dans notre article combien coûte un divorce en 2026 et dans notre fiche sur le coût d'une procédure de divorce.

Ce que la procédure suppose

Le divorce sans juge repose entièrement sur l'accord des époux : dès qu'un point reste en litige, il n'y a plus de convention possible et la voie judiciaire s'impose. L'absence de contrôle du juge déplace aussi le travail vers l'amont. La convention est intangible une fois déposée : ce qui n'y a pas été prévu, ou ce qui y a été mal évalué, ne se rattrape pas facilement. C'est particulièrement vrai de la liquidation du régime matrimonial, traitée dans notre page dédiée à la liquidation du régime matrimonial.

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