Impôts l'année du divorce : déclaration séparée et dette commune

Votre divorce date de deux ans. Vous recevez une proposition de rectification sur une année où vous déclariez encore à deux, pour des revenus de votre ex-conjoint dont vous ignoriez tout. Le fisc peut-il vous réclamer la totalité ? Et que vaut, face à lui, la clause fiscale de votre convention de divorce ?

La réponse courte tient en trois règles. L'année du divorce ou de la séparation, chaque époux déclare seul les revenus dont il a disposé pendant toute l'année (article 6, 6, du Code général des impôts). Pour l'impôt sur le revenu des années d'imposition commune, les époux restent solidairement tenus du paiement à l'égard du fisc (article 1691 bis, I, du même code). La convention de divorce répartit cette charge entre eux, mais elle ne lie pas l'administration, qui peut seulement accorder une décharge de solidarité à certaines conditions.

Les règles générales de déclaration figurent dans notre fiche divorce et impôts, et la fiscalité de la prestation compensatoire dans notre fiche prestation compensatoire et fiscalité. Nous nous attachons ici à la clause fiscale de la convention de divorce sans juge : l'année des premières déclarations séparées, l'impôt de la période commune, la clause, la décharge, puis la taxe foncière et les enfants.

À partir de quelle année déclarez-vous séparément ?

Le principe est l'imposition commune des époux. L'article 6, 4, du Code général des impôts prévoit trois cas d'impositions distinctes : les époux séparés de biens qui ne vivent pas sous le même toit, les époux en instance de divorce autorisés à avoir des résidences séparées, et l'abandon du domicile conjugal par l'un des époux lorsque chacun dispose de revenus distincts.

L'article 6, 6, fixe la règle de l'année charnière. Chaque époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une de ces conditions, ou pendant l'année du divorce. Il l'est aussi pour sa part des revenus communs. À défaut de justification, les revenus communs sont partagés en deux parts égales.

Autrement dit, il n'y a pas de découpage de l'année. L'année du divorce, vous ne faites pas une déclaration commune jusqu'au divorce puis une déclaration seul. Chacun déclare seul l'année entière.

Le divorce sans juge appelle une précision. Aucun juge n'autorise de résidences séparées. Le basculement vers les déclarations séparées résulte donc soit de la séparation de fait, lorsque l'un des époux a quitté le domicile et que chacun a ses propres revenus, soit de l'année du divorce lui-même.

Concrètement : Madame et Monsieur R. se séparent en juin 2026. Monsieur R. s'installe dans un autre logement et chacun perçoit son salaire. Leur convention est déposée chez le notaire en février 2027. Pour les revenus de 2026, chacun déposera sa propre déclaration au printemps 2027. Si, au contraire, ils avaient vécu ensemble jusqu'au dépôt de février 2027, 2026 resterait une année d'imposition commune, et les déclarations séparées ne commenceraient qu'avec les revenus de 2027.

C'est ce que la convention constate dans sa clause fiscale : soit les époux déclarent déjà séparément, soit ils procéderont à des déclarations séparées au titre d'une année déterminée. L'année indiquée doit correspondre à la réalité de la séparation.

Enfin, le prélèvement à la source n'attend pas la déclaration annuelle. Le divorce est un changement de situation à déclarer à l'administration dans un délai de soixante jours, ce qui permet de recalculer le taux de chacun sur ses propres revenus (article 204 I du Code général des impôts).

Qui paie l'impôt de la période où vous déclariez ensemble ?

L'article 1691 bis, I, du Code général des impôts rend les époux solidairement tenus de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune. Il vise aussi la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, lorsqu'ils vivent sous le même toit.

Cette solidarité survit au divorce. Elle porte sur l'impôt de chaque année où vous avez été imposés ensemble, y compris lorsqu'il est établi ou rectifié après le divorce. L'administration peut alors réclamer la totalité de l'impôt, des intérêts de retard et des pénalités à l'un ou à l'autre des ex-époux.

Pour les années qui suivent la séparation, chacun ne répond que de son propre impôt.

Prenons le cas de Monsieur et Madame T., divorcés en 2026. En 2028, l'administration contrôle leur déclaration commune de 2024. Elle découvre des revenus fonciers non déclarés, perçus par Monsieur T. sur un appartement qui lui appartenait en propre. Le rappel d'impôt peut être réclamé à Madame T. pour le tout, alors même qu'elle n'a jamais perçu ces loyers.

Que prévoit la clause fiscale de la convention de divorce ?

La convention ne peut pas supprimer la solidarité à l'égard du fisc. L'administration n'est pas partie à la convention, et un contrat ne crée d'obligations qu'entre ceux qui l'ont signé (article 1199 du Code civil). La clause fiscale organise donc la répartition entre les époux de ce qui pourrait leur être réclamé plus tard.

Celle que le cabinet rédige repose sur deux règles. Le passif fiscal lié à la période d'imposition commune qui apparaîtrait après le divorce est supporté par chacun au prorata des revenus qu'il a déclarés pour l'année concernée. Mais si ce passif résulte d'un manquement de l'un des époux à ses obligations fiscales, cet époux le supporte seul, avec les pénalités et intérêts de retard.

La clause rappelle aussi aux époux qu'ils restent solidairement tenus à l'égard de l'administration, et que la répartition convenue joue entre eux, sous la forme d'un recours de celui qui a payé contre l'autre.

Reprenons l'exemple de Madame T. Elle a payé le rappel d'impôt. Les revenus omis étaient ceux de son ex-mari, et le défaut de déclaration lui est imputable. La clause lui permet de réclamer à Monsieur T. le remboursement de l'intégralité, pénalités comprises. Sans clause, le recours resterait possible, mais sa mesure serait discutée.

Ce recours a une limite évidente : il ne vaut que ce que vaut la solvabilité de l'autre. Si Monsieur T. ne peut pas payer, Madame T. supporte le rappel. C'est la raison d'être de la décharge de solidarité.

Comment obtenir une décharge de solidarité fiscale ?

L'article 1691 bis, II, du Code général des impôts permet à un ex-époux de demander à être déchargé de l'obligation de paiement. Il faut d'abord se trouver dans l'une des situations suivantes à la date de la demande : divorce prononcé par jugement ou convention de divorce déposée chez un notaire, autorisation de résidences séparées, ou abandon du domicile conjugal par l'un des époux.

Il faut ensuite une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur, nette de charges, appréciée sur une période qui ne peut excéder trois ans.

La décharge n'est pas totale par principe. Pour l'impôt sur le revenu, le demandeur reste tenu de la part de l'impôt correspondant à ses revenus personnels et à la moitié des revenus communs. Il est déchargé du surplus. Les intérêts de retard et pénalités font l'objet d'une décharge totale lorsque la rectification porte sur un revenu propre à l'autre conjoint.

Deux conditions peuvent faire échouer la demande. Le demandeur doit avoir respecté ses propres obligations déclaratives depuis la fin de la période d'imposition commune. Et la décharge est exclue s'il s'est frauduleusement soustrait au paiement, ou s'il a tenté de le faire, notamment en organisant son insolvabilité.

Imaginez la situation suivante. Madame T. perçoit un salaire modeste et ne possède aucun patrimoine. Le rappel d'impôt représente plusieurs années de ses revenus disponibles. Elle a déposé chaque année sa déclaration depuis la séparation. Elle peut demander la décharge. Si elle l'obtient, elle reste tenue de la part de l'impôt de 2024 correspondant à ses propres revenus et à la moitié des revenus communs, et elle est déchargée des pénalités liées aux loyers de son ex-mari.

La décharge s'apprécie au cas par cas, et c'est au demandeur d'établir la disproportion. Une demande se prépare donc avec les justificatifs de revenus, de charges et de patrimoine.

Taxe foncière, taxe d'habitation et rattachement des enfants

La taxe foncière n'est pas visée par la solidarité de l'article 1691 bis. Elle est établie pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition (article 1415 du Code général des impôts). Le propriétaire au 1er janvier reçoit donc l'avis de l'année, même si le bien est attribué à l'autre ou vendu en cours d'année. La convention, ou l'acte de vente, prévoit en pratique la répartition de cette taxe entre les intéressés.

La taxe d'habitation ne porte plus, dans la rédaction actuelle de l'article 1415, que sur les résidences secondaires. La solidarité ne joue pour elle que lorsque les époux vivent sous le même toit.

Les enfants. La convention contient une clause sur leur rattachement fiscal et social, distincte de la clause fiscale générale : elle désigne le foyer fiscal auquel les enfants seront rattachés, ou les deux foyers en cas de résidence alternée. L'article 194, I, du Code général des impôts prévoit que l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. En cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont réputés à la charge égale des deux parents, sauf disposition contraire dans la convention de divorce, et cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'eux assume la charge principale.

Concrètement : deux parents en résidence alternée conviennent que l'un d'eux supportera seul l'essentiel des frais des enfants et versera à l'autre une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEE) réduite. La convention peut en tirer les conséquences sur le rattachement. Le sujet de la CEE elle-même est traité dans notre fiche sur la pension alimentaire pour les enfants.

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• •Datez précisément votre séparation de fait et conservez-en la preuve : bail ou acte du nouveau logement, changements d'adresse, factures. Elle commande l'année des premières déclarations séparées.
• •Déclarez votre changement de situation pour le prélèvement à la source dans les soixante jours, sans attendre la déclaration annuelle.
• •Vérifiez les dernières déclarations communes avant de signer la convention : un revenu oublié se découvre mieux avant qu'après.
• •Faites préciser la clause fiscale : répartition au prorata des revenus, sort des pénalités, charge du rappel lié au manquement d'un seul.
• •Prévoyez la taxe foncière de l'année du divorce lorsque le bien change de mains en cours d'année.
• •Conservez la convention et les avis d'imposition des années communes : ce sont les pièces d'une éventuelle demande de décharge.
• •Demandez la décharge sans tarder si un rappel d'impôt vous est réclamé pour des revenus qui ne sont pas les vôtres et qu'il excède manifestement vos moyens.

FAQ : les questions que vous vous posez

Nous vivons encore ensemble. Devons-nous faire une déclaration commune l'année du divorce ?

Non. L'article 6, 6, du Code général des impôts prévoit que chacun est imposable sur les revenus dont il a disposé pendant l'année du divorce, ainsi que sur sa part des revenus communs. Vous ferez donc deux déclarations séparées pour toute l'année du divorce, même si vous avez vécu ensemble une partie de cette année. Les revenus communs, comme les revenus d'un compte joint ou d'un bien commun loué, se partagent par moitié à défaut de justification d'une autre répartition. L'année qui précède reste une année d'imposition commune si aucun cas de séparation n'est intervenu.

Mon ex-mari n'a pas déclaré certains revenus pendant notre mariage. Le fisc peut-il me les réclamer ?

Oui, pour l'impôt sur le revenu des années où vous étiez imposés ensemble. L'article 1691 bis du Code général des impôts vous rend solidairement tenus de cet impôt, et cette solidarité survit au divorce. L'administration peut donc vous réclamer la totalité. Vous disposez ensuite de deux voies. Vous pouvez exercer un recours contre votre ex-mari, sur le fondement de la clause fiscale de votre convention. Vous pouvez aussi demander une décharge de solidarité, si la dette est sans commune mesure avec votre situation financière et patrimoniale et si vous avez respecté vos propres obligations déclaratives.

La clause fiscale de notre convention s'impose-t-elle à l'administration ?

Non. La convention est un contrat entre les époux, et un contrat ne crée d'obligations qu'entre ses signataires (article 1199 du Code civil). L'administration fiscale n'est pas liée par la répartition que vous avez convenue. Elle peut poursuivre l'un ou l'autre pour le tout, dans les limites de l'article 1691 bis. La clause garde tout son intérêt : elle fixe la part que chacun doit supporter en définitive et fonde le recours de celui qui a payé plus que sa part. Elle ne remplace pas une demande de décharge, qui seule produit effet à l'égard du fisc.

Qui reçoit la taxe foncière l'année où la maison est attribuée à mon ex-épouse ?

L'avis est établi au nom du propriétaire au 1er janvier de l'année, car la taxe foncière est fixée d'après les faits existant à cette date (article 1415 du Code général des impôts). Si vous étiez propriétaires ensemble au 1er janvier, l'avis de l'année vous concerne tous deux, même si l'attribution intervient en mars. La taxe foncière n'entre pas dans la solidarité fiscale de l'article 1691 bis. La répartition de la taxe de l'année se règle donc entre vous, et c'est à la convention, ou à l'état liquidatif, de la prévoir.

Préparer la clause fiscale avec le cabinet

La clause fiscale d'une convention de divorce est courte, mais elle conditionne ce que chacun pourra réclamer à l'autre des années plus tard. Le cabinet FAIN AVOCATS, à PARIS, intervient principalement en droit de la famille et accompagne les époux dans la rédaction de leur convention. Pour examiner votre situation, vous pouvez nous joindre au +33 1 40 68 02 37, écrire à contact@fain-avocats.fr ou prendre rendez-vous sur fain-avocats.fr.