Frais extraordinaires des enfants après un divorce : qui paie ?

Le divorce est prononcé, la pension pour les enfants est versée chaque mois, sans retard. Puis arrive la rentrée : inscription dans un collège privé, licence de football, appareil dentaire, voyage scolaire en Espagne. Le parent chez qui vivent les enfants avance tout. L'autre répond qu'il paie déjà la pension. Qui a raison ?

Tout dépend de ce que prévoit la convention de divorce. La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (la CEE, souvent appelée pension alimentaire) est le plus souvent un forfait mensuel qui couvre les frais habituels. Les frais extraordinaires, ou exceptionnels, ne sont partagés en plus que si la convention le prévoit ; à défaut, il faut obtenir du juge aux affaires familiales qu'il complète la convention (article 373-2-13 du Code civil).

Cet article explique ce que couvre la CEE, ce qu'on entend par frais exceptionnels, comment rédiger une clause de partage qui fonctionne, et comment se faire rembourser. Il s'appuie sur les clauses que le cabinet rédige dans ses propres conventions.

Que couvre la pension alimentaire versée pour les enfants ?

L'article 371-2 du Code civil impose à chaque parent de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants « à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». Cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant.

Après une séparation, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par un parent à l'autre (article 373-2-2 du Code civil). Dans la grande majorité des conventions et des jugements, elle est fixée sous forme d'un montant mensuel forfaitaire. Ce forfait est réputé couvrir les besoins courants de l'enfant : alimentation, vêtements, fournitures, cantine, transports du quotidien, activités habituelles. Les critères de fixation sont détaillés dans notre fiche la pension alimentaire destinée aux enfants.

Ce forfait est global. Sauf clause contraire, le parent qui le verse a exécuté son obligation. On ne peut pas lui réclamer, en plus, une quote-part de chaque dépense.

La loi permet d'autres montages. La contribution peut prendre, en tout ou partie, la forme d'une « prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant » (article 373-2-2 du Code civil). C'est ce qui ouvre la voie à une clause de partage des frais, en complément ou à la place du forfait.

Concrètement, une pension de 400 € par mois couvre l'abonnement de transport et la cantine. Elle ne couvre pas, sauf clause, la moitié des 4 500 € annuels d'un établissement privé.

Qu'est-ce qu'un frais exceptionnel ?

Aucun texte ne définit les frais exceptionnels. La notion se construit au cas par cas, à partir de ce que prévoit la convention. C'est pourquoi la clause du cabinet vise les dépenses exceptionnelles « au sens où l'entend la jurisprudence », et pourquoi il vaut mieux en dresser la liste.

En pratique, on classe généralement parmi les frais exceptionnels :

• •la scolarité privée : frais d'inscription et de scolarité d'un établissement privé ;
• •les activités extrascolaires coûteuses : stages sportifs, compétitions, instrument de musique, cours particuliers ;
• •les frais de santé non remboursés : orthodontie, lunettes, psychologue, dépassements d'honoraires ;
• •les voyages et séjours : voyages scolaires, séjours linguistiques, colonies de vacances ;
• •les grandes dépenses liées à l'âge : permis de conduire, ordinateur, frais d'études supérieures.

Une précision sur l'école privée. Inscrire un enfant dans un établissement privé est une décision importante. La loi ne présume l'accord de l'autre parent, à l'égard des tiers de bonne foi, que pour les actes usuels de l'autorité parentale (article 372-2 du Code civil). Un changement d'établissement, a fortiori vers le privé, n'est en général pas traité comme un acte usuel. Le parent qui inscrit seul l'enfant s'expose à ce que l'autre refuse d'en partager le coût. Mieux vaut obtenir un accord écrit avant l'inscription, sur le principe comme sur le financement. En cas de désaccord persistant, c'est le juge aux affaires familiales qui tranche. Il ne peut pas renvoyer la décision à l'un des parents : la Cour de cassation a censuré un arrêt qui autorisait une mère à décider seule de certains soins lorsque le père ne répondait pas ou s'y opposait sans raison légitime (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631).

Prenons le cas d'une adolescente qui pratique la natation depuis l'âge de huit ans. Au moment du divorce, la licence et les entraînements font partie de sa vie. Si les parents ne les mentionnent pas, l'un d'eux pourra soutenir plus tard que cette activité, connue de tous, était déjà prise en compte dans le forfait. La liste se rédige donc en pensant à ce qui existe déjà autant qu'à ce qui viendra.

Comment rédiger la clause de partage dans la convention ?

Une clause de partage efficace répond à quatre questions. Si l'une manque, les difficultés commencent.

Dans quelle proportion ? Le partage par moitié est courant, notamment lorsque les revenus sont proches. Mais l'article 371-2 du Code civil commande une contribution à proportion des ressources : un partage à 60 % et 40 %, ou 70 % et 30 %, est tout à fait possible si l'écart de revenus le justifie.

Avec quel accord préalable ? La clause du cabinet prévoit que les dépenses exceptionnelles sont partagées « sous réserve de leur accord commun sur l'engagement de la dépense ». À défaut, « le parent à l'initiative de la dépense exceptionnelle pourra, s'il souhaite maintenir cette dépense, l'engager mais à sa seule charge ». Cette règle évite qu'un parent impose à l'autre une dépense qu'il n'a pas acceptée. Il est utile de préciser la forme de l'accord : un écrit, même un courriel ou un SMS, se prouve plus facilement qu'un accord oral. On peut aussi prévoir une exception pour les frais médicaux urgents.

Sur quels justificatifs ? Le parent qui réclame le remboursement doit produire la facture ou le justificatif de paiement, et, pour les frais de santé, le décompte de remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle. Seul le reste à charge se partage.

Dans quel délai ? Les conventions omettent souvent ce point. Prévoir un délai de remboursement, par exemple trente jours à compter de la présentation du justificatif, donne une date à partir de laquelle le parent qui a avancé la dépense peut agir.

Imaginez la situation suivante : la convention prévoit un partage par moitié des frais d'orthodontie, sur justificatifs, avec accord préalable écrit et remboursement sous trente jours. La mère transmet le devis, le père donne son accord par courriel, le traitement commence. À chaque facture, elle envoie le décompte de la mutuelle, et il rembourse la moitié du reste à charge. La clause fonctionne parce que chaque étape est écrite.

Que faire si la convention ne prévoit rien ?

Lorsque la convention ne prévoit qu'un forfait, le parent qui le verse exécute son obligation. Aucune participation supplémentaire ne peut lui être imposée tant qu'un juge n'a pas modifié la convention.

Deux vérifications s'imposent avant toute démarche.

L'indexation. Les conventions du cabinet prévoient que la pension est indexée chaque année sur l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE, et révisée de plein droit au 1er janvier, le calcul étant à la charge du débiteur. Cette revalorisation joue sans juge et sans accord. Un parent qui verse encore le montant initial plusieurs années après le divorce doit un rappel, dans la limite de la prescription. C'est souvent le premier réflexe utile.

La révision. Les dispositions d'une convention de divorce déposée chez un notaire peuvent être « modifiées ou complétées à tout moment par le juge », à la demande d'un parent (article 373-2-13 du Code civil). Les juges exigent en pratique un élément nouveau depuis la convention : entrée dans le privé, changement de cycle, augmentation sensible des besoins de l'enfant, évolution des ressources d'un parent. Le juge peut alors augmenter le forfait, ou compléter la convention par une clause de partage des frais exceptionnels.

Concrètement, la révision ne règle que l'avenir, sauf demande expresse de rétroactivité. La date d'effet souhaitée doit être formulée clairement dans la demande, car le juge ne peut pas l'accorder d'office : la Cour de cassation l'a rappelé, au visa de l'article 5 du Code de procédure civile (Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 24-15.677).

Comment se faire rembourser les frais exceptionnels ?

La première étape est amiable. Envoyez à l'autre parent une demande écrite, avec les justificatifs et le rappel de la clause. Un courrier précis règle beaucoup de situations.

Si la demande reste sans réponse, la convention de divorce déposée au rang des minutes d'un notaire a force exécutoire (article 229-1 du Code civil). Lorsque la clause permet de chiffrer précisément la somme due, à partir des justificatifs, un commissaire de justice peut être sollicité pour engager une mesure d'exécution. En revanche, si l'autre parent conteste le caractère exceptionnel de la dépense, ou l'existence de son accord, l'exécution forcée devient incertaine et il faut souvent passer par un juge.

Deux précisions sur les dispositifs propres aux pensions.

L'intermédiation financière de la caisse d'allocations familiales porte sur la pension fixée en numéraire, « pour la part en numéraire » (article 373-2-2, II, du Code civil). Pour les décisions de justice, elle est devenue systématique depuis le 1er janvier 2023, sauf refus des deux parents ou décision spécialement motivée du juge (Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 24-15.373). Elle concerne le versement mensuel de la CEE, et n'est pas conçue pour le remboursement ponctuel de factures. Notre fiche l'intermédiation financière des pensions alimentaires détaille son fonctionnement.

Les procédures de recouvrement des pensions impayées (paiement direct, saisie sur salaire, recouvrement public) sont présentées dans notre fiche pension alimentaire : que faire en cas de non-paiement ?.

Prenons le cas d'un père qui refuse de rembourser sa moitié d'un voyage scolaire à 500 €, alors qu'il avait donné son accord par écrit. La mère lui adresse une demande avec la facture, la copie de son accord et la clause de la convention. Sans réponse, elle consulte un avocat sur l'opportunité d'une mesure d'exécution, compte tenu du montant et de la rédaction de la clause.

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• •Relisez votre convention. Cherchez la clause sur les frais exceptionnels, sa liste, la proportion de partage et la condition d'accord préalable.
• •Demandez l'accord par écrit avant d'engager la dépense. Un courriel suffit, à condition qu'il décrive la dépense et son montant.
• •Conservez chaque justificatif. Factures, preuves de paiement, décomptes de la sécurité sociale et de la mutuelle.
• •Vérifiez l'indexation de la pension. Calculez le montant revalorisé et, le cas échéant, le rappel dû.
• •Réclamez par écrit, avec les pièces. Rappelez la clause, joignez les justificatifs, fixez un délai raisonnable.
• •Pensez à la révision si la convention ne prévoit rien. Une entrée dans le privé ou de nouveaux besoins peuvent justifier de saisir le juge.
• •Dressez une liste complète lors de la rédaction. Mentionnez les activités déjà pratiquées par l'enfant, et prévoyez un délai de remboursement.

FAQ : les questions que vous vous posez

Je verse déjà la pension. Mon ex peut-il m'obliger à payer la moitié de l'école privée ?

Seulement si la convention ou une décision le prévoit. La pension fixée sous forme de forfait mensuel couvre les besoins courants de l'enfant. Si la convention ne contient aucune clause de partage des frais de scolarité, vous exécutez votre obligation en versant ce forfait. L'autre parent peut toutefois saisir le juge aux affaires familiales, qui peut modifier ou compléter la convention à tout moment (article 373-2-13 du Code civil). Le juge apprécie alors les ressources de chacun et les besoins de l'enfant (article 371-2 du Code civil), ainsi que les conditions dans lesquelles l'inscription a été décidée.

Mon ex a inscrit notre fils dans un club très cher sans me demander. Dois-je payer ?

Si votre convention reprend la clause habituelle du cabinet, non. Les dépenses exceptionnelles y sont partagées sous réserve de l'accord des deux parents sur l'engagement de la dépense ; à défaut, le parent qui l'a engagée seul la supporte seul. Tout dépend donc de la rédaction de votre convention : certaines ne prévoient aucun accord préalable, d'autres en prévoient un. Relisez-la attentivement. Le principe de fond reste l'article 371-2 du Code civil : chacun contribue à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Un juge pourra apprécier si la dépense correspond à ces besoins.

Les frais de permis de conduire de ma fille majeure se partagent-ils ?

C'est possible. La contribution à l'entretien et à l'éducation ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant (article 371-2 du Code civil). Les conventions du cabinet prévoient d'ailleurs que la pension reste due jusqu'à la fin des études, sur justificatif annuel de scolarité. Pour le permis, tout dépend de la convention : s'il figure dans la liste des frais exceptionnels partagés, il se partage selon la proportion prévue. S'il n'y figure pas, il faut un accord entre les parents, ou une décision du juge qui complète la convention.

Combien de temps ai-je pour réclamer le remboursement ?

La convention fixe parfois un délai de remboursement ; c'est une précaution utile, encore trop rare. En l'absence de délai conventionnel, réclamez rapidement, avec les justificatifs. Plus la demande est tardive, plus les contestations sont probables sur l'accord donné ou sur le montant. Les sommes dues au titre d'une pension sont en outre soumises à un délai de prescription, et pour les frais exceptionnels comme pour les arriérés de pension, il est prudent de ne pas laisser passer plusieurs années. Votre convention, déposée chez le notaire, a force exécutoire (article 229-1 du Code civil) : elle reste votre meilleur appui.

Faire le point sur votre situation

Une clause de partage des frais bien rédigée évite des années de discussions, et une clause absente se corrige devant le juge. Le cabinet Fain Avocats, à PARIS, intervient principalement en droit de la famille et accompagne les parents dans la rédaction de ces clauses, leur exécution et leur révision.

Pour examiner votre situation, prenez rendez-vous sur fain-avocats.fr, appelez le +33 1 40 68 02 37 ou écrivez à contact@fain-avocats.fr.