Avocat Prestation compensatoire Paris
Demande, évaluation, contestation. Nous défendons un montant juste, fondé sur une analyse précise de la situation de chacun des époux.
Consultation gratuite : +33 1 40 68 02 37La prestation compensatoire est versée par un époux à l'autre au moment du divorce pour compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Son montant, sa forme et sa fiscalité se préparent avec soin : une fois fixée, elle est très difficile à remettre en cause. Le cabinet Fain Avocats vous accompagne, que vous la demandiez ou qu'elle vous soit réclamée.
Les enjeux de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est souvent la question financière la plus lourde du divorce. Plusieurs éléments doivent être établis et chiffrés :
Revenus, charges et patrimoine réels de chacun des époux
Durée du mariage, âge et situation professionnelle de chacun
Choix professionnels faits pendant la vie commune et leurs conséquences
Forme du versement : capital, capital échelonné ou, exceptionnellement, rente
Fiscalité du versement et articulation avec la liquidation du régime matrimonial
Notre accompagnement
Nous établissons la disparité sur pièces, la chiffrons selon plusieurs méthodes et défendons le montant et la forme les plus adaptés à votre situation.
Analyse des situations
Étude des revenus, charges, patrimoine et droits à la retraite de chaque époux, avec les justificatifs nécessaires.
Chiffrage
Application de plusieurs méthodes de calcul usuelles pour situer le montant dans une fourchette argumentée.
Négociation
Dans un divorce amiable, le montant et la forme sont fixés par la convention : nous les négocions et les rédigeons.
Défense devant le juge
En cas de désaccord, nous présentons au juge aux affaires familiales un dossier chiffré et documenté.
Questions
fréquentes.
Les réponses aux questions les plus courantes concernant la prestation compensatoire.
Il n'existe pas de barème officiel. Le juge apprécie les besoins de l'un et les ressources de l'autre, en tenant compte notamment de la durée du mariage, de l'âge, de la situation professionnelle et du patrimoine de chacun. Plusieurs méthodes de calcul usuelles donnent une première fourchette : notre simulateur en ligne en applique six.
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Guides sur la prestation compensatoire
Calcul de la prestation compensatoire dans un divorce →
Il n'existe pas de barème pour calculer la prestation compensatoire. Le montant est fixé par le juge ou les parties selon les critères de l'article 271.
Condition d'attribution de la prestation compensatoire →
La prestation compensatoire est attribuée lorsque le divorce crée une disparité entre les époux. Elle est détachée de l'idée de faute.
Les différentes formes de prestation compensatoire →
La prestation compensatoire peut prendre la forme d'un capital versé immédiatement ou d'une rente échelonnée dans le temps.
Prestation compensatoire et fiscalité →
Le régime fiscal de la prestation compensatoire dépend de sa forme : capital ou rente. Impôt sur le revenu et droits d'enregistrement.
De la pension alimentaire à la prestation compensatoire →
Pension alimentaire et prestation compensatoire : comprendre la différence et les critères de fixation.
Estimez le montant en ligne
Notre simulateur gratuit calcule une fourchette indicative selon six méthodes de calcul usuelles.