Réviser une prestation compensatoire : le changement important

Vous versez chaque mois une rente de prestation compensatoire à votre ex-conjoint. Vous venez de prendre votre retraite, ou de perdre votre emploi, et la somme pèse désormais lourd dans votre budget. À l'inverse, vous recevez peut-être cette rente et votre ex-conjoint vous annonce qu'il va demander à la réduire. Dans les deux cas, une question décide de tout : la situation a-t-elle connu un « changement important » ?

Une prestation compensatoire versée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée par le juge en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des ex-époux (article 276-3 du Code civil). La loi ne donne aucun chiffre. Ce sont les juges qui, décision après décision, ont dessiné ce que ce changement doit être.

Nous voyons ici ce que la loi permet, pourquoi le caractère prévisible du changement est décisif, quelles situations ont été admises ou refusées, ce que le juge regarde réellement, et ce que change une convention de divorce.

Que permet la loi ?

La prestation compensatoire (la somme destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie des époux) prend en principe la forme d'un capital, dont le montant ne se révise pas. Lorsqu'elle prend la forme d'une rente, versée périodiquement, la loi admet qu'elle évolue.

L'article 276-3 du Code civil ouvre trois possibilités : la révision (modifier le montant), la suspension (interrompre les versements pour un temps) et la suppression (y mettre fin). Elles peuvent être demandées par le débiteur comme par le créancier.

Le même texte pose une limite : la révision « ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement ». Le créancier peut donc obtenir le rétablissement d'une rente réduite, jamais davantage que le montant de départ.

Concrètement, il faut saisir le juge aux affaires familiales. Tant qu'il n'a pas statué, la rente reste due en totalité. Cesser de payer exposerait le débiteur à des poursuites.

Pourquoi le changement doit-il être imprévu ?

La loi parle d'un changement « important ». Elle ne fixe aucun pourcentage, et la Cour de cassation laisse aux juges du fond l'appréciation de la réalité du changement (Cass. 1re civ., 3 novembre 2004, n° 02-18.509).

Le même arrêt pose une règle beaucoup plus concrète. La Cour juge que ne justifie pas d'un changement important le débiteur qui invoque « des éléments connus de lui au moment du divorce et pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire ». Dans cette affaire, le débiteur invoquait son départ à la retraite. Mais ce départ était connu lors de la signature de la convention : il ne pouvait pas servir de base à une révision.

Prenons le cas de Monsieur Michel BLANC, qui signe sa convention de divorce à soixante-quatre ans, en sachant qu'il partira à la retraite l'année suivante. Deux ans plus tard, il demande une réduction de la rente au motif que ses revenus ont baissé. Le juge pourra lui répondre que cette baisse était connue et qu'il l'a acceptée en signant.

Le caractère prévisible du changement compte donc souvent davantage que son ampleur.

Quelles situations ont été retenues ?

Une retraite anticipée imprévue

La Cour de cassation a admis qu'une mise à la retraite anticipée, consécutive à une invalidité, constituait un changement important, dès lors qu'elle « n'avait pas été prise en considération lors de la fixation du montant de la prestation compensatoire » (Cass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 05-21.970). La différence avec l'affaire de 2004 tient tout entière à ce point : l'événement n'était pas attendu.

Une révision prévue par la convention

Lorsque les époux ont prévu eux-mêmes une révision, le juge doit appliquer leur accord. La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui refusait d'examiner la révision alors que la convention la prévoyait, notamment au départ à la retraite du débiteur (Cass. 2e civ., 17 décembre 1998, n° 97-12.316). Dans ce cas, la retraite devient un motif de révision parce que les époux l'ont voulu.

L'indexation n'est pas une cause de révision en soi

La rente est indexée : elle suit chaque année un indice des prix (article 276-1 du Code civil). Un débiteur dont la retraite progresse moins vite que cet indice peut voir la rente peser de plus en plus lourd. Mais le juge ne remplace pas facilement l'indice prévu par un autre : une cour d'appel a refusé de substituer à l'indice INSEE la revalorisation des retraites du débiteur (CA VERSAILLES, 5 mai 2006, n° 05/02454).

Imaginez la situation suivante. Une rente de 2 000 euros, indexée sur l'inflation, augmente de 2 % par an, tandis que la retraite du débiteur augmente de 1 %. Au bout de quelques années, l'écart devient sensible. Il pourra être plaidé comme un changement important, mais le créancier répondra qu'il était prévisible. D'où l'intérêt de l'avoir anticipé dans la convention.

Que regarde le juge pour décider ?

Le juge compare deux situations : celle qui existait lorsque la prestation a été fixée, et celle du jour de la demande. Il examine les ressources et les besoins des deux ex-époux, et pas seulement ceux du demandeur.

Les ressources s'entendent largement. Un débiteur dont la pension a baissé, mais qui perçoit des loyers ou dispose d'un patrimoine important, aura du mal à convaincre. À l'inverse, une amélioration importante de la situation du créancier (héritage, nouveaux revenus) peut justifier une réduction.

Concrètement, la qualité du point de départ est déterminante. Si le jugement ou la convention décrit précisément les revenus, les charges et le patrimoine de chacun, la comparaison est simple. S'il ne contient que des chiffres anciens ou des renvois vagues, chacun pourra discuter de ce qui avait été « pris en compte ».

Et si la rente a été fixée par une convention de divorce ?

Dans un divorce par consentement mutuel, la convention ne peut en principe être modifiée que par une nouvelle convention des ex-époux (article 279 du Code civil). Le même article permet aux époux de prévoir que chacun pourra demander au juge de réviser la prestation en cas de changement important, et rend ce mécanisme applicable au divorce sans juge.

La Cour de cassation rappelle qu'un ex-époux ne peut pas réviser seul la prestation en dehors des modalités prévues par la convention (Cass. 1re civ., 4 novembre 2015, n° 14-20.383).

Les époux peuvent aussi, au moment de signer, préciser ce qui n'a pas été pris en compte : par exemple l'évolution future des pensions du débiteur par rapport à l'indice. Cette précision répond directement au motif de prévisibilité de l'arrêt de 2004. Le sujet est développé dans notre article sur la clause de révision de la rente viagère en divorce sans juge.

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• •Relisez votre jugement ou votre convention : montant initial, indice, clause de révision éventuelle, description des revenus de chacun.
• •Identifiez ce qui est nouveau depuis la fixation de la rente, et ce qui était déjà connu à l'époque.
• •Rassemblez vos preuves : avis d'imposition, relevés de pensions, bulletins de salaire, notification de licenciement ou d'invalidité.
• •Pensez à la situation de l'autre : ses revenus et son patrimoine ont pu évoluer, dans un sens ou dans l'autre.
• •Continuez à payer tant que le juge n'a pas statué.
• •Envisagez une conversion en capital si vous souhaitez en finir : le débiteur peut la demander à tout moment (article 276-4 du Code civil).
• •Prévoyez une clause de révision si vous négociez actuellement une rente dans un divorce sans juge.

FAQ : les questions que vous vous posez

Je pars à la retraite. Puis-je faire baisser la rente ?

Cela dépend de ce qui était connu lorsque la rente a été fixée. Si votre départ à la retraite était prévu et pris en compte à l'époque, la Cour de cassation considère qu'il ne constitue pas un changement important (Cass. 1re civ., 3 novembre 2004, n° 02-18.509). S'il est imprévu, par exemple consécutif à une invalidité, la révision devient possible (Cass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 05-21.970). Si votre convention prévoit expressément une révision au départ à la retraite, le juge doit en tenir compte.

Mon ex-conjoint a hérité d'une somme importante. Puis-je demander la suppression de la rente ?

Vous pouvez demander une révision, une suspension ou une suppression : l'article 276-3 du Code civil vise les changements dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Un héritage important peut constituer un tel changement. Le juge appréciera son ampleur, son caractère durable et la situation d'ensemble des deux ex-époux. Il vous appartiendra d'en apporter la preuve.

Le juge peut-il augmenter la rente si ma situation se dégrade ?

Seulement dans une certaine limite. La révision ne peut pas porter la rente au-delà du montant fixé initialement (article 276-3 du Code civil). Si la rente a déjà été réduite, vous pouvez demander qu'elle soit rétablie, sans dépasser ce montant de départ.

Combien de temps faut-il pour obtenir une révision ?

Il faut saisir le juge aux affaires familiales et attendre sa décision, ce qui prend a minima une année selon la juridiction. Pendant ce temps, la rente reste due dans son montant actuel. Il est donc utile d'agir dès que le changement est établi, avec un dossier complet.

Faire le point sur votre situation

Demander ou contester une révision suppose de comparer précisément deux situations, à plusieurs années d'intervalle, pièces à l'appui. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre cas. Le cabinet Fain Avocats, à PARIS, intervient principalement en droit de la famille. Pour examiner votre situation, rendez-vous sur fain-avocats.fr, appelez le +33 1 40 68 02 37 ou écrivez à contact@fain-avocats.fr.