Prestation compensatoire et fiscalité

Le régime fiscal ne dépend pas du type du divorce mais de la forme de la prestation compensatoire : un capital ou une rente.

Prestation compensatoire sous forme de capital

Impôt sur le revenu

Versements en argent sur plus de 12 mois : les versements suivent le régime des pensions alimentaires. Ils sont déductibles des revenus imposables du débiteur. Le bénéficiaire est imposable à l'impôt sur le revenu.

Versements en argent dans les 12 mois : celui qui verse a droit à une réduction d'impôt de 25% du montant des versements, dans la limite de 30 500 €, soit une réduction maximale de 7 625 €. Le bénéficiaire n'est pas imposable.

Versements en nature : en principe, même réduction d'impôt que pour les versements en argent. Le bénéficiaire n'est pas imposable.

Droits d'enregistrement

• •Versements échelonnés sur plus de 12 mois : aucun droit (assimilé à une rente)
• •Versements échelonnés sur moins de 12 mois : droit fixe de 125 €
• •Biens propres : droit fixe de 125 €, sauf abandon d'un droit immobilier
• •Biens communs ou indivis : droit d'enregistrement de 1,1 % (article 748 du CGI)

Prestation compensatoire sous forme de rente

Impôt sur le revenu

La rente est déductible du revenu imposable du débiteur. Les sommes déduites sont imposables au nom du bénéficiaire dans la catégorie des pensions.

Si le débiteur ne verse pas la rente dans les délais, les versements en retard n'ouvrent droit à aucune déduction fiscale.

Droits d'enregistrement

Les prestations compensatoires sous forme de rente ne donnent pas lieu au versement d'un droit d'enregistrement.

Prestation compensatoire mixte (capital-rente)

Alors même que la prestation est mixte, il n'y aura pas de cumul des avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu.