Rente viagère en divorce sans juge : prévoir sa révision

Vous êtes sur le point de signer une convention de divorce par consentement mutuel. Vous avez accepté de verser à votre conjoint une rente chaque mois, jusqu'à la fin de sa vie, revalorisée chaque année sur un indice de l'INSEE. Votre retraite, elle, n'évoluera peut-être pas au même rythme. Que se passera-t-il dans dix ans si la rente pèse beaucoup plus lourd sur vos revenus qu'aujourd'hui ?

Dans un divorce sans juge, les époux fixent eux-mêmes le montant et les modalités de la prestation compensatoire (article 278 du Code civil). Ils peuvent prévoir dans la convention que chacun pourra demander au juge de la réviser en cas de changement important (article 279 du Code civil). Cette clause n'a rien d'automatique : encore faut-il la prévoir, et bien la rédiger.

Nous voyons ici pourquoi une rente conventionnelle n'est pas figée, ce que la loi permet de prévoir, ce que les juges exigent pour accepter une révision, comment rédiger une clause qui servira vraiment, et ce qu'il faut régler pour le décès de celui qui paie.

Une rente fixée par convention, est-ce définitif ?

Dans un divorce par consentement mutuel (le divorce dans lequel les époux s'accordent sur tout, par une convention signée avec leurs avocats puis déposée chez un notaire), la prestation compensatoire résulte de l'accord des époux, et non d'un jugement.

L'article 279 du Code civil pose le principe : la convention ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les ex-époux. Si l'un d'eux refuse, l'autre ne peut pas imposer seul un changement.

Le même texte ouvre cependant une porte : les époux « ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention » que chacun pourra demander au juge de réviser la prestation en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou de l'autre. Le dernier alinéa de l'article 279 rend cette faculté applicable au divorce sans juge.

Prenons le cas de Monsieur Alain RENARD, retraité, qui verse une rente de 1 500 euros par mois à son ex-épouse. Sa convention ne dit rien de la révision. Quinze ans plus tard, ses revenus ont nettement baissé. Les auteurs ne sont pas d'accord sur la question de savoir s'il peut alors saisir le juge sans clause. Mieux vaut ne pas laisser cette question ouverte : la clause se prévoit au moment de la signature.

Que prévoit la loi pour la révision d'une rente ?

L'article 276-3 du Code civil prévoit que la rente « peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ». La révision modifie le montant, la suspension l'interrompt pour un temps, la suppression y met fin.

Le texte fixe une limite : la révision ne peut pas porter la rente au-delà du montant initial. Elle sert donc surtout à alléger une rente devenue trop lourde, ou à la rétablir après une baisse.

Lorsque la convention le prévoit, l'article 279 renvoie à ces règles. C'est le juge aux affaires familiales qui statue : aucun des ex-époux ne peut réduire la rente de lui-même. La Cour de cassation l'a rappelé à propos d'une convention de divorce : la prestation ne peut être révisée que selon les modalités prévues (Cass. 1re civ., 4 novembre 2015, n° 14-20.383).

Concrètement, un débiteur qui cesserait de payer, ou paierait moins, au motif que ses revenus ont baissé s'exposerait à des poursuites. La seule voie est la demande au juge.

Qu'entend-on par « changement important » ?

La loi ne fixe aucun pourcentage. Les juges apprécient au cas par cas la réalité du changement (Cass. 1re civ., 3 novembre 2004, n° 02-18.509).

Le point décisif est ailleurs : le changement doit être nouveau. Dans l'arrêt du 3 novembre 2004, la Cour de cassation a refusé la révision demandée par un débiteur qui invoquait « des éléments connus de lui au moment du divorce et pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire ». Il s'agissait d'un départ à la retraite que le débiteur connaissait lorsqu'il avait signé la convention.

À l'inverse, une retraite anticipée imposée par une invalidité, qui n'avait pas été prise en considération lors de la fixation de la prestation, constitue un changement important (Cass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 05-21.970).

Imaginez la situation suivante. Madame Claire MOREL, déjà retraitée, accepte une rente indexée sur l'inflation. Dix ans plus tard, ses pensions ont progressé moins vite que l'indice. Si elle demande une révision, son ex-mari pourra répondre que ce décalage était prévisible dès la signature. C'est précisément ce risque qu'une clause bien rédigée doit traiter.

Comment rédiger une clause de révision utile ?

Reprendre le texte, et le compléter

La clause peut reprendre la formule de l'article 279 : chacun pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou de l'autre, demander au juge aux affaires familiales de réviser, suspendre ou supprimer la rente.

Certains praticiens proposent une formule plus large, par exemple « changement important, ou modification sensible et durable ». La doctrine admet que la convention élargisse les cas de révision, mais elle ne peut pas les restreindre. Aucune décision publiée, à notre connaissance, ne dit si le juge est tenu par un critère plus souple que celui de la loi. L'élargissement peut aider ; il ne garantit rien.

Neutraliser la prévisibilité

Le levier le plus efficace est une déclaration des époux sur ce qui n'a pas été pris en compte. Par exemple : l'évolution future des pensions du débiteur, et notamment leur progression moins rapide que l'indice de la rente, n'a pas été prise en compte pour fixer le montant ; elle pourra être invoquée au soutien d'une demande de révision, même si elle était prévisible à la date de la convention.

Cette stipulation répond directement au motif de l'arrêt du 3 novembre 2004. Elle ne comporte ni montant ni seuil, laisse au juge son pouvoir d'appréciation et ne remet pas en cause l'indexation.

Ne pas confondre avec l'indexation

L'indexation (la revalorisation annuelle de la rente sur un indice) protège le créancier contre l'inflation. Les juges ne la remplacent pas facilement par un autre mécanisme : une cour d'appel a refusé de substituer à l'indice INSEE la revalorisation des retraites du débiteur (CA VERSAILLES, 5 mai 2006, n° 05/02454). La clause de révision ne supprime pas l'indexation ; elle permet de saisir le juge si l'écart devient important.

Faut-il aussi régler le décès du débiteur ?

Oui. En principe, au décès de celui qui verse une rente, un capital est prélevé sur sa succession et versé au créancier (article 280 du Code civil). Pour un divorce par consentement mutuel, l'article 279 précise que ces règles s'appliquent « sauf disposition particulière de la convention ».

Les époux peuvent donc prévoir que la rente s'éteindra au décès du débiteur, sans rien à la charge de ses héritiers. Concrètement, la clause doit viser la succession, les héritiers et les légataires, et réserver les échéances échues et impayées au jour du décès. Une formule qui ne viserait que « les enfants » laisserait des questions sans réponse.

Le créancier pourra éventuellement percevoir une pension de réversion. Ses conditions dépendent de chaque régime de retraite et doivent être vérifiées au cas par cas.

Les autres points à vérifier dans la convention

La clause de révision ne vaut que si la convention décrit fidèlement la situation des époux au jour de la signature. C'est ce point de départ que le juge comparera avec la situation au jour de la demande.

• •Les revenus du débiteur doivent être ceux du moment, et non ceux d'il y a deux ans.
• •Le patrimoine du créancier doit être chiffré, et non simplement renvoyé à sa déclaration sur l'honneur.
• •Une phrase générale selon laquelle les époux « ne pourront pas formuler une demande ultérieure » doit réserver expressément la révision.

Prenons le cas d'une convention qui indique des revenus de 8 500 euros par mois alors que le débiteur, retraité depuis, perçoit 5 300 euros. Le jour où il demandera une révision, il aura du mal à démontrer une baisse par rapport à un chiffre qui ne correspondait déjà plus à la réalité.

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• •Demandez une clause de révision dès la négociation, même si l'autre époux refuse tout plafond ou tout seuil chiffré.
• •Faites préciser ce qui n'a pas été pris en compte, en particulier l'évolution de vos pensions par rapport à l'indice.
• •Vérifiez vos revenus et votre patrimoine tels qu'ils figurent dans la convention, et faites-les actualiser.
• •Demandez que le patrimoine de l'autre époux soit chiffré, assurance-vie et comptes compris.
• •Réglez le sort de la rente à votre décès en visant la succession, les héritiers et les légataires.
• •Conservez chaque année vos relevés de pensions et vos avis d'imposition : ce seront vos preuves.
• •Ne réduisez jamais la rente de vous-même : seul le juge peut la réviser.

FAQ : les questions que vous vous posez

Ma convention ne prévoit aucune clause de révision. Puis-je quand même saisir le juge ?

La question est discutée. Certains auteurs considèrent que la révision de l'article 276-3 du Code civil reste possible même sans clause, d'autres estiment qu'une clause est nécessaire, l'article 279 parlant d'une « faculté de prévoir » la révision. Rien n'empêche de tenter la demande, mais l'issue est incertaine. Vous pouvez aussi proposer à votre ex-conjoint une nouvelle convention, ou envisager de demander au juge de remplacer la rente par un capital (article 276-4 du Code civil). Un examen de votre convention permet de choisir la voie la plus sûre.

La hausse de l'indice plus rapide que ma retraite suffit-elle à obtenir une révision ?

Pas nécessairement. Le juge vérifiera si le changement est important au regard de l'ensemble de vos ressources, et s'il était prévisible lors de la signature (Cass. 1re civ., 3 novembre 2004, n° 02-18.509). Une convention qui déclare que l'évolution de vos pensions par rapport à l'indice n'a pas été prise en compte vous place dans une meilleure position. Sans cette précision, votre ex-conjoint pourra soutenir que vous aviez accepté ce risque en connaissance de cause.

Puis-je obtenir que la rente soit indexée sur ma retraite plutôt que sur l'inflation ?

C'est possible si l'autre époux l'accepte, puisque les époux fixent les modalités de la prestation (article 278 du Code civil). Mais beaucoup de créanciers y sont opposés, et un juge saisi de la question n'est pas tenu de remplacer l'indice par la revalorisation des retraites (CA VERSAILLES, 5 mai 2006, n° 05/02454). La clause de révision est souvent le compromis le plus accessible.

Mon ex-conjoint peut-il me demander un capital à la place de la rente ?

Le créancier peut demander au juge de remplacer la rente par un capital, mais seulement s'il établit qu'une modification de votre situation le permet, par exemple la vente d'un bien (article 276-4 du Code civil). Vous pouvez, vous, le demander à tout moment. Le capital se calcule selon le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004, en fonction de l'âge et du sexe du créancier.

Faire relire votre projet de convention

Une rente viagère vous engage pour des décennies. Sa rédaction mérite une relecture attentive avant la signature. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. Le cabinet Fain Avocats, à PARIS, intervient principalement en droit de la famille. Pour faire examiner votre projet de convention, rendez-vous sur fain-avocats.fr, appelez le +33 1 40 68 02 37 ou écrivez à contact@fain-avocats.fr.