Prestation compensatoire en rente viagère : règles et révision

Vous avez cessé de travailler pendant des années pour élever vos enfants, ou une maladie vous empêche aujourd'hui d'occuper un emploi. Vous vous demandez si le juge peut vous accorder une somme versée chaque mois, sans limite de durée. À l'inverse, vous versez peut-être une telle rente depuis longtemps, et vous voulez savoir si elle peut prendre fin.

La prestation compensatoire prend en principe la forme d'un capital. Le juge ne peut la fixer sous forme de rente viagère qu'à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui la reçoit ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276 du Code civil). Une fois fixée, la rente n'est pas figée : elle est indexée, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée, et elle peut être remplacée par un capital.

Nous voyons ici pourquoi la rente reste une exception, dans quels cas le juge l'accorde, comment elle est calculée et imposée, comment elle évolue, comment la transformer en capital, et ce qu'elle devient au décès de celui qui la verse. Les règles générales de calcul de la prestation compensatoire font l'objet d'une fiche distincte.

Pourquoi la rente viagère est-elle une exception ?

La prestation compensatoire (la somme versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité que le divorce crée dans leurs conditions de vie) a un caractère forfaitaire. L'article 270 du Code civil précise qu'elle « prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ».

Ce capital peut être versé en une fois, prendre la forme de l'attribution d'un bien, ou, si le débiteur ne peut pas payer immédiatement, être échelonné sur huit années au plus (articles 274 et 275 du Code civil). Les différentes formes sont présentées dans notre fiche sur les formes de la prestation compensatoire.

La rente viagère (une somme versée périodiquement, en principe chaque mois, jusqu'au décès du créancier) est l'exception. Un capital règle la question une fois pour toutes ; une rente lie les deux anciens conjoints pour des décennies.

Dans quels cas le juge peut-il accorder une rente viagère ?

L'âge ou l'état de santé, et rien d'autre

L'article 276 du Code civil pose une condition unique et stricte : l'âge ou l'état de santé du créancier (l'époux qui reçoit la prestation) ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Le juge prend aussi en considération les éléments de l'article 271 : durée du mariage, qualification, situation professionnelle, patrimoine, droits à la retraite.

Les difficultés qui tiennent à d'autres causes ne suffisent pas. La Cour de cassation a ainsi censuré une cour d'appel qui avait accordé une rente à une épouse de quarante-deux ans, sans emploi ni formation, ayant encore cinq enfants à élever et dont les chances de retrouver un emploi étaient jugées quasi nulles (Cass. 1re civ., 23 avril 2003, n° 01-11.108). La situation était difficile, mais elle ne tenait ni à l'âge ni à la santé.

À l'inverse, une cour d'appel a accordé une rente viagère de 1 000 euros par mois, en plus de l'attribution de la maison commune, à une épouse de cinquante-neuf ans, sans qualification, qui avait cessé de travailler pour élever les trois enfants du couple et dont la retraite était estimée à 130 euros bruts par mois. La cour a retenu qu'en raison de sa situation et de son âge, elle ne pouvait pas subvenir à ses besoins (CA LIMOGES, 3 novembre 2014, RG n° 13/01254).

Une rente demandée par le créancier, et spécialement motivée

La rente ne peut pas être imposée par celui qui paie. La Cour de cassation juge que « seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère » (Cass. 1re civ., 23 octobre 2013, n° 12-17.492, publié au Bulletin). Le débiteur qui manque de liquidités peut demander un échelonnement du capital, pas une rente.

Même lorsque les conditions sont réunies, le juge n'est pas obligé d'accorder une rente : le texte dit qu'il « peut » le faire. S'il l'accorde, sa décision doit être « spécialement motivée ». Il doit expliquer concrètement en quoi l'âge ou l'état de santé empêche le créancier de subvenir à ses besoins.

Une rente combinée avec un capital

L'article 276, alinéa 2, permet de minorer le montant de la rente, « lorsque les circonstances l'imposent », par l'attribution d'une fraction en capital : une somme d'argent, un bien, ou un droit d'usage, d'habitation ou d'usufruit (article 274 du Code civil). C'est ce qu'a fait la cour d'appel de LIMOGES dans l'affaire citée plus haut : la maison pour le logement, la rente pour le quotidien.

Prenons le cas de Madame Hélène ROUX, soixante et un ans, atteinte d'une maladie chronique qui lui interdit tout emploi. Son mari dispose d'un appartement propre et de revenus confortables. Elle peut demander une rente viagère, en produisant ses certificats médicaux, ses relevés de carrière et l'estimation de sa retraite. Elle peut aussi demander, en complément, un droit d'usage et d'habitation sur l'appartement, ce qui réduira d'autant le montant de la rente.

Comment la rente est-elle calculée, indexée et imposée ?

Le montant et l'indexation

Le montant est fixé selon les besoins du créancier et les ressources du débiteur, au regard des critères de l'article 271 du Code civil. Aucun barème légal ne s'impose au juge.

L'article 276-1 du Code civil ajoute deux règles. D'abord, « la rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire ». Le montant suit donc l'évolution du coût de la vie. Ensuite, le montant avant indexation peut être uniforme ou « varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins ».

Concrètement, un jugement peut prévoir 1 200 euros par mois jusqu'au départ à la retraite du débiteur, puis 900 euros ensuite, si sa pension sera nettement inférieure à son salaire. Dans l'affaire jugée à LIMOGES, la cour a fixé l'indexation sur l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE, avec une revalorisation chaque 1er janvier, à la diligence du débiteur.

La fiscalité

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle suit le régime fiscal des pensions alimentaires. Celui qui la verse peut la déduire de son revenu imposable (article 156, II, 2°, du Code général des impôts). Celui qui la reçoit est imposé sur les sommes perçues, dans la catégorie des pensions (article 80 quater du Code général des impôts).

Le capital obéit à d'autres règles. L'ensemble évolue régulièrement : il est détaillé dans notre fiche prestation compensatoire et fiscalité et doit être vérifié à la date de votre situation.

La rente peut-elle être révisée ou supprimée ?

La règle : un changement important

Contrairement au capital, la rente peut évoluer après le divorce. L'article 276-3 du Code civil prévoit qu'elle « peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ».

Trois mesures sont donc possibles. La révision modifie le montant. La suspension l'interrompt pour une période. La suppression y met fin. Il faut saisir le juge aux affaires familiales et prouver un changement important depuis la dernière décision.

Le texte pose une limite : la révision « ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge ». Le créancier ne peut donc pas obtenir plus que ce qui avait été accordé au départ. En revanche, une rente déjà diminuée peut, si la situation change de nouveau, remonter jusqu'à son montant initial.

Imaginez la situation suivante. Monsieur Paul GIRARD verse depuis dix ans une rente à son ex-épouse. Il est licencié à cinquante-huit ans et ses revenus baissent de moitié. Il peut demander une réduction de la rente. Si, trois ans plus tard, il retrouve une situation confortable, son ex-épouse pourra demander que la rente soit rétablie, mais jamais au-delà du montant fixé par le premier jugement, indexation comprise.

Le remariage ou la nouvelle vie de couple du créancier ne met pas fin automatiquement à une rente fixée par le juge. Il peut en revanche constituer un changement important dans ses ressources ou ses besoins, à faire valoir devant le juge.

Les rentes fixées avant le 1er juillet 2000

Avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, les rentes viagères étaient beaucoup plus fréquentes, et presque impossibles à réviser. Le législateur a ouvert une voie particulière pour ces rentes anciennes. Elles peuvent être révisées, suspendues ou supprimées, à la demande du débiteur ou de ses héritiers, « lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil » (article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015). Le même texte précise qu'« il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé ».

Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution (Cons. const., 15 janvier 2021, n° 2020-871 QPC).

Peut-on remplacer la rente par un capital ?

Oui, et c'est souvent la solution qui permet aux deux ex-époux de se libérer l'un de l'autre. L'article 276-4 du Code civil distingue deux situations.

Le débiteur peut, « à tout moment », saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. Le créancier peut former la même demande, mais seulement « s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial ».

Le capital n'est pas fixé au hasard. Il est calculé selon les modalités prévues par le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004, qui convertit la rente annuelle en capital à partir de l'âge et du sexe du créancier. Ce capital peut ensuite être versé selon les modalités prévues pour la prestation en capital, y compris par échelonnement (article 276-4, alinéa 3).

Le juge peut refuser la substitution, mais son refus « doit être spécialement motivé ». La Cour de cassation a précisé que le débiteur peut demander cette substitution pour une rente fixée par le juge comme par convention, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la rente est viagère ou temporaire (Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-13.663).

Concrètement, un débiteur qui vend un bien ou perçoit un héritage peut proposer de verser un capital et de cesser de payer chaque mois. Le créancier y gagne une somme disponible, mais perd un revenu à vie. Le calcul mérite d'être vérifié avant toute acceptation.

Que devient la rente au décès de l'ex-conjoint qui la verse ?

La rente ne s'éteint pas avec le décès du débiteur. L'article 280 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire, « quelle que soit sa forme », est prélevée sur la succession. Les héritiers n'en sont pas tenus personnellement : le paiement est supporté dans la limite de l'actif successoral.

Lorsque la prestation avait été fixée sous forme de rente, « il lui est substitué un capital immédiatement exigible », calculé selon les modalités du décret. Le créancier reçoit donc, en une fois, un capital prélevé sur la succession.

Les héritiers peuvent toutefois décider ensemble de maintenir la rente, en s'obligeant personnellement à la payer. Cet accord doit être constaté par un acte notarié, à peine de nullité. Les héritiers peuvent alors, eux aussi, demander la révision ou la substitution d'un capital (article 280-1 du Code civil).

Enfin, si le créancier perçoit une pension de réversion du chef de son ex-conjoint décédé, cette pension est déduite de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci prenait la forme d'une rente au jour du décès (article 280-2 du Code civil).

Prenons le cas d'une ex-épouse qui reçoit une rente de 800 euros par mois lorsque son ex-mari décède. Ses enfants, héritiers, peuvent laisser jouer la règle et verser le capital de substitution sur l'actif successoral, ou signer chez le notaire un acte maintenant la rente. Dans les deux cas, la pension de réversion éventuelle viendra en déduction.

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• •Constituez le dossier médical et professionnel si vous demandez une rente : certificats médicaux, reconnaissance d'invalidité ou de handicap, relevés de carrière, estimation de vos droits à la retraite.
• •Formulez vous-même la demande de rente si vous êtes le créancier. Le juge ne peut pas l'accorder à la demande du débiteur.
• •Proposez un capital échelonné si vous êtes le débiteur et manquez de liquidités : c'est la voie prévue par l'article 275 du Code civil.
• •Envisagez une prestation mixte : un bien ou un droit d'usage et d'habitation, avec une rente réduite d'autant.
• •Vérifiez la clause d'indexation du jugement et appliquez-la chaque année. Une indexation oubliée peut faire l'objet d'un rappel.
• •Rassemblez les preuves d'un changement important avant de demander une révision : avis d'imposition, bulletins de salaire, décision de licenciement ou de mise à la retraite.
• •Faites calculer le capital de substitution avant d'accepter ou de proposer une conversion.

FAQ : les questions que vous vous posez

J'ai soixante ans et je n'ai presque pas travaillé. Ai-je droit à une rente viagère ?

Pas automatiquement. L'article 276 du Code civil réserve la rente viagère aux cas où l'âge ou l'état de santé ne vous permet pas de subvenir à vos besoins. Votre âge, l'absence d'expérience professionnelle et la faiblesse de vos droits à la retraite sont des éléments importants. Mais vous devez demander expressément la rente et démontrer que vous ne pouvez pas, du fait de votre âge, retrouver des ressources suffisantes. Même dans ce cas, le juge peut préférer un capital, éventuellement accompagné de l'attribution d'un bien. Votre dossier doit donc être solidement documenté.

Mon ex-épouse s'est remariée. Puis-je arrêter de verser la rente ?

Non, pas de vous-même. Le remariage du créancier ne met pas fin automatiquement à une rente fixée par le juge. Cesser de payer vous exposerait à des poursuites. Vous pouvez en revanche saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de révision, de suspension ou de suppression, en démontrant un changement important dans les ressources ou les besoins de l'un de vous deux (article 276-3 du Code civil). Vous pouvez aussi demander la substitution d'un capital à la rente (article 276-4).

Mon ex-mari est décédé. Vais-je continuer à percevoir ma rente ?

Le décès ne fait pas disparaître votre droit. L'article 280 du Code civil prévoit que la rente est remplacée par un capital immédiatement exigible, prélevé sur la succession, dans la limite de l'actif successoral. Les héritiers peuvent aussi décider ensemble, par acte notarié, de maintenir le versement de la rente (article 280-1). Si vous percevez une pension de réversion de votre ex-mari, elle sera déduite de plein droit du montant de la prestation compensatoire (article 280-2). Signalez-vous rapidement auprès du notaire chargé de la succession.

Je verse une rente fixée en 1998. Puis-je la faire supprimer ?

C'est possible, mais pas automatique. Les rentes fixées avant le 1er juillet 2000 peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers, lorsque leur maintien procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères de l'article 276 du Code civil (article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004). Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif en 2021. La situation actuelle de votre ex-conjoint (âge, santé, ressources, patrimoine) sera déterminante.

Faire le point sur votre situation

Demander une rente viagère, la contester, la faire réviser ou la convertir en capital suppose une analyse précise de votre situation et de vos pièces. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre cas. Le cabinet Fain Avocats, à PARIS, intervient principalement en droit de la famille. Pour examiner votre situation, rendez-vous sur fain-avocats.fr, appelez le +33 1 40 68 02 37 ou écrivez à contact@fain-avocats.fr.