Les différentes formes de prestation compensatoire

La prestation compensatoire peut prendre deux formes principales :

Le capital (principe)

Selon l'article 274 du Code civil, la prestation compensatoire doit par principe prendre la forme d'un capital destiné à être versé immédiatement. Ce versement en capital permet aux époux de repartir sur un pied d'égalité. C'est l'objectif fondamental de la prestation compensatoire.

Le capital peut être versé :

• •En argent : sous forme de somme d'argent
• •En nature : par l'attribution de biens en propriété, d'un droit d'usage ou d'habitation

Le versement peut être échelonné sur une durée maximale de huit ans, sauf circonstances exceptionnelles.

La rente (exception)

Par exception, le juge pourra décider que le versement de la prestation compensatoire se fera sous forme de rente, c'est-à-dire échelonné sur une période de temps.

Le juge ne peut fixer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère que de manière exceptionnelle, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Le juge doit veiller à ce que ce laps de temps ne soit pas trop étendu, afin que la prestation compensatoire ne se transforme pas en pension alimentaire déguisée.

La prestation mixte

Il est également possible de combiner les deux formes : un capital accompagné d'une rente. Cette solution est parfois retenue lorsque le capital seul ne permet pas de compenser la disparité créée par le divorce.

Le choix entre le capital et la rente n'est pas neutre : il commande le traitement fiscal de la prestation, tant pour celui qui verse que pour celui qui reçoit.

Révision

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision ne peut aboutir qu'à une diminution, jamais à une augmentation.