Calcul de la prestation compensatoire dans un divorce

Qui évalue le montant ?

Il n'existe pas de barème permettant un calcul simple du montant de la prestation compensatoire.

Divorce par consentement mutuel

Le montant de la prestation compensatoire sera fixé par les époux et inscrit dans la convention de divorce proposée au juge aux affaires familiales. Le juge appréciera le montant en fonction des critères de l'article 271 du Code civil et devra vérifier que la convention respecte l'intérêt des époux et des enfants.

Le juge pourra refuser de prononcer le divorce s'il estime que le montant est insuffisant, même si les parties s'étaient entendues.

Divorce contentieux

Le montant sera fixé directement par le juge au moment du prononcé du divorce, sur la base des justificatifs de revenus et de charges fournis par les parties.

Les critères de l'article 271 du Code civil

L'article 271 donne une liste non exhaustive (précédée de « notamment ») des critères d'évaluation :

• •L'âge et l'état de santé des époux, l'existence d'un handicap
• •La qualification et la situation professionnelle de chacun
• •Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pour l'éducation des enfants (notamment si l'un des époux a cessé de travailler)
• •Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial
• •Les droits existants et prévisibles des époux
• •La situation en matière de pension de retraite
• •La durée du mariage

En pratique

Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Les avocats utilisent souvent des méthodes de calcul indicatives pour estimer le montant, mais aucune n'a de valeur contraignante. L'évaluation se fait au cas par cas. Pour se faire une première idée d'un ordre de grandeur, un simulateur de prestation compensatoire est mis à disposition sur ce site.