Calcul de la prestation compensatoire dans un divorce

Votre divorce approche et une question revient : devrez-vous verser une prestation compensatoire, pourrez-vous en obtenir une, et pour quel montant ? Vous cherchez une formule. Il n'en existe aucune.

Aucun barème officiel n'existe, mais le montant de la prestation compensatoire (la somme versée par un époux à l'autre pour compenser la baisse de niveau de vie liée au divorce) obéit à des règles précises. Cette fiche explique qui le fixe, les critères examinés, la forme du versement, les méthodes indicatives utilisées par les praticiens et les cas où aucune prestation n'est due.

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

L'article 270 du Code civil pose le principe : la prestation est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Les conditions d'attribution sont détaillées dans une fiche dédiée.

Deux idées sont essentielles. Il faut d'abord une véritable disparité entre les niveaux de vie. Cette disparité doit ensuite être créée par la rupture du mariage. Une différence de revenus qui existait déjà avant le mariage n'empêche pas, à elle seule, d'accorder une prestation : le juge ne peut pas la refuser pour ce seul motif (voir plus bas).

Concrètement, imaginez une épouse qui a cessé de travailler pendant quinze ans pour élever les enfants, alors que son mari a poursuivi sa carrière. Au divorce, elle perçoit 900 € par mois, lui 5 000 €. Cette disparité peut justifier une prestation compensatoire.

Qui fixe le montant ?

Divorce par consentement mutuel

Dans un divorce sans juge, ce sont les époux qui fixent le montant, avec leurs avocats, et l'inscrivent dans la convention de divorce. Les critères de l'article 271 servent de référence à la négociation. Chaque avocat vérifie que l'accord préserve les intérêts de son client.

Divorce judiciaire

Dans un divorce judiciaire, le montant est fixé par le juge au moment du prononcé du divorce, à partir des justificatifs de revenus, de charges et de patrimoine fournis par les parties. Les époux peuvent aussi soumettre au juge un accord sur la prestation.

Les critères de calcul : ce que regarde le juge (article 271)

L'article 271 du Code civil est le cœur du dispositif. La prestation est fixée « selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre », en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible.

Le texte énumère des critères, précédés du mot « notamment » :

• •La durée du mariage : plus le mariage a duré, plus la disparité a eu le temps de se creuser.
• •L'âge et l'état de santé des époux : un époux âgé ou malade retrouve difficilement une autonomie financière.
• •La qualification et la situation professionnelles : diplômes, métier, stabilité de l'emploi.
• •Les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne.
• •Le patrimoine estimé ou prévisible de chacun, en capital et en revenus, après la liquidation du régime matrimonial.
• •Les droits existants et prévisibles des époux.
• •La situation respective en matière de pensions de retraite. Si l'un de vous a travaillé en Suisse, sa retraite professionnelle (le 2ème pilier) se partage selon des règles propres, devant le juge suisse : voir notre fiche sur le partage du 2ème pilier suisse.

Attention : la liste n'est pas limitative, mais la durée de la vie commune antérieure au mariage n'a pas à être prise en compte, selon une jurisprudence constante ; seule compte la durée du mariage.

La vie en couple de l'un des époux au moment où la prestation est fixée fait partie des éléments qui peuvent être discutés : voir notre fiche sur le concubinage de l'époux et la prestation compensatoire.

Prenons le cas d'époux mariés trente ans, dont l'épouse a travaillé à mi-temps pour s'occuper du foyer. Sa future retraite sera réduite. Le juge doit apprécier cette diminution prévisible des droits à retraite et l'intégrer à son raisonnement.

Bon à savoir : la pension versée au titre du devoir de secours pendant la procédure, qui est provisoire, n'est pas une ressource à prendre en compte pour fixer la prestation (voir plus bas).

Capital ou rente : sous quelle forme verse-t-on la prestation ?

La loi privilégie le capital (articles 274 et 275 du Code civil). Les différentes formes que peut prendre la prestation sont présentées dans une fiche dédiée.

Le capital peut prendre plusieurs formes : le versement d'une somme d'argent, l'attribution d'un bien en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, ou encore des versements échelonnés sur huit ans au plus lorsque le débiteur ne peut pas tout payer immédiatement.

Concrètement, si vous devez 80 000 € sans disposer de cette somme, le juge peut autoriser des versements d'environ 833 € par mois pendant huit ans.

La rente viagère (versement à vie) reste exceptionnelle. L'article 276 du Code civil la réserve, par décision spécialement motivée, aux cas où l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

La durée de la prestation compensatoire

C'est l'une des questions les plus fréquentes : pendant combien de temps faut-il payer, ou peut-on recevoir, une prestation compensatoire ? La réponse dépend de sa forme. Dans la grande majorité des divorces, la prestation est un capital, réglé en une fois ou étalé sur huit ans au plus. La rente à vie reste l'exception.

Combien de temps dure une prestation versée en capital ?

La prestation compensatoire « prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge » (article 270 du Code civil). Ce capital est forfaitaire : il est fixé une fois pour toutes au moment du divorce, et son montant ne peut plus être révisé ensuite.

Le plus souvent, le capital est payé en une fois, ou par l'attribution d'un bien ou d'un droit d'usage, d'habitation ou d'usufruit (article 274). Une fois le capital réglé, l'obligation est éteinte. Elle ne dure donc pas au-delà du paiement.

Le paiement peut-il être étalé, et sur combien de temps ?

Oui, mais seulement si celui qui doit la prestation n'est pas en mesure de la payer immédiatement. Le juge fixe alors des versements périodiques, indexés comme une pension alimentaire, dans la limite de huit années (article 275, alinéa 1er). Il peut aussi combiner une somme versée tout de suite et un solde échelonné.

Ces versements ne transforment pas la prestation en pension : il s'agit toujours d'un capital, simplement payé par fractions.

Prenons le cas de Monsieur Antoine GIRARD, condamné à verser 60 000 euros sans disposer de cette somme. Le juge peut fixer 96 mensualités de 625 euros, indexées chaque année. Au bout de huit ans, la dette est soldée.

Trois règles complètent ce dispositif.

• •Le débiteur peut payer plus vite. Il peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé (article 275, alinéa 3).
• •Le créancier peut demander le solde après le partage. Une fois le régime matrimonial liquidé, il peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde (article 275, alinéa 4).
• •Huit ans peuvent exceptionnellement être dépassés. En cas de changement important de sa situation (perte d'emploi, maladie), le débiteur peut demander la révision des modalités de paiement. Le juge peut alors, à titre exceptionnel et par décision spéciale et motivée, autoriser un étalement sur une durée totale supérieure à huit ans (article 275, alinéa 2). Seuls le calendrier et le rythme changent : le montant du capital, lui, reste le même.

Quand la prestation est-elle versée à vie ?

À titre exceptionnel, le juge peut fixer la prestation sous forme de rente viagère, c'est-à-dire versée jusqu'au décès de celui qui la reçoit. Il faut que l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permette pas de subvenir à ses besoins, et le juge doit spécialement motiver sa décision (article 276, alinéa 1er). Le juge peut aussi réduire la rente en attribuant une partie de la prestation en capital (article 276, alinéa 2).

Seul l'époux qui demande la prestation peut solliciter une rente viagère ; l'époux débiteur ne peut proposer qu'un capital échelonné (Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-17.492). Le jeune âge, l'absence de formation ou la charge des enfants ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier une rente.

Une rente peut-elle être modifiée, arrêtée ou remplacée par un capital ?

Oui, contrairement au capital. La rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou de l'autre (article 276-3, alinéa 1er). La révision ne peut pas porter la rente au-delà du montant fixé initialement par le juge (article 276-3, alinéa 2).

Celui qui verse la rente peut aussi demander, à tout moment, qu'un capital lui soit substitué en tout ou partie. Le bénéficiaire ne peut former la même demande que s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur le permet, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial. Le refus du juge doit être spécialement motivé (article 276-4).

Que devient la prestation au décès de celui qui la verse ?

La prestation ne s'éteint pas au décès du débiteur. Son paiement est prélevé sur la succession, quelle que soit sa forme. Les héritiers n'en sont pas tenus personnellement : ils ne paient que dans la limite de ce que le défunt laisse (article 280).

Lorsque la prestation était une rente, un capital immédiatement exigible lui est substitué, calculé selon un barème fixé par décret. Le solde d'un capital échelonné devient lui aussi immédiatement exigible. Les héritiers peuvent toutefois décider ensemble de maintenir la rente, par acte notarié, en s'obligeant alors personnellement (article 280-1). Enfin, les pensions de réversion versées au bénéficiaire du chef du défunt sont déduites de plein droit (article 280-2).

Prestation compensatoire, pension alimentaire, devoir de secours : quelle différence de durée ?

On confond souvent ces trois versements, qui n'ont ni la même cause ni la même durée.

• •La pension du devoir de secours est versée par un époux à l'autre pendant la procédure de divorce, à titre provisoire. Elle cesse quand le divorce devient définitif.
• •La prestation compensatoire prend le relais après le divorce, pour compenser la disparité de niveau de vie entre les ex-époux. Elle est en principe un capital, payé en huit ans au plus.
• •La pension alimentaire des enfants (contribution à leur entretien et à leur éducation) n'a pas de durée fixe : elle dure tant que l'enfant en a besoin, y compris après sa majorité, et peut être révisée à tout moment si la situation change.

Le choix entre capital immédiat et capital échelonné a aussi des conséquences fiscales : la réduction d'impôt est réservée au capital versé dans les douze mois du jugement.

Existe-t-il un barème ? Les méthodes indicatives

Aucun barème légal n'existe. Le juge fixe le montant souverainement, dans le cadre de l'article 271, et aucun logiciel ne s'impose à lui.

Pour objectiver la discussion, la pratique a développé plusieurs méthodes de calcul indicatives : certaines partent de l'écart de revenus mensuels multiplié par une durée, d'autres (comme la méthode dite Depondt) capitalisent les revenus prévisibles de chaque époux et appliquent des coefficients liés à la durée du mariage ou au nombre d'enfants. Elles donnent un ordre de grandeur utile pour négocier, mais ne lient jamais le juge. Le simulateur de prestation compensatoire du site permet de comparer plusieurs de ces méthodes.

Attention : certaines méthodes intègrent des éléments que la jurisprudence écarte. Le juge ne doit pas prendre en considération la pension versée au titre du devoir de secours, qui a un caractère provisoire (Cass. civ. 1re, 5 décembre 2018, n° 17-28.563). Le même raisonnement a été appliqué à la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée au titre du devoir de secours (Cass. civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-19.114).

Quand le juge peut-il refuser la prestation ?

Une disparité ne donne pas toujours droit à une prestation. L'article 270, alinéa 3, du Code civil permet au juge de la refuser « si l'équité le commande ».

Deux situations sont prévues. Le refus peut d'abord résulter de l'examen des critères de l'article 271. Il peut aussi intervenir lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Les juges du fond peuvent également écarter la prestation lorsque la disparité résulte des choix personnels de l'époux qui la demande, et non de la rupture du mariage (Cass. civ. 1re, 6 mars 2007, n° 06-11.364).

En revanche, une différence de niveau de vie antérieure au mariage n'est pas, à elle seule, un motif de refus : une cour d'appel qui refuse la prestation pour ce seul motif ajoute à la loi (Cass. civ. 1re, 12 janvier 2011, n° 09-72.248).

Conseils pratiques

• •Rassemblez vos justificatifs financiers : avis d'imposition, bulletins de salaire récents, relevés de retraite, justificatifs de charges et de crédits.
• •Faites un état complet de votre patrimoine : biens propres, biens communs, revenus du patrimoine, droits à retraite déjà acquis.
• •Documentez vos choix de carrière : congé parental, temps partiel choisi pour la famille, mutation suivie pour votre conjoint.
• •Estimez vos droits à retraite futurs : demandez un relevé de carrière à votre caisse pour mesurer la perte liée au mariage.
• •Préparez votre déclaration sur l'honneur : l'article 272 du Code civil l'exige. Elle décrit votre situation présente et prévisible.
• •Ne vous fiez pas à un simple calcul de logiciel : il donne un ordre de grandeur, jamais une certitude.

Questions fréquentes

Y a-t-il un montant minimum ou maximum ?

Non, aucun plafond ni plancher légal n'existe. Le juge fixe le montant à partir des critères de l'article 271 du Code civil et doit motiver sa décision au regard des éléments concrets retenus. Le montant vise à compenser la disparité, sans égaliser les patrimoines.

La prestation peut-elle être payée en plusieurs fois ?

Oui. L'article 275 du Code civil autorise des versements périodiques, éventuellement indexés, sur une durée maximale de huit ans, lorsque le débiteur ne peut pas payer le capital immédiatement. Le juge peut aussi combiner un capital versé tout de suite et un solde échelonné.

Mon futur héritage est-il pris en compte ?

Non. Une simple vocation successorale (le fait d'être appelé un jour à hériter) n'est pas prise en compte. Une succession déjà ouverte dont vous bénéficiez effectivement entre en revanche dans votre patrimoine.

Combien de temps dure le versement ?

Dans la grande majorité des cas, il s'agit d'un capital versé en une fois ou échelonné sur huit ans au plus. Une fois ce capital payé, l'obligation est éteinte. Seule la rente viagère, réservée aux situations exceptionnelles, implique un versement à vie.

Faut-il avoir commis une faute pour devoir verser une prestation ?

Non. La prestation n'est pas une sanction et ne dépend pas des torts. Un époux sans aucun tort peut devoir la verser. Les torts n'interviennent que comme correctif d'équité : le juge peut refuser la prestation à l'époux qui la demande lorsque le divorce est prononcé à ses torts exclusifs (article 270 du Code civil).

Faire chiffrer votre situation

Le montant d'une prestation compensatoire se construit dossier par dossier. Un chiffrage étayé pèse autant dans la négociation d'un divorce amiable que devant le juge. Le cabinet Fain Avocats, qui exerce en droit de la famille, peut évaluer vos droits et préparer la discussion : prenez contact via le site.

Ce texte présente l'état du droit à la date de sa publication et ne constitue pas une consultation. Pour une analyse de votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet.