Pension alimentaire et Prestation compensatoire

Condition d'attribution de la prestation compensatoire

La condition essentielle : la disparité

Le versement d'une prestation compensatoire peut être décidé dans toute procédure de divorce, qu'il s'agisse d'un divorce amiable ou contentieux.

L'attribution est soumise à une condition essentielle mentionnée par l'article 270 du Code civil : le prononcé du divorce doit créer une situation de disparité entre les conditions de vie respectives des époux.

L'objectif de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire a pour vocation de rétablir un équilibre, au moins de manière temporaire, de façon à laisser le temps au conjoint qui ne travaille pas ou au conjoint moins fortuné de retrouver un emploi pour subvenir à ses besoins.

Elle est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

L'indépendance vis-à-vis de la faute

L'attribution de la prestation compensatoire est détachée de l'idée de faute. Cela signifie que la violation par l'un des époux d'une obligation conjugale ne le privera pas nécessairement de son droit de recevoir une prestation compensatoire.

Exception : le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture (article 270 alinéa 3 du Code civil).

Le régime matrimonial n'est pas corrigé par la prestation compensatoire

La prestation compensatoire répare la disparité créée par la rupture ; elle ne rattrape pas les effets du régime matrimonial que les époux ont eux-mêmes choisi. La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait retenu que cette prestation avait « pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste » : au visa des articles 270 et 271 du Code civil, elle a jugé que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens (Cass. 1re civ., 8 juillet 2015, n° 14-20.480, publié au bulletin).

Un époux marié sous le régime de la séparation de biens ne peut donc pas invoquer le seul jeu de ce régime : il lui faut démontrer une disparité au sens de l'article 270.