Nouvelle Compagne de l'Ex-époux et Prestation compensatoire

Votre mari a quitté le domicile conjugal. Quelques mois plus tard, vous apprenez qu'il vit avec une nouvelle compagne. Elle travaille, ils partagent un appartement, peut-être les courses et les vacances. Au moment de discuter de la prestation compensatoire, il présente pourtant ses charges comme s'il vivait seul.

Le concubinage de l'époux débiteur peut compter dans l'appréciation de la prestation compensatoire, mais à une condition pratique décisive : il faut le soulever et demander expressément au juge d'en tenir compte. Lorsque cette demande est faite, le juge doit rechercher si ce concubinage a une incidence sur la disparité créée par le divorce ; à défaut, sa décision encourt la cassation (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-14.618, inédit).

Ce n'est pas une règle nouvelle sur le calcul. C'est une exigence de méthode, et elle se joue dans les conclusions. Nous verrons ce que l'arrêt de 2025 a jugé, ce qu'il ne juge pas, la nuance entre revenus du compagnon et charges partagées, la manière d'établir un concubinage, puis l'angle de l'époux qui verse la prestation.

Que s'était-il passé dans l'affaire jugée le 30 avril 2025 ?

Le divorce de deux époux est prononcé en 2021. L'épouse demande une prestation compensatoire. Devant la cour d'appel, elle fait valoir que son mari vit en concubinage depuis la séparation.

La cour d'appel compare alors leurs situations. Le mari perçoit une pension de retraite d'un peu plus de 3 000 euros par mois et évalue ses charges à environ 1 630 euros. L'épouse perçoit un salaire d'environ 890 euros, une retraite d'environ 1 620 euros et des revenus fonciers ; elle dispose en outre d'un patrimoine immobilier propre, dont le mari est dépourvu. La cour en déduit que le divorce ne crée pas de disparité, et rejette la demande.

L'épouse forme un pourvoi. Elle reproche à la cour de ne pas avoir dit si elle avait tenu compte du concubinage de son mari, qu'elle avait pourtant invoqué.

La Cour de cassation lui donne raison, au visa des articles 270 et 271 du Code civil. Elle censure l'arrêt qui s'est déterminé « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n'avait pas une incidence sur l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux » (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-14.618, inédit). L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de NÎMES.

Ce que l'arrêt juge, et ce qu'il ne juge pas

La lecture de l'arrêt demande de la précision.

Ce qu'il juge. Le juge saisi d'une demande de prestation compensatoire doit répondre à l'argument tiré du concubinage, lorsqu'une partie le lui soumet. S'il statue sans rechercher l'incidence de ce concubinage sur la disparité, sa décision manque de base légale (c'est-à-dire qu'elle est insuffisamment motivée pour que la Cour de cassation puisse en contrôler la légalité).

Ce qu'il ne juge pas. L'arrêt ne dit pas que le concubinage du débiteur augmente automatiquement la prestation. Il ne crée pas un critère nouveau, qui s'ajouterait à ceux de l'article 271 du Code civil. Il ne dit pas non plus ce que la cour de renvoi devra décider : elle pourra estimer, après examen, que le concubinage n'a pas d'incidence.

Le fondement reste celui de l'article 271 : la prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. Le concubinage est un élément de cette situation. L'arrêt oblige le juge à le regarder lorsqu'on le lui montre.

Il s'agit d'un arrêt inédit, non publié au Bulletin. Sa portée est donc celle d'une application, mais elle est très concrète pour la rédaction des écritures.

Additionner les revenus du compagnon, ou constater des charges partagées ?

C'est la nuance la plus délicate du sujet.

La nouvelle compagne n'a aucune obligation envers l'ex-épouse. Le devoir de secours de l'article 212 du Code civil n'existe qu'entre époux. Il n'est donc pas question de faire payer la prestation compensatoire par le nouveau couple, ni d'ajouter purement et simplement les revenus de la compagne à ceux du débiteur.

En revanche, la vie commune modifie la situation réelle du débiteur. Loyer, électricité, assurance, courses : lorsque ces dépenses sont partagées, la part qui reste à sa charge diminue. Les commentateurs résument la distinction ainsi : le juge ne peut pas additionner les revenus du nouveau compagnon, mais il peut constater que les charges effectivement supportées par le débiteur sont réduites du fait de sa nouvelle vie commune. La nuance est fine, et elle se traduit dans la manière d'écrire.

Prenons le cas de Monsieur Thomas GIRARD. Il déclare un loyer de 1 400 euros et l'ensemble des charges d'un appartement. Il vit pourtant dans ce logement avec sa compagne, qui travaille. Il ne s'agit pas de soutenir que le salaire de sa compagne doit être compté dans ses ressources. Il s'agit de montrer que Monsieur GIRARD ne supporte pas, en réalité, l'intégralité du loyer et des charges qu'il présente comme les siennes.

Dans les écritures, la formulation compte donc : jamais « les revenus de sa compagne doivent être pris en compte », toujours « la vie commune réduit les charges qu'il supporte effectivement », pièces à l'appui.

Comment établir un concubinage ?

Le concubinage est un fait. Il se prouve par tous moyens, et c'est à celui qui l'invoque d'en apporter la preuve. Le juge a besoin d'éléments concrets, pas d'une simple affirmation.

Plusieurs types de pièces peuvent être réunis, selon les situations :

• •les documents qui révèlent une adresse commune : bail aux deux noms, avis d'échéance, attestation d'assurance habitation, factures d'énergie ;
• •les attestations de témoins (proches, voisins, connaissances communes), qui relatent des faits précis et personnellement constatés ;
• •les éléments que le débiteur produit lui-même : sa déclaration sur l'honneur, ses relevés de compte, son avis d'imposition, qui peuvent révéler une adresse ou des dépenses partagées ;
• •les publications rendues publiques par les intéressés, à manier avec prudence et dans le respect de la loyauté de la preuve.

Concrètement, mieux vaut trois pièces solides qu'un récit détaillé sans justificatif. Et la preuve doit porter sur une vie commune stable, non sur une simple relation.

Si les pièces manquent, il est parfois possible de demander au juge d'ordonner au débiteur de produire des documents précis. Votre avocat appréciera l'opportunité de cette démarche selon l'état de la procédure.

Pourquoi le demander expressément dans les conclusions ?

L'arrêt du 30 avril 2025 insiste sur un point : la cour d'appel devait rechercher l'incidence du concubinage « comme il le lui était demandé ». C'est la demande qui fait naître l'obligation de recherche.

Il ne suffit donc pas de mentionner, au détour d'un paragraphe, que l'ex-époux « refait sa vie ». Il faut :

• •soulever le concubinage dans les conclusions, dans un développement identifiable ;
• •le documenter par des pièces numérotées ;
• •demander expressément au juge d'en tenir compte dans l'appréciation de la disparité.

Une phrase dédiée suffit, en fin de développement, par exemple : « Madame demande expressément au Tribunal de tenir compte de cette situation de concubinage dans l'appréciation de la disparité. » Elle n'ajoute rien au fond. Elle rend la recherche obligatoire et, si le juge l'omet, ouvre la voie d'un recours.

Imaginez la situation suivante. Madame Sophie GIRARD évoque, dans ses conclusions, la nouvelle compagne de son mari, sans pièce et sans demande précise. Le juge rejette sa demande de prestation sans en dire un mot. Faute de demande claire et de preuve, son recours aura beaucoup moins de prise que celui de l'épouse de l'affaire de 2025.

Et si vous êtes l'époux qui verse la prestation ?

L'arrêt ne joue pas seulement contre le débiteur. Il lui indique aussi ce qu'il doit préparer.

• •Ne dissimulez pas votre situation. La déclaration sur l'honneur que chaque époux remet au juge doit refléter votre situation réelle. Un concubinage découvert en cours de procédure fragilise toute votre présentation.
• •Montrez ce qui ne change pas. Si votre compagne n'a pas de revenus, si les dépenses ne sont pas partagées, si vous assumez seul certaines charges, établissez-le par pièces. Le juge doit rechercher l'incidence du concubinage ; il peut conclure qu'elle est nulle ou faible.
• •Rappelez la précarité de la situation. Un concubinage peut prendre fin à tout moment. Pour apprécier l'évolution de la situation dans un avenir prévisible (article 271 du Code civil), cette absence d'engagement durable peut être discutée.
• •Ne confondez pas avec la pension du devoir de secours. Ce que vous versez pendant la procédure au titre du devoir de secours n'entre pas dans le calcul de la prestation compensatoire. Notre article sur la pension du devoir de secours et la prestation compensatoire l'explique en détail.

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• •Réunissez les preuves de la vie commune. Adresse commune, bail, factures, attestations précises : constituez un dossier avant d'écrire.
• •Rédigez un développement dédié. Ne noyez pas le concubinage dans une description générale de la situation de l'autre époux.
• •Formulez la demande expressément. Une phrase claire demandant au juge d'en tenir compte dans l'appréciation de la disparité.
• •Raisonnez en charges, pas en revenus. Montrez que les charges réellement supportées sont réduites, sans prétendre ajouter les revenus du compagnon.
• •Relisez la décision rendue. Si le juge n'a pas répondu à votre demande, discutez avec votre avocat de l'opportunité d'un recours.
• •Côté débiteur, anticipez. Préparez les pièces qui montrent la réalité de vos charges et la nature de votre nouvelle situation.

FAQ : les questions que vous vous posez

Mon ex-mari vit avec une autre femme. Cela augmente-t-il automatiquement ma prestation compensatoire ?

Non. Le concubinage n'est pas un critère qui augmenterait mécaniquement la prestation. C'est un élément de la situation du débiteur que le juge doit examiner si vous le lui demandez. Dans l'affaire jugée le 30 avril 2025, la Cour de cassation a censuré la cour d'appel parce qu'elle n'avait pas recherché l'incidence de ce concubinage, comme cela lui était demandé (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-14.618, inédit). Le résultat dépendra des preuves et de l'incidence réelle sur les charges de votre ex-mari.

Les revenus de sa nouvelle compagne vont-ils être ajoutés aux siens ?

Non. La nouvelle compagne n'a aucune obligation envers vous : le devoir de secours n'existe qu'entre époux (article 212 du Code civil). Le juge ne fait pas masse des revenus du couple. Ce qui peut être pris en compte, c'est le fait que votre ex-mari partage désormais certaines charges, comme le loyer, et qu'il en supporte donc moins qu'il ne le prétend. La présentation de cet argument doit être soignée.

Comment prouver qu'il vit en concubinage ?

Par tous moyens, en restant loyal dans la manière de recueillir les preuves. Les documents qui montrent une adresse commune (bail, factures, assurance) sont souvent les plus probants. Les attestations de témoins doivent relater des faits précis. Les pièces que votre ex-mari produit lui-même, comme sa déclaration sur l'honneur ou ses relevés, peuvent aussi révéler la vie commune. Votre avocat vous aidera à trier ce qui est utile et recevable.

Je suis le débiteur et je vis avec ma compagne. Dois-je le déclarer ?

Votre déclaration sur l'honneur doit refléter votre situation réelle, et dissimuler une vie commune vous exposerait à perdre toute crédibilité devant le juge. Mieux vaut l'assumer et montrer, pièces à l'appui, ce qu'elle change ou ne change pas à vos charges. Le juge doit rechercher l'incidence du concubinage ; il peut conclure qu'elle est limitée.

Faire le point sur votre situation

Prouver un concubinage, le présenter correctement, le contester utilement : tout se joue dans les pièces et dans la rédaction des conclusions. Maître Joackim FAIN, Avocat au Barreau de Paris, intervient principalement en droit de la famille. Pour examiner votre situation, rendez-vous sur fain-avocats.fr, appelez le +33 1 40 68 02 37 ou écrivez à contact@fain-avocats.fr.