Prestation compensatoire et patrimoine : comment le juge l'évalue

Votre conjoint dirige une entreprise. Il détient des parts de SCI, un portefeuille de placements, des biens reçus de ses parents. Au moment de fixer la prestation compensatoire, une question revient toujours : combien vaut tout cela, et qui va le prouver ?

Le juge doit tenir compte du patrimoine de chacun des époux, en capital comme en revenus, et il statue à partir des pièces que vous lui fournissez (article 271 du Code civil). Il n'existe aucun barème légal. Avec une entreprise, la difficulté redouble : la valeur d'une société ne se confond ni avec son chiffre d'affaires, ni avec les revenus de son dirigeant, ni avec l'argent disponible. C'est donc aux parties d'apporter les éléments, souvent avec l'aide d'un expert-comptable.

En demande comme en défense, un patrimoine mal documenté est un patrimoine mal évalué. Voici ce que le juge prend en compte, à quelle date, comment se valorise une entreprise, comment obtenir les pièces et comment payer sans démanteler l'outil de travail.

Quels biens le juge prend-il en compte ?

La prestation compensatoire compense, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux (article 270 du Code civil). Parmi les critères, l'article 271 du Code civil vise « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Le patrimoine compte donc deux fois : par sa valeur, et par les revenus qu'il procure.

Entrent dans ce patrimoine, notamment :

• •les biens immobiliers, détenus en direct ou par une société civile immobilière (SCI) ;
• •l'épargne et les placements ;
• •les parts ou actions de sociétés, et les comptes courants d'associé (les sommes qu'un associé a prêtées à sa société) ;
• •les biens propres (les biens personnels d'un époux, par opposition aux biens communs), y compris ceux reçus par succession ou donation.

La Cour de cassation l'a rappelé dans une affaire où des époux mariés sous la séparation de biens détenaient deux SCI, l'une à 99 % et 1 %, l'autre à 95 % et 5 %. La cour d'appel avait écarté ces parts, au motif que chacun les reprendrait pour leur valeur propre. Elle est censurée : pour apprécier la disparité, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, notamment de celui échu par voie successorale (Cass. 1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-11.443). Le même arrêt reproche aux juges d'avoir écarté un bien indivis comme voué à un partage « par essence égalitaire », alors que les époux l'avaient acquis dans des proportions inégales.

Prenons le cas d'époux séparés de biens dont les économies ont servi, pendant vingt ans, à acheter des appartements par une SCI détenue à 99 % par le mari. Il soutient que chacun repart avec ce qu'il possède. L'argument ne suffit pas : ces parts font partie de son patrimoine, et le juge doit les mettre dans la balance.

À l'inverse, certaines sommes restent en dehors du calcul. C'est le cas de la pension versée pendant la procédure au titre du devoir de secours, et de la jouissance gratuite du logement accordée au même titre : elles cessent avec le divorce. La Cour de cassation l'a rappelé pour la pension : en raison de son caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-28.563). Les critères généraux sont présentés dans notre guide sur le calcul de la prestation compensatoire.

À quelle date le patrimoine est-il évalué ?

Un patrimoine professionnel est un patrimoine vivant : une société peut gagner ou perdre de la valeur en quelques mois.

Le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée (c'est-à-dire n'est plus susceptible d'un recours suspensif). En pratique, tout dépend de l'appel :

• •sans appel, c'est l'expiration du délai d'appel ;
• •en cas d'appel qui ne porte pas sur le prononcé du divorce, c'est la date du dépôt des conclusions de l'intimé mentionnées à l'article 909 du Code de procédure civile (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-22.793, publié au Bulletin) ;
• •en cas d'appel du prononcé du divorce, la décision ne peut passer en force de chose jugée avant l'arrêt, sauf acquiescement, désistement ou irrecevabilité de l'appel de ce chef : la cour apprécie la situation au jour où elle statue (Cass. 1re civ., 11 décembre 2024, n° 22-21.107).

Imaginez la situation suivante. Une société a été évaluée au moment du jugement. L'un des époux fait appel du prononcé du divorce, et l'appel dure deux ans. Entre-temps, la société a perdu un client important, ou doublé son résultat. Il faut produire des comptes actualisés, à la date la plus proche de l'audience.

Comment évalue-t-on une entreprise ou des parts de société ?

C'est la question la plus délicate. Trois confusions sont fréquentes, et chacune fausse le calcul :

• •la valeur d'une société n'est pas son chiffre d'affaires ;
• •elle n'est pas non plus le revenu que le dirigeant en tire chaque année ;
• •elle n'est pas, enfin, l'argent disponible : une société qui vaut un million d'euros ne met pas un million d'euros dans la poche de son associé.

La situation de l'époux compte aussi. L'artisan ou le professionnel libéral exploite un outil de travail : s'il doit vendre ses parts pour payer, son activité peut s'arrêter. L'investisseur ou l'héritier détient plutôt un patrimoine financier, souvent logé dans une holding (société qui détient des participations dans d'autres sociétés), qu'il peut mobiliser sans toucher à l'activité.

Pour valoriser une société, l'expert-comptable part du bilan comptable et le retraite pour obtenir un bilan financier. Il réévalue certains actifs à leur valeur réelle, comme un immeuble ou une marque, ce qui donne un actif net réévalué. Il détermine la valeur de l'entreprise, puis en déduit les dettes financières pour obtenir la valeur des titres. Cette valeur est ensuite ajustée : clauses des statuts qui limitent la cession des parts, participation majoritaire ou minoritaire, démembrement de propriété (nue-propriété d'un côté, usufruit de l'autre).

L'expert contrôle enfin son résultat par la rentabilité. Il observe notamment l'EBITDA (le résultat d'exploitation avant amortissements et dépréciations). Si la société supporte des charges anormales, cet indicateur baisse artificiellement, et la valeur de la société avec lui.

Deux expertises peuvent aboutir à des chiffres très différents, faute d'avoir été faites à la même date, sur les mêmes données ou avec les mêmes hypothèses. Le juge n'a pas à couper la poire en deux : il faut lui expliquer comment chaque chiffre a été construit.

Le choix de l'évaluation que l'on défend engage. Un mari qui avait fondé son argumentation sur l'avis de l'expert judiciaire, donné au regard des valeurs disponibles à une date précise, n'a pas pu soutenir le contraire devant la Cour de cassation. Celle-ci a laissé aux juges du fond l'appréciation de la disparité au profit d'une épouse qui s'était investie en faveur de l'activité de son mari (Cass. 1re civ., 22 février 2017, n° 16-12.996).

Revenus réels : ce que les comptes ne montrent pas toujours

Le juge apprécie la situation au moment du divorce et son évolution dans un avenir prévisible (article 271 du Code civil). Pour un chef d'entreprise, plusieurs mécanismes peuvent réduire en apparence les revenus ou la valeur d'une société :

• •des dividendes mis en réserve : l'associé majoritaire décide de laisser les bénéfices dans la société pendant la procédure ;
• •une rémunération réduite au moment de l'assignation, puis rétablie une fois le divorce prononcé ;
• •des avantages en nature (véhicule, voyages, logement) pris en charge par la société ;
• •des loyers versés par la société à une SCI du dirigeant au-dessus du prix du marché ;
• •des instruments de rémunération différée : stock-options, actions gratuites, intéressement aux plus-values réservé aux dirigeants (le carried interest).

Rien de cela n'est illicite en soi, mais tout cela se vérifie, en reconstituant l'historique sur plusieurs années : avis d'imposition, comptes annuels, procès-verbaux d'assemblée générale.

Prenons le cas d'un dirigeant majoritaire qui se versait chaque année des dividendes. Dès l'assignation en divorce, l'assemblée qu'il contrôle porte tous les bénéfices en réserve. Ses revenus déclarés chutent, mais la valeur de ses parts augmente d'autant. Les procès-verbaux et les comptes le montrent : encore faut-il les demander.

Comment obtenir les pièces et faire évaluer le patrimoine ?

La loi organise la transparence par plusieurs textes :

• •la déclaration sur l'honneur : chaque partie certifie l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272 du Code civil) ;
• •l'obligation de communication : les époux doivent se communiquer, et communiquer au juge et aux experts, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et liquider le régime matrimonial ; le juge peut faire procéder à des recherches auprès de ceux qui détiennent des valeurs pour leur compte, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé (article 259-3 du Code civil) ;
• •les justificatifs : à la demande du juge, les époux justifient de leurs charges et ressources, notamment par leurs déclarations de revenus et avis d'imposition, et produisent les pièces relatives à leur patrimoine (article 1075-2 du Code de procédure civile).

Lorsque l'autre époux ne produit pas ce qui est demandé, la démarche se fait par étapes. On lui adresse d'abord une sommation de communiquer (demande formelle de produire des pièces précises). À défaut de réponse, on saisit le juge d'un incident de communication de pièces, pour qu'il ordonne la production.

Au titre des mesures provisoires, le juge peut aussi désigner un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions sur le règlement des intérêts pécuniaires, ou un notaire pour élaborer un projet de liquidation (article 255, 9° et 10°, du Code civil).

Les parties peuvent aussi confier ensemble une mission à un technicien, par exemple un expert-comptable, sans attendre une décision du juge. Lorsque cette convention est conclue entre avocats, le rapport a la même valeur qu'un avis rendu dans le cadre d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge (article 131-8 du Code de procédure civile). Cette règle est entrée en vigueur le 1er septembre 2025 et s'applique aux instances introduites à compter de cette date.

Concrètement, pour une société, réclamez les statuts et le pacte d'associés, les comptes de plusieurs exercices, le détail des comptes courants, les procès-verbaux d'assemblée, les contrats de rémunération variable et les plans d'attribution d'actions.

Comment payer la prestation sans démanteler l'outil de travail ?

En principe, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital. L'article 274 du Code civil prévoit deux modalités : le versement d'une somme d'argent, ou l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. L'attribution en propriété de biens que le débiteur a reçus par succession ou donation suppose son accord.

L'attribution forcée d'un bien reste subsidiaire. Mais lorsque le débiteur y consent, le juge retrouve son pouvoir souverain pour choisir les modalités qu'il estime les plus appropriées (Cass. 1re civ., 20 novembre 2024, n° 22-19.154, publié au Bulletin). Proposer soi-même un bien peut donc être une stratégie utile.

Si le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital, le juge peut l'échelonner sur huit années au plus, sous forme de versements périodiques indexés (article 275 du Code civil). Cet échelonnement se demande et se justifie. Le juge ne peut pas, en revanche, inventer un délai que la loi ne prévoit pas. Une cour d'appel a ainsi refusé un paiement « dans les six mois » de la décision, et refusé l'échelonnement à un débiteur dont le patrimoine permettait de payer le capital (CA VERSAILLES, 17 décembre 2015, RG n° 14/05110). Une prestation « payable à la vente de la maison » n'a pas davantage de base.

Prenons le cas d'un artisan boulanger dont les fours, les camions et les salariés dépendent du fonds. S'il doit le vendre pour payer, il perd son outil de travail. D'autres solutions peuvent être étudiées : l'attribution d'un bien qui ne sert pas à l'activité, un emprunt, une distribution de dividendes, la cession d'actifs d'une holding sans toucher à la société d'exploitation, voire l'attribution de parts sociales si les statuts le permettent. Chacune a un coût fiscal, qu'il faut chiffrer avant de s'engager. Notre guide sur la fiscalité de la prestation compensatoire en présente les grandes règles, et celui sur les formes de la prestation compensatoire détaille le capital et la rente.

Sous un régime de communauté, la liquidation peut en outre obliger le chef d'entreprise à financer la part de son conjoint dans la valeur de la société. Les deux opérations se préparent ensemble : voir notre rubrique liquidation du régime matrimonial.

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• •Faites l'inventaire complet du patrimoine des deux époux : biens immobiliers, épargne, parts de société, comptes courants, biens reçus par succession ou donation.
• •Réclamez les pièces tôt, dès les mesures provisoires. En appel, il est souvent trop tard pour découvrir ce qui manque.
• •Procédez par étapes : demande dans les conclusions, sommation de communiquer, puis incident de communication de pièces.
• •Demandez une évaluation par un professionnel lorsque le patrimoine comprend une entreprise, de préférence par une mission confiée d'un commun accord.
• •Remontez dans le temps : comparez revenus et dividendes sur plusieurs années.
• •Actualisez vos pièces à la date à laquelle le juge appréciera la situation, surtout en appel.
• •Préparez les modalités de paiement : si vous êtes débiteur, proposez une solution qui préserve votre activité, et chiffrez-en le coût fiscal.

Pour un ordre de grandeur, vous pouvez utiliser notre simulateur de prestation compensatoire. Ses résultats sont indicatifs et ne lient pas le juge.

FAQ : les questions que vous vous posez

Mon mari dit que sa société ne vaut rien sans lui. Est-ce que le juge va le croire ?

L'argument peut être sérieux pour un artisan dont l'activité repose sur sa personne. Mais il se discute : salariés, contrats en cours, clientèle, équipements et résultats donnent une valeur à l'entreprise. Le juge statue sur les pièces produites : il faut les obtenir et, si nécessaire, faire évaluer la société. L'article 271 du Code civil impose de tenir compte du patrimoine de chacun des époux, et des parts de société en font partie (Cass. 1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-11.443).

Mon conjoint a fortement baissé sa rémunération depuis le début du divorce. Que faire ?

Le juge apprécie la situation au moment du divorce et son évolution dans un avenir prévisible (article 271 du Code civil). Une baisse soudaine, coïncidant avec la procédure, mérite d'être examinée de près. Demandez les avis d'imposition, les comptes de la société sur plusieurs années et les procès-verbaux d'assemblée. À défaut de communication, une sommation puis un incident devant le juge permettent d'en obtenir la production. L'article 1075-2 du Code de procédure civile oblige les époux à justifier de leurs ressources et de leur patrimoine.

Faut-il forcément payer une expertise ?

Non. Pour un patrimoine simple, les pièces suffisent souvent. Une expertise devient utile quand une société est en jeu, car sa valeur ne se lit pas directement dans les comptes. Le juge peut désigner un professionnel qualifié au titre des mesures provisoires (article 255, 9°, du Code civil). Les parties peuvent aussi confier ensemble la mission à un technicien ; lorsque la convention est conclue entre avocats, le rapport a alors la même valeur qu'un avis rendu dans le cadre d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge (article 131-8 du Code de procédure civile, applicable aux instances introduites depuis le 1er septembre 2025).

Puis-je payer la prestation compensatoire avec un bien plutôt qu'en argent ?

Oui, c'est possible. L'article 274 du Code civil permet d'exécuter le capital par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Le juge n'impose cette solution qu'à titre subsidiaire. Mais si vous la proposez vous-même, il retrouve sa liberté de choisir les modalités les plus appropriées (Cass. 1re civ., 20 novembre 2024, n° 22-19.154). Pour un bien que vous avez reçu par succession ou donation, l'attribution en propriété suppose votre accord.

Faire évaluer votre situation

Le cabinet Fain Avocats, à PARIS, intervient principalement en droit de la famille et vous accompagne pour réunir les pièces, organiser l'évaluation du patrimoine et défendre vos intérêts, en demande comme en défense. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas : rendez-vous sur fain-avocats.fr, appelez le +33 1 40 68 02 37 ou écrivez à contact@fain-avocats.fr.