Pension alimentaire d'un enfant majeur marié : qui doit payer ?

Votre fils a vingt-trois ans. Il termine ses études, il vient de se marier, et vous continuez de verser chaque mois la pension fixée par le juge. Ou bien c'est l'inverse : votre fille, mariée depuis peu, vit encore chez vous avec son époux, et l'autre parent refuse de participer à quoi que ce soit, au motif qu'elle « a un mari maintenant ». Qui a raison ?

Le mariage de l'enfant majeur ne met pas fin, à lui seul, à l'obligation de ses parents de contribuer à son entretien. L'article 371-2 du Code civil prévoit que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur, et il ne fait pas du mariage une cause d'extinction. Mais le mariage change l'ordre des débiteurs. Le conjoint de l'enfant est tenu, en premier, d'un devoir de secours envers lui. Les parents ne viennent qu'ensuite, si le couple ne peut pas faire face seul.

Nous voyons ici ce que dit la loi, la place du conjoint, la façon dont le juge apprécie les besoins du couple, la question de la preuve, puis les démarches.

Le mariage de l'enfant met-il fin à la pension alimentaire ?

La pension alimentaire versée pour un enfant porte, en droit, le nom de contribution à l'entretien et à l'éducation (abrégée CEE au cabinet). Elle repose sur l'article 371-2 du Code civil :

« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. »

Le texte ne prévoit aucune extinction automatique. Ni la majorité, ni le mariage, ni le premier emploi ne suppriment d'eux-mêmes la contribution. Ce qui compte, c'est la situation réelle de l'enfant : peut-il, ou non, subvenir à ses besoins ?

D'abord, le parent qui paie une pension fixée par une décision de justice ne peut pas cesser de la verser au seul motif que son enfant s'est marié. La pension reste due tant qu'un juge ne l'a pas supprimée ou modifiée. Les risques d'un arrêt unilatéral des paiements sont détaillés dans notre fiche Pension alimentaire : que faire en cas de non-paiement ?.

Ensuite, l'argument « il est marié, donc ce n'est plus notre affaire » ne suffit pas devant le juge. Il faut aller plus loin et parler des ressources du couple.

Prenons le cas de Monsieur Paul GIRARD. Il verse depuis son divorce une pension pour sa fille, aujourd'hui âgée de vingt-deux ans et étudiante en master. Elle se marie au printemps. Monsieur Paul GIRARD suspend aussitôt ses virements. Il s'expose à un recouvrement des sommes impayées : son obligation n'a pas disparu avec le mariage. S'il estime ne plus rien devoir, il doit saisir le juge et le démontrer.

Le conjoint de l'enfant : le premier débiteur

Le mariage crée entre les époux des obligations réciproques. L'article 212 du Code civil met à leur charge un devoir mutuel de secours (l'obligation de fournir à son conjoint ce dont il a besoin pour vivre) et d'assistance. L'article 214 du même code les oblige, si leurs conventions matrimoniales ne règlent pas la question, à contribuer aux charges du mariage (les dépenses de la vie commune du ménage) à proportion de leurs facultés respectives.

L'enfant qui se marie entre ainsi dans un ménage où le premier soutien qui lui est dû vient de son conjoint. Ses parents ne disparaissent pas, mais ils passent au second rang.

La Cour de cassation a affirmé cette priorité dans une affaire voisine. Une épouse âgée, hébergée en maison de retraite, avait besoin d'aide pour payer ses frais de séjour. Son représentant avait demandé une contribution à son mari et à leurs quatre enfants. La cour d'appel avait réparti la charge entre les cinq. La Cour de cassation a censuré cette décision, au visa des articles 205 et 212 du Code civil, en reprochant aux juges de s'être déterminés « sans constater que le mari, tenu à un devoir de secours qui prime l'obligation alimentaire découlant de la parenté, se trouvait dans l'impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse avait besoin » (Cass. 1re civ., 4 novembre 2010, n° 09-16.839, publié au Bulletin).

Une précision s'impose. Cet arrêt ne concerne pas un enfant majeur marié. Il oppose le devoir de secours d'un mari à l'obligation alimentaire des enfants envers leur mère (article 205 du Code civil). Transposer la solution aux parents d'un enfant marié est un raisonnement soutenu par la doctrine, mais ce n'est pas, à notre connaissance, une solution que la Cour de cassation a déjà consacrée pour cette hypothèse précise. Nous n'avons d'ailleurs pas identifié de décision publiée portant exactement sur le cas de l'enfant majeur marié dont le conjoint travaille.

Concrètement, la logique est la suivante. Si votre fille est mariée à une personne qui travaille et gagne correctement sa vie, c'est d'abord vers son époux que se tournent ses besoins. Une demande de contribution adressée à ses parents devra expliquer pourquoi ce soutien ne suffit pas.

Le juge regarde les besoins du couple, pas seulement ceux de l'enfant

Puisque le conjoint passe en premier, la question n'est plus seulement : « mon enfant a-t-il des revenus ? ». Elle devient : « le ménage formé par mon enfant et son conjoint peut-il faire face à ses besoins ? ».

La doctrine en tire une règle en deux temps :

• •si le couple dispose de ressources suffisantes, les parents ne sont pas tenus, ou leur contribution est réduite, voire supprimée ;
• •si le couple est lui-même dans le besoin, les deux époux étant démunis, l'obligation des parents retrouve sa place et peut jouer, en tout ou partie.

L'article 371-2 du Code civil fixe d'ailleurs la contribution en fonction des « besoins de l'enfant ». Or les besoins d'un enfant marié se mesurent dans le cadre de la vie commune qu'il partage avec son conjoint.

Imaginez la situation suivante. Deux jeunes époux, tous deux étudiants, vivent dans un studio. Aucun n'a de revenu régulier. Le devoir de secours existe, mais il ne produit rien : il n'y a rien à partager. Dans ce cas, les parents peuvent rester tenus de contribuer à l'entretien de leur enfant, selon leurs propres ressources.

À l'inverse, prenons le cas de Madame Léa FONTAINE, vingt-cinq ans, mariée à un ingénieur salarié. Elle reprend des études. Sa mère demande une contribution au père. Le juge examinera les revenus de l'époux de Madame Léa FONTAINE avant de se demander ce que doit son père. Si les revenus du ménage couvrent ses besoins, la demande a peu de chances d'aboutir.

Qui doit prouver quoi ?

La question de la preuve est souvent décisive. Il faut distinguer deux situations.

Première situation : aucune contribution n'a jamais été fixée. Celui qui réclame la pension doit établir que l'enfant ne peut pas subvenir à ses besoins. C'est l'enfant lui-même s'il agit seul, ou le parent qui en assume la charge s'il agit contre l'autre parent. Pour un enfant marié, cette preuve porte sur la situation du couple : revenus et charges de l'enfant, mais aussi de son conjoint.

Seconde situation : une contribution a déjà été fixée par le juge, et le parent qui la verse veut la faire supprimer. En principe, c'est à lui de démontrer les circonstances nouvelles qui justifient la suppression, par exemple que le ménage de l'enfant dispose désormais de ressources suffisantes.

La jurisprudence apporte toutefois une nuance utile. Dans une affaire où un jeune majeur percevait une pension de son père, la Cour de cassation a approuvé les juges d'avoir suspendu cette pension. Elle a relevé que le jeune homme, « qui avait la charge de la preuve de la persistance de son état de besoin », ne produisait aucune pièce établissant qu'il poursuivait des études universitaires (Cass. 1re civ., 8 avril 2009, n° 08-13.161). Autrement dit, même lorsqu'une pension existe, l'enfant qui ne justifie de rien prend un risque.

Chacun a donc intérêt à apporter ses pièces. Les pièces utiles sont généralement :

• •les avis d'imposition, bulletins de salaire ou attestations de ressources de l'enfant et de son conjoint ;
• •le bail, les quittances de loyer ou la preuve de l'hébergement ;
• •les certificats de scolarité, relevés de notes, attestations d'inscription à France Travail ;
• •les justificatifs des charges courantes du couple.

Comment agir devant le juge aux affaires familiales ?

Le juge compétent est le juge aux affaires familiales (JAF), qui statue sur la contribution à l'entretien des enfants, mineurs comme majeurs. Plusieurs voies existent.

La demande du parent qui héberge l'enfant

L'article 373-2-5 du Code civil prévoit que « le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ». Le même texte ajoute que le juge peut décider, ou les parents convenir, que la contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

Assumer « à titre principal la charge » de l'enfant désigne la prise en charge effective : c'est le parent chez qui l'enfant vit et qui supporte son quotidien. Le texte n'exige pas que ce parent dispose lui-même de revenus importants. Un parent aux ressources modestes qui héberge son enfant peut donc agir contre l'autre parent. Il lui reste à démontrer que l'enfant, et ici le couple qu'il forme avec son conjoint, ne peut pas subvenir à ses besoins.

La demande de l'enfant lui-même

L'enfant majeur, créancier de l'obligation d'entretien prévue par l'article 371-2 du Code civil, peut aussi agir personnellement contre ses parents. La Cour de cassation l'a confirmé récemment : une fois majeur, l'enfant dispose « du droit et d'un intérêt à agir » contre un parent « en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation », même s'il reste à la charge principale de l'autre parent, déjà créancier d'une pension (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, publié au Bulletin). Pour un enfant marié, cette voie suppose les mêmes justifications sur les ressources du ménage.

La demande de suppression ou de réduction

Le parent qui verse une pension et estime que le mariage de son enfant a changé la donne saisit le juge d'une demande de suppression ou de réduction. Il produit les éléments sur les revenus du couple. Tant que le juge n'a pas statué, la pension reste due.

Dans une procédure de divorce en cours

La question se pose parfois entre des parents qui divorcent eux-mêmes. L'un d'eux demande, au titre des mesures provisoires, une contribution pour un enfant majeur marié, voire le paiement direct de certaines de ses dettes. Il faut alors examiner la nature exacte de la demande. Régler les dettes déterminées d'une personne majeure n'est pas la même chose que contribuer à son entretien et à son éducation. Et les ressources du conjoint de l'enfant doivent être mises dans le débat.

Prenons le cas de Madame Sophie MOREAU. Elle héberge sa fille mariée et son gendre, tous deux sans emploi, dans son appartement parisien. Elle saisit le juge contre le père, sur le fondement de l'article 373-2-5. Elle produit les attestations de France Travail des deux époux, les relevés de recherche d'emploi et un état de ses propres dépenses. Le juge pourra fixer une contribution, versée à Madame Sophie MOREAU ou directement à sa fille, à proportion des ressources de chacun des parents.

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• •Ne cessez pas de payer de votre propre initiative. Si une pension a été fixée par le juge, elle reste due tant qu'une nouvelle décision ne l'a pas supprimée ou réduite.
• •Renseignez-vous sur les ressources du conjoint. Ce sont elles qui déterminent, d'abord, si les parents doivent encore contribuer.
• •Réunissez les justificatifs du couple, pas seulement ceux de l'enfant : revenus, loyer, charges, situation professionnelle des deux époux.
• •Distinguez entretien et dettes. Une demande de prise en charge de crédits ou de dettes de l'enfant majeur ne se confond pas avec une contribution à son entretien.
• •Choisissez la bonne voie procédurale : demande du parent qui héberge l'enfant, action de l'enfant lui-même, ou demande de suppression par le parent qui paie.
• •Gardez une trace écrite de vos échanges avec l'autre parent et avec l'enfant sur sa situation.
• •Faites analyser votre dossier avant de saisir le juge : la jurisprudence sur l'enfant marié reste rare, et chaque situation dépend des chiffres.

FAQ : les questions que vous vous posez

Mon fils s'est marié. Puis-je arrêter de payer sa pension dès maintenant ?

Non. L'article 371-2 du Code civil prévoit que l'obligation de contribuer à l'entretien d'un enfant ne cesse pas de plein droit à sa majorité, et le mariage n'est pas une cause d'extinction automatique. Si la pension a été fixée par une décision de justice, elle reste due jusqu'à ce qu'un juge la supprime ou la réduise. Vous devez donc saisir le juge aux affaires familiales et démontrer que le couple formé par votre fils et son conjoint peut subvenir à ses besoins. Arrêter de payer sans décision vous expose à un recouvrement des sommes dues, voire à des poursuites.

Ma fille est mariée mais son mari ne travaille pas. Son père doit-il quand même participer ?

C'est possible. Le conjoint de votre fille est tenu en premier d'un devoir de secours envers elle (article 212 du Code civil). Mais si le couple est démuni, ce devoir ne produit rien, et l'obligation des parents peut jouer. Si votre fille vit chez vous, vous pouvez demander une contribution au père sur le fondement de l'article 373-2-5 du Code civil. Vous devrez prouver que ni votre fille ni son mari ne disposent de ressources suffisantes : absence de revenus, études, recherches d'emploi. Le juge fixera ensuite la part de chaque parent selon ses ressources.

Mon enfant majeur marié peut-il agir seul contre son père ou sa mère ?

Oui. L'enfant majeur est lui-même créancier de l'obligation d'entretien prévue par l'article 371-2 du Code civil, et peut donc saisir le juge aux affaires familiales. Il devra établir son état de besoin. Comme il est marié, le juge tiendra compte des ressources de son conjoint, premier tenu à son égard au titre du devoir de secours (article 212 du Code civil). Lorsque l'enfant vit chez l'un de ses parents, c'est souvent ce parent qui agit contre l'autre, sur le fondement de l'article 373-2-5 du Code civil.

Qui doit prouver que l'enfant marié est encore dans le besoin ?

Cela dépend de la situation. Pour une première demande, c'est à celui qui réclame la pension de prouver l'état de besoin, y compris en produisant les ressources du conjoint. Lorsqu'une pension existe déjà et que le parent payeur veut la supprimer, c'est en principe à lui de démontrer le changement de situation. La Cour de cassation a toutefois approuvé la suspension d'une pension lorsque le jeune majeur, qui avait la charge de prouver la persistance de son besoin, ne produisait aucune pièce sur ses études (Cass. 1re civ., 8 avril 2009, n° 08-13.161). Chacun a donc intérêt à constituer son dossier.

Faire le point sur votre situation

Le mariage d'un enfant majeur ne tranche pas la question de la pension : il la déplace vers les ressources du couple. Le cabinet Fain Avocats, à PARIS, intervient principalement en droit de la famille et vous aide à analyser votre situation, à réunir vos pièces et à saisir le juge aux affaires familiales. Pour en parler, rendez-vous sur fain-avocats.fr, appelez le +33 1 40 68 02 37 ou écrivez à contact@fain-avocats.fr. Vous pouvez aussi consulter notre fiche sur la pension alimentaire destinée aux enfants et la rubrique pension alimentaire.