La pension alimentaire destinée aux enfants
Fondement légal : l’article 371-2 du Code civil
L’article 371-2 du Code civil pose le principe selon lequel l’enfant a droit à une contribution de chacun des parents à son entretien et à son éducation, proportionnellement à leurs ressources respectives et aux besoins de l’enfant. Ce devoir subsiste jusqu’à ce que l’enfant puisse subvenir à ses besoins par son propre travail, dans la limite fixée par la loi et la jurisprudence.
Octroi : contribution proportionnelle des deux parents
La pension alimentaire n’est pas l’apanage d’un seul parent : les deux parents participent selon une répartition proportionnelle déterminée par le juge ou par accord homologué. En pratique, un parent verse souvent une somme mensuelle à l’autre (celui avec lequel l’enfant réside principalement), mais la charge est bien partagée au prorata des ressources de chacun.
Modalités de versement
Le versement est le plus souvent mensuel, par virement ou tout autre mode convenu. La pension continue pendant les vacances scolaires : l’enfant reste à charge et les besoins (hébergement, loisirs, voyages) s’intègrent généralement dans l’évaluation globale, sauf convention précise prévoyant un ajustement pour certaines périodes.
Fixation initiale
Lors de la première fixation, le juge aux affaires familiales ou les parents en convention examine :
- •les ressources de chaque parent (revenus professionnels, patrimoine mobilier certaines années, aides) ;
- •les charges (autres enfants à charge, emprunts, loyers) ;
- •les besoins de l’enfant (âge, scolarité, santé, mode de garde).
Les barèmes indicatifs et la jurisprudence locale peuvent orienter l’évaluation, mais chaque dossier reste individualisé.
La table de référence du ministère de la justice
Le ministère de la justice publie une table de référence destinée à harmoniser les pratiques des juridictions. Cette grille est purement indicative : elle ne lie ni les parents, ni le juge. Elle établit un montant à partir des revenus du parent débiteur, du nombre d’enfants à charge et de l’étendue du droit de visite et d’hébergement (réduit, classique ou alterné).
Révision de la pension
Toute modification significative des circonstances peut justifier une révision : perte d’emploi, augmentation des revenus, changement du mode de garde, besoins nouveaux de l’enfant (études, santé). Il faut démontrer un élément nouveau depuis la dernière décision ; la demande est portée devant le JAF par requête ou selon la procédure applicable. Lorsque la pension fixée n’est pas versée, le créancier dispose de plusieurs voies de recouvrement.
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