Projet de convention de divorce : les points à vérifier

Après des semaines, parfois des mois de discussions, l'accord est enfin trouvé. L'avocat de votre conjoint a rédigé le projet de convention de divorce et votre avocat vous l'a transmis. Le document fait une quinzaine de pages, avec des articles de loi recopiés et des clauses dont vous ne voyez pas toujours la portée. La tentation est grande de vérifier le montant et la date, puis de signer.

Dans un divorce par consentement mutuel, la convention règle définitivement la plupart des conséquences du divorce. Une fois signée et déposée chez le notaire, elle ne peut en principe être modifiée que par une nouvelle convention des ex-époux (article 279 du Code civil pour la prestation compensatoire). Chaque erreur ou omission peut donc vous suivre pendant des années.

Nous voyons ici pourquoi la relecture compte autant, et les points qui méritent votre attention : votre situation telle que la convention la décrit, la conformité à l'accord négocié, la prestation compensatoire, les clauses générales copiées d'un modèle, et le calendrier de signature.

Pourquoi relire attentivement un projet que vous n'avez pas rédigé ?

Depuis 2017, chaque époux a obligatoirement son propre avocat. En pratique, l'un des deux avocats rédige le projet et l'autre le relit. Le rédacteur part le plus souvent d'un modèle de son cabinet, qu'il adapte au dossier.

Ces modèles contiennent des clauses utiles, mais aussi des formules générales qui ne correspondent pas toujours à votre situation. Ils reprennent parfois des chiffres anciens, transmis au début des négociations.

Le projet vous est adressé par lettre recommandée, et vous disposez d'un délai de réflexion de quinze jours à compter de sa réception avant de pouvoir signer (article 229-4 du Code civil). Ce délai est fait pour la relecture : utilisez-le.

Concrètement, prenez le temps de lire le projet en entier, crayon en main, et notez chaque point qui vous surprend. Votre avocat fera la part entre ce qui relève de la forme et ce qui doit être renégocié.

Votre situation est-elle décrite exactement ?

Des chiffres à jour

La convention décrit les revenus, les charges et le patrimoine de chacun. Vérifiez qu'il s'agit bien des chiffres actuels. Un projet rédigé à partir des avis d'imposition d'il y a deux ans peut vous présenter comme plus riche que vous ne l'êtes, ou l'inverse.

Cette description a une conséquence directe sur l'avenir. Si une rente de prestation compensatoire doit un jour être révisée, le juge comparera la situation du jour de la demande avec celle qui a été prise en compte lors de la fixation. La Cour de cassation refuse la révision fondée sur des éléments connus et pris en compte au moment du divorce (Cass. 1re civ., 3 novembre 2004, n° 02-18.509).

Un patrimoine complet, des deux côtés

Votre patrimoine doit être décrit en entier : immeubles, loyers perçus, crédits en cours, placements. Le préambule des conventions rappelle souvent que les époux sont tenus d'une obligation de loyauté et d'information (articles 1112 et 1112-1 du Code civil). Une omission pourra vous être reprochée.

Vérifiez aussi le patrimoine de l'autre époux. Une mention vague, comme « détaillé dans sa déclaration sur l'honneur », ne permet pas de savoir ce qui a réellement été pris en compte. Demandez que les montants figurent dans la convention.

Lorsque la convention attribue à l'un des époux l'essentiel du patrimoine, sa portée peut un jour être discutée par des héritiers : voir notre fiche sur la convention de divorce face à la réserve héréditaire.

Prenons le cas de Madame Sophie LAMBERT, qui accepte de verser une rente à son mari. La convention indique seulement qu'il « détient des placements ». Dix ans plus tard, elle veut démontrer que sa situation à lui s'est améliorée. Faute de chiffre de départ, la comparaison est difficile.

Le projet respecte-t-il l'accord négocié ?

L'accord a souvent été formalisé par un échange de courriers entre avocats. Comparez le projet ligne à ligne avec ces courriers : montant, date de versement, indice de revalorisation, durée, sort du logement, conditions particulières.

Les écarts sont rarement volontaires. Une date de versement fixée au 4 au lieu du 5 du mois, un indice légèrement différent, une condition oubliée : autant de points à corriger avant la signature, pas après.

Vérifiez aussi la période de transition. Entre la signature et le dépôt chez le notaire, une contribution aux charges du mariage ou une pension au titre du devoir de secours est parfois versée. La convention doit dire clairement quand elle cesse et quand la prestation compensatoire commence, pour éviter un mois payé deux fois ou un mois oublié.

La prestation compensatoire est-elle bien encadrée ?

Si la prestation prend la forme d'une rente, trois clauses méritent une attention particulière.

• •La révision. Les époux peuvent prévoir que chacun pourra demander au juge de réviser la prestation en cas de changement important (article 279 du Code civil). Vérifiez que cette faculté est prévue, et qu'aucune phrase générale du type « les parties ne pourront formuler aucune demande ultérieure » ne vient la contredire.
• •L'indexation. L'indice doit être désigné avec précision, avec la formule de calcul et la date de revalorisation.
• •Le décès du débiteur. Par défaut, un capital est prélevé sur la succession de celui qui verse la rente (article 280 du Code civil). La convention peut en disposer autrement (article 279 du Code civil). Si les époux ont convenu que la rente ne serait pas transmise aux héritiers, la clause doit viser la succession, tous les héritiers et les légataires, et non les seuls enfants.

Le sujet de la révision est développé dans notre article sur la clause de révision de la rente viagère en divorce sans juge.

Les clauses générales sont-elles adaptées à votre cas ?

La fin des conventions comporte des clauses générales, souvent identiques d'un dossier à l'autre. Elles ne sont pas anodines.

Certaines conventions font renoncer les époux à invoquer un changement de circonstances imprévisible (article 1195 du Code civil). Pour une obligation qui court pendant des décennies, comme une rente viagère, cette renonciation mérite d'être discutée avec votre avocat.

D'autres clauses ont été copiées d'un modèle prévu pour des couples avec de jeunes enfants. Une référence à la « contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants » n'a pas sa place dans la convention d'un couple dont les enfants sont tous majeurs et autonomes.

Vérifiez enfin les références aux textes. Certains modèles citent encore des articles qui ont été renumérotés ou abrogés, par exemple pour les notifications par lettre recommandée électronique, aujourd'hui régies par l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques. Imaginez une convention qui renvoie à un texte disparu : la clause reste compréhensible, mais elle fragilise inutilement l'acte.

Le calendrier de signature est-il réaliste ?

La date de signature dépend du délai de réflexion. Le projet définitif doit vous avoir été adressé par lettre recommandée, et quinze jours doivent s'être écoulés depuis sa réception (article 229-4 du Code civil). Une modification du projet impose un nouvel envoi, et donc un nouveau délai.

Concrètement, si la signature est prévue le 30 du mois, le projet définitif doit vous parvenir au plus tard autour du 14. Les corrections doivent donc être demandées tôt. Réunissez aussi les pièces demandées : actes de naissance et de mariage récents, pièce d'identité, déclaration sur l'honneur actualisée.

Les frais de dépôt de la convention chez le notaire sont parfois oubliés. Vérifiez qui les prend en charge.

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• •Lisez le projet en entier, y compris les clauses générales de la fin.
• •Comparez-le avec les courriers qui ont formalisé l'accord : montant, date, indice, conditions.
• •Vérifiez vos chiffres : revenus actuels, charges, patrimoine complet, crédits en cours.
• •Demandez que le patrimoine de l'autre époux soit chiffré dans la convention.
• •Contrôlez les clauses de révision, d'indexation et de décès si une rente est prévue.
• •Signalez les clauses qui ne vous concernent pas, copiées d'un modèle.
• •Transmettez vos remarques rapidement à votre avocat, pour ne pas retarder la date de signature.

FAQ : les questions que vous vous posez

Puis-je demander des modifications au projet rédigé par l'avocat de mon conjoint ?

Oui. Le projet est une proposition, pas un texte imposé. Votre avocat transmet vos demandes à son confrère, en distinguant les corrections de forme et les points de fond. Une modification qui touche à l'équilibre de l'accord devra être acceptée par l'autre époux. Si le projet change de manière importante, il pourra vous être adressé à nouveau, ce qui peut décaler la date de signature.

Le projet reprend des revenus qui ne sont plus les miens. Est-ce grave ?

Cela peut l'être. Les chiffres de la convention servent de référence si la prestation compensatoire doit un jour être révisée. Le juge compare la situation du jour de la demande avec celle qui a été prise en compte lors de la fixation (Cass. 1re civ., 3 novembre 2004, n° 02-18.509). Des revenus surévalués rendraient plus difficile la preuve d'une baisse. Demandez que les chiffres soient actualisés, pièces à l'appui.

Que se passe-t-il si j'ai oublié de déclarer un bien ?

Une omission peut avoir deux conséquences. Elle peut vous être reprochée au titre de l'obligation de loyauté et d'information rappelée par les articles 1112 et 1112-1 du Code civil. Elle peut aussi donner lieu à un partage complémentaire si le bien aurait dû être partagé. Mieux vaut tout déclarer avant la signature, avec l'aide de votre avocat.

Combien de temps ai-je pour relire le projet ?

L'article 229-4 du Code civil prévoit un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du projet par lettre recommandée. C'est le moment de la relecture. Si une date de signature est déjà fixée, transmettez vos remarques à votre avocat dès les premiers jours : les corrections demandées tardivement risquent de retarder la signature.

Faire relire votre projet de convention

Relire une convention de divorce, c'est vérifier qu'elle dit exactement ce que vous avez accepté, et rien de plus. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. Le cabinet Fain Avocats, à PARIS, intervient principalement en droit de la famille. Pour faire examiner votre projet, rendez-vous sur fain-avocats.fr, appelez le +33 1 40 68 02 37 ou écrivez à contact@fain-avocats.fr.