Mon conjoint refuse le divorce : peut-il vraiment l'empêcher ?

« Je ne signerai jamais. » Beaucoup de personnes qui veulent divorcer entendent cette phrase, et beaucoup pensent qu'elle les condamne à rester mariées. À l'inverse, l'époux qui reçoit une assignation alors qu'il tient à son mariage se demande ce qu'il peut faire pour l'arrêter.

Un époux ne peut pas empêcher durablement le divorce. Lorsque les époux vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, même si l'autre s'y oppose (articles 237 et 238 du Code civil). Le refus retarde, au plus, le temps nécessaire pour atteindre cette année de séparation. L'époux qui ne veut pas divorcer garde des moyens de défense, mais ils portent sur la séparation elle-même et sur les conséquences du divorce, pas sur son principe.

Cette fiche, à jour au 4 novembre 2026, s'adresse aux deux époux : celui qui veut divorcer face à un refus, et celui qui subit une demande qu'il n'a pas voulue.

Le refus de votre conjoint bloque-t-il le divorce ?

Non. Le refus ne bloque que deux formes de divorce : le divorce par consentement mutuel, qui suppose un accord sur tout, et le divorce accepté, qui suppose l'accord des deux époux sur le principe de la rupture.

Il reste deux voies qui se passent de l'accord de l'autre. Le divorce pour faute suppose de prouver des manquements graves ou renouvelés aux devoirs du mariage. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose seulement un an de séparation. L'article 237 du Code civil le dit simplement : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. »

L'ancien droit permettait à l'époux qui ne voulait pas divorcer d'invoquer « l'exceptionnelle dureté » du divorce pour lui ou pour les enfants. Cette clause a été supprimée par la loi du 26 mai 2004. Les convictions personnelles ne permettent pas davantage de s'y opposer : la Cour de cassation a jugé que le prononcé de ce divorce « ne peut être contraire » à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (Cass. 1re civ., 15 avril 2015, n° 13-27.898, publié au Bulletin).

Prenons le cas de Madame Isabelle ROUSSEL. Son mari est parti il y a quatorze mois et refuse de divorcer par principe. Elle peut l'assigner en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Son refus ne compte pas : seule compte la séparation, si elle la prouve.

Que peut faire l'époux qui ne veut pas divorcer ?

Ses moyens de défense sont étroits, mais ils existent.

Contester la séparation. La loi exige la cessation de la communauté de vie, « tant matérielle qu'affective » (Cass. 2e civ., 30 janvier 1980, n° 79-12.470, publié au Bulletin). L'époux défendeur peut démontrer que le couple vivait encore ensemble, ou qu'une véritable reprise de la vie commune a eu lieu pendant l'année, ce qui fait repartir le délai.

Contester la durée. Si l'assignation vise d'emblée ce fondement, la séparation doit avoir duré un an à la date de la demande en divorce (article 238, alinéa 1er). Une erreur de quelques semaines suffit à faire échouer la demande.

Attention : ce moyen doit être soulevé par le défendeur lui-même. Le juge ne peut pas relever d'office que le délai d'un an n'est pas expiré, sauf si le défendeur ne comparaît pas (article 1126 du Code de procédure civile). Un défendeur qui se tait laisse passer sa seule défense sur le principe du divorce.

L'époux défendeur ne peut pas non plus répondre par une demande en séparation de corps : face à une demande en divorce pour altération définitive, sa demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce (article 297 du Code civil). Notre fiche sur la séparation de corps explique cette règle.

Concrètement, si la séparation d'un an n'est pas acquise, l'époux qui veut divorcer peut recommencer plus tard. Le refus ne fait que gagner du temps.

Faut-il répondre par une demande en divorce pour faute ?

C'est une option, mais elle change l'équilibre du procès, et pas toujours dans le sens espéré.

Si une demande pour altération définitive et une demande pour faute sont présentées ensemble, le juge examine d'abord la faute (article 246 du Code civil). S'il la retient, le divorce est prononcé pour faute. S'il la rejette, il prononce le divorce pour altération définitive, et le délai d'un an n'est alors plus exigé (article 238, alinéa 3).

L'époux qui avait demandé le divorce pour altération définitive peut lui aussi changer de terrain : face à une demande pour faute, il peut invoquer à son tour les fautes de son conjoint (article 247-2). Le débat sur les torts s'ouvre alors des deux côtés.

Imaginez la situation suivante. Monsieur Antoine GIRARD est assigné pour altération définitive après dix mois de séparation seulement. Il pourrait contester la durée et faire échouer la demande. S'il répond par une demande pour faute qu'il ne parvient pas à prouver, le juge prononcera le divorce pour altération définitive sans exiger l'année : sa demande aura supprimé sa meilleure défense.

Un point de procédure piège souvent les époux : une demande en divorce ne peut reposer que sur un seul cas, et toute demande formée « à titre subsidiaire » sur un autre cas est irrecevable (article 1077 du Code de procédure civile). On ne peut pas demander le divorce pour faute « et, à défaut », pour altération définitive.

Quelles compensations pour l'époux qui subit le divorce ?

L'époux qui n'a pas voulu le divorce n'est pas sans protection.

Les dommages et intérêts de l'article 266. Ils peuvent être accordés à l'époux défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal, à deux conditions : il n'a lui-même formé aucune demande en divorce, et il subit des conséquences d'une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage. Cette demande ne peut être formée qu'au cours de la procédure de divorce. Le seuil est élevé : il ne s'agit pas de réparer la tristesse de la séparation, mais un préjudice exceptionnel, par exemple chez un époux âgé ou malade qui perd tout son cadre de vie.

Attention : former soi-même une demande en divorce fait perdre ce fondement d'indemnisation propre au défendeur. L'article 266 ne resterait ouvert que si le divorce était finalement prononcé aux torts exclusifs de l'autre époux.

La prestation compensatoire. Si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie, l'époux le moins favorisé peut demander une prestation compensatoire (article 270 du Code civil), quel que soit le cas de divorce. Voir notre fiche sur la prestation compensatoire.

Les mesures provisoires. Pendant la procédure, le juge peut fixer une pension au titre du devoir de secours, attribuer la jouissance du logement ou organiser la résidence des enfants (article 255 du Code civil). Le mariage et ses obligations durent jusqu'au divorce.

Les dépens. Ils sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative de la procédure, sauf décision contraire du juge (article 1127 du Code de procédure civile).

Et si votre conjoint ne répond pas ou fait traîner la procédure ?

L'absence de réponse n'arrête pas la procédure. Si le défendeur ne constitue pas avocat, le juge statue au vu des seules pièces du demandeur. Il ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée (article 472 du Code de procédure civile). Dans ce cas, et seulement dans ce cas, il vérifie lui-même que le délai d'un an est acquis.

Un conjoint qui refuse de recevoir les courriers ou qui a quitté son adresse connue complique la délivrance de l'assignation, mais ne l'empêche pas : le commissaire de justice dispose de modes de signification adaptés.

Concrètement, la vraie parade contre un conjoint qui fait traîner reste un dossier de preuves complet dès le départ, pour que le juge n'ait aucune raison de reporter sa décision.

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• •Comptez précisément les mois de séparation. Le délai d'un an se calcule à la date de la demande en divorce si l'assignation vise ce fondement.
• •Rassemblez les preuves de la séparation avant d'assigner. Bail, factures, attestations : le dossier doit être solide dès le premier jour.
• •N'opposez pas une demande pour faute par réflexe. Si vous êtes défendeur, elle peut supprimer l'exigence du délai d'un an et vous priver de l'article 266.
• •Vérifiez la durée exacte invoquée contre vous. Si vous êtes défendeur et que l'année n'est pas acquise, soulevez-le : le juge ne le fera pas à votre place.
• •Demandez des mesures provisoires si vous en avez besoin. Pension, logement, enfants : elles s'organisent dès le début de la procédure.
• •Préparez votre dossier de prestation compensatoire. Revenus, charges, patrimoine, carrière sacrifiée : tout se démontre par pièces.
• •Restez ouvert à un accord. À tout moment, les époux peuvent passer à un divorce accepté ou par consentement mutuel (articles 247 et 247-1 du Code civil).

FAQ : les questions que vous vous posez

Mon mari refuse de divorcer. Combien de temps dois-je attendre ?

Il faut que vous viviez séparés depuis un an. Si cette année est déjà écoulée, vous pouvez assigner tout de suite en divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 238, alinéa 1er, du Code civil). Si elle ne l'est pas, vous pouvez quand même engager la procédure sans indiquer son fondement : le délai d'un an sera apprécié au jour du prononcé du divorce, et le juge ne statuera pas avant son expiration (article 1126-1 du Code de procédure civile). Entre-temps, vous pouvez obtenir des mesures provisoires. Le refus de votre mari n'ajoute aucun délai à cette année de séparation.

Je ne veux pas divorcer. Le juge peut-il refuser de prononcer le divorce ?

Seulement si la séparation n'est pas établie ou n'a pas duré un an. Le juge ne tient compte ni de vos convictions, ni de votre attachement au mariage, ni de vos chances de réconciliation : la loi a supprimé la clause d'exceptionnelle dureté en 2004. La Cour de cassation a jugé que ce divorce ne viole pas le droit au respect de la vie privée et familiale (Cass. 1re civ., 15 avril 2015, n° 13-27.898). Votre défense utile porte donc sur la réalité de la séparation, sur sa durée, et sur les conséquences financières du divorce : prestation compensatoire et, le cas échéant, dommages et intérêts (article 266 du Code civil).

Puis-je obtenir des dommages et intérêts si je subis ce divorce ?

Oui, sous conditions. L'article 266 du Code civil permet d'accorder des dommages et intérêts à l'époux défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal, s'il n'a lui-même formé aucune demande en divorce. Il doit prouver des conséquences d'une particulière gravité liées à la dissolution du mariage, au-delà du chagrin ordinaire d'une rupture. La demande doit être présentée pendant la procédure de divorce, jamais après. Ces dommages et intérêts s'ajoutent, le cas échéant, à la prestation compensatoire. Un autre fondement, l'article 1240, répare un préjudice distinct causé par une faute de votre conjoint.

Mon conjoint a disparu et ne répond pas. Puis-je quand même divorcer ?

Oui. Son silence n'arrête pas la procédure. Si l'assignation lui a été régulièrement délivrée et qu'il ne constitue pas avocat, le juge statue au vu de vos seules pièces, après avoir vérifié que votre demande est régulière, recevable et bien fondée (article 472 du Code de procédure civile). Il contrôlera notamment lui-même que l'année de séparation est acquise. Lorsque l'adresse de votre conjoint est inconnue, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de recherches infructueuses. Prévoyez des preuves particulièrement solides de la date de séparation, puisque personne ne viendra la confirmer.

Faire le point sur votre situation

Que vous souhaitiez divorcer face à un refus ou que vous subissiez une demande que vous n'avez pas voulue, l'issue dépend d'abord de la date de la séparation et de sa preuve. Le cabinet Fain Avocats, à PARIS, intervient principalement en droit de la famille et vous accompagne, en demande comme en défense. Pour examiner votre situation, rendez-vous sur fain-avocats.fr, appelez le +33 1 40 68 02 37 ou écrivez à contact@fain-avocats.fr.