Contribution aux charges du mariage : comment la faire fixer ?

Votre conjoint a quitté le domicile il y a trois mois. Depuis, c'est vous qui payez le loyer, les courses et la cantine des enfants. Vous êtes toujours mariés. Aucune procédure de divorce n'est engagée. Pouvez-vous l'obliger à participer ?

Oui. Tant que vous êtes mariés, chaque époux doit contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, et celui qui ne le fait pas peut y être contraint par le juge aux affaires familiales (article 214 du Code civil). Cette obligation s'impose quel que soit votre régime matrimonial. Elle continue de s'appliquer lorsque vous ne vivez plus ensemble.

Elle joue aussi un rôle au moment de liquider le régime matrimonial (faire les comptes entre époux après le divorce). Nous voyons ici ce que recouvre l'obligation, comment se calcule la part de chacun, comment saisir le juge, ce que change le contrat de mariage, puis ce qu'elle devient au divorce.

Que recouvre la contribution aux charges du mariage ?

L'article 214 du Code civil pose la règle en deux phrases : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. »

Les charges du mariage sont les dépenses de la vie familiale : le logement, la nourriture, les vêtements, la santé, les transports, l'entretien et l'éducation des enfants. Elles s'étendent aux loisirs et aux vacances, selon le train de vie du ménage. Le logement de la famille en fait partie, y compris le remboursement du prêt qui a servi à l'acheter (Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-26.933, publié au Bulletin).

Cette obligation n'est pas une pension alimentaire : elle ne suppose pas que l'un des époux soit dans le besoin. La Cour de cassation la distingue de l'obligation alimentaire par son fondement et par son but (Cass. 1re civ., 8 novembre 1989, n° 87-19.768, publié au Bulletin).

La contribution ne se paie pas seulement en argent. Elle peut prendre trois formes :

• •en argent : un salaire versé sur le compte joint, des factures réglées ;
• •en nature : par exemple, la mise à disposition d'un appartement qui vous appartient, pour y loger la famille ;
• •en industrie (c'est-à-dire par votre travail) : les tâches du foyer, l'éducation des enfants, l'aide apportée à l'activité professionnelle du conjoint.

Enfin, l'obligation est d'ordre public : les époux ne peuvent pas s'en dispenser par contrat. La Cour de cassation l'a rappelé au visa des articles 214, 226 et 1388 du Code civil (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-11.444, publié au Bulletin).

Prenons le cas d'un couple dont l'épouse, salariée, paie le loyer et les courses, tandis que le mari a réduit son activité pour s'occuper des enfants. Chacun contribue, sous une forme différente.

Comment se calcule la part de chaque époux ?

La loi parle de « facultés respectives ». Ce sont les moyens de chacun : les revenus du travail, les revenus du patrimoine personnel (loyers, dividendes), les pensions. Le juge tient compte aussi des charges que chaque époux supporte pour lui-même.

Il n'existe aucun barème. La contribution n'est pas fixée à 50 % pour chacun. Elle est proportionnelle : celui qui gagne davantage contribue davantage.

Concrètement, imaginez un ménage dont les dépenses communes atteignent 3 000 euros par mois. Le mari gagne 4 000 euros, l'épouse 2 000 euros. À titre d'illustration simplifiée, une répartition strictement proportionnelle conduirait le mari à supporter environ les deux tiers de ces dépenses, et l'épouse un tiers. En pratique, le juge apprécie l'ensemble de la situation : charges propres de chacun, contribution en nature ou par le travail au foyer, train de vie de la famille.

Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition. Pour les époux séparés de biens, l'article 1537 du Code civil le confirme : ils contribuent selon leur contrat et, à défaut, à proportion de leurs facultés.

Votre conjoint ne paie plus : comment saisir le juge aux affaires familiales ?

L'obligation continue pendant la séparation de fait

Une séparation de fait (le fait de vivre séparément sans décision de justice) ne met pas fin au mariage. L'obligation de contribuer continue donc de s'appliquer. La Cour de cassation a ainsi admis qu'une épouse demande la fixation de la contribution pour la période comprise entre la séparation du couple et le début de la procédure de divorce (Cass. 1re civ., 8 novembre 1989, n° 87-19.768).

Le juge compétent et la façon de le saisir

Le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire connaît des demandes relatives à la contribution aux charges du mariage (article L. 213-3 du Code de l'organisation judiciaire).

Vous pouvez le saisir par une requête remise ou adressée au greffe, ou par une assignation délivrée par un commissaire de justice (article 1137 du Code de procédure civile). Un formulaire officiel existe pour la requête : le cerfa n° 11525*07, « Demande de fixation d'une contribution aux charges du mariage ». La représentation par un avocat n'est pas obligatoire : les époux se défendent eux-mêmes et peuvent se faire assister ou représenter par un avocat (article 1139 du même code).

Le juge compétent est en principe celui du lieu de la résidence de la famille. Lorsque la demande porte seulement sur la contribution aux charges du mariage, l'époux qui la réclame peut aussi saisir le juge du lieu où il réside (article 1070 du Code de procédure civile).

La demande expose votre situation et chiffre la somme demandée. Joignez les justificatifs : bulletins de salaire, avis d'imposition, quittances de loyer, tableau d'amortissement du prêt, factures de cantine, de santé, d'activités des enfants. Le greffe convoque l'autre époux à l'audience (article 1138 du Code de procédure civile). La procédure est orale : chacun expose sa position à l'audience, lui-même ou par son avocat (articles 1139 et 1140 du même code).

Le juge fixe le plus souvent la contribution sous la forme d'une somme mensuelle. Si la situation de l'un des époux change ensuite (perte d'emploi, hausse de revenus, naissance), chacun peut lui demander de réviser le montant.

Prenons le cas de Madame Claire DUVAL, qui vit à CRÉTEIL avec ses deux enfants. Son mari est parti et ne verse plus rien. Elle dépose au greffe une requête, avec le tableau de ses dépenses et les avis d'imposition des deux époux. Le juge fixe ensuite la somme mensuelle due par le mari.

Si la somme fixée n'est pas payée

La décision du juge permet de recourir aux voies d'exécution, notamment au paiement direct : un commissaire de justice demande à l'employeur ou à la banque de l'époux débiteur de verser directement les sommes dues.

Le refus de payer peut aussi constituer le délit d'abandon de famille. L'article 227-3 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire imposant de verser au conjoint une contribution due au titre des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'en acquitter intégralement.

Enfin, une demande de dommages et intérêts fondée sur le manquement à l'obligation de contribuer relève, elle aussi, du juge aux affaires familiales, et non du tribunal judiciaire statuant en matière civile générale, car elle touche au fonctionnement du régime matrimonial et à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux (Cass. 1re civ., 22 octobre 2025, n° 24-20.178, inédit).

Le contrat de mariage peut-il changer les règles ?

Les époux peuvent organiser leur contribution dans leur contrat de mariage. Ils ne peuvent pas la supprimer. Le contrat règle la répartition, pas l'existence de l'obligation.

En séparation de biens, la plupart des contrats contiennent une clause dite « de contribution au jour le jour ». Elle prévoit que chaque époux sera réputé s'être acquitté au jour le jour de sa part contributive, sans compte à faire entre eux.

Cette clause produit deux effets différents selon la période en cause.

Pour le passé, elle peut fermer toute discussion. Lorsque les juges du fond interprètent la clause comme une présomption irréfragable (c'est-à-dire une présomption contre laquelle aucune preuve contraire n'est admise), l'époux qui estime avoir trop payé ne peut plus prouver l'excès de sa contribution (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.353, publié au Bulletin ; Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 24-10.920, publié au Bulletin). Ce caractère irréfragable n'est pas automatique : il dépend de la rédaction de la clause et de l'interprétation qu'en font les juges.

Pour l'avenir, elle n'empêche rien. Même avec cette clause, un époux peut saisir le juge pendant le mariage pour contraindre l'autre à contribuer à l'avenir. La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait déclaré une telle demande irrecevable à cause de la clause (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-11.444).

Imaginez la situation suivante. Deux époux séparés de biens ont signé une clause de contribution au jour le jour. Le mari part et cesse de payer. L'épouse peut faire fixer une contribution pour les mois à venir. Mais au divorce, la même clause pourra l'empêcher de réclamer un remboursement pour les années où elle a tout payé.

Le premier réflexe est donc toujours le même : relire le contrat de mariage avant d'engager quoi que ce soit.

Au divorce, l'époux qui a trop payé peut-il récupérer quelque chose ?

En séparation de biens, l'époux qui a payé au-delà de sa part peut, dans certains cas, faire valoir une créance entre époux (une somme que l'autre lui doit) lors de la liquidation. Le mot compte : en séparation de biens, on ne parle pas de « récompense », qui est un mécanisme propre aux régimes de communauté. Pour une présentation générale des régimes, voir notre fiche sur les régimes matrimoniaux.

Trois conditions doivent être réunies, dans cet ordre.

1. Le contrat de mariage ne doit pas l'interdire. Une clause de contribution au jour le jour jugée irréfragable ferme la porte, comme on l'a vu.

2. La dépense doit relever des charges du mariage. Certaines dépenses n'en font pas partie. Ainsi, l'apport de fonds personnels par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l'achat d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas, sauf convention contraire, de l'exécution de son obligation de contribuer (Cass. 1re civ., 3 octobre 2019, n° 18-20.828, publié au Bulletin). Cet apport peut alors fonder une créance, sans débat sur la contribution.

3. L'excès doit être démontré sur l'ensemble des dépenses. Il ne suffit pas de montrer qu'on a payé seul un poste important. Le juge doit tenir compte de tout ce que chacun a payé. La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait retenu un excès de contribution du mari à partir des seuls travaux du logement, alors qu'elle avait elle-même constaté que l'épouse avait financé l'intégralité des dépenses courantes du ménage (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-12.829, inédit).

Prenons le cas d'un mari séparé de biens qui a payé seul les travaux de la maison familiale et en réclame la moitié au divorce. Si son épouse a réglé pendant ce temps toutes les dépenses courantes, la demande peut échouer.

Que devient la contribution quand la procédure de divorce commence ?

Une fois la procédure de divorce engagée, le juge peut prendre des mesures provisoires pour organiser la vie séparée des époux jusqu'au divorce (article 255 du Code civil). Ces mesures prennent le relais de la contribution aux charges du mariage. Elles comprennent notamment :

• •l'attribution de la jouissance du logement familial ;
• •une pension au titre du devoir de secours (une somme versée à l'époux dont les ressources sont plus faibles) ;
• •la répartition provisoire du paiement des dettes, comme le prêt immobilier ou la taxe foncière ;
• •la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

La contribution aux charges du mariage garde donc son domaine propre : la période sans procédure de divorce, ou antérieure aux mesures provisoires. Dès que celles-ci sont prises, ce sont elles qui fixent ce que chacun paie.

Concrètement, l'épouse qui a obtenu une contribution pendant la séparation de fait, puis qui engage un divorce, demandera des mesures provisoires. Ce sont elles qui régleront la situation jusqu'au jugement.

La date à laquelle le divorce produit ses effets entre les époux, quant à leurs biens, est une autre question, traitée dans notre fiche sur la date des effets du divorce entre époux.

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• •Relisez votre contrat de mariage. Vérifiez s'il contient une clause de contribution au jour le jour, ou une clause particulière sur le logement familial.
• •Tentez d'abord un accord écrit. Un courrier qui détaille les dépenses et propose une répartition sert aussi de preuve de votre démarche amiable.
• •Dressez le budget de la famille. Listez chaque dépense mensuelle, avec les justificatifs.
• •Rassemblez les preuves des revenus des deux époux. Avis d'imposition, bulletins de salaire, revenus locatifs connus.
• •Conservez la trace de qui paie quoi. Relevés de compte, virements, factures : ces pièces serviront aussi au moment de la liquidation.
• •Saisissez le juge aux affaires familiales sans attendre si l'autre époux refuse de participer.
• •Faites le point avant d'engager un divorce. Les mesures provisoires prendront le relais, et la stratégie n'est pas la même.

FAQ : les questions que vous vous posez

Je ne travaille pas et je m'occupe des enfants. Dois-je quand même contribuer ?

Vous contribuez déjà, par votre travail au foyer. L'article 214 du Code civil impose une contribution à proportion des facultés de chacun, et la contribution peut prendre la forme d'une activité au foyer ou de l'éducation des enfants. L'époux sans revenus n'est donc pas en faute du seul fait qu'il ne verse pas d'argent. Si votre conjoint, qui perçoit les revenus du ménage, refuse d'en consacrer une part aux dépenses de la famille, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.

Mon mari est parti il y a un an. Puis-je réclamer pour les mois passés ?

En principe, oui. La Cour de cassation juge que la règle « les aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à la contribution aux charges du mariage (Cass. 1re civ., 8 novembre 1989, n° 87-19.768). Le juge peut donc fixer la contribution pour une période antérieure à sa décision. Il faudra prouver les dépenses assumées et les revenus de votre conjoint pendant cette période. Jusqu'où remonter dans le temps dépend notamment des règles de prescription : la question s'examine au cas par cas. Agissez sans tarder.

Nous sommes séparés de biens, avec une clause de contribution au jour le jour. Puis-je quand même agir ?

Oui, pour l'avenir. La Cour de cassation juge que cette clause ne fait pas obstacle, pendant le mariage, à l'action d'un époux pour contraindre l'autre à exécuter son obligation de contribuer pour l'avenir (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-11.444). L'obligation de contribuer est d'ordre public : le contrat ne peut pas en dispenser. En revanche, pour le passé, la clause peut vous empêcher de réclamer un remboursement si les juges la considèrent comme irréfragable. La rédaction exacte de votre clause sera déterminante.

Ai-je besoin d'un avocat pour saisir le juge ?

Ce n'est pas obligatoire en première instance (article 1139 du Code de procédure civile). Vous pouvez déposer ou adresser au greffe une requête, en utilisant le formulaire cerfa n° 11525*07 (article 1137 du Code de procédure civile). Un avocat reste utile lorsque les revenus sont difficiles à établir, que le contrat de mariage contient des clauses particulières ou qu'un divorce est envisagé. Il vous aide à chiffrer la demande et à anticiper la liquidation.

Faire le point sur votre situation

La contribution aux charges du mariage se joue souvent à deux moments : pendant la séparation, puis au divorce. Une demande bien préparée protège votre budget aujourd'hui et vos droits demain. Le cabinet Fain Avocats, à PARIS, intervient principalement en droit de la famille et vous accompagne dans ces démarches. Pour examiner votre situation, rendez-vous sur fain-avocats.fr, appelez le +33 1 40 68 02 37 ou écrivez à contact@fain-avocats.fr.