Achat d'un bien immobilier pendant la procédure de divorce
Principe : l’achat reste possible
Rien n’interdit en soi d’acquérir un bien immobilier pendant une procédure de divorce. En revanche, la qualification juridique du bien (propre ou commun, selon les cas) et les effets sur le partage dépendent étroitement du régime matrimonial et des mesures provisoires éventuellement ordonnées par le juge.
Régime de communauté réduite aux acquêts
En communauté légale réduite aux acquêts, les revenus du mariage et les biens acquis avec ces revenus pendant la vie commune relèvent en principe de la masse commune, sauf démonstration d’origine propre (article 1401 du Code civil et jurisprudence). Un achat immobilier financé avec des revenus professionnels acquis pendant le mariage risque donc d’être analysé comme un acquêt commun, soumis à partage à la liquidation, même si un seul époux a signé l’acte.
Des nuances existent si les fonds proviennent de biens propres (vente d’un bien personnel, héritage) et que la traçabilité est établie.
Séparation de biens
En séparation de biens, chaque conjoint conserve la propriété de ce qu’il acquiert à titre onéreux avec ses deniers personnels. L’achat pendant la procédure peut ainsi être un bien propre de l’époux acquéreur, sous réserve qu’il n’y ait pas de confusion avec des fonds communs ou d’indivision non résolue.
Prudence procédurale
Pendant le divorce, le juge aux affaires familiales peut avoir ordonné des mesures conservatoires (interdiction de disposer de biens au-delà d’un certain montant, inscription d’une mention au fichier immobilier). Il faut vérifier tout jugement ou convention provisoire avant de signer un compromis de vente.
Informer son avocat et, le cas échéant, l’autre partie évite des contestations ultérieures sur la nature du bien ou sur une dissimulation d’actif.
Financement et futur partage
Même si l’achat est licite, l’endettement (prêt immobilier) sera réparti ou indemnisé lors du divorce selon les règles du régime et l’appréciation du juge sur l’intérêt des enfants et l’équité entre époux.
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