Reconnaissance du divorce sans juge à l'étranger : UE et Maghreb

Depuis 2017, deux époux d'accord peuvent divorcer en France sans passer devant un juge. Leur convention, signée avec leurs avocats, est déposée chez un notaire : ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire. La procédure est rapide et elle a fait ses preuves.

Elle soulève cependant une question que l'on ne se pose jamais assez tôt : ce divorce sera-t-il reconnu dans le pays d'origine de l'un des époux ? La réponse conditionne la mise à jour de l'état civil étranger, la possibilité de se remarier là-bas, le règlement d'une succession ou la vente d'un bien. Et elle dépend entièrement du pays concerné.

Pourquoi la question se pose

Le divorce par consentement mutuel sans juge n'est pas un jugement. Le notaire qui reçoit la convention en contrôle la forme, pas le fond : il ne vérifie ni la réalité du consentement ni l'équilibre de l'accord. Aucune décision de justice n'est rendue.

Or la plupart des textes internationaux, et notamment les conventions bilatérales que la France a signées avec ses partenaires, sont construits autour de la notion de décision judiciaire. Un pays qui ne connaît que le divorce prononcé par un tribunal peut donc hésiter, voire refuser, devant un acte signé par des avocats.

La Cour de justice de l'Union européenne a précisé le critère dans un arrêt du 15 novembre 2022 : un divorce prononcé hors d'un tribunal n'est une décision que si une autorité publique garde le contrôle du prononcé, ce qui suppose qu'elle examine les conditions du divorce et la validité du consentement. Le contrôle formel du notaire français ne répond pas à cette exigence.

Dans l'Union européenne : une circulation organisée depuis le 1er août 2022

Le règlement européen dit Bruxelles II ter, applicable depuis le 1er août 2022, a réglé la difficulté. Il a créé une catégorie nouvelle, celle des accords enregistrés par une autorité publique, précisément pour permettre aux divorces extrajudiciaires de circuler. Le divorce français y entre : le notaire est l'autorité publique qui enregistre l'accord.

Concrètement, la convention est reconnue dans les autres États membres sans procédure particulière, et l'état civil peut être mis à jour sur cette base.

Le certificat, sans lequel rien ne circule

Cette reconnaissance est subordonnée à la production d'un certificat européen. Le règlement est catégorique : à défaut de certificat, l'accord n'est ni reconnu ni exécuté dans un autre État membre.

Deux points méritent l'attention.

• •Ce certificat n'est plus délivré par le notaire. Depuis un décret du 23 janvier 2023, il relève du président du tribunal judiciaire du ressort dans lequel la convention a été déposée.
• •Il ne peut être délivré que si les juridictions françaises étaient compétentes au regard des règles européennes. Si ce n'était pas le cas, aucun certificat ne sera émis, et le divorce sera valable en France sans l'être ailleurs. On parle alors de divorce boiteux.

Cette vérification de compétence doit être faite avant de signer, pas après le dépôt. C'est le point sur lequel il ne faut pas se tromper.

Un refus, et ce qui l'a levé

Un exemple vécu au cabinet montre ce que le 1er août 2022 a changé. En juin 2022, la Ville de Bruxelles refusait de transcrire un divorce français par consentement mutuel. Le motif était clairement exposé : aucune base juridique ne permettait alors une telle reconnaissance, le règlement européen n'était pas encore applicable, et la convention n'étant pas un acte authentique, elle échappait aux règles belges de reconnaissance. La seule issue proposée était de refaire un divorce judiciaire en Belgique. La commune a finalement accepté la transcription une fois le règlement entré en application.

Cette affaire éclaire aussi un point technique utile : la convention de divorce française n'est ni un jugement, ni un acte authentique. La circulaire française de présentation du dispositif le dit expressément, le dépôt chez le notaire ne confère pas à la convention la qualité d'acte authentique, il lui donne date certaine et force exécutoire. C'est un accord enregistré par une autorité publique, et c'est à ce titre qu'il circule.

Les divorces déposés avant le 1er août 2022

Ces divorces ne relèvent pas du certificat européen actuel mais du régime antérieur, et cela reste une question courante. Le certificat à produire est alors celui de l'article 39 du règlement de 2003, et il se demande au notaire qui a reçu le dépôt de la convention, non au tribunal. Certains consulats le précisent noir sur blanc dans leurs formulaires de transcription, en distinguant les divorces prononcés avant et après le 1er août 2022.

Ce que le certificat ne couvre pas

La reconnaissance du divorce ne règle pas tout. Les mesures concernant les enfants supposent un certificat distinct, qui ne peut être délivré si leur contenu heurte l'intérêt supérieur de l'enfant, et dont la reconnaissance peut être refusée si l'enfant capable de discernement n'a pas eu la possibilité d'exprimer son opinion. Les pensions alimentaires et la liquidation du régime matrimonial relèvent, quant à elles, d'autres règlements européens.

Enfin, le Danemark n'est pas lié par ce règlement, et les divorces déposés avant le 1er août 2022 relèvent du régime antérieur, où la reconnaissance reste discutée. Les autorités allemandes signalent d'ailleurs officiellement un risque de refus pour ces divorces plus anciens.

Hors de l'Union européenne : trois situations très différentes

Au-delà des frontières européennes, aucun mécanisme automatique n'existe. Le sort du divorce dépend du droit local et de la pratique des autorités du pays. L'exemple des trois pays du Maghreb, très présents dans les dossiers du cabinet, montre l'écart entre les situations.

Une question préalable : où le mariage a-t-il été célébré ?

Avant même d'examiner le droit du pays concerné, une question simple décide souvent de tout : le mariage a-t-il été célébré à l'étranger ou en France ?

En Algérie comme en Tunisie, la mention du mariage figure sur l'acte de naissance. Si le mariage a été célébré dans l'un de ces pays, l'acte de naissance en porte la trace, et une procédure d'exequatur sera nécessaire pour faire porter la mention du divorce en marge.

Si le mariage a été célébré en France, la réponse n'est plus automatique. Il faut demander une copie de l'acte de naissance étranger et regarder s'il porte la mention du mariage français. S'il ne la porte pas, l'exequatur n'a pas d'objet : les autorités locales n'ont aucune connaissance du mariage, et il n'y a donc rien à rectifier.

Cette vérification coûte une demande d'acte d'état civil. Elle peut éviter une procédure entière à l'étranger.

Le Maroc

C'est le pays le plus ouvert, et la position marocaine est documentée. Le divorce sans juge n'y a pourtant pas été accueilli sans heurt : un tribunal marocain avait refusé l'exequatur d'un tel divorce, et l'incertitude était réelle chez les professionnels.

Deux circulaires marocaines de fin 2018 et début 2019 ont levé la difficulté, chacune s'adressant à un réseau différent. Celle du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, datée du 21 décembre 2018, est adressée aux missions diplomatiques et aux postes consulaires du Royaume : elle retient la reconnaissance du divorce sans juge et la production de son plein effet, sans nécessité d'obtenir un jugement d'exequatur. Celle du ministère de l'Intérieur est adressée aux walis et gouverneurs, à charge pour eux de la relayer aux officiers d'état civil, et admet la transcription sur les registres marocains sans exequatur, sous réserve de l'ordre public marocain.

Le consulat général du Royaume du Maroc à Paris l'a confirmé par écrit à notre cabinet en mars 2023 : le divorce consensuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire est reconnu au Maroc. Le consulat indique la marche à suivre, déposer la demande de transcription au bureau de l'état civil du lieu de naissance, en joignant les originaux de la convention de divorce, la copie conforme de l'acte de mariage, les actes de naissance et les copies des cartes d'identité nationale des deux conjoints.

Il faut cependant en mesurer la portée exacte. Ce sont des circulaires administratives, non des lois. Le Code de la famille marocain continue, dans sa lettre, de soumettre à l'exequatur les actes reçus à l'étranger devant des officiers publics. La dispense vaut donc pour la transcription à l'état civil ; elle ne garantit pas la position d'un tribunal marocain saisi plus tard d'une succession, d'une pension ou d'un remariage contesté. La question rejoint alors celle, plus large, du juge compétent et de la loi applicable au divorce franco-marocain.

L'Algérie

L'Algérie suppose un exequatur, mais celui-ci aboutit. Une convention franco-algérienne de 1964 prévoit expressément que les actes authentiques, notamment notariés, exécutoires dans l'un des deux États sont déclarés exécutoires dans l'autre, le juge se bornant à vérifier leur authenticité et leur conformité à l'ordre public. Le code de procédure civile et administrative algérien organise la même vérification.

Dans un dossier récent du cabinet, le tribunal de Sidi M'hamed, à Alger, a accordé l'exequatur d'une convention de divorce française et ordonné la transcription en marge des actes de mariage et de naissance. Le tribunal a retenu que le divorce, intervenu par consentement mutuel des époux, était conforme au droit de la famille algérien et ne violait pas l'ordre public. Un mois s'est écoulé entre le dépôt de la requête et le jugement.

Il ne faut pas pour autant présenter l'issue comme acquise : le Code de la famille algérien pose que le divorce ne peut être établi que par jugement, ce qui reste un fondement de refus possible. En pratique, il faut prévoir une procédure locale de deux à trois mois et des honoraires d'avocat algérien de l'ordre de trois à quatre cents euros. Ces ordres de grandeur sont donnés à titre indicatif : ils varient selon la juridiction saisie et la nature du dossier, et ne préjugent d'aucune situation particulière. Sur la compétence elle-même, voir notre article consacré au divorce des Algériens en France.

La Tunisie

La Tunisie est la situation la plus incertaine des trois. Aucun texte tunisien n'organise la reconnaissance des actes authentiques étrangers : le Code de droit international privé ne connaît que les jugements et décisions rendus par une autorité étrangère, et il exclut expressément le statut personnel de la dispense d'exequatur applicable à la transcription. La convention franco-tunisienne de 1972 ne vise, elle non plus, que les décisions des juridictions.

La pratique judiciaire s'est montrée plus souple que les textes. Le tribunal de première instance de Tunis a admis, dès 2017, la transcription d'un divorce français sans juge, au nom de la continuité de l'état des personnes. Mais cette jurisprudence est celle de juges du fond, la doctrine y a vu une tolérance plus qu'une adhésion, et le principe du caractère judiciaire du divorce est présenté comme relevant de l'ordre public tunisien. Rien ne permet donc de garantir l'issue à un client. Là encore, la question de la compétence dans le divorce franco-tunisien se pose en amont.

La requête conjointe : la voie à envisager en cas de doute

Lorsque la reconnaissance à l'étranger est incertaine et qu'elle compte vraiment, il existe une solution simple, souvent méconnue : conserver l'accord des époux, mais passer par le juge.

Le code de procédure civile permet en effet d'introduire une demande en divorce par requête remise ou adressée conjointement par les époux. Les époux restent d'accord sur la rupture et sur ses conséquences, mais l'affaire est portée devant le juge aux affaires familiales, et le divorce est prononcé par un jugement.

Ce jugement change tout à l'étranger. Il entre sans discussion dans le champ des conventions bilatérales, qui ont toutes été écrites pour des décisions de justice. Les officiers d'état civil étrangers savent le traiter, parce qu'il ressemble à ce qu'ils attendent. Et le contrôle de l'ordre public local porte alors sur une décision rendue par un tribunal après vérification du consentement, ce qui désamorce l'objection tirée du caractère trop contractuel du divorce français.

La contrepartie est réelle : la procédure est plus longue et plus coûteuse que le dépôt d'une convention chez un notaire. C'est un arbitrage, pas une évidence.

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• •Posez la question du pays au premier rendez-vous. Le choix de la voie se décide au début. Une fois la convention déposée chez le notaire, le divorce est acquis en France et il est trop tard pour en changer.
• •Demandez une copie de l'acte de naissance étranger avant d'engager quoi que ce soit. S'il ne porte pas la mention de votre mariage français, aucune procédure d'exequatur n'est nécessaire : le pays d'origine ignore le mariage.
• •Vérifiez la compétence française avant de signer si un état civil doit être mis à jour dans l'Union européenne. Sans compétence, pas de certificat de l'article 66, et le divorce ne produira ses effets qu'en France. Ce certificat européen est demandé par l'avocat après le dépôt, auprès du président du tribunal judiciaire du lieu de dépôt. Si votre divorce a été déposé avant le 1er août 2022, c'est le certificat de l'article 39 qu'il faut demander, et c'est au notaire, non au tribunal.
• •Pour le Maroc, sachez que la dispense d'exequatur repose sur des circulaires administratives et vaut d'abord pour la transcription à l'état civil.
• •Pour l'Algérie, anticipez une procédure d'exequatur locale et faites-la chiffrer dès le départ plutôt que de la découvrir en cours de route.
• •Pour la Tunisie, envisagez sérieusement la requête conjointe : le jugement lève l'incertitude que les textes laissent entière.

FAQ : les questions que vous vous posez

Mon divorce français sera-t-il reconnu partout dans l'Union européenne ?

Oui, depuis le 1er août 2022, à une condition : produire le certificat européen prévu par le règlement Bruxelles II ter. Sans ce document, la convention n'est ni reconnue ni exécutée dans un autre État membre, quelle que soit sa validité en France. Le certificat est délivré par le président du tribunal judiciaire du lieu où la convention a été déposée, et seulement si les juridictions françaises étaient compétentes. Le Danemark n'est pas lié par ce règlement. Pour les divorces déposés avant le 1er août 2022, c'est un certificat différent, demandé au notaire.

Qu'est-ce qu'un divorce boiteux ?

C'est un divorce valable dans un pays et sans effet dans un autre. Vous êtes divorcé en France, mais l'état civil étranger continue de vous considérer comme marié. Les conséquences sont concrètes : impossibilité de se remarier dans ce pays, complications lors d'une succession, blocage de la vente d'un bien immobilier situé là-bas. La situation se produit le plus souvent quand les juridictions françaises n'étaient pas compétentes, ou quand le certificat n'a jamais été demandé. C'est précisément ce que la vérification préalable permet d'éviter.

Puis-je divorcer par consentement mutuel si mon conjoint vit à l'étranger ?

La résidence de votre conjoint ne fait pas obstacle au divorce sans juge en lui-même, mais elle emporte une contrainte pratique. La convention se signe par les époux et leurs avocats réunis à cet effet, c'est-à-dire au cours d'un même rendez-vous : votre conjoint devra donc s'y joindre. Dans un divorce sur requête conjointe, il peut au contraire être représenté par son avocat à l'audience et n'a pas à se déplacer. S'y ajoutent deux questions de droit : la compétence des juridictions françaises, qui conditionne le certificat européen, et la reconnaissance dans le pays concerné. Selon le cas, une procédure judiciaire est donc préférable — pour des raisons juridiques autant que pratiques.

Mon mariage a eu lieu en France : dois-je quand même engager une procédure dans mon pays d'origine ?

Pas nécessairement, et la vérification est simple. Demandez une copie récente de votre acte de naissance étranger et regardez s'il porte la mention de votre mariage français. En Algérie et en Tunisie, cette mention figure sur l'acte de naissance lorsque le mariage y a été célébré ou transcrit. Si votre acte ne porte aucune mention, les autorités locales ignorent le mariage : il n'y a rien à rectifier, et une procédure d'exequatur serait sans objet. Si la mention y figure en revanche, il faudra faire porter le divorce en marge, ce qui suppose une procédure locale.

Que faire si un consulat ou une mairie refuse de transcrire mon divorce ?

Commencez par obtenir le motif du refus par écrit : il détermine la suite. Un refus fondé sur l'absence de certificat se règle en produisant le document manquant. Un refus fondé sur la nature de la convention, qui n'est ni un jugement ni un acte authentique, appelle une analyse du droit local. Selon le pays, la solution passe par une procédure d'exequatur sur place, ou par un nouveau divorce judiciaire. Faites examiner le refus avant d'engager quoi que ce soit, les voies sont rarement équivalentes en coût et en délai.

Faire le point sur votre situation

Le divorce par consentement mutuel sans juge est une bonne procédure, à condition de savoir où il devra produire ses effets. Dans l'Union européenne, sa circulation est organisée depuis 2022, mais elle suppose un certificat que beaucoup oublient de demander. Hors de l'Union, elle dépend du droit et de la pratique de chaque pays, avec des écarts considérables d'un État à l'autre. Lorsque l'enjeu à l'étranger est important, un jugement français reste le titre le plus sûr, et la requête conjointe permet de l'obtenir sans renoncer à l'accord des époux.

Le cabinet Fain Avocats, à Paris, intervient principalement en droit de la famille et accompagne les époux dont la situation comporte un élément d'extranéité. Pour examiner votre situation et déterminer la voie adaptée, prenez rendez-vous sur fain-avocats.fr, par téléphone au +33 1 40 68 02 37 ou par courriel à contact@fain-avocats.fr.

Cette fiche présente une information juridique générale. Elle ne constitue pas une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation personnelle. Chaque dossier appelle une analyse au cas par cas, en fonction de la nationalité des époux, de leur lieu de résidence, de la présence d'enfants et des démarches envisagées à l'étranger.