Divorce sur acceptation du principe de la rupture

Vous savez que votre mariage est terminé. Votre conjoint le sait aussi. Vous n'êtes d'accord sur rien d'autre — ni sur l'organisation de la vie de vos enfants, ni sur l'argent, ni sur le logement — mais sur ce point-là, vous vous rejoignez.

Cette situation est très fréquente. Le droit français lui réserve une voie particulière : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, prévu par l'article 233 du code civil. On l'appelle couramment le divorce accepté.

Beaucoup de personnes croient qu'il faut choisir entre le divorce à l'amiable, où tout est réglé d'un commun accord, et le divorce conflictuel, où l'on se reproche tout. Le divorce accepté occupe exactement l'espace entre les deux. Vous reconnaissez ensemble que le mariage doit prendre fin. Vous continuez à défendre vos intérêts sur tout le reste.

Reste une question que l'on nous pose souvent au cabinet : à quel moment cet accord peut-il être donné, et sous quelle forme ? La réponse tient en une phrase — la forme dépend du moment. Voici comment cela fonctionne concrètement.

Le divorce accepté, ce qu'il recouvre vraiment

Accepter le principe de la rupture, c'est reconnaître que le mariage doit prendre fin, sans considération des faits à l'origine de cette rupture. Personne n'a à exposer de griefs (les reproches faits à l'autre époux). Personne n'a à prouver la faute de l'autre. Le juge, de son côté, n'aura pas à trancher la question des responsabilités.

L'article 233 du code civil est explicite : le divorce peut être demandé par les époux « lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ».

Cet accord ne porte que sur le principe. Il laisse entièrement ouvertes les conséquences du divorce.

Prenons le cas d'un couple marié depuis douze ans, avec deux enfants. Les deux époux savent que la vie commune est finie et le disent sans détour. En revanche, ils s'opposent sur la résidence des enfants et sur le montant de la pension. Le divorce accepté leur permet d'acter la rupture immédiatement, puis de faire trancher ces deux questions par le juge. Le débat sur les torts, lui, n'aura jamais lieu.

Signer avant même de saisir le tribunal

Première forme : l'acte sous signature privée contresigné par avocats. Chaque époux est assisté de son propre avocat. Tous signent le même document.

L'article 1123-1 du code de procédure civile encadre cette voie. L'acte doit être signé dans les six mois qui précèdent la demande en divorce. Il est ensuite joint à la demande introductive d'instance, c'est-à-dire à l'acte qui saisit le tribunal.

Concrètement, cette voie convient lorsque l'accord existe dès le départ. Imaginez la situation suivante : vous avez consulté chacun votre avocat, la discussion sur le principe du divorce a été rapide, et vous souhaitez que la procédure démarre sur un terrain apaisé. Vos deux avocats préparent l'acte, vous le signez tous les quatre, et la procédure s'ouvre avec la cause du divorce déjà réglée.

Un point mérite votre attention. Le texte évoque une requête conjointe, c'est-à-dire une demande formée ensemble. La doctrine relève toutefois que l'article 233 permet aussi que le divorce soit demandé par un seul des époux lorsque l'acceptation a été donnée auparavant, dans la limite des six mois. Votre avocat vous indiquera la voie adaptée à votre dossier.

Accepter à la première audience, devant le juge

Deuxième forme, et la plus fréquente en pratique : le procès-verbal d'acceptation.

La première audience de la procédure de divorce s'appelle l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. Elle a remplacé l'ancienne audience de tentative de conciliation, supprimée par la réforme entrée en vigueur en 2021. C'est celle où le juge organise votre vie séparée pendant l'instance : qui reste dans le logement, où vivent les enfants, quelle pension est versée.

L'article 1123, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que l'acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge, signé par les époux et par leurs avocats. Ce document est ensuite annexé à la décision rendue à l'issue de l'audience.

Prenons le cas d'une procédure engagée sans que le fondement du divorce ait été indiqué — ce qui est possible depuis la réforme de 2021. À l'audience, les deux époux confirment qu'ils acceptent le principe de la rupture. Le juge le constate, chacun signe dans son bureau, et l'affaire avance. Ce jour-là, la cause du divorce est réglée définitivement.

C'est souvent la voie la plus simple, parce qu'elle ne demande aucune préparation particulière : il suffit que l'accord existe le jour de l'audience.

Changer de voie en cours de procédure

Troisième forme : la déclaration écrite annexée aux conclusions.

Une procédure peut s'apaiser. Un divorce engagé sur le terrain de la faute, ou sur celui de l'altération définitive du lien conjugal (la séparation prolongée), peut basculer vers un divorce accepté. C'est ce que l'on appelle la passerelle, prévue par l'article 247-1 du code civil.

L'article 1123, alinéa 3, du code de procédure civile en fixe les modalités. La demande doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des deux époux. Chacun y annexe soit une déclaration d'acceptation signée de sa main, soit une copie de l'acte d'avocat.

Concrètement, imaginez une procédure ouverte dans un climat très tendu. Six mois plus tard, les esprits se sont apaisés, et les deux époux préfèrent renoncer au débat sur les torts. Leurs avocats formalisent ce revirement dans les conclusions. La procédure se poursuit, mais sur un autre fondement.

Une décision que l'on ne reprend pas

Il faut mesurer la portée de cet acte, car c'est le point que l'on sous-estime le plus souvent.

L'acceptation du principe de la rupture n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. Autrement dit : une fois donnée, elle ne se reprend pas. Vous ne pourrez pas changer d'avis quelques semaines plus tard, ni revenir dessus devant la cour d'appel.

C'est la raison pour laquelle tous les actes qui constatent cette acceptation doivent rappeler cette irrévocabilité, à peine de nullité. Le législateur a voulu que personne ne signe sans en avoir été averti.

Une seule ouverture subsiste : l'action en nullité pour vice du consentement, si l'acceptation a été obtenue dans des conditions ayant altéré votre volonté — par exemple sous la pression.

Une fois l'accord acquis, la cause du divorce est verrouillée. Le juge prononcera le divorce sur ce seul fondement, sans rechercher les faits à l'origine de la rupture.

Ce que l'acceptation change sur le calendrier

Il existe un aspect que l'on regarde rarement au moment de signer, et qui pèse pourtant lourd lorsqu'une pension est en jeu pendant la procédure.

À la première audience, le juge fixe les mesures provisoires. Parmi elles, il peut mettre à la charge de l'un des époux une pension destinée à faire vivre l'autre pendant l'instance. Cette pension s'éteint avec le prononcé du divorce — c'est ensuite la prestation compensatoire qui prend le relais, si les conditions en sont réunies.

Or l'acceptation règle la cause du divorce. Le principe étant acquis, le divorce peut être prononcé dès que les autres questions sont en état d'être jugées.

À l'inverse, si l'acceptation n'est pas donnée et qu'aucune faute ne peut être invoquée, le divorce devra reposer sur l'altération définitive du lien conjugal, qui suppose un an de vie séparée. Et c'est ici que se joue l'essentiel : ce délai ne court qu'à compter du moment où les époux vivent effectivement séparés, non à compter de la saisine du tribunal.

Prenons une situation courante. Les époux vivent encore ensemble le jour de l'audience d'orientation. Le juge attribue le logement à l'un d'eux et laisse à l'autre un délai pour se reloger. L'année de séparation ne commence à courir qu'au départ effectif. Le divorce ne pourra donc pas être prononcé avant son terme, et la pension continue jusque-là.

Deux précisions s'imposent.

D'abord, l'époux qui demande le divorce n'est pas bloqué pour autant : il peut engager la procédure immédiatement, sans indiquer le fondement de sa demande. Le délai d'un an s'apprécie alors au jour du prononcé du divorce, et non au jour de la demande (article 238 du code civil). C'est le jugement qui attend, pas la procédure.

Ensuite, cet équilibre se rompt si les deux époux présentent chacun une demande en divorce — l'hypothèse la plus courante étant celle où l'époux qui a refusé d'accepter forme à son tour une demande pour faute. Le divorce est alors prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an soit exigé. Celui qui refuse l'acceptation puis contre-attaque perd donc le bénéfice de son attente.

Ce raisonnement se lit dans les deux sens. Il n'y a pas ici de bonne réponse générale : il y a la vôtre, celle de votre conjoint, et un calendrier qui dépend largement de ce que fera l'autre. Ces durées varient par ailleurs selon la juridiction saisie et ne préjugent d'aucune situation particulière.

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• •Consultez avant de signer, jamais l'inverse. L'acceptation étant définitive, faites analyser votre situation en amont.
• •Vérifiez que chaque époux a son propre avocat. Pour l'acte sous signature privée, c'est une exigence de forme.
• •Distinguez le principe et les conséquences. Accepter la rupture ne vous engage sur rien d'autre : ni pension, ni résidence des enfants, ni partage.
• •Relisez la mention d'irrévocabilité. Elle doit figurer dans l'acte. Son absence entraîne la nullité.
• •Préparez la première audience. Si l'accord se noue à ce moment-là, un procès-verbal peut être signé sur place.
• •Rassemblez vos pièces financières en parallèle. Le débat se déplacera aussitôt vers la pension et le patrimoine.
• •Regardez le calendrier, pas seulement le principe. Si une pension est versée pendant la procédure, la date du prononcé a une conséquence financière directe.
• •Ne signez jamais sous pression. Un consentement altéré est le seul motif de remise en cause.

FAQ : les questions que vous vous posez

Puis-je changer d'avis après avoir accepté ?

Non. L'article 233 du code civil pose que l'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. C'est une particularité forte de cette voie. Seule exception : si votre consentement a été vicié, vous pouvez agir en nullité. Il vous faudra alors démontrer les circonstances qui ont altéré votre volonté. Autant dire que la décision se prend avant de signer, pas après.

Accepter le divorce, est-ce reconnaître des torts ?

Non, et c'est tout l'intérêt de cette voie. L'article 233 précise que l'acceptation intervient « sans considération des faits à l'origine » de la rupture. Vous ne reconnaissez aucune faute et vous n'en imputez aucune à votre conjoint. Le juge n'examinera pas cette question. Beaucoup de personnes hésitent par crainte d'un aveu implicite : cette crainte n'a pas de fondement juridique.

Et si nous ne sommes pas d'accord sur la pension ou sur les enfants ?

C'est la situation la plus courante, et elle ne fait pas obstacle au divorce accepté. L'accord ne porte que sur le principe de la rupture. Toutes les autres questions — résidence des enfants, contribution à leur entretien, prestation compensatoire, partage des biens — continuent d'être discutées, et tranchées par le juge si nécessaire.

Faut-il que les deux époux soient d'accord dès le début ?

Non. L'acceptation peut intervenir à tout moment de la procédure. Elle peut être signée avant la saisine du tribunal, constatée à la première audience, ou formalisée plus tard dans les conclusions grâce à la passerelle de l'article 247-1 du code civil. Une procédure ouverte sur un autre fondement peut donc évoluer.

Combien de temps prend un divorce accepté ?

La durée dépend surtout des désaccords sur les conséquences. Le principe de la rupture étant réglé, le temps se concentre sur la pension, la résidence des enfants et le partage des biens. Selon les circonstances, un divorce accepté peut être plus rapide qu'un divorce pour faute, puisque le juge n'examine pas les torts. Chaque dossier reste toutefois particulier, et seul un examen de votre situation permet d'apprécier le calendrier qui sera le vôtre.

Ai-je intérêt à signer cette déclaration d'acceptation ?

Cela dépend de votre situation, et particulièrement de la question de savoir si une pension vous est versée pendant la procédure. L'acceptation rend le divorce prononçable sans attendre, et cette pension cesse avec le prononcé. Ne pas accepter, lorsque aucune faute ne peut être invoquée, oblige votre conjoint à se placer sur le terrain de l'altération définitive du lien conjugal, donc à attendre un an de vie séparée, décompté à partir du départ effectif de l'un de vous. À l'inverse, si c'est vous qui versez cette pension, l'acceptation abrège d'autant. C'est un arbitrage à faire avant de signer, puisque l'acceptation ne se reprend pas.

Faire le point sur votre situation

Le choix du fondement d'un divorce n'est pas une question de principe : il se décide au vu de votre situation, de la nature du désaccord et de ce qui est en jeu pour vous. Le divorce accepté convient à beaucoup de dossiers, mais pas à tous.

Le cabinet Fain Avocats, à Paris, intervient principalement en droit de la famille et accompagne les époux à chacune de ces étapes. Pour examiner votre situation et déterminer la voie adaptée, prenez rendez-vous sur fain-avocats.fr, par téléphone au +33 1 40 68 02 37 ou par courriel à contact@fain-avocats.fr.

Cette fiche présente une information juridique générale. Elle ne constitue pas une consultation et ne remplace pas l'analyse de votre situation personnelle.