Divorce et impôts

Déclaration de revenus l’année du divorce

Lorsqu’un divorce est prononcé au cours d’une année civile, la situation fiscale des ex-époux pour cette année dépend de leur situation au 31 décembre et des règles de l’administration fiscale. En principe, pour l’année du divorce, les époux peuvent encore être imposés ensemble sur les revenus de l’année si la législation applicable prévoit une déclaration commune pour la période avant jugement, ou selon les options ouvertes ; à partir de l’année suivant le divorce, chacun dépose en général une déclaration séparée sur ses propres revenus.

Il convient de vérifier sur le site impots.gouv.fr ou avec un conseiller les cases à cocher (situation de famille, garde d’enfants, parts fiscales) pour éviter les erreurs.

Qui paie les impôts ?

Les impositions établies au titre des revenus communs de l’année de vie commune peuvent faire l’objet d’une solidarité entre ex-époux pour les avis déjà établis, selon les règles de recouvrement. Pour l’avenir, chaque ex-conjoint est redevable de l’impôt sur ses propres revenus et des éventuelles taxes qui lui incombent personnellement.

En cas de pension alimentaire versée pour les enfants, des règles spécifiques déterminent l’abattement ou la charge selon que l’enfant est rattaché au foyer de l’un ou de l’autre parent.

Déclarations séparées et crédits d’impôt

À compter de l’année du divorce (ou selon la première année complète d’imposition distincte), les déclarations sont séparées : chacun déclare salaires, capitaux mobiliers, et charges ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt dans sa situation.

Le sort des crédits d’impôt (garde d’enfants, emploi à domicile, etc.) doit être réparti conformément à la réalité : en général, le parent qui supporte la dépense ou auquel l’enfant est rattaché fiscalement en bénéficie ; en cas de résidence alternée, la répartition doit être cohérente avec le jugement ou l’accord et les règles fiscales en vigueur.

Conseil pratique

Conserver les jugements, conventions et justificatifs de pension facilite tout contrôle et permet d’harmoniser déclaration d’impôt sur le revenu et prélèvement à la source. Un expert-comptable ou un avocat fiscaliste est utile lorsque le patrimoine ou les revenus sont complexes.