Divorce et impôts

Le divorce touche l'impôt sur quatre terrains différents, que l'on confond volontiers : la date à partir de laquelle vous déclarez chacun de votre côté, le nombre de parts dont vous disposez une fois séparés, le sort fiscal des sommes qui circulent entre vous, et la dette fiscale du temps où vous déclariez ensemble.

Cette page sert de point d'entrée. Chaque question renvoie à la fiche qui la traite en détail.

Quand cessez-vous de déclarer ensemble ?

L'imposition commune ne cesse pas le jour du jugement, mais à la date fixée par la loi fiscale, qui ne coïncide pas toujours avec celle du divorce. Selon votre régime matrimonial et le moment où la vie commune a pris fin, l'imposition séparée peut commencer avant même le dépôt de la requête.

L'année où ce basculement intervient, chacun dépose sa propre déclaration pour l'année entière, en y portant ses revenus personnels et sa quote-part des revenus communs. À défaut de justification, ces revenus communs sont partagés par moitié.

Le détail, et la question de savoir qui paie l'impôt de la période commune, figurent dans notre fiche sur les impôts l'année du divorce et la solidarité fiscale. La répartition elle-même, revenus personnels d'un côté, revenus communs de l'autre, est détaillée dans notre fiche sur la ventilation des revenus l'année du divorce.

Combien de parts, et qui compte les enfants ?

Une fois séparés, chacun est imposé sur la base d'une part, majorée selon les enfants qu'il a à charge. Le droit fiscal ne regarde pas qui verse la pension, mais qui assume l'entretien de l'enfant à titre exclusif ou principal.

La résidence alternée change la donne : la charge est présumée partagée, les majorations sont divisées, et la pension versée pour un enfant déjà compté dans votre quotient familial cesse d'être déductible. La majoration du parent isolé, elle, suppose de vivre seul.

C'est l'objet de notre fiche sur le quotient familial après un divorce, qui détaille les parts, la case T et les choix à faire au moment de rédiger la convention.

Les sommes versées entre ex-époux

Trois versements coexistent souvent dans un même dossier, et leur traitement fiscal diffère.

• •La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, versée pour les enfants, qui suit les règles exposées dans notre fiche sur la pension alimentaire destinée aux enfants.
• •La prestation compensatoire, dont le régime dépend de la forme retenue et du calendrier de paiement. Un capital versé rapidement, une rente, un capital échelonné : ce ne sont pas les mêmes conséquences. Voir notre fiche sur la prestation compensatoire et la fiscalité.
• •Le devoir de secours pendant l'instance, qui se distingue de la prestation compensatoire. La différence est expliquée dans notre fiche sur la pension du devoir de secours.

Ces choix se décident à la négociation, pas au moment de la déclaration. Une même somme peut être plus ou moins coûteuse selon la forme qu'on lui donne.

La dette fiscale du temps commun

Tant que vous étiez imposés ensemble, vous répondiez tous les deux de l'impôt et des pénalités. L'administration peut donc réclamer à l'un ce que l'autre n'a pas payé, y compris après le divorce, et les clauses de répartition prévues dans la convention ne lui sont pas opposables.

Une procédure de décharge existe. Ses conditions, et la clause fiscale à prévoir dans la convention, sont détaillées dans notre fiche sur les impôts l'année du divorce et la solidarité fiscale.

Le partage du patrimoine

Le partage des biens a son coût fiscal propre, le droit de partage, distinct de l'impôt sur le revenu. Il est traité dans notre fiche sur le coût d'une procédure de divorce et, pour l'immobilier, dans celle sur le divorce avec bien immobilier.

Si votre patrimoine relève de l'impôt sur la fortune immobilière, le divorce modifie aussi votre situation de redevable, et la date à laquelle la procédure s'achève y joue un rôle déterminant. C'est l'objet de notre fiche sur l'IFI et le divorce.

Faire le point avec le cabinet

La fiscalité du divorce se prépare pendant la procédure, quand les choix sont encore ouverts : forme de la prestation compensatoire, résidence des enfants, clause fiscale de la convention. Une fois la convention signée, la marge de manœuvre se referme.

Le cabinet intervient en droit de la famille devant le juge aux affaires familiales et dans les divorces sans juge, et prépare ces clauses avec vous. Pour une question sur votre situation, prenez rendez-vous.