Les régimes matrimoniaux

La communauté légale réduite aux acquêts

En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts, prévu aux articles 1400 et suivants du Code civil. Ce régime distingue les biens propres de chaque époux et les biens communs de la communauté ; leur partage au moment du divorce obéit à des règles précises, dont celle des récompenses dues à la communauté.

Biens propres et biens communs

Les biens propres comprennent notamment les biens possédés avant le mariage, ceux reçus par donation ou succession, ainsi que les biens à usage personnel strict. Les acquêts réalisés pendant le mariage (salaires, revenus du travail, biens acquis à titre onéreux avec ces revenus) entrent en principe dans la masse commune, sauf convention contraire ou caractère propre avéré.

Autres régimes par contrat de mariage

Par contrat de mariage (articles 1387 et suivants du Code civil), les époux peuvent notamment opter pour :

• •la communauté de meubles et acquêts (régime historique, aujourd'hui rare) ;
• •la communauté universelle (tous les biens présents et futurs sont communs, avec parfois clause d’attribution intégrale) ;
• •la séparation de biens : chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens, présents et futurs ;
• •la participation aux acquêts : séparation pendant le mariage, puis partage à la dissolution d’une quote-part des acquêts de chacun.

Établir un contrat de mariage

Le contrat de mariage est un acte notarié. Le mariage lui-même peut, dans des cas limités, faire l’objet d’une opposition formée par un tiers. Les futurs époux se rendent chez le notaire de leur choix ; le notaire rédige l’acte conformément à leur volonté et aux règles impératives du Code civil. Le contrat peut être modifié ultérieurement par acte notarié sous certaines conditions (accord des deux époux, respect des droits des tiers et des règles de publicité foncière selon les cas).

En cas de mariage sans contrat, le régime légal s’applique ipso facto ; une modification ultérieure du régime est possible par acte notarié, notamment en vue d’adapter le patrimoine au projet familial ou professionnel des époux.