Divorce pour altération du lien conjugal : conditions et délai

Vous vivez séparé de votre conjoint depuis des mois. Vous voulez divorcer, mais il refuse, ne répond plus, ou vous ne voulez pas entrer dans un procès sur les fautes de chacun. Vous vous demandez si la loi vous permet d'avancer seul.

Oui. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un seul époux d'obtenir le divorce, sans accord de l'autre et sans invoquer de faute, lorsque les époux vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce (articles 237 et 238 du Code civil). Le juge ne recherche pas qui est responsable de la rupture. Il vérifie un fait : la vie commune a cessé depuis au moins un an. Si cette séparation est prouvée, il prononce le divorce, même si votre conjoint s'y oppose.

Cette fiche, à jour au 4 novembre 2026, répond aux questions qui se posent dans l'ordre : ce qu'est ce divorce, comment se calcule le délai d'un an, comment prouver la séparation, comment se déroule la procédure, et ce qu'elle change pour vos biens et la prestation compensatoire.

Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

C'est l'un des quatre cas de divorce prévus par le Code civil, à côté du divorce par consentement mutuel, du divorce accepté et du divorce pour faute. L'article 237 le définit en une phrase : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. »

L'article 238 précise ce que signifie « altéré » : l'altération définitive « résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ». La loi ne demande rien d'autre. Il n'y a ni faute à prouver, ni accord à obtenir.

Ce divorce a remplacé, en 2005, l'ancien divorce pour rupture de la vie commune, qui exigeait six ans de séparation. La loi du 26 mai 2004 avait ramené le délai à deux ans. Depuis le 1er janvier 2021, il est d'un an (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019).

Votre conjoint ne peut pas s'abriter derrière ses convictions pour bloquer ce divorce. La Cour de cassation a jugé que le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal « ne peut être contraire » à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège la vie privée et familiale (Cass. 1re civ., 15 avril 2015, n° 13-27.898, publié au Bulletin).

Concrètement, ce divorce convient lorsque l'autre époux refuse de divorcer, lorsqu'il ne se manifeste pas, ou lorsque vous préférez éviter un débat sur les torts.

Comment se calcule le délai d'un an de séparation ?

Le délai d'un an se calcule différemment selon la façon dont la procédure est engagée. Il existe trois situations.

Votre demande vise dès le départ l'altération définitive du lien conjugal. L'article 251 du Code civil vous permet d'indiquer ce fondement dans l'assignation (l'acte qui saisit le juge). Le délai d'un an doit alors être acquis à la date de la demande en divorce (article 238, alinéa 1er).

Votre demande ne précise pas le fondement. Vous pouvez saisir le juge sans indiquer le cas de divorce, puis le choisir plus tard, dans vos premières conclusions (les écritures déposées après l'assignation). Le délai d'un an est alors apprécié au jour du prononcé du divorce (article 238, alinéa 2). Le juge ne peut pas statuer sur le divorce avant l'expiration de ce délai (article 1126-1 du Code de procédure civile).

Votre conjoint présente lui aussi une demande en divorce. Si une demande pour altération définitive et une autre demande en divorce sont présentées en même temps, le divorce est prononcé pour altération définitive sans que le délai d'un an soit exigé (article 238, alinéa 3).

Prenons le cas de Monsieur Karim BENALI. Il a quitté le domicile conjugal il y a quatre mois. Il a besoin rapidement d'une décision sur la résidence de ses enfants. Il peut assigner tout de suite sans indiquer le fondement, et obtenir des mesures provisoires (les décisions qui organisent la vie de la famille pendant la procédure). Le délai d'un an courra pendant l'instance.

Qu'est-ce que la « cessation de la communauté de vie » ?

Ne plus habiter ensemble ne suffit pas toujours. La Cour de cassation exige que la communauté de vie, « tant matérielle qu'affective », ait cessé (Cass. 2e civ., 30 janvier 1980, n° 79-12.470, publié au Bulletin). Il faut donc à la fois des vies matériellement séparées et la fin de la relation de couple.

La même décision précise qu'une période où les époux ont été autorisés par le juge à vivre séparément compte dans le délai de séparation. Elle ne l'interrompt pas.

Les juges regardent les faits : une installation dans un autre logement, des comptes et des dépenses séparés, l'absence de vacances et de vie sociale en couple. Les rencontres liées aux enfants ou au règlement des affaires communes ne remettent pas en cause la séparation. En revanche, une véritable reprise de la vie commune fait repartir le délai.

Imaginez la situation suivante. Madame Claire DUVAL et son mari vivent encore dans la même maison, chacun à son étage, sans plus aucune vie de couple. Cette situation est difficile à faire reconnaître comme une séparation : l'adresse commune laisse présumer la vie commune. Il faudra des preuves particulièrement solides, ou attendre que l'un des deux s'installe ailleurs.

Notre fiche Un an de séparation pour divorcer : comment le prouver ? détaille les pièces utiles.

Comment se déroule la procédure ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce judiciaire. Il se demande devant le juge aux affaires familiales (JAF), avec un avocat obligatoire.

La procédure commence par une assignation délivrée à votre conjoint par un commissaire de justice. Elle doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (article 252 du Code civil), c'est-à-dire vos intentions sur le partage des biens. Une première audience permet au juge d'organiser la procédure et, si vous le demandez, de fixer des mesures provisoires : résidence des enfants, pension alimentaire, jouissance du logement.

Votre conjoint peut répondre de plusieurs façons. S'il demande lui-même le divorce pour faute, le juge examine d'abord sa demande (article 246). Vous pouvez alors invoquer à votre tour ses fautes (article 247-2). Si un accord se dessine, vous pouvez à tout moment basculer vers un divorce accepté (article 247-1) ou un divorce par consentement mutuel (article 247).

Concrètement, la plupart de ces procédures se déroulent sans débat sur la vie intime du couple. Le dossier porte sur des dates et des pièces, pas sur des reproches.

Quelles conséquences pour vos biens et la prestation compensatoire ?

Depuis 2005, les conséquences de ce divorce sont les mêmes que celles des autres divorces. Celui qui demande le divorce n'est pas pénalisé.

Vous pouvez demander une prestation compensatoire (une somme destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce), que vous soyez demandeur ou défendeur (article 270 du Code civil). Les règles sont détaillées dans notre fiche sur le calcul de la prestation compensatoire.

Le divorce prend effet entre les époux, pour leurs biens, à la date de la demande en divorce. Mais vous pouvez demander au juge de reporter cette date au jour où vous avez cessé de cohabiter et de collaborer (article 262-1). Lorsque la séparation est ancienne, ce report évite que les revenus et les dettes de la période de séparation tombent dans la communauté. Voir notre fiche sur la date des effets du divorce.

Deux règles propres à ce divorce méritent d'être connues :

• •l'époux qui subit ce divorce, sans avoir lui-même demandé le divorce, peut obtenir des dommages et intérêts s'il prouve des conséquences d'une particulière gravité (article 266) ;
• •les dépens (les frais de procédure, distincts des honoraires d'avocat) sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative de la procédure, sauf si le juge en décide autrement (article 1127 du Code de procédure civile).

Prenons le cas de Madame Sophie LAMBERT, séparée depuis trois ans d'un mari aux revenus nettement supérieurs aux siens. C'est elle qui demande le divorce. Elle peut néanmoins solliciter une prestation compensatoire : le fait d'être à l'initiative du divorce ne l'en prive pas.

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• •Notez la date exacte de votre séparation. Elle sert deux fois : pour le délai d'un an et pour le report des effets sur vos biens.
• •Conservez les preuves de votre nouvelle adresse. Bail, quittances, factures d'énergie et attestations d'hébergement datent votre départ.
• •Choisissez le bon moment pour assigner. Après un an de séparation, l'assignation peut viser directement ce fondement ; avant, elle peut être lancée sans fondement si vous avez besoin de mesures provisoires.
• •Évitez toute reprise de la vie commune ambiguë. Un retour au domicile pendant plusieurs semaines peut faire repartir le délai.
• •Préparez l'inventaire de vos biens et de vos dettes. L'assignation doit contenir une proposition de règlement de vos intérêts patrimoniaux.
• •Évaluez la prestation compensatoire. Rassemblez vos revenus, vos charges et votre patrimoine, et ceux de votre conjoint si vous les connaissez.
• •Demandez le report des effets du divorce si la séparation est ancienne. Elle ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce : le plus sûr est de la présenter dès l'assignation.

FAQ : les questions que vous vous posez

Mon conjoint refuse le divorce. Peut-il l'empêcher ?

Non, pas durablement. Dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le refus de votre conjoint ne compte pas. Il peut seulement contester la réalité de la séparation ou sa durée d'un an. Si la séparation est prouvée, le juge prononce le divorce (articles 237 et 238 du Code civil). La Cour de cassation a jugé que ce divorce ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée et familiale (Cass. 1re civ., 15 avril 2015, n° 13-27.898). Votre conjoint peut en revanche demander des dommages et intérêts, s'il subit des conséquences d'une particulière gravité (article 266). Notre fiche Mon conjoint refuse le divorce détaille ses moyens de défense.

Nous sommes séparés depuis huit mois. Dois-je attendre pour engager la procédure ?

Pas forcément. Vous pouvez assigner dès maintenant sans indiquer le fondement de votre demande. Le délai d'un an sera alors apprécié au jour du prononcé du divorce (article 238, alinéa 2, du Code civil), et le juge ne statuera pas sur le divorce avant son expiration (article 1126-1 du Code de procédure civile). Cette voie est utile si vous avez besoin de mesures provisoires rapides : résidence des enfants, pension, logement. Si vous n'avez besoin de rien dans l'immédiat, attendre l'année complète permet de viser ce fondement dès l'assignation, ce qui simplifie le dossier.

Peut-on obtenir ce divorce en vivant sous le même toit ?

C'est possible en théorie, mais difficile en pratique. La loi exige la fin de la communauté de vie, « tant matérielle qu'affective » selon la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 30 janvier 1980, n° 79-12.470). Deux époux qui partagent encore le même logement doivent prouver qu'ils n'ont plus aucune vie de couple : budgets séparés, absence de repas et de sorties communs, organisation indépendante. Les juges se montrent exigeants, car l'adresse commune laisse présumer la vie commune. Si vous le pouvez, une installation dans un logement distinct reste la preuve la plus sûre.

Qui paie les frais de la procédure ?

Chaque époux paie son avocat. Les dépens, c'est-à-dire les frais de procédure comme l'acte du commissaire de justice, sont en principe à la charge de l'époux qui a pris l'initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement (article 1127 du Code de procédure civile). Le juge peut donc les partager, par exemple lorsque les deux époux ont formé des demandes. Le coût global d'un divorce contentieux est détaillé dans notre fiche sur le coût d'une procédure de divorce. Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Faire le point sur votre situation

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal se gagne sur des dates et des pièces : la date de la séparation, sa preuve, et le bon moment pour assigner. Le cabinet Fain Avocats, à PARIS, intervient principalement en droit de la famille et vous accompagne dans ce divorce, en demande comme en défense. Pour examiner votre situation, rendez-vous sur fain-avocats.fr, appelez le +33 1 40 68 02 37 ou écrivez à contact@fain-avocats.fr.