Récompense communauté et valeurs mobilières : le guide clair

Introduction

Vous divorcez, et votre conjoint détient un portefeuille d'actions ou des parts de société ? Vous avez le sentiment que l'argent du ménage a servi à financer ces placements, mais que tout profit lui reste réservé ? Cette impression n'est pas anodine : le droit prévoit un mécanisme précis pour rétablir l'équilibre.

Ce mécanisme s'appelle la récompense. Quand les revenus communs financent un bien qui appartient en propre à un seul époux, la communauté a droit à une compensation lors du divorce. Encore faut-il savoir la calculer, surtout avec des titres dont la valeur monte, descend ou disparaît.

Nous allons vous expliquer, sans jargon inutile, à quelles conditions cette récompense existe et comment on chiffre son montant. Vous découvrirez aussi les pièges à éviter et les documents à réunir dès aujourd'hui. Ce sujet technique peut représenter des sommes considérables : il mérite toute votre attention.

Qu'est-ce qu'une récompense entre époux ?

Quand vous êtes marié sous le régime de la communauté (régime par défaut, sans contrat de mariage), il existe trois patrimoines : vos biens propres, les biens propres de votre conjoint, et les biens communs.

La récompense (compensation financière due entre un époux et la communauté lors de la liquidation) rétablit l'équilibre entre ces patrimoines. Elle joue dans les deux sens. Si l'argent commun a enrichi un bien propre, la communauté a droit à récompense.

Le principe figure à l'article 1437 du Code civil. Une récompense est due « toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ».

Prenons le cas de Sophie et Marc. Marc possédait déjà des actions avant le mariage. Pendant l'union, ils utilisent leurs économies communes pour souscrire de nouvelles actions à son seul nom. Ces actions restent des biens propres de Marc. Mais la communauté, appauvrie, a droit à une récompense.

Attention à un point clé : la loi présume que tout bien est commun. C'est l'article 1402 du Code civil. Celui qui prétend avoir utilisé de l'argent personnel doit le prouver.

Les conditions pour que la communauté soit compensée

Quatre conditions doivent être réunies ensemble. Il ne suffit pas d'en remplir une seule.

D'abord, l'argent commun doit avoir été réellement dépensé. Une simple prise en charge par un tiers ne suffit pas. Il faut un débit effectif sur les comptes du couple.

Ensuite, cet argent doit avoir servi à acquérir, souscrire, libérer ou améliorer des titres qualifiés de propres. Souscrire signifie acheter des titres nouvellement émis. Libérer signifie verser les fonds promis lors d'une souscription.

Troisième condition : la communauté doit s'être appauvrie, et le patrimoine propre enrichi en conséquence.

Enfin, les titres — ou le bien qui les a remplacés — doivent se retrouver dans le patrimoine propre au jour de la liquidation.

Concrètement, imaginez que Léa investisse 30 000 euros d'économies communes dans des parts de la société de son mari. Si ces parts existent toujours au moment du divorce, la communauté a droit à récompense. Un point de vigilance : le travail personnel de votre conjoint pour gérer son portefeuille ne crée aucune récompense.

Comment calculer le montant : l'article 1469 du Code civil

Voici le cœur du sujet. Le calcul repose sur l'article 1469 du Code civil, qui distingue trois situations.

L'alinéa 1er pose le principe du « double plafond ». La récompense égale la plus faible de deux sommes : la dépense faite et le profit subsistant. Le profit subsistant est la valeur de l'avantage qui reste dans le patrimoine au jour de la liquidation.

L'alinéa 3 concerne les dépenses d'acquisition, de conservation ou d'amélioration d'un bien encore présent. Il impose que la récompense ne descende pas sous le profit subsistant. L'achat de titres relève de cet alinéa.

En pratique, pour des titres, la récompense égale donc le profit subsistant. Ce résultat protège la communauté contre l'érosion monétaire.

La règle de trois pour chiffrer le profit subsistant

Le calcul suit une méthode simple. On détermine d'abord un taux de contribution : deniers communs investis divisés par le coût total d'acquisition des titres. Puis on multiplie ce taux par la valeur des titres au jour de la liquidation.

Prenons le cas de Paul. Il achète des actions pour 100 000 euros, dont 40 000 euros d'argent commun. Le taux de contribution est de 40 %. Au divorce, les actions valent 250 000 euros. La récompense due à la communauté s'élève à 40 % de 250 000, soit 100 000 euros.

Cette méthode a été confirmée par la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-26.149). Le profit subsistant « représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur ».

Les cas particuliers : stock-options, démembrement et titres vendus

Certaines situations demandent une analyse spécifique. En voici trois fréquentes.

Les stock-options

Les stock-options sont des options permettant d'acheter des actions de son entreprise à un prix fixé à l'avance. La Cour de cassation a tranché (Cass. civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.139).

Le droit d'exercer l'option reste un bien propre. Mais si l'option est levée (exercée) avant la dissolution du mariage, les actions obtenues entrent dans la communauté.

Concrètement, si votre conjoint lève ses options et achète les actions pendant le mariage, ces actions deviennent communes. S'il attend après la séparation, elles restent propres.

Les titres détenus en démembrement

Le démembrement sépare la nue-propriété (droit de disposer du bien) de l'usufruit (droit d'en percevoir les revenus). Quand l'argent commun finance une nue-propriété, et que l'usufruit s'éteint avant la liquidation, on applique la proportion de financement à la valeur en pleine propriété.

Imaginez des parts sociales reçues en nue-propriété, financées à 50 % par la communauté. L'usufruitier décède avant le divorce. La récompense se calcule sur 50 % de la valeur des parts en pleine propriété.

Les titres vendus avant la liquidation

Si les titres ont été vendus, l'article 1469, alinéa 3, prévoit une évaluation au jour de la vente. En cas de vente partielle, la Cour de cassation applique le taux au prix vendu et à la valeur conservée (Cass. civ. 1re, 14 octobre 2020, n° 19-13.702).

Les pièges à connaître absolument

Plusieurs points peuvent réduire ou anéantir votre récompense. Mieux vaut les anticiper.

Premier piège : la date d'évaluation. La valeur retenue est celle du jour de la jouissance divise, moment où chacun récupère sa part (article 829 du Code civil). Pour des titres volatils, cette date change tout.

Deuxième point : les dividendes. Ces revenus des actions tombent dans la communauté comme des fruits. Ils ne diminuent pas la récompense due au titre de l'investissement initial.

Troisième piège, plus sévère : la perte de valeur. Si les titres ne valent plus rien et qu'aucun bien ne les a remplacés, le profit subsistant peut être nul. La récompense tombe alors à zéro. La communauté supporte le risque de l'opération.

Prenons le cas de Nadia. La communauté a investi 50 000 euros dans des parts d'une société propre à son époux. La société fait faillite. Les parts ne valent plus rien. Sans subrogation, aucune récompense n'est due.

Enfin, la preuve reste décisive. Un débit sur un compte joint facilite la démonstration de l'origine commune des fonds.

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• •Rassemblez tous les relevés bancaires : identifiez les débits ayant financé les titres, sur comptes joints comme sur comptes personnels.
• •Retrouvez les documents d'acquisition : ordres de bourse, bulletins de souscription, actes de cession de parts, dates et montants exacts.
• •Reconstituez le coût total d'achat : additionnez toutes les sommes versées, frais compris, pour établir le taux de contribution.
• •Faites évaluer les titres au bon moment : demandez une estimation à la date de la jouissance divise, pas à celle du mariage.
• •Conservez la trace des ventes éventuelles : prix de cession, dates, et identification du bien acquis en remplacement.
• •Vérifiez l'existence d'un démembrement : nue-propriété, usufruit, date d'extinction éventuelle de l'usufruit.
• •Consultez un avocat spécialisé : ces calculs sont techniques et les enjeux financiers souvent élevés.

FAQ : les questions que vous vous posez

Mon mari a acheté des actions à son nom avec nos économies : ai-je droit à quelque chose ?

Oui, mais pas directement. C'est la communauté qui a droit à récompense, et vous en récupérez la moitié lors du partage. Encore faut-il prouver que l'argent commun a bien financé ces actions. La loi présume tout bien commun (article 1402 du Code civil). Si les actions sont propres à votre mari, la communauté sera compensée selon le profit subsistant. Réunissez les relevés bancaires montrant les versements.

Les actions ont beaucoup pris de valeur : est-ce que j'en profite ?

Oui. C'est tout l'intérêt du profit subsistant. La récompense se calcule sur la valeur des titres au jour de la liquidation, pas sur la somme investie autrefois. Si la communauté a contribué à 40 % de l'achat, elle reçoit 40 % de la valeur actuelle (Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-26.149). La plus-value profite donc à la communauté, proportionnellement à sa contribution initiale.

Et si les titres ont perdu toute valeur ?

Malheureusement, la récompense peut alors être nulle. Le profit subsistant se mesure sur ce qui reste. Si les titres ne valent plus rien et qu'aucun autre bien ne les a remplacés, il n'y a plus d'avantage à compenser (article 1469 du Code civil). La communauté supporte le risque de l'investissement. Une exception étroite existe pour une dépense qualifiée de nécessaire.

Mon conjoint a vendu les titres avant notre divorce : que se passe-t-il ?

Le calcul se fait au jour de la vente, selon l'article 1469, alinéa 3. Si un nouveau bien a remplacé les titres vendus, la récompense se reporte sur ce bien. En cas de vente partielle, on applique la proportion de contribution au prix vendu et à la valeur conservée (Cass. civ. 1re, 14 octobre 2020, n° 19-13.702). Conservez tous les justificatifs de cession.

Vous traversez cette situation ? Le cabinet Fain Avocats vous accompagne

La liquidation d'un régime matrimonial mêlant valeurs mobilières exige une expertise pointue et une méthode rigoureuse. Le cabinet Fain Avocats, situé avenue Victor Hugo à Paris, met son expérience du droit de la famille au service de vos intérêts patrimoniaux.

Nous chiffrons précisément les récompenses qui vous reviennent et défendons vos droits lors du partage. Prenez contact dès maintenant via fain-avocats.fr pour une consultation adaptée à votre situation.