Séparation de corps : effets, procédure et conversion en divorce

Vous ne voulez plus vivre avec votre conjoint, mais le mot « divorce » vous arrête : par conviction, pour vos enfants, ou parce que la rupture ne vous semble pas définitive. Ou bien vous êtes séparé de corps depuis des années, et vous vous demandez comment en sortir.

La séparation de corps vous permet de vivre séparément en restant mariés : elle met fin au devoir de cohabitation, mais elle ne dissout pas le mariage (article 299 du Code civil). Elle s'obtient dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce, y compris par une convention signée avec vos avocats, sans juge. Elle peut ensuite être convertie en divorce : à la demande d'un seul époux après deux ans, ou à tout moment d'un commun accord. Mais si la séparation de corps a été obtenue par consentement mutuel, la conversion exige à nouveau l'accord des deux époux.

Nous voyons comment l'obtenir, ce qu'elle change, ses effets sur vos biens, puis sa conversion en divorce.

Comment obtenir une séparation de corps ?

L'article 296 du Code civil pose le principe : « La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. » Les quatre cas de divorce valent donc pour la séparation de corps : le consentement mutuel, l'acceptation du principe de la rupture, l'altération définitive du lien conjugal et la faute.

La séparation de corps par consentement mutuel, sans juge

Lorsque vous êtes d'accord sur la séparation et sur toutes ses conséquences, la voie la plus simple est la convention. L'article 298 du Code civil rend applicables à la séparation de corps les articles 229-1 à 229-4, ceux du divorce par consentement mutuel sans juge. Cette séparation de corps par acte d'avocats existe depuis le 25 mars 2019 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019).

Concrètement, chacun des époux a son propre avocat. Les avocats rédigent une convention qui règle tout : la résidence de chacun, les enfants, la pension éventuelle entre époux, le partage des biens. Chaque époux reçoit le projet par lettre recommandée avec avis de réception, puis dispose d'un délai de réflexion de quinze jours avant de signer (article 229-4). La convention est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire. Ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire (article 229-1).

Cette voie est fermée dans deux cas (article 229-2) : lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge ; lorsque l'un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle). Dans le premier cas, les époux saisissent le juge aux affaires familiales d'une demande conjointe, et le juge homologue leur convention (articles 230 et 232). Notre fiche sur l'audition de l'enfant dans le divorce sans juge détaille ce point.

La séparation de corps judiciaire

Sans accord complet, la séparation de corps est demandée au juge aux affaires familiales, avec un avocat, comme un divorce : pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

L'époux assigné en divorce peut répondre par une demande en séparation de corps, sauf si le divorce est demandé pour altération définitive du lien conjugal : sa demande ne peut alors tendre qu'au divorce (article 297). Si les deux demandes sont présentées, le juge examine d'abord le divorce, et ne statue sur la séparation de corps que si le divorce n'est pas prononcé (article 297-1).

Prenons le cas de Madame Hélène MOREAU, assignée en divorce pour faute par son mari. Pour des raisons de conviction, elle ne souhaite pas divorcer. Elle peut demander, en réponse, la séparation de corps. Le juge examinera d'abord la demande de son mari. Si les deux demandes sont fondées sur la faute et que le juge les accueille, il prononce le divorce aux torts partagés, et non la séparation de corps (article 297-1, alinéa 2).

À l'inverse, l'époux qui a demandé le divorce peut y substituer une demande en séparation de corps, même en appel (Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, n° 12-22.362, publié au Bulletin, au visa de l'article 1076 du Code de procédure civile). La substitution inverse est interdite : une demande en séparation de corps ne peut pas devenir, en cours d'instance, une demande en divorce (même article).

Que change la séparation de corps dans votre vie d'époux ?

L'article 299 du Code civil tient en une phrase : « La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. » Vous n'êtes plus tenus de vivre ensemble. Mais vous restez mariés.

Ce qui s'arrête

Le devoir de cohabitation (l'obligation de vivre ensemble) disparaît. Chacun fixe librement sa résidence.

Ce qui demeure

Le mariage subsistant, les autres devoirs de l'article 212 du Code civil demeurent en principe : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Vous ne pouvez pas vous remarier, ni conclure un PACS.

Le devoir de secours est expressément maintenu par l'article 303 du Code civil. Il se traduit par une pension alimentaire due à l'époux dans le besoin, fixée par le jugement ou prévue par la convention. Elle est « attribuée sans considération des torts » : même l'époux aux torts duquel la séparation a été prononcée peut y prétendre. Lorsque le patrimoine du débiteur le permet, elle peut être remplacée, en tout ou partie, par un capital.

Le nom et la succession

Contrairement au divorce, la séparation de corps laisse à chacun l'usage du nom de l'autre. La convention, le jugement ou un jugement postérieur peut toutefois l'interdire, compte tenu des intérêts respectifs des époux (article 300). Sur le sort du nom après un divorce, voir notre fiche sur le nom d'usage après le divorce.

Surtout, vous restez héritiers l'un de l'autre. L'article 301 prévoit qu'en cas de décès de l'un des époux séparés de corps, « l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant ». C'est une différence majeure avec le divorce : seul le conjoint « non divorcé » est successible (article 732). En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent toutefois renoncer, dans leur convention, aux droits successoraux que leur confèrent les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.

Imaginez la situation suivante. Monsieur Antoine LEROUX et son épouse sont séparés de corps depuis dix ans. Il décède sans testament. Son épouse a la qualité de conjoint survivant et vient à sa succession, sauf si leur convention de séparation de corps contenait une renonciation. Si le couple avait divorcé, elle n'aurait rien reçu à ce titre.

Pour les enfants, les règles sont celles du divorce (article 304) : autorité parentale, résidence, droit de visite et d'hébergement, contribution à leur entretien.

Quels effets sur vos biens ?

La règle est absolue : « La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens » (article 302, alinéa 1er). Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, celle-ci est dissoute (article 1441, 4°). Elle doit être liquidée et partagée, exactement comme dans un divorce. Dans une séparation de corps par convention, l'état liquidatif fait partie de la convention, ou celle-ci déclare qu'il n'y a pas lieu à liquidation (article 229-3, 5°, rendu applicable par l'article 298).

La date à partir de laquelle ce changement joue entre les époux est fixée selon les règles du divorce (article 302, alinéa 2, qui renvoie aux articles 262 à 262-2). Pour une séparation de corps par convention, c'est en principe la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, sauf stipulation contraire. Pour une séparation de corps judiciaire contentieuse, c'est la date de la demande, avec une possibilité de report à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. Notre fiche sur la date des effets du divorce détaille ces règles.

Concrètement, prenons le cas d'époux mariés sans contrat, propriétaires d'un appartement commun. Leur séparation de corps impose de liquider la communauté : l'appartement est attribué à l'un, qui verse une soulte à l'autre, ou il est vendu. S'ils se réconcilient ensuite, la séparation de biens subsiste (article 305).

Comment convertir la séparation de corps en divorce ?

La conversion permet de transformer la séparation de corps en divorce sans recommencer une procédure complète. Les articles 306 et 307 du Code civil prévoient deux voies. Laquelle vous est ouverte dépend de la manière dont la séparation de corps a été obtenue.

La conversion à la demande d'un seul époux, après deux ans

L'article 306 dispose : « A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans. »

« De plein droit » signifie que le juge ne se prononce pas sur l'opportunité du divorce. Si les deux ans sont écoulés, la conversion est acquise ; l'autre époux ne peut pas s'y opposer sur le principe. La demande se forme devant le juge aux affaires familiales, avec un avocat, selon la procédure écrite ordinaire (article 1131 du Code de procédure civile). Le débat porte alors sur les conséquences du divorce, non sur son principe : aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur ces conséquences, et l'instruction est limitée aux effets de la décision (articles 1131 et 1135 du même code).

La conversion d'un commun accord, à tout moment

L'article 307, alinéa 1er, prévoit que, « dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel ». Aucune durée n'est alors exigée. En principe, elle prend la forme d'un divorce par consentement mutuel par acte d'avocats déposé chez un notaire. Si un enfant mineur demande à être entendu, elle passe par le juge.

Le piège de la séparation de corps par consentement mutuel

L'alinéa 2 du même article est essentiel : « En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel. »

Autrement dit, si vous avez signé une convention de séparation de corps, ou obtenu une séparation de corps par consentement mutuel devant le juge, la conversion à la demande d'un seul époux vous est fermée, même après deux ans. L'époux qui a accepté une séparation amiable est ainsi protégé contre un divorce qu'il n'aurait pas choisi.

Imaginez la situation suivante. Deux époux signent une convention de séparation de corps. Cinq ans plus tard, l'un d'eux veut divorcer ; l'autre refuse. La voie de la conversion est fermée. Celui qui veut divorcer devra, à notre analyse, engager une procédure de divorce distincte, par exemple pour altération définitive du lien conjugal, qui suppose que les époux vivent séparés depuis un an lors de la demande (article 238). C'est un point à peser avant de choisir la séparation de corps amiable.

Que deviennent la pension et les autres conséquences après la conversion ?

L'article 308 fixe deux règles. D'abord, « la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée ». Une séparation de corps prononcée aux torts exclusifs de l'un devient un divorce aux torts exclusifs du même époux.

Ensuite, « le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce. » Or « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » (article 270, alinéa 1er). La pension versée pendant la séparation de corps au titre du devoir de secours prend donc fin avec le divorce. Une prestation compensatoire (une somme destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie) peut alors être demandée, selon les règles habituelles. Voir notre fiche sur les conditions d'attribution de la prestation compensatoire.

Attention à la combinaison des deux règles. Le juge peut refuser la prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la demande, au regard des circonstances particulières de la rupture (article 270, alinéa 3). Les torts fixés au moment de la séparation de corps pèsent donc encore au moment de la conversion. Dans une conversion par consentement mutuel, en revanche, ce sont les époux qui fixent ensemble, dans la convention, les conséquences du divorce.

Le divorce met aussi fin à la vocation successorale (article 732), et chacun perd en principe l'usage du nom de l'autre (article 264).

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• •Demandez-vous pourquoi vous ne voulez pas divorcer. Conviction, protection successorale, espoir de réconciliation : la réponse oriente le choix entre séparation de corps et divorce.
• •Mesurez l'effet sur la succession. Séparé de corps, vous restez héritier de votre conjoint. Décidez, dans une convention, s'il faut renoncer à ces droits.
• •Anticipez la sortie. Une séparation de corps amiable ne pourra être convertie en divorce que d'un commun accord. Envisagez dès le départ ce qui se passera si l'un de vous veut divorcer plus tard.
• •Faites établir l'état liquidatif. La séparation de biens est automatique : préparez le partage de la communauté dès la séparation de corps, avec un notaire s'il y a un bien immobilier.
• •Surveillez le délai de deux ans. Pour une conversion unilatérale, la séparation de corps doit avoir duré deux ans : conservez la décision et les actes qui l'ont suivie.
• •Préparez le dossier de la prestation compensatoire. Au moment de la conversion, la pension de secours s'arrête : rassemblez vos justificatifs de revenus, de charges et de patrimoine.

FAQ : les questions que vous vous posez

Séparés de corps, peut-on se remarier ou se pacser ?

Non. La séparation de corps ne dissout pas le mariage (article 299 du Code civil). Pour pouvoir vous remarier, il faut d'abord convertir la séparation de corps en divorce, ou obtenir un divorce. La conversion peut être demandée d'un commun accord à tout moment (article 307), ou par un seul époux après deux ans de séparation de corps (article 306), sauf si la séparation de corps a été obtenue par consentement mutuel.

Mon conjoint refuse la conversion. Suis-je bloqué ?

Tout dépend de l'origine de la séparation de corps. Si elle a été prononcée par le juge pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou après acceptation du principe de la rupture, vous pouvez demander seul la conversion après deux ans : elle est de plein droit (article 306). Si elle résulte d'un consentement mutuel, la conversion exige l'accord des deux époux (article 307, alinéa 2). Il faut alors envisager une procédure de divorce distincte. Un avocat vous aidera à choisir le fondement adapté.

Je reçois une pension de mon époux. La perdrai-je au moment du divorce ?

Oui, la pension de séparation de corps repose sur le devoir de secours (article 303), et le divorce met fin à ce devoir (article 270). Lors de la conversion, les prestations entre époux sont fixées selon les règles du divorce (article 308). Vous pourrez demander une prestation compensatoire si le divorce crée une disparité dans vos conditions de vie. Si la séparation de corps a été prononcée à vos torts exclusifs, le juge peut toutefois la refuser au regard des circonstances de la rupture.

Si nous nous réconcilions, revenons-nous à notre ancien régime matrimonial ?

Non. La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps, mais la séparation de biens subsiste (article 305). Pour revenir à une communauté, il faut changer de régime matrimonial par acte notarié (article 1397). Pour être opposable aux tiers, la réconciliation doit être constatée par acte notarié ou déclarée à l'officier d'état civil, puis mentionnée en marge des actes de l'état civil.

Faire le point sur votre situation

Séparation de corps ou divorce, conversion ou nouvelle procédure : le bon choix dépend de votre histoire, de vos biens et de vos enfants. Le cabinet Fain Avocats, à PARIS, intervient principalement en droit de la famille et vous accompagne dans la séparation de corps par convention comme dans sa conversion en divorce. Pour examiner votre situation, rendez-vous sur fain-avocats.fr, appelez le +33 1 40 68 02 37 ou écrivez à contact@fain-avocats.fr.