Divorce et loyers impayés : qui paie le loyer du domicile conjugal ?
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Divorce et loyers impayés : qui paie le loyer du domicile conjugal ?

Vous avez quitté le domicile conjugal et pensiez en avoir fini avec le propriétaire. Quelques mois plus tard, le bailleur vous réclame des loyers impayés, alors que vous n'habitez plus là, et parfois sans avoir jamais signé le bail.

Cette fiche explique pourquoi vous restez souvent tenu du loyer, jusqu'à quelle date, ce qui change lorsque le logement est attribué à votre conjoint, et comment récupérer les sommes payées.

Le principe : les époux sont solidaires du loyer familial

Le loyer du logement familial est une dette ménagère, c'est-à-dire une dépense engagée pour l'entretien du ménage, comme les courses ou l'électricité.

L'article 220, alinéa 1er, du Code civil pose une règle claire : les dettes ménagères engagent solidairement les deux époux. Le créancier, ici le bailleur, peut réclamer la totalité de la dette à un seul d'entre eux. Cette règle s'applique quel que soit le régime matrimonial et même si un seul époux a signé le bail.

Concrètement, si votre conjoint a signé seul le bail de l'appartement familial et que le loyer n'est plus payé après la séparation, le bailleur peut vous réclamer la totalité de l'arriéré.

La cotitularité du bail : vous êtes tous deux locataires

Une seconde règle s'ajoute. L'article 1751 du Code civil prévoit que le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation des deux époux leur appartient à tous les deux, même si un seul a signé le bail, et même si celui-ci a été conclu avant le mariage.

La séparation de fait ne supprime pas cette cotitularité. L'autorisation de résider séparément donnée par le juge non plus.

Le bailleur dispose donc de deux fondements : la cotitularité (article 1751) et la solidarité des dettes ménagères (article 220). Il lui appartient toutefois de prouver que les conditions de l'un ou de l'autre sont réunies : soit que le logement servait effectivement à l'habitation des deux époux, soit que le bail avait été conclu pour l'entretien du ménage. Un juge ne peut pas condamner l'époux qui a quitté les lieux en inversant cette charge de la preuve (Cass. civ. 1re, 12 juin 2024, n° 22-17.231, qui casse la condamnation d'un ex-époux au paiement des loyers).

Votre départ ne vous libère pas de la dette

Quitter le domicile conjugal ne met pas fin à votre solidarité pour le loyer. La séparation de fait reste sans effet à l'égard du bailleur tant que le divorce ne lui est pas opposable.

Le départ matériel

Même si vous n'habitez plus les lieux, et même si le bailleur le sait, vous restez solidairement tenu des loyers et charges du logement occupé par votre conjoint et vos enfants. La Cour de cassation l'a jugé à plusieurs reprises : la solidarité ne prend fin qu'avec la transcription du divorce (Cass. civ. 1re, 13 octobre 1992, n° 90-18.404 ; Cass. civ. 3e, 27 mai 1998, n° 96-13.543 ; Cass. civ. 3e, 2 février 2000, n° 97-18.924).

Le congé donné au bailleur

Envoyer seul un congé au propriétaire ne suffit pas, en principe, à vous libérer tant que votre conjoint reste dans les lieux : le bail se poursuit au profit de l'autre cotitulaire, et la solidarité des dettes ménagères demeure jusqu'à ce que le divorce soit opposable au bailleur. Faites vérifier votre situation avant de cesser tout paiement.

Les mesures provisoires

Le juge vous a autorisé à résider séparément et a attribué la jouissance du logement à votre conjoint pendant la procédure ? Ces mesures règlent les rapports entre époux ; elles ne sont pas opposables au bailleur. Les règles de l'article 1751 s'appliquent jusqu'au jour de la transcription du jugement de divorce (Cass. civ. 2e, 3 octobre 1990, n° 88-18.453).

Concrètement, si votre conjoint, resté dans le logement, cesse de payer avant que le divorce ne soit mentionné à l'état civil, le bailleur peut vous réclamer la totalité de l'arriéré.

Quand votre solidarité prend-elle fin ?

La solidarité cesse lorsque le divorce devient opposable aux tiers, c'est-à-dire à la date de sa mention en marge des actes de l'état civil (article 262 du Code civil). C'est cette mention qui informe officiellement les tiers, dont votre bailleur.

Avant cette date, vous restez tenu. Après cette date, vous n'êtes plus tenu, au titre de la solidarité, des loyers qui viennent à échéance. Les arriérés nés avant la mention restent dus solidairement.

Lorsque le jugement de divorce attribue le droit au bail à l'un des époux, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause (article 1751, alinéa 2, du Code civil), l'autre perd sa qualité de cotitulaire. À l'égard du bailleur, cette attribution produit effet lorsque le divorce lui est opposable.

Dans un divorce par consentement mutuel, la convention peut prévoir lequel des époux conserve le logement, mais elle ne lie pas le bailleur, qui ne l'a pas signée : ce point est développé dans notre guide sur le domicile conjugal dans le divorce amiable.

Concrètement, tant que le divorce n'est pas mentionné à l'état civil, vous pouvez être poursuivi. Il est donc dans votre intérêt que la procédure de divorce, puis la mention en marge, aboutissent rapidement.

L'exception : les violences conjugales

L'article 8-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, introduit par la loi ELAN du 23 novembre 2018, permet une sortie anticipée à l'époux victime de violences.

Lorsque la victime quitte le logement en raison des violences, elle en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection ou de la décision pénale qui condamne l'auteur des violences. Sa solidarité pour les loyers cesse le lendemain de la première présentation de ce courrier.

Sur l'ordonnance de protection elle-même, voir notre fiche ordonnance de protection et violences conjugales.

La caution du bail

Si un tiers s'est porté caution du bail, le divorce ne le libère pas automatiquement. Son engagement dépend des termes de l'acte de cautionnement, notamment de sa durée et des éventuelles clauses de libération. Faites relire l'acte avant d'engager toute démarche.

Conseils pratiques

  • •Ne comptez pas sur votre seul départ : quitter le logement ne vous libère pas de la dette.
  • •Faites avancer le divorce et sa mention à l'état civil : c'est elle qui met fin à la solidarité.
  • •Conservez les preuves de vos paiements : relevés bancaires, virements, quittances. Ils serviront à votre recours contre votre conjoint.
  • •Informez le bailleur par écrit de votre départ : cela ne vous libère pas, mais crée une trace utile.
  • •Réclamez le remboursement à votre conjoint si vous payez seul pour un logement qu'il occupe.
  • •Faites valoir l'occupation du logement lors de la liquidation du régime matrimonial : la charge définitive des loyers peut être mise à la charge de l'occupant.

Questions fréquentes

J'ai quitté l'appartement il y a un an, dois-je encore payer le loyer ?

Très probablement, si le logement a servi à votre habitation commune ou si le bail a été conclu pour les besoins du ménage. Tant que le divorce n'est pas mentionné en marge des actes de l'état civil, vous restez solidairement tenu, même si le bailleur connaît votre départ (articles 220 et 262 du Code civil).

Le bail est au nom de mon conjoint, suis-je vraiment concerné ?

En principe, oui. L'article 1751 du Code civil vous rend cotitulaire du bail dès lors que le logement servait effectivement à votre habitation commune, et l'article 220 vous rend solidaire des dettes ménagères. Mais c'est au bailleur de prouver ces conditions : la Cour de cassation a cassé la condamnation d'un ex-époux faute pour le bailleur d'avoir établi que le local servait à l'habitation des deux époux ou que le bail avait été conclu pour l'entretien du ménage (Cass. civ. 1re, 12 juin 2024, n° 22-17.231).

Si je paie tous les loyers, puis-je récupérer l'argent auprès de mon ex ?

Oui, dans une certaine mesure. À l'égard du bailleur, vous devez le tout. Entre époux, la charge définitive se répartit autrement : vous pouvez exercer un recours contre votre conjoint, et lors de la liquidation du régime matrimonial, il sera tenu compte de ce que l'un des époux a seul occupé le logement.

Après la résiliation du bail, dois-je payer l'indemnité d'occupation ?

L'indemnité d'occupation (somme due par la personne qui reste dans les lieux après la fin du bail) n'est pas un loyer. Vous n'en êtes solidairement tenu que si elle présente le caractère d'une dette ménagère, ce qui dépend de la situation, notamment du fait que le logement continue ou non d'abriter la famille. Le bailleur doit invoquer ce fondement : dans une affaire où il s'était borné à se prévaloir de la solidarité des loyers jusqu'à la transcription du divorce, la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel n'avait pas à rechercher d'office si l'indemnité était une dette ménagère (Cass. civ. 1re, 17 mai 2017, n° 16-16.732).

Faire le point sur votre situation

Une réclamation du bailleur après un départ du domicile conjugal se traite au cas par cas : date du départ, état de la procédure, fondement invoqué par le bailleur, recours contre le conjoint. Le cabinet Fain Avocats, qui exerce en droit de la famille, peut analyser votre dossier et organiser vos recours : prenez contact via le site.

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