L'année du divorce : comment répartir vos revenus entre deux déclarations

Au printemps qui suit la séparation, la difficulté n'est pas de remplir une déclaration, c'est de savoir ce qu'on y met. Une seule année de revenus, deux déclarations, et des revenus qui ne portent pas toujours de nom.

Le salaire est simple : il est à celui qui l'a perçu. Les loyers d'un appartement acheté pendant le mariage, les intérêts d'un compte joint, la plus-value d'une vente de titres le sont moins. La loi fiscale a tranché, et sa règle par défaut surprend ceux qui la découvrent en avril.

Une déclaration chacun, pour l'année entière

Dès que l'une des situations d'imposition distincte est réalisée, l'article 6, 6 du Code général des impôts prévoit que chaque époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant.

Il n'y a donc plus de déclaration commune pour une partie de l'année et de déclarations séparées pour l'autre : chacun dépose la sienne, et la question devient celle de la répartition.

La date à laquelle cette bascule intervient, qui ne coïncide pas toujours avec le jugement, est traitée dans notre fiche sur les impôts l'année du divorce et la solidarité fiscale.

Les revenus personnels : une liste fermée

L'annexe III au Code général des impôts, à son article 43 bis, énumère les revenus qui restent personnels à celui qui les perçoit, et qu'il déclare donc en totalité :

• •les traitements et salaires ;
• •les pensions et rentes viagères ;
• •les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés ;
• •les bénéfices non commerciaux ;
• •les bénéfices industriels et commerciaux ;
• •les bénéfices agricoles.

Ce sont, pour l'essentiel, les revenus du travail et ceux qui en tiennent lieu. Peu importe, ici, le régime matrimonial : la règle est fiscale, et elle attribue ces revenus à celui qui les a perçus.

Tout le reste est présumé commun, et partagé par moitié

Le même texte énonce que les autres revenus et profits dont le couple a disposé pendant l'année de la séparation ou du divorce sont réputés revenus communs. Cela vise notamment les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières.

Et l'article 6, 6 ajoute la règle qui change tout : à défaut de justification de la quote-part revenant à chacun, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales. Le texte pose même une présomption générale, les revenus communs étant, sauf preuve contraire, réputés partagés par moitié.

Prenons un cas concret. Un appartement appartient en propre à l'épouse, qui l'a reçu par donation avant le mariage. Il a produit 14 000 € de loyers l'année du divorce. Si personne ne justifie de rien, l'administration en attribuera 7 000 € à chacun, alors que les loyers reviennent en réalité à l'épouse seule. L'époux paiera un impôt sur un revenu qu'il n'a jamais perçu, et l'épouse en paiera moins qu'elle ne devrait.

Renverser la présomption : ce que l'administration accepte

Le partage par moitié n'est qu'une règle par défaut. Le texte précise ce qu'il faut produire pour établir la propriété exclusive ou la répartition réelle des revenus. Sont admis :

• •l'acte authentique mentionnant l'origine de propriété du bien et, le cas échéant, la répartition dans l'indivision ou le démembrement ;
• •les justificatifs des établissements payeurs, des prestataires de services d'investissement, des établissements de crédit ou des organismes habilités à détenir et négocier des valeurs mobilières, établis au nom du bénéficiaire, attestant du montant des revenus et de leur date de mise à disposition ;
• •les justificatifs d'origine de propriété des droits sociaux ou valeurs mobilières, ainsi que de la date et du montant des gains en cas de cession pendant l'année.

Ces documents n'accompagnent pas la déclaration : ils sont produits à l'administration sur sa demande. Autant dire qu'il faut les réunir au moment de déclarer, et non deux ans plus tard quand la demande arrive.

C'est un réflexe à prendre pendant la procédure, au moment où l'on rassemble déjà les pièces de la liquidation : actes de propriété, relevés bancaires, avis d'opéré. Les mêmes documents servent deux fois.

Les charges, les déficits et les crédits d'impôt

La déclaration ne se limite pas aux revenus. Les charges déductibles, les déficits reportables et les réductions ou crédits d'impôt attachés à des investissements détenus en commun posent chacun leur question, et le partage par moitié n'y est pas toujours la règle.

Ce sont des points qui se vérifient au cas par cas, en fonction de l'origine du bien ou de la dépense et de qui l'a effectivement supportée. Lorsque le patrimoine est significatif, ils se préparent avec le conseil habituel du cabinet.

Pensez au prélèvement à la source

Le taux de prélèvement du foyer a été calculé sur la situation du couple. À la suite de la séparation, il ne correspond plus à ce que chacun doit, et l'écart se règle au solde de l'année suivante, parfois douloureusement.

Signaler le changement de situation à l'administration permet de faire recalculer ce taux. C'est l'une des démarches les plus simples que suppose un divorce, et l'une des plus souvent oubliées.

FAQ : les questions que vous vous posez

Mon ex-conjoint et moi déclarons-nous chacun la moitié de nos salaires ?

Non. Les traitements et salaires sont des revenus personnels : chacun déclare les siens en totalité, pour l'année entière.

Les loyers d'un bien qui m'appartient en propre sont-ils partagés ?

Ils sont présumés communs, donc partagés par moitié, tant que vous ne justifiez pas de la propriété exclusive. L'acte authentique mentionnant l'origine de propriété suffit en principe à établir que les loyers vous reviennent seul.

Devons-nous joindre les justificatifs à la déclaration ?

Non. Ils sont produits sur demande de l'administration. Mais la demande peut venir longtemps après, et c'est au moment de déclarer que les pièces sont faciles à réunir.

Nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur la répartition. Que se passe-t-il ?

À défaut de justification, le partage par moitié s'applique. Chacun peut toutefois apporter ses propres preuves, et l'administration appréciera au vu des pièces produites.

Qui compte les enfants sur sa déclaration cette année-là ?

C'est une autre question, qui obéit à ses propres règles. Elle est traitée dans notre fiche sur le quotient familial après un divorce.

Préparer la première déclaration séparée

Les pièces qui permettent de renverser la présomption de partage par moitié sont celles que la liquidation du régime matrimonial met déjà sur la table. Les réunir pendant la procédure coûte peu, et évite une imposition calculée sur des revenus que vous n'avez pas perçus.

Le cabinet intervient en droit de la famille et prépare cette articulation entre la liquidation et la déclaration qui suivra. Pour faire le point sur votre situation, prenez rendez-vous.