Quotient familial après un divorce : enfants à charge et parent isolé

Au printemps qui suit la séparation, la même question revient dans nos dossiers : qui déclare les enfants ? Celui qui verse la pension croit souvent qu'elle lui ouvre un droit. Celui qui la reçoit croit parfois qu'il la paiera deux fois. Les deux se trompent, parce que le droit fiscal ne raisonne pas en argent versé, mais en charge d'entretien assumée.

Nous expliquons ici comment se calcule votre nombre de parts après un divorce, ce que change la résidence alternée, à quelles conditions vous bénéficiez de la majoration dite du parent isolé, et le piège qui attend celui qui déduit une pension alors qu'il compte déjà l'enfant.

L'année du divorce : votre situation est celle du 31 décembre

L'année où le divorce intervient, chacun des ex-époux dépose sa propre déclaration pour l'année entière. Reste à savoir quelle situation de famille retenir : celle du 1er janvier, où vous étiez encore mariés, ou celle du 31 décembre ?

L'article 196 bis du Code général des impôts pose la règle. La situation à retenir est en principe celle qui existe au 1er janvier de l'année d'imposition. Mais lorsque l'année est celle de la réalisation ou de la cessation d'un des événements qui entraînent l'imposition distincte des époux, c'est la situation au 31 décembre qui s'applique. L'année du divorce, vous êtes donc traité comme divorcé, pour l'année entière.

Les charges de famille obéissent à une règle voisine : elles s'apprécient au 1er janvier, sauf si elles ont augmenté en cours d'année, auquel cas on retient celles du 31 décembre. Un enfant né en septembre compte donc pour l'année entière.

La date à partir de laquelle vous déclarez séparément, et la dette fiscale de la période où vous déclariez ensemble, relèvent d'autres règles, exposées dans notre fiche sur les impôts l'année du divorce.

Qui compte l'enfant : la charge d'entretien, pas la pension

L'article 193 ter du Code général des impôts donne la clé. À défaut de disposition particulière, les enfants à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, et le texte ajoute une précision décisive : il en va ainsi nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire.

Deux conséquences, que nous répétons à chaque consultation de printemps :

• •verser une pension ne vous donne aucun droit à compter l'enfant dans votre foyer fiscal ;
• •recevoir une pension ne vous le retire pas.

Ce qui compte est de savoir chez qui l'enfant vit et qui supporte réellement son entretien. Hors résidence alternée, c'est le parent chez lequel l'enfant réside à titre principal, jusqu'à preuve du contraire.

Résidence alternée : la charge est présumée partagée

En résidence alternée, l'article 194 du Code général des impôts présume que les enfants mineurs sont à la charge égale de leurs deux parents. La présomption tombe dans deux cas : s'il est justifié que l'un des parents assume la charge principale, ou si la convention de divorce, la convention homologuée, la décision de justice ou l'accord des parents en dispose autrement.

C'est le point que nous soulevons systématiquement à la rédaction d'une convention. Une clause fiscale claire évite une discussion avec l'administration trois ans plus tard, quand plus personne ne se souvient de ce qui avait été convenu. Les conséquences de ce choix sont abordées, du côté de l'organisation, dans notre fiche sur la résidence alternée après un divorce.

Le partage des majorations

Lorsque la charge est réputée également partagée, chaque parent ne reçoit qu'une fraction de la majoration de quotient familial. L'article 194 distingue trois situations.

Un parent divorcé dont les deux enfants vivent en alternance compte donc une part, plus deux quarts de part, soit une part et demie. Le même parent, si les enfants résidaient chez lui à titre principal, en compterait deux.

La majoration du parent isolé, la fameuse case T

L'article 194, II prévoit une majoration d'une demi-part pour les contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, lorsqu'ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant. Comme pour le reste, la majoration vaut nonobstant la pension alimentaire éventuellement perçue.

Trois précisions pratiques :

• •le texte vise les célibataires et les divorcés, et ne mentionne pas les époux séparés. Tant que le divorce n'est pas prononcé, la question se pose différemment ;
• •la condition est de vivre seul, c'est-à-dire sans vie de couple. Héberger un tiers majeur ne suffit pas, à soi seul, à vous faire perdre la majoration ;
• •en résidence alternée, la majoration du parent isolé est elle aussi réduite : un quart de part pour un enfant, une demi-part à partir de deux.

Reprenons un cas simple. Un divorce est prononcé le 1er juillet, deux enfants mineurs résident chez leur mère, qui vit seule au 31 décembre. Le père compte une part. La mère compte deux parts au titre de ses deux enfants, plus une demi-part de parent isolé, soit deux parts et demie.

Le piège : la pension n'est plus déductible si l'enfant est dans votre quotient

C'est l'erreur la plus fréquente, et elle coûte cher en cas de contrôle. L'article 156 du Code général des impôts, au II, 2°, énonce que le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial.

Autrement dit, en résidence alternée, l'enfant étant compté dans le quotient familial de ses deux parents, la pension versée pour lui n'est pas déductible. On ne peut pas additionner les deux avantages. Le calcul mérite d'être fait avant de signer : selon les revenus de chacun, le partage des parts est parfois moins intéressant que l'attribution de la charge à un seul parent assortie d'une pension déductible.

Cet arbitrage se prépare au moment de fixer la contribution, dont les règles de fond sont exposées dans notre fiche sur la pension alimentaire destinée aux enfants.

Quand les enfants ont grandi : la demi-part de celui qui les a élevés seul

L'avantage ne disparaît pas entièrement le jour où les enfants quittent le foyer fiscal. L'article 195, 1, a du Code général des impôts accorde une demi-part supplémentaire au contribuable célibataire, divorcé ou veuf, sans enfant à charge, qui vit seul, lorsqu'il a supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles il vivait seul.

Cette demi-part concerne les enfants devenus majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte. La durée de cinq ans n'a pas à être continue, mais la condition de vie seule, elle, s'apprécie sur ces années.

FAQ : les questions que vous vous posez

Je verse une pension pour mes enfants. Puis-je les compter sur ma déclaration ?

Non, sauf si vous assumez leur charge d'entretien à titre exclusif ou principal, ou si leur résidence est alternée. Le versement d'une pension, à lui seul, n'ouvre aucun droit à une part de quotient familial.

Nous sommes en résidence alternée. Pouvons-nous décider que l'un de nous compte les enfants ?

Oui. La convention de divorce, la décision du juge ou un accord entre vous peuvent écarter la présomption de charge partagée et désigner celui qui compte les enfants. Encore faut-il l'écrire, et en mesurer la conséquence sur la déductibilité de la pension.

Mon nouveau compagnon s'est installé chez moi. Est-ce que je perds la case T ?

La majoration suppose de vivre seul. Une vie de couple au domicile y fait obstacle. En revanche, la seule présence d'une personne majeure sans lien de parenté, un colocataire par exemple, ne suffit pas à elle seule à vous la faire perdre.

Le divorce a été prononcé en décembre. Suis-je imposé comme marié pour l'année ?

Non. L'année d'un événement entraînant l'imposition distincte, la situation retenue est celle du 31 décembre. Vous déclarez donc seul, pour l'année entière.

Qui déclare les revenus de l'enfant rattaché ?

Le parent qui compte l'enfant dans son foyer fiscal intègre aussi les revenus de celui-ci. En résidence alternée, ces revenus sont en principe partagés entre les deux parents.

Préparer la clause fiscale avec le cabinet

La répartition des parts n'est pas une formalité de printemps : elle se décide au moment où la convention ou le jugement fixe la résidence des enfants et la contribution à leur entretien. Une clause claire, chiffrée en connaissance du gain réel de chacun, évite un redressement et une dispute.

Nous travaillons régulièrement cette articulation entre la résidence des enfants, la contribution et la déclaration qui suivra. Si votre convention est en cours de rédaction, ou si votre déclaration de l'année du divorce vous pose une difficulté, prenez rendez-vous avec le cabinet.