Les effets du PACS

L'absence d'effets sur l'état des personnes

Le PACS n'a aucun effet sur l'état des personnes. Toutefois, l'article 515-3-1 du Code civil dispose qu'il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire.

Les effets entre les partenaires

Contrairement au concubinage, le PACS instaure des devoirs entre partenaires. L'article 515-4 du Code civil dispose que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques ».

Dans la convention du PACS, les partenaires peuvent définir dans quelle mesure ils participent à l'aide matérielle. À défaut, elle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Régime des biens

• •Les biens acquis antérieurement à la conclusion du PACS restent propres à chacun des partenaires
• •Hormis les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, les dettes restent propres
• •La loi répute indivis les biens acquis après la conclusion du PACS dès lors que l'origine du bien ne peut pas être prouvée
• •Les partenaires peuvent décider, dans la convention de PACS, de soumettre les biens acquis postérieurement au régime de l'indivision (article 515-5-1 du Code civil)

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est compétent pour connaître des indivisions entre partenaires (article L 213-3 du Code de l'organisation judiciaire). Le ministère d'un avocat est obligatoire.

Les effets à l'égard des tiers

L'article 515-4 dispose que « les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante ». Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Avantages fiscaux et sociaux

• •Imposition commune à l'impôt sur le revenu
• •Exonération des droits de mutation par décès
• •Les partenaires d'un PACS sont assimilés aux conjoints en droit du travail et en droit social