IFI et divorce : jusqu'à quand êtes-vous imposés ensemble ?

Un divorce prononcé le 5 janvier ne change rien à l'impôt sur la fortune immobilière de l'année en cours. Celui prononcé le 28 décembre change tout. Entre les deux, huit jours, et une déclaration commune de plus ou de moins.

C'est la particularité de cet impôt : il photographie une situation à une date unique, le 1er janvier. Tout le reste de l'année est sans effet. Nous expliquons ici qui déclare avec qui, à partir de quand, et ce que chacun risque pour la dette de l'autre.

L'IFI est un impôt de couple, pas un impôt de personne

L'article 964 du Code général des impôts pose deux règles qui commandent la suite.

D'abord, les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année. Ce qui se passe le 2 janvier appartient à l'année suivante.

Ensuite, le foyer taxable est celui du couple. Les couples mariés font l'objet d'une imposition commune, sauf dans les deux cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6 du même code, que nous détaillons plus bas. Le texte ne s'arrête pas aux époux : les partenaires de Pacs et les personnes vivant en concubinage notoire sont également imposés en commun. L'impôt est dû lorsque la valeur des actifs du foyer dépasse 1 300 000 €.

L'assiette, décrite à l'article 965, est la valeur nette au 1er janvier de l'ensemble des biens et droits immobiliers des personnes imposées, ainsi que de ceux de leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale de leurs biens.

Pendant la procédure : deux cas de séparation anticipée

L'article 6, 4 du Code général des impôts prévoit trois hypothèses d'imposition distincte. Deux d'entre elles, les a et b, valent aussi pour l'IFI :

• •a. les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit. Les deux conditions sont cumulatives : la séparation de biens seule ne suffit pas, la séparation de fait seule non plus ;
• •b. les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont été autorisés à avoir des résidences séparées.

Le troisième cas du texte, l'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre avec des revenus distincts, n'est pas visé par le renvoi de l'article 964. Il sépare les déclarations de revenus, pas nécessairement celle d'IFI.

Autrement dit, un couple marié sous un régime de communauté, séparé de fait depuis deux ans mais sans décision fixant des résidences séparées, reste en principe un seul foyer pour l'IFI. C'est une situation fréquente, et elle surprend.

Après le divorce : la photographie du 1er janvier

Une fois le divorce prononcé, ou la convention déposée au rang des minutes du notaire, les ex-époux ne sont plus un couple. Mais l'impôt ne regarde que le 1er janvier.

Si le divorce est devenu définitif avant le 1er janvier, chacun déclare pour son compte dès cette année-là. S'il le devient après, le couple reste imposé en commun pour l'année entière, et les déclarations ne se séparent qu'à partir du 1er janvier suivant.

La conséquence pratique est simple à énoncer et facile à oublier : lorsque la fin de la procédure approche en fin d'année, la date à laquelle le divorce devient définitif, ou celle du dépôt de la convention chez le notaire, a une incidence fiscale directe. Quelques jours de décalage se paient en une année d'imposition commune supplémentaire.

La solidarité de paiement, et ce qu'elle couvre

Tant que l'imposition est commune, l'article 1723 ter-00 B du Code général des impôts rend les époux et les partenaires de Pacs solidaires du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière. L'administration peut donc réclamer la totalité à l'un d'eux, sans avoir à partager la dette.

Cette solidarité survit à la séparation pour les années d'imposition commune. Une clause de la convention de divorce qui répartit la charge entre les ex-époux règle leurs rapports entre eux, mais ne s'impose pas à l'administration. Le mécanisme est le même qu'en matière d'impôt sur le revenu, exposé dans notre fiche sur les impôts l'année du divorce et la solidarité fiscale.

Un nouveau couple forme un nouveau foyer taxable

Le divorce ne rend pas nécessairement chacun à un impôt personnel, car l'IFI se calcule par couple et le texte vise aussi le concubinage notoire.

Une nouvelle vie commune, même sans mariage ni Pacs, forme donc au 1er janvier suivant un foyer dont les patrimoines immobiliers s'additionnent. Un patrimoine situé en dessous du seuil peut repasser au-dessus par le seul effet de cette addition. Le point mérite d'être connu avant de s'installer, plutôt que découvert en mai.

L'effet du partage

Le règlement du régime matrimonial redistribue les biens entre les ex-époux. Un patrimoine qui dépassait le seuil au sein du couple peut, une fois scindé, placer chacun en dessous, ou l'un au-dessus et l'autre en dessous.

Ce qui compte alors est la consistance du patrimoine de chacun au 1er janvier qui suit. Les opérations de liquidation, la date de l'acte de partage et le sort des biens indivis ont donc un effet direct sur l'impôt. La mécanique du partage lui-même est exposée dans notre fiche sur le divorce avec bien immobilier.

FAQ : les questions que vous vous posez

Nous sommes séparés depuis trois ans sans procédure. Devons-nous déclarer ensemble ?

Si vous êtes mariés sous un régime de communauté et qu'aucune décision n'a autorisé des résidences séparées, oui, en principe. La séparation de fait ne suffit pas pour l'IFI. Si vous êtes séparés de biens et ne vivez plus sous le même toit, la réponse est inverse.

Le divorce est prononcé en février. Déclarons-nous séparément cette année ?

Non. Au 1er janvier, vous étiez encore mariés. L'imposition commune vaut pour l'année entière, et la séparation des déclarations intervient au 1er janvier suivant.

Mon ex-épouse ne paie pas sa part de l'IFI d'une année commune. Que risque-je ?

L'administration peut vous réclamer la totalité, la solidarité jouant pour les années d'imposition commune. Votre recours est ensuite contre elle, sur le fondement de la convention ou du jugement, mais vous aurez payé d'abord.

Les biens de nos enfants mineurs entrent-ils dans le calcul ?

Oui, lorsque vous avez l'administration légale de leurs biens. Leur sort lorsque les parents sont imposés séparément mérite d'être examiné dossier par dossier, en fonction de l'exercice de l'autorité parentale.

Je me remets en couple sans me remarier. Cela change-t-il mon IFI ?

Oui, si le concubinage est notoire. Le texte impose en commun les personnes qui vivent en concubinage notoire, au même titre que les couples mariés et les partenaires de Pacs.

Préparer le calendrier avec le cabinet

Pour un patrimoine immobilier important, la date à laquelle la procédure s'achève emporte des conséquences fiscales, et le partage se prépare en les connaissant.

Le cabinet conduit la procédure et la liquidation du régime matrimonial, et signale ces échéances au moment où elles se décident. L'optimisation fiscale elle-même se traite avec votre conseil habituel, notaire ou conseil patrimonial, que nous associons volontiers aux discussions. Pour faire le point sur votre situation, prenez rendez-vous.