Combien coûte un divorce en 2026 ?

Un divorce par consentement mutuel sans patrimoine à partager revient au prix de deux avocats, plus 49,44 € de dépôt de la convention chez le notaire. Dès qu'un bien immobilier entre dans le partage, la facture change de nature : s'ajoutent les émoluments du notaire, le droit de partage de 1,10 % et la contribution de sécurité immobilière. Voici ce que représente chaque poste, avec les taux applicables en 2026.

Deux informations périmées circulent encore partout

Avant d'entrer dans le détail, deux affirmations que l'on lit encore sur beaucoup de sites, et qui sont fausses depuis plusieurs années.

« Les époux peuvent prendre un avocat commun. » C'était exact jusqu'au 31 décembre 2016. Depuis la loi du 18 novembre 2016 et l'article 229-1 du Code civil, la convention de divorce par consentement mutuel doit être contresignée par l'avocat de chacun des époux. Un seul avocat pour deux n'est plus possible, quelle que soit l'entente du couple. Toute page qui propose encore cette économie décrit un droit abrogé depuis neuf ans.

« Le droit de partage est de 2,5 %. » Il l'a été de 2012 à 2020. L'article 108 de la loi de finances pour 2020 l'a ramené à 1,80 % au 1er janvier 2021, puis à 1,10 % au 1er janvier 2022 pour les partages consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS (article 746 du Code général des impôts). Sur un actif net de 200 000 €, l'écart entre l'ancien taux et le nouveau représente 2 800 €.

Les honoraires d'avocat : le poste principal

Les honoraires d'avocat sont libres. Ils sont fixés en accord avec vous, dans une convention d'honoraires écrite, obligatoire depuis la loi du 6 août 2015. Cette convention indique le montant ou le mode de calcul, ainsi que les frais et débours prévisibles. Vous devez l'avoir lue et signée avant que le travail commence.

Trois modes de facturation coexistent.

Le forfait. Il convient aux procédures dont la durée est prévisible. C'est le cas du divorce par consentement mutuel : au cabinet, il débute à 500 €. La première consultation en droit de la famille est facturée 120 €.

Le temps passé. Il s'impose dès que la durée du dossier dépend de l'adversaire, du calendrier du tribunal ou d'une expertise. Le taux horaire pratiqué au cabinet est de 220 € hors taxes de l'heure. Un divorce judiciaire qui va jusqu'à l'audience de plaidoirie mobilise couramment plusieurs dizaines d'heures : rendez-vous, écritures, communication de pièces, incidents éventuels, audience de mise en état.

L'honoraire complémentaire de résultat. Il s'ajoute à un honoraire de base et se calcule en pourcentage des sommes obtenues ou économisées. Il ne peut jamais constituer la totalité de la rémunération : un honoraire exclusivement fonction du résultat est interdit. Une formule courante en divorce contentieux consiste en 2 000 € d'honoraire fixe (en l'absence de demande de fixation de mesures provisoires), augmentés de 5 % du montant de la prestation compensatoire obtenue ou évitée.

Le détail de ces trois modes figure sur notre page honoraires en droit de la famille.

Deux points pratiques. D'abord, chaque époux règle son propre avocat, y compris dans un divorce amiable : le budget du couple correspond donc à deux honoraires. Ensuite, la TVA à 20 % s'applique aux honoraires d'avocat pour les particuliers ; vérifiez si le montant qui vous est annoncé est hors taxes ou toutes taxes comprises.

Les frais de notaire

Le dépôt de la convention : 49,44 € TTC

Dans un divorce par consentement mutuel, la convention signée par les époux et contresignée par les avocats est déposée au rang des minutes d'un notaire. Ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire. Il est tarifé : 41,20 € hors taxes, soit 49,44 € toutes taxes comprises. C'est un montant national, identique quel que soit l'office notarial, et il est dû une seule fois. Le divorce prend effet à la date de ce dépôt.

Si le couple n'a aucun bien à partager, l'intervention du notaire s'arrête là.

L'état liquidatif : le poste qui pèse

Dès qu'un bien immobilier figure dans le patrimoine à partager, le notaire doit établir un acte : l'état liquidatif. Dans un divorce par consentement mutuel, cet état liquidatif doit être annexé à la convention avant sa signature. Dans un divorce judiciaire, il intervient soit en cours de procédure, soit après le prononcé du divorce.

Les émoluments du notaire sont réglementés par le tarif figurant aux articles A. 444-53 et suivants du Code de commerce, prorogé jusqu'au 29 février 2028 par l'arrêté du 25 février 2026. Ils sont proportionnels et dégressifs par tranches, calculés sur la valeur brute des biens partagés, sans déduction des dettes. Le taux de la première tranche approche 5 %, mais il ne s'applique qu'aux premiers milliers d'euros ; au-delà de 60 000 €, le taux tombe à environ 1 %. C'est ce qui explique une confusion fréquente : le taux de 4 % que l'on voit parfois annoncé est celui d'une tranche basse, pas un taux moyen.

Ordre de grandeur : pour un patrimoine brut de 300 000 €, les émoluments de partage se situent autour de 3 500 € hors taxes, soit approximativement 4 200 € TTC. Le notaire peut accorder une remise sur la part des émoluments correspondant à la tranche supérieure à 100 000 €, dans la limite de 20 %. S'il la pratique, il doit l'appliquer à tous ses clients.

À cela s'ajoute la contribution de sécurité immobilière, de 0,10 % de la valeur du bien immobilier, due au service de la publicité foncière, ainsi que les débours du notaire : copies d'actes, documents d'urbanisme, état hypothécaire.

Le notaire est tenu de vous remettre un devis. Demandez-le au premier rendez-vous, poste par poste.

Le droit de partage : 1,10 %, et les cas où il reste à 2,50 %

Le droit de partage est un impôt versé à l'État, distinct des émoluments du notaire. Il est dû dès lors qu'un acte constate le partage des biens communs ou indivis.

L'assiette. Il se calcule sur l'actif net partagé, c'est-à-dire la valeur des biens diminuée du passif. Un appartement estimé 300 000 € grevé d'un prêt dont il reste 100 000 € à rembourser donne un actif net de 200 000 €, et un droit de partage de 2 200 €. Notez la différence avec les émoluments du notaire, qui se calculent, eux, sur la valeur brute : les deux assiettes ne sont pas les mêmes.

Le taux réduit ne vaut pas pour tout le monde. Le taux de 1,10 % est réservé aux partages d'intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS. Pour tous les autres partages, le taux de droit commun de 2,50 % demeure. Deux conséquences concrètes, rarement signalées :

• les concubins qui se séparent et partagent un bien indivis restent taxés à 2,50 %. L'union libre ne relève d'aucune des trois situations visées par le texte ;
• la licitation, c'est-à-dire la vente des droits indivis de l'un à l'autre, relève de l'article 750 du Code général des impôts, que la réforme n'a pas modifié : elle reste soumise à 2,50 %. Le choix entre partage et licitation n'est donc pas neutre fiscalement, et il se décide avant la rédaction de l'acte.

Pas d'acte, pas de droit — et le piège qui va avec. Seuls les partages constatés par un acte sont soumis à la formalité de l'enregistrement : un partage purement verbal échappe au droit de partage. Un couple qui vend son bien à un tiers et se répartit ensuite le prix, sans qu'aucun écrit ne constate cette répartition, ne supporte donc pas, de ce seul fait, le droit de partage.

Beaucoup s'arrêtent là. C'est une erreur. Dans un divorce par consentement mutuel, l'état liquidatif annexé à la convention doit être exhaustif : le produit de la vente doit y figurer, même déjà réparti. Et il suffit qu'un acte postérieur — la convention elle-même, une attestation, n'importe quel écrit — mentionne le partage verbal pour que le droit redevienne exigible sur les sommes en cause. Le principe est réaffirmé, sa portée pratique en matière de divorce est très étroite. À examiner avec votre notaire, jamais à appliquer comme une recette.

La liquidation du régime matrimonial mérite en elle-même une préparation sérieuse : récompenses, créances entre époux, indemnité d'occupation, date de jouissance divise. Ces questions sont détaillées dans notre page consacrée à la liquidation du régime matrimonial.

Les frais que l'on n'anticipe pas

Plusieurs postes n'apparaissent que dans certaines procédures, et rarement dans les devis initiaux.

• La consultation d'un notaire ordonnée par le juge. Lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, le juge peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation, sur le fondement du 10° de l'article 255 du Code civil. Sa mission est facturée.
• L'expertise. Évaluation d'un bien immobilier, d'un fonds de commerce ou de parts sociales, expertise comptable, expertise médico-psychologique en matière de résidence des enfants. La consignation est réclamée avant les opérations, à la partie qui demande la mesure ou aux deux.
• Le commissaire de justice. Signification de l'assignation, signification du jugement pour faire courir les délais de recours, constat.
• L'appel. Il ouvre une seconde procédure, avec une nouvelle représentation obligatoire. Le pourvoi en cassation suppose de saisir un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dont les honoraires sont distincts.
• Les dossiers internationaux. Traductions par traducteur assermenté, apostille ou légalisation, obtention d'actes d'état civil à l'étranger, parfois avis de droit étranger. Ces frais sont modestes pris isolément, mais ils s'accumulent.

Qui paie quoi

Dans un divorce par consentement mutuel, la répartition est celle que les époux inscrivent dans leur convention. À défaut de précision, les frais du partage sont supportés par moitié. C'est une clause à ne pas laisser au hasard : elle se négocie au même titre que le reste.

Dans un divorce judiciaire, les dépens comprennent les frais tarifés de la procédure, mais pas les honoraires d'avocat. Le juge peut condamner une partie à verser à l'autre une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour ses frais non compris dans les dépens. Cette somme, laissée à l'appréciation du juge, ne couvre en pratique qu'une fraction des honoraires réellement exposés. Il ne faut donc pas construire son budget en comptant dessus.

Aide juridictionnelle et protection juridique

Deux dispositifs peuvent réduire la dépense.

L'aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources, de patrimoine et de composition du foyer. Elle est totale ou partielle selon les revenus. Les plafonds sont revalorisés chaque année ; ils sont consultables sur le site officiel de l'administration. L'aide peut être retirée si le divorce procure au bénéficiaire des ressources supérieures aux plafonds, ce qui arrive lorsqu'une prestation compensatoire ou une soulte est versée.

La protection juridique. Beaucoup de contrats multirisque habitation ou de cartes bancaires en comportent une. La prise en charge du divorce est fréquemment exclue, ou plafonnée à un montant sans rapport avec le coût réel d'une procédure. Cela vaut la peine de relire les conditions générales avant d'engager la procédure, et de déclarer le sinistre avant de saisir le tribunal, car une déclaration tardive peut être refusée.

Trois budgets types

Ces montants sont donnés à titre indicatif. Ils varient selon la complexité du dossier et le nombre d'échanges nécessaires.

Divorce par consentement mutuel, sans bien immobilier. Deux honoraires d'avocat, à partir de 500 € chacun au cabinet, et 49,44 € de dépôt de la convention. Le budget se limite pour l'essentiel aux honoraires. C'est le cas de figure le plus rapide, souvent bouclé en quelques mois.

Divorce par consentement mutuel, avec un appartement de 300 000 € et 100 000 € de prêt restant. Aux deux honoraires d'avocat et aux 49,44 € de dépôt s'ajoutent les émoluments du notaire sur l'état liquidatif, de l'ordre de 4 200 € TTC, le droit de partage de 2 200 €, et la contribution de sécurité immobilière de 300 €. Le partage pèse ici davantage que la procédure elle-même.

Divorce judiciaire. Le poste dominant reste les honoraires d'avocat, dont le montant dépend de la durée. Une procédure de dix-huit à trente mois avec mesures provisoires, échanges de conclusions et audience de plaidoirie représente plusieurs milliers d'euros par époux. S'y ajoutent, selon les cas, l'expertise, le notaire de l'article 255 10°, les significations, puis les frais de liquidation une fois le divorce prononcé.

Si la prestation compensatoire est en jeu dans votre dossier, notre simulateur de prestation compensatoire vous donne un ordre de grandeur à partir des critères de l'article 271 du Code civil, et notre page dédiée à la prestation compensatoire en expose les conditions d'attribution.

Les questions que l'on nous pose

Peut-on encore prendre un avocat commun pour divorcer à l'amiable ? Non. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat dans un divorce par consentement mutuel. C'est une condition de validité de la convention.

Le droit de partage est-il obligatoire ? Il est dû dès qu'un acte constate le partage des biens communs ou indivis. Il n'est pas dû si aucun partage n'est constaté par acte, par exemple lorsque le bien est vendu à un tiers avant le partage et que le prix est réparti. Chaque situation mérite d'être vérifiée avant la signature.

Le taux de 1,10 % s'applique-t-il aux concubins ? Non. Le taux réduit vise les partages consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS. Les concubins qui se séparent relèvent du taux de 2,50 %.

Le droit de partage se calcule-t-il sur la valeur du bien ou sur ce qu'il reste après le prêt ? Sur l'actif net, donc après déduction du capital restant dû. Les émoluments du notaire, eux, se calculent sur la valeur brute.

Combien coûte le dépôt de la convention chez le notaire ? 41,20 € hors taxes, soit 49,44 € TTC, une seule fois, quel que soit le notaire.

Peut-on connaître le coût à l'avance ? Pour un divorce par consentement mutuel, oui : le forfait est fixé dès le premier rendez-vous et la convention d'honoraires en fige le montant. Pour un divorce judiciaire, la durée dépend en partie de la partie adverse et du tribunal ; nous établissons alors une estimation par étapes, et vous suivez la consommation au fur et à mesure.

Peut-on échelonner le paiement ? Oui. Le règlement en plusieurs fois est possible, selon des modalités adaptées à votre situation, et le paiement en ligne sécurisé est disponible.

Faire le point sur votre situation

Chaque dossier a sa propre équation : régime matrimonial, nature des biens, existence d'un prêt, entente sur les enfants, dimension internationale éventuelle. Le chiffrage se fait à partir de ces éléments, et non d'une grille générale. Cet article donne des repères ; il ne remplace pas l'examen de votre situation.

Pour en parler, vous pouvez nous joindre au +33 1 40 68 02 37 ou écrire à contact@fain-avocats.fr. Le cabinet reçoit au 196 avenue Victor Hugo, 75116 Paris.

Pour le détail des postes par type de procédure, voir aussi notre fiche sur le coût d'une procédure de divorce.