Les effets de la séparation de corps

L'effet immédiat

La séparation de corps est un relâchement et non une dissolution du lien conjugal. Le mariage demeure : les obligations personnelles et patrimoniales des époux existent toujours, à l'exception du devoir de vie commune. La séparation de corps autorise les époux à ne plus vivre ensemble. Elle suppose une procédure calquée sur celle du divorce.

Les devoirs de fidélité, de secours et d'assistance sont maintenus.

De plus, le régime matrimonial est dissous et les éventuels biens communs partagés.

L'effet au long terme

La séparation de corps a plusieurs issues possibles :

La séparation peut durer toute la vie

Il n'existe pas de période maximum pour la séparation de corps. C'est une situation qui peut durer jusqu'à la mort de l'un des époux.

La réconciliation

Les époux séparés de corps peuvent souhaiter revenir à un plein mariage. Deux conditions doivent être remplies :

• •Les époux doivent avoir repris une vie commune (article 305 du Code civil)
• •Les époux doivent déclarer leur volonté de revenir à un plein mariage devant l'officier d'état civil ou par un acte notarié

Le prononcé du divorce

Le prononcé du divorce pourra intervenir par :

• •Une demande autonome de la part de l'un des époux (article 242 du Code civil)
• •Une demande de conversion de la séparation de corps en divorce

La conversion en divorce pourra être demandée à tout moment par requête conjointe ou par un seul des époux au bout de deux ans. Si un époux s'oppose à la conversion, l'autre devra prouver l'existence d'une cause de divorce.

Selon l'article 307 du Code civil, quand la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.