Le PACS : définition et formation

Définition légale

Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini à l’article 515-1 du Code civil comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le PACS produit des effets à l’égard des tiers à compter de son inscription sur le registre tenu à cette fin.

Conditions de fond

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent satisfaire à plusieurs exigences :

• •être majeurs et jouir de leurs droits civils ;
• •ne pas être liés par un autre PACS, un mariage ou un lien de parenté en ligne directe ou entre alliés en ligne directe ;
• •vivre en France ou justifier d’un lien stable avec le territoire français selon les cas prévus par la loi.

Le PACS est ouvert à deux adultes, quel que soit leur sexe : il s’agit d’un cadre juridique neutre vis-à-vis de l’orientation sexuelle des partenaires.

Conditions de forme

La formation du PACS suppose une déclaration conjointe des partenaires. Cette déclaration est enregistrée par l’officier d’état civil :

• •soit au greffe du tribunal d’instance (ou équivalent) du lieu de résidence commune ou du lieu de résidence de l’un des partenaires, selon les règles en vigueur ;
• •soit, dans certains cas, par voie consulaire à l’étranger.

La déclaration est inscrite sur un registre spécial ; l’inscription confère date certaine et opposabilité aux tiers. Les partenaires peuvent annexer une convention déterminant notamment les modalités d’organisation de leur vie commune et, le cas échéant, des clauses patrimoniales dans les limites légales.

Effets principaux à la formation

Une fois le PACS enregistré, les partenaires bénéficient d’un statut juridique propre (notamment en matière fiscale, de succession limitée entre partenaires, et de certains droits sociaux), distinct du mariage mais reconnu par l’ordre juridique français.