Le PACS : définition et formation

Définition légale

Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini à l’article 515-1 du Code civil comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le PACS produit des effets à l’égard des tiers à compter de son inscription sur le registre tenu à cette fin. Il prend fin par la volonté des partenaires, par le mariage ou par le décès : voir la rupture du PACS.

Conditions de fond

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent satisfaire à plusieurs exigences :

• •être majeurs et jouir de leurs droits civils ;
• •ne pas être liés par un autre PACS, un mariage ou un lien de parenté en ligne directe ou entre alliés en ligne directe ;
• •vivre en France ou justifier d’un lien stable avec le territoire français selon les cas prévus par la loi.

Le PACS est ouvert à deux adultes, quel que soit leur sexe : il s’agit d’un cadre juridique neutre vis-à-vis de l’orientation sexuelle des partenaires.

Conditions de forme

La formation du PACS suppose une déclaration conjointe des partenaires. Cette déclaration est enregistrée :

• •soit par l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires ;
• •soit par un notaire, lorsque les partenaires font établir leur convention en la forme authentique ;
• •soit, pour les partenaires résidant à l’étranger, par voie consulaire.

L’enregistrement relevait auparavant du greffe du tribunal d’instance ; il a été transféré aux officiers de l’état civil par le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017.

La déclaration est inscrite sur un registre spécial ; l’inscription confère date certaine et opposabilité aux tiers. Les partenaires peuvent annexer une convention déterminant notamment les modalités d’organisation de leur vie commune et, le cas échéant, des clauses patrimoniales dans les limites légales.

Effets principaux à la formation

Une fois le PACS enregistré, les partenaires bénéficient d’un statut juridique propre (notamment en matière fiscale, de succession limitée entre partenaires, et de certains droits sociaux), distinct du mariage mais reconnu par l’ordre juridique français.