La procédure de séparation de corps
Présentation générale
La procédure de séparation de corps est calquée sur celle du divorce. Le magistrat compétent est le juge aux affaires familiales et le recours à un avocat est obligatoire.
La requête
Tout comme en matière de divorce, deux types de requêtes peuvent être déposées pour engager une procédure de séparation de corps :
- •Une requête conjointe lorsque les deux époux sont d'accord
- •Une requête déposée par un époux lorsque la demande est unilatérale
La demande reconventionnelle
Selon l'article 297 du Code civil, la demande de séparation de corps pourra être faite en réponse à une requête en divorce : on parle de demande reconventionnelle.
Cela signifie que l'époux à l'encontre duquel est engagée une procédure de divorce pourra répondre en demandant qu'à la place du divorce soit prononcée une séparation de corps.
Exception : cette possibilité est écartée dans le cas d'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. La demande reconventionnelle en séparation de corps n'est donc recevable que dans le cadre d'une procédure pour faute.
Les cas de séparation de corps
Les cas de séparation de corps sont les mêmes que ceux du divorce ; leurs effets sur le lien conjugal en revanche lui sont propres :
- •Séparation de corps par consentement mutuel
- •Séparation de corps pour faute
- •Séparation de corps pour rupture de la vie commune
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