Interdiction de sortie du territoire d'un enfant : tout savoir

Un parent vous annonce qu'il part vivre à l'étranger avec votre enfant. Ou bien c'est vous qui souhaitez emmener votre fille en vacances chez vos parents, et l'autre parent refuse de signer quoi que ce soit. Dans les deux cas, la même question revient : qui décide qu'un enfant peut franchir la frontière ?

Le droit français répond par trois dispositifs différents, désignés par trois sigles proches — IST, OST, AST — que l'on confond en permanence. Ils n'ont ni la même nature, ni la même durée, ni les mêmes effets. Confondre l'un avec l'autre, c'est perdre du temps devant la mauvaise autorité, parfois au moment précis où chaque heure compte.

Cet article vous explique ce que recouvre chacune de ces mesures, ce que le juge exige avant d'interdire à un enfant de sortir du territoire, et ce qu'a changé un arrêt important de la Cour de cassation du 1er juillet 2026.

Trois sigles, trois mesures : ne les confondez pas

Avant d'entrer dans le détail, voici les trois dispositifs côte à côte.

| | IST — interdiction | OST — opposition | AST — autorisation | |---|---|---|---| | À quoi elle sert | Empêcher toute sortie sans l'accord des deux parents | Bloquer un départ imminent, en urgence | Permettre à un enfant de voyager sans ses parents | | Qui décide | Le juge aux affaires familiales | Le préfet | Un seul parent, par simple signature | | Comment l'obtenir | Requête ou assignation devant le juge | Formulaire Cerfa n° 1758201, en préfecture ou au commissariat | Formulaire Cerfa n° 1564601, en libre téléchargement | | Combien de temps | La durée fixée par le juge | 15 jours, non renouvelables | Un an au maximum | | Effet | Inscription au fichier des personnes recherchées ; accord des deux parents exigé pour chaque voyage | Inscription au fichier ; blocage au passage de la frontière | Document à présenter à la frontière | | Comment y mettre fin | Nouvelle décision du juge, ou accord ponctuel des deux parents devant un policier | Elle expire d'elle-même | Elle expire d'elle-même |

Une quatrième mesure existe, au pénal : dans le cadre d'un contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut interdire à un parent poursuivi de quitter le territoire et lui faire remettre son passeport (article 138 du code de procédure pénale). Elle ne vise pas l'enfant, mais le parent. Nous la laissons de côté ici.

L'AST — autorisation de sortie du territoire. C'est un document permissif, pas une interdiction. Depuis la loi du 3 juin 2016, un enfant qui quitte la France sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale doit être muni d'une autorisation signée par l'un d'eux (article 371-6 du code civil). Un seul parent la signe. Aucune démarche en mairie : le formulaire Cerfa n° 15646*01 se télécharge librement. Sa durée ne peut dépasser un an.

L'OST — opposition à la sortie du territoire. C'est une mesure administrative d'urgence, demandée au préfet lorsqu'un enlèvement paraît imminent. Elle vaut quinze jours et n'est pas prorogeable. C'est un coup d'arrêt, le temps de saisir le juge.

L'IST — interdiction de sortie du territoire. C'est la mesure judiciaire, prononcée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 373-2-6, alinéa 3, du code civil. C'est la seule des trois qui s'inscrit dans la durée.

Prenons le cas d'une mère qui apprend un vendredi soir que le père a acheté des billets aller simple pour le pays dont il a la nationalité. L'OST est l'outil du week-end : elle se dépose au commissariat. L'IST est l'outil des semaines suivantes : elle se demande au juge. L'AST, elle, n'a aucun rôle ici — et elle ne lève jamais une IST ni une OST.

L'interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge

Le texte est bref. L'article 373-2-6 du code civil énonce que le juge « peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents », et que cette interdiction « est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ».

Retenez trois choses.

Vous n'avez aucune démarche à faire pour l'inscription. Le greffe du juge avise le procureur, qui fait procéder à l'inscription au fichier des personnes recherchées (article 1180-3 du code de procédure civile). Tout se passe entre autorités judiciaires.

L'interdiction n'est pas un mur. Elle transforme le voyage à l'étranger en décision qui exige l'accord des deux parents. Concrètement, le voyage passe de la catégorie des actes usuels — qu'un parent peut décider seul — à celle des actes importants.

Elle se lève, voyage par voyage. L'article 1180-4 du code de procédure civile organise la procédure : chaque parent déclare devant un officier ou un agent de police judiciaire qu'il autorise la sortie, en précisant la période et la destination. Cette déclaration doit intervenir au plus tard cinq jours avant le départ, sauf décès d'un membre de la famille ou circonstances exceptionnelles justifiées. Un procès-verbal est dressé, et le fichier est mis à jour.

Deux exceptions utiles : la procédure ne s'applique pas quand l'enfant voyage avec ses deux parents, et lorsqu'il voyage avec un seul d'entre eux, seule l'autorisation de l'autre doit être recueillie.

Ce que le juge exige avant d'interdire

Le texte ne pose aucune condition explicite. C'est la jurisprudence qui a fixé le seuil, et il est plus élevé qu'on ne le croit souvent.

La Cour de cassation exige un motif suffisant, c'est-à-dire un risque concret de déplacement illicite ou de non-représentation de l'enfant. Une crainte générale ne suffit pas. La binationalité d'un parent ne suffit pas davantage : des dizaines de milliers d'enfants ont deux passeports sans que cela dise quoi que ce soit d'un projet d'enlèvement.

Ce qui pèse, en pratique, c'est la combinaison d'éléments concrets : des liens forts avec un État étranger — famille, emploi, logement sur place — et, surtout, des antécédents. Un refus de restituer l'enfant. Des retours répétés en retard. Des difficultés déjà rencontrées par l'autre parent pour exercer son droit de visite et d'hébergement.

Imaginez la situation suivante. Un père a laissé passer trois vacances sans ramener l'enfant à la date convenue, il a annoncé par écrit son intention de s'installer définitivement à l'étranger, et il vient d'y louer un appartement. Le risque est caractérisé. Changez un seul élément — supprimez les antécédents — et il ne l'est plus.

À l'inverse, la mesure est refusée quand la décision se contente de considérations abstraites, quand elle ne fait ressortir aucun fait précis, ou quand le juge n'explique pas pourquoi une mesure moins restrictive ne suffirait pas.

L'arrêt du 1er juillet 2026 : une interdiction sur mesure

C'est la décision qu'il faut connaître. Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au bulletin (pourvoi n° 25-21.064) qui déplace le curseur.

Dans cette affaire, la cour d'appel avait constaté deux choses. D'un côté, le père, de nationalité française, avait placé en France le centre de ses intérêts et ne représentait aucun danger d'enlèvement. De l'autre, le risque de déplacement illicite venait de la mère, laquelle s'opposait systématiquement aux demandes d'autorisation de sortie formées par le père. La cour d'appel avait pourtant maintenu l'interdiction dans sa forme bilatérale, estimant que la loi ne permettait pas de faire autrement.

La Cour de cassation censure. Elle juge que l'interdiction de sortie du territoire, si elle vise à préserver les liens de l'enfant avec ses deux parents et à prévenir les déplacements illicites, « constitue une ingérence dans les droits de l'enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation ». Elle doit donc être « nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis ». Et la Cour en tire cette conséquence : l'interdiction « peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte » au maintien des liens.

Autrement dit, l'interdiction n'est plus nécessairement bilatérale. Le parent qui n'est à l'origine d'aucun risque peut demander à en être exclu — et continuer à voyager avec son enfant sans dépendre de la signature de l'autre.

C'est une évolution considérable pour les familles où l'interdiction, obtenue des années plus tôt, était devenue un instrument de blocage réciproque.

L'opposition à sortie du territoire : la mesure du week-end

L'OST répond à une autre urgence : celle où l'enfant risque de partir dans les heures qui viennent.

Elle se demande au préfet, ou à la préfecture de police à Paris. En dehors des heures d'ouverture, la demande se dépose au commissariat ou à la brigade de gendarmerie. Le formulaire est le Cerfa n° 17582*01. La condition est un risque imminent d'enlèvement. L'enfant est alors inscrit au fichier des personnes recherchées, et le passage à la frontière est bloqué.

Sa durée est courte : quinze jours, sans prorogation. C'est voulu. L'OST n'est pas une solution, c'est un délai. Si vous ne saisissez pas le juge dans cet intervalle, le préfet informe le procureur de la République — et la protection tombe.

Un point de franchise s'impose ici : le formulaire lui-même prévient que les autorités françaises « ne peuvent donner l'assurance d'une exécution certaine ». Le contrôle aux frontières intérieures de l'espace Schengen n'est pas systématique.

Vivre avec une interdiction : l'organisation des voyages

Une interdiction en vigueur ne condamne pas votre enfant à ne jamais quitter la France. Elle impose une méthode.

Anticipez. Le délai de cinq jours avant le départ est un minimum légal, pas un objectif. Entre la prise de rendez-vous au commissariat et la mise à jour du fichier, comptez plus large.

Soyez précis. La déclaration doit mentionner la période et la destination. Un séjour reporté ou un pays différent de celui déclaré, et l'autorisation ne couvre plus rien.

Conservez le récépissé. Il vous est remis lors de la déclaration. Emportez-le, avec la copie de la décision du juge.

Et si l'autre parent refuse systématiquement de se présenter au commissariat, ce refus n'est pas sans recours : il constitue un élément que vous pourrez soumettre au juge, à l'appui d'une demande de modification ou de mainlevée.

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• Identifiez d'abord l'urgence réelle. Si le départ est imminent, c'est une OST au préfet, pas une requête au juge. Si le risque est diffus, c'est l'inverse.
• Rassemblez des faits, pas des impressions. Messages annonçant un départ, billets, bail à l'étranger, attestation d'employeur, dates de retours tardifs. Le juge statue sur des pièces.
• Documentez les antécédents. Chaque non-représentation, chaque retard doit être daté et justifié. C'est ce faisceau qui emporte la décision, bien plus que la nationalité de l'autre parent.
• Si vous êtes le parent visé, construisez la preuve inverse. Domicile, contrat de travail, patrimoine, scolarisation, respect constant du droit de visite : montrez où se trouve le centre de vos intérêts.
• Demandez une mesure proportionnée. Depuis l'arrêt du 1er juillet 2026, sollicitez explicitement, s'il y a lieu, que l'interdiction soit limitée au seul parent à l'origine du risque.
• Saisissez le juge dans les quinze jours si une OST a été obtenue. Passé ce délai, elle tombe.
• Faites-vous accompagner tôt. Une requête mal fondée ou mal documentée est refusée, et un refus pèse sur la suite.

FAQ : les questions que vous vous posez

Mon ex-conjoint est binational. Est-ce un motif suffisant pour obtenir une interdiction ?

Non, pas à lui seul. La jurisprudence exige un motif suffisant, c'est-à-dire un risque concret de déplacement illicite. La nationalité étrangère n'est retenue qu'en combinaison avec d'autres éléments : attaches effectives dans le pays concerné, projet de départ exprimé, antécédents de non-restitution. Un juge qui se fonderait sur la seule binationalité prononcerait une mesure insuffisamment motivée, exposée à la censure.

L'interdiction empêche-t-elle définitivement mon enfant de voyager ?

Non. Elle subordonne chaque sortie à l'accord des deux parents, recueilli devant un officier ou un agent de police judiciaire au plus tard cinq jours avant le départ (article 1180-4 du code de procédure civile). Elle ne s'applique pas lorsque l'enfant voyage avec ses deux parents. Et elle peut être modifiée ou levée à tout moment par le juge aux affaires familiales.

Une autorisation de sortie du territoire signée par un parent lève-t-elle l'interdiction ?

Non, jamais. Ce sont deux dispositifs distincts. L'AST est le document que doit porter tout mineur voyageant sans titulaire de l'autorité parentale. La notice du formulaire le précise expressément : elle ne se substitue ni à une opposition, ni à une interdiction de sortie du territoire.

Combien de temps dure une interdiction de sortie du territoire ?

La décision du juge en fixe la durée. En pratique, les fiches administratives retiennent qu'à défaut de mention, la mesure court jusqu'à la majorité de l'enfant. Cette lecture est discutée. Depuis l'arrêt du 1er juillet 2026, l'exigence de proportionnalité conduit à demander au juge de s'expliquer sur la durée retenue, et à solliciter un réexamen lorsque les circonstances ont changé.

Que se passe-t-il si l'autre parent refuse toujours de signer au commissariat ?

Ce refus n'est pas une impasse. Répété et non justifié, il fait obstacle au maintien des liens de l'enfant avec vous — précisément ce que l'article 373-2-6 du code civil charge le juge de garantir. Il peut fonder une demande de modification de la mesure, voire de mainlevée. Conservez la trace écrite de chaque demande et de chaque refus.

Un point sur votre situation

Chaque dossier se joue sur des faits précis : des dates, des messages, des pièces. Ce sont eux qui déterminent si une interdiction sera prononcée, refusée, ou aménagée.

Le cabinet Fain Avocats intervient principalement en droit de la famille et accompagne les parents devant le juge aux affaires familiales, aussi bien pour obtenir une mesure de protection que pour s'y opposer.

Pour faire le point sur votre situation, prenez rendez-vous via fain-avocats.fr.