Séparation de Concubins : Logement, Argent et Enfants

Vous viviez en couple sans être mariés ni pacsés, et vous vous séparez. Très vite, les questions arrivent. Qui garde l'appartement ? Pouvez-vous récupérer l'argent mis dans la maison de l'autre ? Comment organiser la vie des enfants ?

La loi n'organise pas la séparation des concubins : il n'y a ni procédure de divorce, ni prestation compensatoire, ni partage d'un régime matrimonial. Le concubinage est une « union de fait » (article 515-8 du Code civil). Il se dénoue donc comme il s'est formé, sans juge. Ce sont les règles ordinaires qui s'appliquent : celles du bail, de la propriété, de l'indivision, des contrats et de l'autorité parentale. Elles laissent souvent l'un des deux sans protection, d'où l'intérêt de faire le point tôt.

Voici ce qui se passe pour le logement, pour l'argent investi, pour les enfants, et ce que vous pouvez prévoir.

Que change l'absence de statut quand des concubins se séparent ?

Le concubinage est défini par l'article 515-8 du Code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

De cette définition découlent trois conséquences pratiques.

• •La rupture est libre. Aucune formalité n'est requise et la séparation n'est pas une faute en elle-même. Seules des circonstances particulières (une rupture brutale et humiliante, une promesse mensongère) peuvent engager la responsabilité de son auteur, sur le terrain de l'article 1240 du Code civil.
• •Aucune aide financière n'est due entre ex-concubins. Il n'existe ni devoir de secours, ni prestation compensatoire. Celui qui gagnait moins n'a pas de droit à compensation du seul fait de la séparation.
• •Chacun reprend ses biens. Il n'y a pas de communauté à partager. Seuls les biens achetés ensemble, en indivision, se partagent.

C'est la grande différence avec les couples mariés, et aussi avec les partenaires dont la rupture du PACS obéit à des règles propres.

Qui garde le logement après la séparation ?

Tout dépend du titre d'occupation : bail, propriété d'un seul, ou achat à deux.

Le logement est loué au nom d'un seul

Celui qui a signé le bail est le seul locataire. La règle qui rend les époux cotitulaires du bail, et les partenaires de PACS qui le demandent ensemble (article 1751 du Code civil), ne s'applique pas aux concubins. Le signataire peut donner congé seul, et l'autre n'a en principe aucun droit de rester.

Il existe une exception. L'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le bail continue au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon. La même règle joue au décès du locataire.

Concrètement, celui qui part sans prévenir et laisse l'autre dans les lieux peut voir le bail transféré à son ex-compagnon. En revanche, s'il donne régulièrement congé, l'autre devient occupant sans titre.

Le logement est loué aux deux

Les deux concubins sont cotitulaires. Ils restent tenus du loyer jusqu'à la fin du bail ou jusqu'à ce que le bailleur accepte de libérer l'un d'eux. Pensez à donner congé, ou à faire signer un avenant, dès la séparation.

Le logement appartient à un seul

Le propriétaire peut demander à l'autre de partir. Le concubin non propriétaire n'a aucun droit au maintien dans les lieux, même s'il a participé aux dépenses. Il peut seulement, dans certains cas, réclamer une somme d'argent (voir plus bas).

Le logement a été acheté à deux

Vous êtes alors en indivision, chacun pour la part indiquée dans l'acte d'achat. Selon l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. Trois issues sont possibles : la vente et le partage du prix, le rachat de la part de l'autre, ou, à défaut d'accord, le partage judiciaire. C'est à ce stade que se règlent les comptes : qui a payé l'apport, les mensualités du prêt, la taxe foncière, les travaux.

En cas de violences

Lorsque des violences sont commises, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection. Pour des concubins, la jouissance du logement commun est alors attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée, à celui qui n'est pas l'auteur des violences, et les frais du logement peuvent être mis à la charge de l'auteur (article 515-11, 4°, du Code civil).

Peut-on récupérer l'argent investi dans le bien de l'autre ?

C'est le cœur des litiges entre ex-concubins. Vous avez payé des travaux dans la maison de votre compagne, remboursé une partie de son emprunt, ou apporté une somme pour l'achat. À la séparation, vous souhaitez être remboursé.

La difficulté est double. D'abord, la loi présume souvent une intention de donner. Ensuite, la jurisprudence considère que chacun participe normalement aux dépenses de la vie commune, sans pouvoir les réclamer ensuite. Plusieurs fondements restent possibles.

Le prêt

Si la somme a été prêtée, elle doit être remboursée. Encore faut-il le prouver. Au-delà de 1 500 euros, la preuve d'un acte juridique exige en principe un écrit (article 1359 du Code civil). Sans reconnaissance de dette, la remise de fonds ne suffit pas à établir un prêt. C'est à celui qui réclame la somme de prouver qu'il ne s'agissait pas d'un cadeau.

L'enrichissement injustifié

Lorsque vous avez financé des travaux sur le bien de votre ex-concubin sans contrepartie ni intention de donner, vous pouvez demander une indemnité sur le fondement de l'enrichissement injustifié (articles 1303 et suivants du Code civil).

L'indemnité est égale à la moindre des deux valeurs : ce que vous avez dépensé, et la plus-value apportée au bien, appréciées au jour du jugement (articles 1303 et 1303-4). La Cour de cassation l'a rappelé à propos d'une piscine financée par un concubin dans la propriété de sa compagne : le juge doit rechercher la plus-value apportée au bien, et non se contenter du coût des travaux (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-19.000).

Prenons le cas de Monsieur Thomas LEROY. Il a dépensé 30 000 euros pour agrandir la maison de sa compagne, et l'agrandissement a fait gagner 22 000 euros de valeur au bien. Au jour du jugement, l'indemnité à laquelle il peut prétendre est de 22 000 euros, la plus faible des deux sommes.

Cette action a deux limites. Elle est exclue lorsque la dépense procède d'une intention libérale ou n'excède pas la participation normale à la vie commune (article 1303-1). Elle est aussi subsidiaire : elle ne permet pas de contourner l'échec de la preuve d'un prêt (article 1303-3 ; Cass. 1re civ., 10 janv. 2024, n° 22-10.278, arrêt rendu entre ex-époux).

La société créée de fait

Certains concubins soutiennent qu'ils formaient une véritable société, pour obtenir le partage des biens acquis. Les juges exigent la preuve d'apports de chacun, d'une volonté de collaborer sur un pied d'égalité à un projet commun et d'une intention de partager les bénéfices et les pertes (Cass. com., 23 juin 2004, n° 01-10.106). Participer au financement du logement ne suffit pas. Cette voie aboutit rarement, sauf exploitation commune d'une entreprise.

Quelle différence entre concubinage et concubinage notoire ?

Le concubinage, au sens de l'article 515-8, suppose une vie de couple stable et continue. Le concubinage notoire est un concubinage connu des tiers : entourage, administrations, bailleur.

La différence compte, car certains textes exigent la notoriété. C'est le cas de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 pour le transfert du bail. On la retrouve aussi dans des contrats (assurance décès) ou des conventions de divorce, qui font parfois cesser une pension en cas de « concubinage notoire » de son bénéficiaire.

La preuve est libre : bail ou factures à deux noms, adresse commune sur des actes, attestations de proches. Certaines mairies délivrent un certificat de concubinage, qui reste un élément de preuve parmi d'autres et ne lie pas le juge.

Que se passe-t-il pour les enfants ?

Pour les enfants, la séparation des parents concubins produit les mêmes effets que celle de parents mariés. La filiation et l'autorité parentale ne dépendent pas du statut du couple. L'autorité parentale reste en principe exercée en commun par les deux parents.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales fixe :

• •la résidence de l'enfant, chez l'un des parents ou en alternance ;
• •le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ;
• •la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, que verse le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement.

Les parents d'accord peuvent aussi faire homologuer leur convention par le juge, ce qui lui donne force exécutoire.

Que pouvez-vous organiser à l'avance ?

L'absence de statut se compense par des actes écrits, à prévoir de préférence pendant la vie commune.

• •Une convention d'indivision lors d'un achat immobilier, chez le notaire : parts de chacun, qui paie quoi, durée, conditions de rachat.
• •Des parts conformes aux apports dans l'acte d'achat. Si l'un finance davantage, l'acte doit le dire, sinon l'écart sera souvent présumé donné.
• •Une reconnaissance de dette pour toute somme prêtée à l'autre.
• •Une convention de concubinage, pour répartir les charges et prévoir le sort des biens en cas de séparation, sans pouvoir restreindre la liberté de rompre.
• •Le PACS ou le mariage, si vous souhaitez un cadre plus protecteur.

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• •Rassemblez les preuves de vos paiements : relevés bancaires, factures de travaux, tableaux d'amortissement.
• •Vérifiez le titre du logement : bail, acte de propriété, quotes-parts.
• •Ne quittez pas les lieux sans réfléchir aux conséquences sur le bail et sur vos droits.
• •Donnez congé ou faites signer un avenant si vous étiez colocataires.
• •Formalisez par écrit tout accord sur les enfants ou sur l'argent.
• •Faites chiffrer vos créances avant de négocier : la méthode de calcul change le résultat.

Faire le point sur votre séparation

Chaque séparation de concubins appelle une analyse de vos actes, de vos paiements et de vos preuves. Le cabinet Fain Avocats, qui intervient principalement en droit de la famille, peut examiner votre situation et vous aider à négocier ou à saisir le juge.

Ce texte présente l'état du droit à la date de sa publication et ne constitue pas une consultation. Pour une analyse de votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet.