Ex-compagnon sans lien de filiation : obtenir un droit de visite

Pendant des années, vous avez vécu avec votre compagne et son enfant. Vous l'avez accompagné à l'école, soigné quand il était malade, emmené en vacances. Vous n'êtes pas son père sur le papier, mais il vous appelle peut-être par un surnom que personne d'autre n'emploie. Puis le couple s'est séparé, et du jour au lendemain, vous ne le voyez plus. La même question se pose à l'ancienne compagne d'une mère, ou à l'ancien compagnon d'un père.

Oui, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de fixer des relations avec cet enfant, même sans aucun lien de filiation (article 371-4 du Code civil). Mais vous n'avez aucun droit automatique. Le juge ne l'accorde que si tel est l'intérêt de l'enfant, et c'est à vous de le démontrer.

Nous voyons ici qui peut agir, les conditions examinées par le juge, la place de l'intérêt de l'enfant, la procédure, les preuves à réunir et les modalités que le juge peut fixer.

Qui peut demander un droit de visite sans être parent de l'enfant ?

Le droit français distingue les parents et les tiers (toute personne qui n'a pas de lien de filiation avec l'enfant). L'ancien compagnon, l'ancienne compagne, l'ex-partenaire de PACS ou l'ex-conjoint du parent sont des tiers, même s'ils ont joué un rôle de parent au quotidien.

Les tiers n'exercent pas l'autorité parentale (l'ensemble des droits et devoirs que la loi confie aux parents). Ils ne décident ni de l'école, ni des soins, ni du lieu de vie de l'enfant. Pour mieux comprendre ce que recouvre cette notion, voyez notre fiche sur l'autorité parentale.

Un texte leur ouvre cependant une porte. L'article 371-4, alinéa 2, du Code civil dispose : « Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. »

Cette rédaction est issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013. Elle vise directement la situation du beau-parent ou du « parent social » après une rupture.

Prenons le cas de Monsieur Julien MARCHAND. Il a vécu six ans avec Madame Claire DUVAL et son fils, né d'une précédente union. Le père de l'enfant a reconnu son fils et le voit régulièrement. Après la séparation, Madame Claire DUVAL refuse tout contact. Monsieur Julien MARCHAND n'est pas le père, et ne le deviendra pas. Il reste un tiers, et c'est sur l'article 371-4 qu'il peut fonder sa demande.

Quelles conditions le juge examine-t-il ?

L'article 371-4 cite trois éléments, introduits par les mots « en particulier ». Ce ne sont pas des conditions cumulatives dont l'absence fermerait la porte. Ce sont les situations que la loi désigne comme les plus favorables.

• •La résidence stable avec l'enfant et l'un de ses parents. Une vie commune de plusieurs années pèse davantage qu'une cohabitation de quelques mois.
• •La participation à l'éducation, à l'entretien ou à l'installation de l'enfant : les trajets, les devoirs, les repas, les dépenses, l'organisation de sa chambre.
• •Des liens affectifs durables entre vous et l'enfant. C'est souvent le point décisif.

La cohabitation n'est pas une exigence absolue. La Cour de cassation a approuvé l'octroi d'un droit de visite médiatisé (organisé dans un lieu neutre, en présence de professionnels) à un ancien compagnon de la mère qui se disait père biologique, sans filiation établie, et qui avait noué avec l'enfant, depuis sa naissance, des liens réguliers et durables (Cass. 1re civ., 8 juillet 2021, n° 21-14.035, inédit).

À l'inverse, une vie commune trop courte, ou rompue alors que l'enfant était tout petit, joue contre vous. La Cour de cassation a validé le refus opposé à l'ex-épouse d'une mère : le couple s'était séparé quand l'enfant avait environ dix-huit mois, et les juges ont relevé l'absence de lien affectif durable (Cass. 1re civ., 7 juillet 2021, n° 19-25.515, inédit).

Imaginez la situation suivante. Madame Sophie LEMAIRE a partagé la vie d'un père et de sa fille pendant quatre ans, de ses deux à ses six ans. Elle allait la chercher à l'école deux soirs par semaine et l'accompagnait à la danse. Ces faits correspondent exactement aux critères du texte. Il lui restera à les prouver, et à convaincre le juge que l'enfant a intérêt à maintenir ce lien.

Comment le juge apprécie-t-il l'intérêt de l'enfant ?

L'intérêt de l'enfant est le seul critère de décision. Le texte le pose en tête de l'alinéa 2 : « Si tel est l'intérêt de l'enfant ». Il n'existe aucune présomption en votre faveur. Les grands-parents bénéficient d'une règle plus protectrice : l'alinéa 1er de l'article 371-4 reconnaît à l'enfant « le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants », auquel seul son intérêt peut faire obstacle. Rien de tel pour un ancien compagnon.

Le juge apprécie la situation in concreto (au cas par cas, à partir des faits précis du dossier). Il regarde notamment la durée et la qualité du lien, l'âge de l'enfant, ce qu'il ressent, et l'effet du conflit entre adultes sur lui.

Le conflit entre adultes ne suffit pas à rejeter la demande. Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel qui avait accordé un droit de visite, puis un droit d'hébergement progressif, à l'ancienne compagne d'une mère. Les deux femmes vivaient en couple à la naissance de l'enfant, dans le cadre d'un projet parental commun, et avaient vécu plus de deux ans ensemble avec lui. Les juges avaient retenu que l'existence de relations conflictuelles entre les parties n'était pas un obstacle suffisant (Cass. 1re civ., 13 juillet 2017, n° 16-24.084, publié au Bulletin).

Mais le juge refuse si le lien n'est pas démontré, ou si le maintien des relations perturberait l'enfant. La Cour de cassation a approuvé le rejet de la demande d'une ex-compagne : la preuve d'un lien d'affection durable n'était pas rapportée, et le maintien des relations était de nature à perturber l'équilibre psychique de l'enfant. Dans le même arrêt, elle a jugé que l'article 371-4 ne méconnaît ni la Convention internationale des droits de l'enfant, ni la Convention européenne des droits de l'homme (Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-15.198, publié au Bulletin).

La Cour européenne des droits de l'homme exerce, elle aussi, un contrôle. Elle a admis un refus motivé par l'intérêt de l'enfant dans un contexte très conflictuel (CEDH, 12 novembre 2020, Honner c. France, req. n° 19511/16). Elle a en revanche condamné la France lorsque le refus, qui mettait fin à toute relation, n'était pas suffisamment justifié au regard des intérêts en présence (CEDH, 7 avril 2022, Callamand c. France, req. n° 2338/20). Le juge doit donc motiver précisément sa décision, dans un sens comme dans l'autre.

Concrètement, un dossier où l'enfant réclame l'ancien compagnon de sa mère, et où le conflit reste entre adultes, n'a rien à voir avec un dossier où l'enfant, exposé à des disputes violentes, manifeste de l'angoisse à chaque rencontre.

Comment se déroule la procédure devant le juge aux affaires familiales ?

La demande se porte devant le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire. Le juge compétent est en principe celui du lieu où l'enfant vit : résidence de la famille ou, si les parents sont séparés, résidence du parent chez qui l'enfant vit habituellement (article 1070 du Code de procédure civile). Deux particularités distinguent cette demande d'une procédure entre parents.

• •L'avocat est obligatoire. L'article 1180 du Code de procédure civile soumet les demandes fondées sur l'article 371-4 à la procédure écrite ordinaire du tribunal judiciaire, dans laquelle les parties doivent constituer avocat (article 760 du même code). Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 18 avril 2023 (p. 3685) le rappelle.
• •Le ministère public donne son avis. Le même article 1180 prévoit que ces demandes sont jugées après avis du ministère public.

Pour éclairer sa décision, le juge peut ordonner une enquête sociale (une visite et des entretiens menés par un professionnel auprès de chaque adulte) ou une expertise psychologique de l'enfant et des adultes. La réponse ministérielle de 2023 cite ces deux outils.

L'enfant capable de discernement peut aussi être entendu par le juge. L'article 388-1 du Code civil prévoit que cette audition est de droit lorsqu'il en fait la demande. Le juge s'assure qu'il a été informé de ce droit. Notre fiche sur l'audition de l'enfant détaille ce droit, présenté à propos du divorce sans juge.

Prenons le cas d'un garçon de onze ans qui écrit au juge pour dire qu'il veut revoir l'ancienne compagne de son père. Sa demande d'audition ne peut pas être écartée au seul motif de son âge. Ce qu'il dira ne liera pas le juge, mais comptera dans l'appréciation de son intérêt.

Quelles preuves rassembler pour convaincre le juge ?

C'est vous qui demandez : c'est donc à vous de prouver. Un dossier solide combine plusieurs types de pièces, sur toute la durée de la relation. Quelques photographies isolées ne suffisent pas.

Pour la vie commune : bail ou titre de propriété aux deux noms, factures d'énergie, courriers reçus à la même adresse, déclaration de PACS ou acte de mariage le cas échéant.

Pour la participation à l'éducation et à l'entretien : fiches de l'école ou du centre de loisirs vous désignant comme personne à prévenir ou autorisée à récupérer l'enfant, inscriptions aux activités, factures et virements consacrés à ses besoins, échanges avec les enseignants.

Pour les liens affectifs : photographies datées et classées dans l'ordre chronologique, messages, dessins et cartes de l'enfant, souvenirs de vacances et de fêtes de famille.

Les attestations de témoins sont souvent décisives. L'article 202 du Code de procédure civile en fixe la forme. Le plus simple est d'utiliser le formulaire Cerfa n° 11527 : le témoin le remplit et le signe à la main, le date, et joint la copie d'une pièce d'identité. Privilégiez les témoins qui ont vu les choses de près et qui n'ont pas d'intérêt dans le conflit : enseignant, voisin, animateur sportif, assistante maternelle. Les attestations de votre famille ont moins de poids.

Le récit compte autant que les pièces. Présentez votre parcours avec l'enfant de façon chronologique, sobre, et sans attaquer le parent. Un dossier qui dénigre la mère ou le père de l'enfant fait craindre au juge que l'enfant soit pris dans un conflit de loyauté. Montrez au contraire que vous respectez la place du parent.

Concrètement, Monsieur Julien MARCHAND joindra son ancien bail commun, les fiches d'inscription au judo signées de sa main, les attestations de l'entraîneur et d'une voisine, ainsi que les courriers dans lesquels il a proposé, en vain, une médiation.

Quelles modalités le juge peut-il fixer ?

L'article 371-4 laisse au juge une grande liberté. Il peut fixer un simple droit de correspondance, un droit de visite de quelques heures, ou un véritable droit de visite et d'hébergement (DVH). Il peut aussi prévoir une reprise progressive.

Le juge doit cependant veiller à ne pas désorganiser la vie de l'enfant avec ses parents. La Cour de cassation a censuré un arrêt qui accordait un droit de visite et d'hébergement étendu (une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances) à un tiers qui n'avait pas vécu de manière stable avec l'enfant, sans vérifier qu'il ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale de l'enfant avec ses père et mère (Cass. 1re civ., 6 février 2020, n° 19-24.474, inédit).

Lorsque la situation est tendue, le juge peut ordonner des rencontres médiatisées. Pour un tiers, il n'est pas tenu de fixer lui-même toutes les modalités de ces rencontres, contrairement à ce qu'exige la loi pour le droit de visite d'un parent dans un espace de rencontre (Cass. 1re civ., 8 juillet 2021, n° 21-14.035, inédit).

Imaginez une demande raisonnable : un samedi après-midi par mois pendant six mois, puis une journée, puis un week-end par mois. Une demande graduée rassure le juge. Une demande calquée sur le droit d'un parent, un week-end sur deux et la moitié des vacances, risque d'être jugée excessive.

Conseils pratiques : que faire dans cette situation ?

• •Agissez sans attendre. Plus la rupture du lien est ancienne, plus il devient difficile de démontrer qu'il existe encore et qu'il profite à l'enfant.
• •Proposez d'abord un accord. Un courrier mesuré au parent, ou une médiation familiale, montre votre bonne foi, même en cas de refus.
• •Rassemblez vos preuves dès maintenant. Bail, factures, fiches scolaires, photographies datées : certains documents deviennent introuvables avec le temps.
• •Choisissez vos témoins avec soin. Faites remplir le formulaire Cerfa n° 11527 par des personnes qui ont personnellement constaté votre relation avec l'enfant.
• •Écrivez votre récit sans reproches. Décrivez ce que vous avez vécu avec l'enfant, pas ce que vous reprochez à son parent.
• •Formulez une demande graduée. Une reprise progressive des contacts est plus facile à accorder qu'un droit d'hébergement immédiat.
• •Consultez un avocat. Sa présence est obligatoire dans cette procédure, et il vous aidera à construire un dossier cohérent.

FAQ : les questions que vous vous posez

J'ai élevé l'enfant de mon ex-compagne pendant cinq ans. Ai-je automatiquement un droit de visite ?

Non. Sans lien de filiation, vous êtes juridiquement un tiers. L'article 371-4 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de fixer des relations entre l'enfant et vous, mais seulement si tel est l'intérêt de l'enfant. Cinq années de vie commune sont un élément fort : le texte vise justement le tiers qui a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents. Mais il vous faudra aussi prouver votre rôle dans son éducation et l'existence de liens affectifs durables. Le juge apprécie chaque situation au cas par cas.

La mère de l'enfant s'oppose à toute rencontre. Le juge peut-il passer outre ?

Oui. L'opposition du parent ne bloque pas la demande. La Cour de cassation a approuvé l'octroi d'un droit de visite, puis d'hébergement progressif, à l'ancienne compagne d'une mère malgré des relations conflictuelles entre elles, ce conflit n'étant pas un obstacle suffisant (Cass. 1re civ., 13 juillet 2017, n° 16-24.084). Le juge refusera en revanche si le conflit retentit sur l'enfant au point de perturber son équilibre. D'où l'importance de montrer, dans votre dossier, que vous protégez l'enfant de la dispute entre adultes.

Nous n'avons jamais vécu ensemble. Puis-je quand même agir ?

Oui, la vie commune n'est pas une condition absolue. L'article 371-4 cite la résidence stable comme une situation « en particulier » visée, sans en faire une exigence. La Cour de cassation a approuvé un droit de visite médiatisé accordé à un ancien compagnon de la mère qui entretenait avec l'enfant, depuis sa naissance, des liens réguliers et durables (Cass. 1re civ., 8 juillet 2021, n° 21-14.035). Votre dossier devra alors démontrer avec d'autant plus de soin la régularité et la qualité de ces liens.

L'enfant a dix ans et ne veut plus me voir. Ma demande est-elle perdue ?

Pas nécessairement, mais elle devient plus difficile. L'enfant capable de discernement peut être entendu par le juge (article 388-1 du Code civil), et sa parole compte. Le juge ne la suit pas forcément : il recherche d'où vient le refus, et ce que commande l'intérêt de l'enfant. Il peut ordonner une enquête sociale ou une expertise psychologique pour l'éclairer. Si le refus est profond et durable, le juge peut rejeter la demande. Une reprise très progressive, éventuellement en lieu médiatisé, est souvent la seule demande réaliste dans ce cas.

Faire le point sur votre situation

Chaque histoire est différente, et le juge décide au regard de l'intérêt de l'enfant, apprécié au cas par cas. Le cabinet Fain Avocats, à PARIS, intervient principalement en droit de la famille et vous accompagne pour évaluer vos chances, rassembler vos preuves et présenter votre demande. Pour examiner votre situation, rendez-vous sur fain-avocats.fr, appelez le +33 1 40 68 02 37 ou écrivez à contact@fain-avocats.fr.