Pension alimentaire : que faire en cas de non-paiement ?

Le créancier d'une pension alimentaire bénéficie de dispositions particulières visant à faciliter le recouvrement de sa pension.

L'intermédiation financière : le premier réflexe aujourd'hui

Depuis le 1er janvier 2023, la pension fixée dans un titre exécutoire est en principe versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, caisse d'allocations familiales ou mutualité sociale agricole (article 373-2-2 du Code civil). Lorsque ce circuit est en place, l'impayé est constaté par l'organisme lui-même, qui engage le recouvrement sans frais pour le parent créancier, et l'allocation de soutien familial peut être versée en attendant la régularisation.

Si l'intermédiation n'a pas été mise en place, elle peut être demandée par un seul des deux parents, sans nouvelle décision de justice. Voir la fiche consacrée à l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

Les procédures décrites ci-dessous gardent toute leur utilité, notamment lorsque l'intermédiation a été écartée ou que la créance est antérieure à sa mise en place.

La procédure de paiement direct

Conditions

• •Le débiteur du débiteur d'aliments doit être débiteur de sommes liquides et exigibles (employeur, banque, locataire du débiteur)
• •Le créancier doit disposer d'une décision de justice exécutoire ou d'une convention judiciairement homologuée
• •Il doit exister un retard de paiement

Procédure

L'intervention de l'huissier est obligatoire. L'huissier fait la demande de paiement direct, notifie au débiteur du débiteur dans un délai de huit jours, et informe le débiteur d'aliments par lettre recommandée.

Le débiteur du débiteur a huit jours pour indiquer s'il peut être l'objet du paiement direct.

Effets

Le débiteur du débiteur doit payer directement le créancier d'aliments. Le créancier peut obtenir le paiement des créances impayées dans la limite des six derniers mois.

La procédure de recouvrement public

Conditions

• •Disposer d'une décision de justice exécutoire
• •Avoir tenté d'autres moyens de recouvrement

Procédure

La demande est adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence, avec les justificatifs de l'échec des autres moyens.

Le comptable public du Trésor procède au recouvrement. Les sommes sont majorées de 10 % au titre des frais. Le créancier peut obtenir le paiement dans la limite des six derniers mois.

Les sanctions pénales : le délit d'abandon de famille

Le non-paiement de la pension alimentaire constitue un délit d'abandon de famille, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 227-3 du Code pénal).

Conditions

• •La pension doit avoir été fixée par une décision judiciaire ou une convention homologuée
• •Le défaut de paiement doit exister depuis au moins deux mois

En pratique

Il est conseillé de procéder par la voie de la citation directe par l'intermédiaire d'un avocat plutôt que par le dépôt de plainte au commissariat. La citation directe permet de faire comparaître le débiteur devant le tribunal correctionnel dans un délai de quelques mois, contre parfois jusqu'à 3 années pour un dépôt de plainte classique.